Dernière mise à jour : décembre 2022
Index
1. Portée
2. Résumé des informations
3. Vos droits en matière de données à caractère personnel
4. Responsable du traitement de vos données à caractère personnel
5. Informations utiles si vous êtes un UTILISATEUR:
5.1 Quelles sont les finalités du traitement des données et la base légitime du traitement ?
5.2 Quels types de données détenons-nous à votre sujet et comment vos données à caractère personnel sont-elles collectées ?
5.3 Quels sont les destinataires de vos données et pourquoi les communiquons-nous ?
5.4 Pendant combien de temps conservons-nous vos données ?
Annexe I- Durées générales de conservation et durées de conservation applicables aux Utilisateurs
6. Informations utiles si vous êtes un COURSIER: 6.1 Quelles sont les finalités du traitement des données et la base légitime du traitement ?
6.2 Quels types de données détenons-nous à votre sujet et comment vos données à caractère personnel sont-elles collectées ?
6.3 Quels sont les destinataires de vos données et pourquoi les communiquons-nous ?
6.4 Pendant combien de temps conservons-nous vos données ?
Annexe I- Durées générales de conservation et durées de conservation applicables aux Coursiers
7. Informations utiles si vous êtes un PARTENAIRE:
7.1 Quelles sont les finalités du traitement des données et la base légitime du traitement ?
7.2 Quels types de données détenons-nous à votre sujet et comment vos données à caractère personnel sont-elles collectées ?
7.3 Pendant combien de temps conservons-nous vos données ?
Annexe I- Durées générales de conservation et durées de conservation applicables aux Partenaires
8. Informations utiles si vous êtes un INVESTISSEUR:
8.1 Quelles sont les finalités du traitement des données et la base légitime du traitement ?
8.2 Quels types de données détenons-nous à votre sujet et comment vos données à caractère personnel sont-elles collectées ?
8.3 Pendant combien de temps conservons-nous vos données ?
Annexe I- Durées de conservation générales
9. Informations utiles si vous êtes CANDIDAT À UN EMPLOI:
9.1 Quelles sont les finalités du traitement des données et la base légitime du traitement ?
9.2 Quels types de données détenons-nous à votre sujet et comment vos données à caractère personnel sont-elles collectées ?
9.3 Pendant combien de temps conservons-nous vos données ?
Annexe I- Durées de conservation générales
10. Informations utiles si vous êtes un PROSPECT:
10.1 Quelles sont les finalités du traitement des données et la base légitime du traitement ?
10.2 Quels types de données détenons-nous à votre sujet et comment vos données à caractère personnel sont-elles collectées ?
10.3 Pendant combien de temps conservons-nous vos données ?
Annexe I- Durées de conservation générales
11. Informations utiles si vous êtes un VISITEUR DU SITE WEB:
11.1 Quelles sont les finalités du traitement des données et la base légitime du traitement ?
11.2 Quels types de données détenons-nous à votre sujet et comment vos données à caractère personnel sont-elles collectées ?
11.3 Pendant combien de temps conservons-nous vos données ?
Annexe I- Durées de conservation générales
12. Procédons-nous au transfert international de données ?
13. Procédons-nous à une prise de décision automatisée ?
14. Procédons-nous aux créations de profils ?
15. Quelles mesures de sécurité ont été adoptées ?
16. Définitions
17. Canal d'éthique
Annexe II - Informations sur les sociétés du groupe Glovo
1. Portée
Notre engagement
Glovo s'engage à respecter la vie privée des Utilisateurs/Coursiers/Demandeurs d'emploi/Partenaires/Investisseurs/Prospects/Visiteurs du site Internet (désignés conjointement ci-après comme les " Personnes concernées ") et à protéger leurs données personnelles. En ce sens, l'objectif de la présente Politique de confidentialité est d'informer les Personnes concernées des activités de traitement de Glovo conformément au GDPR et aux exigences du Règlement local.
L'objectif de la Politique de confidentialité
La présente Politique de confidentialité fournit des informations sur le traitement des données à caractère personnel des Personnes concernées qui nous contactent via le formulaire de contact disponible sur notre site Web, conformément à la Loi n° 2013-450 et au Règlement général sur la protection des données (« RGPD »).
Pour les trouver, les différentes parties prenantes impliquées dans ce traitement ainsi que nos Personnes concernées peuvent accéder à notre site Web principal glovoapp.com>>Nous contacter>>Politiques, ou App : Aide>>Sans rapport avec une commande>>Politiques et là, elles peuvent sélectionner le droit qu'elles souhaitent exercer.
Le présent avis de Politique de confidentialité décrit : comment Glovo collecte et traite les données à caractère personnel, les différentes parties prenantes impliquées dans ce traitement ainsi que les droits des Personnes concernées concernant leurs données.
Nous recommandons à toutes les parties prenantes impliquées dans le traitement ainsi qu'aux Personnes concernées de le lire attentivement et régulièrement afin de bien comprendre cela, ainsi que notre aperçu de la confidentialité , qui met en avant les points clés de nos pratiques en matière de confidentialité.
Modifications et mises à jour possibles de la Politique de confidentialité
En raison de l'évolution constante des activités de Glovo, la présente Politique de confidentialité peut faire l'objet de modifications ou de mises à jour à l'avenir.
L'utilisation de notre Plateforme après la mise à jour de la présente Politique de confidentialité sera considérée comme constituant un consentement des Personnes concernées, qu'elles soient situées dans l'UE ou en dehors de l'UE, à la Politique de confidentialité mise à jour ou modifiée dans la mesure permise par la législation locale.
Glovo informera les Personnes concernées à l'avance en cas de modifications substantielles de la Politique de confidentialité par e-mail ou par tout autre moyen garantissant sa réception.
Glovo ne modifiera en aucun cas ses politiques ou pratiques pour les rendre moins efficaces dans la protection des données à caractère personnel des Personnes concernées.
Des doutes ? Contactez notre Correspondant
Si nos Personnes concernées ont des doutes concernant la Présente politique de confidentialité ou souhaitent obtenir plus d'informations à ce sujet, elles peuvent contacter notre Correspondant à tout moment à cette adresse e-mail : gdpr@glovoapp.com.
2. Résumé des informations
2. Résumé des informations
Responsable du traitement | ● Glovoapp Morocco sarl, Rue Soumaya Résidence Shehrazade 3, 5ème étage, n° 22 Palmiers 20340 - Casablanca |
Vos droits | Vous pouvez exercer vos droits relatifs aux données à caractère personnel à tout moment ICI, ou en nous envoyant un e-mail à : gdpr@glovoapp.com. |
Agent de protection des données | ● gdpr@glovoapp.com |
Dans quel but utilisons-nous vos données ? | Lorsque vous êtes un Utilisateur ou un Coursier, nous pouvons utiliser vos données : ● à des fins juridiques (par exemple, en cas de fraudes et de crimes commis sur notre App ; pour se conformer aux réglementations légales ; pour traiter vos demandes, pour répondre et/ou défendre toute réclamation et action en justice), ● à des fins contractuelles (par exemple, vous donner la possibilité de créer votre propre compte, de localiser le Partenaire et le Coursier les plus proches, d'effectuer le traitement des paiements, d'aider à la prise de décisions et à l'utilisation du service, de vous fournir un service client, d'étudier l'utilisation de la plateforme que vous avez effectuée, de vous fournir l'équipement et le matériel nécessaires pour fournir les services), ● à des fins de sécurité (par exemple, utiliser l'appareil, l'emplacement, le profil, l'utilisation et d'autres données pour prévenir et détecter les activités malveillantes ou dangereuses, surveiller toutes les actions susceptibles de provoquer des fraudes, à la demande d'une autorité, d'une administration ou d'un tribunal, collaborer avec les Autorités publiques), ● à des fins statistiques et de recherche (par exemple, analyser les tendances, le comportement et les caractéristiques d'achat, comprendre comment vous utilisez notre Plateforme, envoyer des questionnaires volontaires et anonymes, des enquêtes, des concours et des communications qui vous intéressent, réaliser des calculs), ● à des fins marketing et non marketing (par exemple, mener des activités de marketing, de communication, de recherche et développement, analyser la manière d’améliorer nos services, vous fournir des offres, des promotions, des remises, des suggestions, mener des activités promotionnelles pour la livraison d'échantillons ou de produits gratuits, générer et vous fournir des reçus, vous informer de tout incident sur l'App). Lorsque vous êtes un Partenaire, nous pouvons utiliser vos données pour : ● vous donner la possibilité de créer votre propre compte et de maintenir la relation commerciale avec Glovo, ● vous fournir un service client pour répondre à vos questions ou consultations. Lorsque vous êtes un Investisseur, nous pouvons utiliser vos données pour : ● répondre aux exigences de conformité ● formaliser la relation avec vous en tant qu'Investisseur, ● vous informer sur les questions relatives à l'entreprise et vous informer des résultats de Glovo. Lorsque vous êtes Candidat à un emploi, nous pouvons utiliser vos données pour : ● évaluer votre aptitude actuelle ou future à l'un des postes disponibles chez Glovo, mener les entretiens qu'elle juge nécessaires pour le poste, tester vos connaissances, contacter les entreprises pour lesquelles vous avez déjà travaillé, vérifier les références et évaluer vos compétences et capacités en général. ● vous fournir des informations qui vous intéressent concernant nos offres d'Emploi. Lorsque vous êtes un Prospect, nous pouvons utiliser vos données pour : ● traiter vos demandes pour obtenir les produits et/ou services proposés par Glovo et gérer la relation potentielle, ● mener des activités de marketing, de communication et de recherche concernant les produits et/ou services de Glovo similaires à ceux inclus dans votre demande. Lorsque vous êtes un Visiteur Web, nous pouvons utiliser vos données pour : ● suivre vos commentaires laissés sur le site Web de Glovo ou sur notre Blog, ● vous fournir la réponse concernant votre demande. |
Pourquoi pouvons-nous le faire ? | ● Respect de la relation entreprise/travail. ● Intérêt légitime et consentement de l'Utilisateur/Coursier/Candidat/Investisseur/Visiteur du site Web. |
Avec qui partageons-nous vos données ? | Si vous êtes un Utilisateur, nous pouvons partager vos données avec deux groupes de destinataires différents : 1) Les destinataires des données pendant que nous traitons vos commandes : 2) Les destinataires des données, pendant les actions entreprises pour continuer de fournir les services proposés via l'App : les prestataires de services qui envoient des colis, exécutent les commandes et/ou résolvent les incidents de livraison ;les pharmaciens distribuant les produits ; les Plateformes de paiement contractées par Glovo ; les Prestataires de services à des fins de lutte contre la fraude et pour l'anonymisation de certaines données ; les Services de télécommunications ; Ponctuellement une autre entité ou filiale du groupe Glovo ; les Réseaux sociaux, les Tiers associés à Glovo à des fins de communications commerciales ; les compagnies d'assurance Si vous êtes un Coursier, nous pouvons partager vos données avec deux groupes de destinataires différents : ● des conseillers et des consultants pour l'exercice d'activités de comptabilité, de travail, de fiscalité, d'assurance, juridiques et techniques, ● des organismes gouvernementaux (administration fiscale, système de sécurité sociale, etc.), ● les forces de sécurité de l'État, les tribunaux, les organes de médiation et d'arbitrage, les gouvernements pour les questions de réglementation ● les utilisateurs qui ont passé une commande que vous avez accepté d'exécuter, ● des prestataires de services externes qui proposent des offres commerciales avec des avantages et/ou des remises pour vous, ● avec des sociétés du groupe ou des tiers chargés du classement et de la gestion des données informatiques. Dans le cas de chaque Personne concernée (Utilisateurs, Coursiers, Candidats à un emploi, Partenaires, Investisseurs, Prospects, Visiteurs du site Web), nous pouvons partager des données à caractère personnel avec : ● une autre entité ou filiale du Groupe Glovo, ● toute autorité publique qui demande le partage. |
3. Quels sont vos droits en matière de données à caractère personnel?
Vous pouvez exercer vos droits gratuitement à tout moment en utilisant le formulaire disponible sur notre site Web principal glovoapp.com>>Nous contacter>>Politiques, ou dans l'App, en saisissant : Aide>>Sans rapport avec une commande>>Politiques.
Pour exercer vos droits, cliquez ICI. Si vous avez des questions, vous pouvez écrire à gdpr@glovoapp.com
Vous pouvez exercer les droits suivants envers Glovo :
- Le droit d'accès à vos données à caractère personnel pour savoir quelles données sont traitées et quelles opérations de traitement sont effectuées ;
- Le droit de corriger toute inexactitude concernant vos données à caractère personnel ;
- Le droit à l'effacement de vos données à caractère personnel, dans la mesure du possible ; en nous envoyant une demande d'effacement des données.
- Le droit de demander la restriction du traitement de vos données à caractère personnel si la précision, la légalité ou la nécessité du traitement des données est en question, auquel cas nous pourrons conserver les données dans le but de déposer une plainte ou d’y répondre.
- Le droit de demander la portabilité de vos données vers un autre prestataire de services. Nous vous remettrons une copie de vos données afin que vous puissiez les fournir à un autre prestataire de services. Si vous nous le demandez et que cela est techniquement possible, nous transférerons les données directement à cet autre prestataire de services en votre nom.
- Le droit de s'opposer au traitement de vos données afin de résoudre toute questionque vous pourriez nous avoir posée via le formulaire de contact (site Web : glovoapp.com>>Nous contacter>>Politiques ou dans l'App : Aide>>Sans rapport avec une commande>>Politiques) et le droit de s'opposer au traitement de vos données sur les réseaux sociaux et/ou aux fins du traitement de votre CV.
- Si vous êtes l'Utilisateur et que vous ne souhaitez pas recevoir de communications marketing, vous avez le droit de vous désabonner de toute communication marketing, en envoyant un e-mail ou en utilisant le lien prévu à cet effet dans chaque communication commerciale.
Veuillez noter que la désactivation des notifications Push vous empêchera également de recevoir des notifications concernant le statut de toute commande.
Vous pouvez à tout moment vous opposer au profilage en envoyant un e-mail à : gdpr@glovoapp.com
Si vous pensez que Glovo enfreint la loi sur la protection des données :
Veuillez tenir compte du fait que dans certaines situations, les droits ci-dessus ne pourraient pas être exercés ou effectivement exercés par Glovo, par exemple lorsque nous demandons d'effacer toutes vos données à caractère personnel dans le cadre d'une relation contractuelle avec nous.
Notifications et modifications
En raison de l'évolution constante des activités de Glovo, la présente Politique de confidentialité, la Politique en matière de cookies et les Conditions d'utilisation sont également susceptibles d'être modifiées.
Glovo enverra à tous les Utilisateurs/Coursiers/Candidats à un emploi/Partenaires/Investisseurs/Prospects/Visiteurs du site Web des notifications concernant les modifications et modifications substantielles apportées à ces documents par e-mail ou par tout autre moyen garantissant leur réception.
En tout état de cause, Glovo ne modifiera en aucun cas ses politiques ou pratiques pour les rendre moins efficaces dans la protection des données à caractère personnel précédemment stockées par nos clients.
4. Qui est le Responsable du traitement de vos données ?
Le contrôleur de vos données personnelles en relation avec l'utilisation de la plateforme Glovo et des autres formulaires est Glovoapp Maroc SARL.
En plus des informations fournies ci-dessus, les détails de chaque société du Groupe Glovo peuvent être trouvés dans l'annexe 1 de cette politique de confidentialité.
En outre, Glovo peut partager les données des utilisateurs (" Utilisateurs ") ou des coursiers (" Coursiers ") qui s'inscrivent sur le site ou l'App (la " Plateforme ") et des personnes qui contactent Glovo en utilisant les formulaires disponibles sur sa Plateforme avec chacune des filiales et sociétés du Groupe Glovo dans le but d'offrir les services demandés par les Utilisateurs à travers la Plateforme.
5. Informations utiles si vous êtes un UTILISATEUR :
5.1 Quelles sont les finalités du traitement des données et la base légitime du traitement ?
Glovo traitera les données à caractère personnel aux fins suivantes :
1. À des fins légales.
2. À des fins contractuelles.
3. Pour des raisons de sécurité.
4. À des fins statistiques et de recherche.
5. À des fins de marketing et commerciales.
6. À des fins non commerciales.
Finalités légales
Glovo traite vos données à caractère personnel pour :
i) détecter et enquêter sur les fraudes et les éventuels crimes commis contre notre Plateforme et tous les utilisateurs,
ii) nous conformer à la législation au cas où des réglementations légales nous obligeraient à conserver vos données pendant une période définie (veuillez consulter l'Annexe II sur la conservation des données),
iii) gérer et exécuter votre/vos demande (s) d'exercer les droits établis dans la Loi n° 2013-450 et le RGPD,
iv) intenter, soumettre et défendre des actions en justice contre toute entité de notre Groupe,
v) dans tous les cas mentionnés ci-dessus, Glovo est autorisée à utiliser toutes les données obtenues auprès de vous ou issues de votre activité via notre Plateforme (par exemple, les conversations entre vous et le Partenaire, vous et le Coursier, vous et notre Plateforme en utilisant le système de chat) aux fins de déposer et/ou défendre toute réclamation et/ou action en justice qui pourrait être nécessaire, et pour gérer tout incident survenant en relation avec les commandes de l'Utilisateur.
Finalités contractuelles
Glovo traite vos données à caractère personnel pour :
i) vous donner la possibilité de créer votre propre compte,
ii) vous fournir les services que vous avez demandés et toutes les fonctionnalités supplémentaires de la Plateforme,
iii) localiser les Partenaires et le Coursier les plus proches du point de livraison que vous avez indiqué (ce qui peut impliquer l'utilisation de services de géolocalisation, si vous les avez acceptés lorsque la Plateforme vous l'a demandé, comme décrit ci-dessus),
iv) effectuer le traitement et le recouvrement des paiements en votre nom,
v) communiquer votre Commande au Partenaire que vous avez sélectionné et vous informer de l'état de votre Commande,
vii) vous aider dans vos décisions et votre utilisation du service, y compris la possibilité de repasser rapidement des commandes dans les établissements où vous avez déjà commandé ou de vous suggérer des établissements en fonction de vos commandes passées ou de votre « popularité » auprès des nouveaux utilisateurs. En outre, nous pourrions vous aider dans vos décisions grâce à des filtres automatiquement déterminés en fonction de l'ordre historique que vous avez passé vos commandes par le passé, en fournissant dans chaque cas des contenus spécifiques sur la Plateforme adaptés à vos besoins,
viii) vous envoyer le reçu correspondant à vos Commandes,
ix) vous fournir un service client pour gérer tout incident lié à vos Commandes et être en mesure de répondre à vos questions ou consultations,
x) permettre votre contact direct avec le Coursier chargé de s’occuper de votre Commande,
xi) être contacté par nos Partenaires en cas d'incident avec vos Commandes,
xii) traiter les remboursements à la fois via des codes promotionnels ou des remboursements bancaires,
xiii) vous informer des modifications ou mises à jour de nos services, de nos conditions d'utilisation, de notre politique de confidentialité, de notre politique en matière de cookies et de tout autre document d'entreprise susceptible de vous affecter de manière significative.
Finalités de sécurité
Glovo traite vos données à caractère personnel pour :
i) Utiliser l'appareil, la localisation (y compris les données de géolocalisation, si vous avez accepté), le profil, l'utilisation et d'autres données pour prévenir et détecter les activités malveillantes ou dangereuses (par exemple, fraude au paiement, usurpation d'identité, piratage de compte, hameçonnage, abus d'incitation), En particulier, Glovo utilise l'adresse IP de votre appareil pour détecter les activités frauduleuses sur votre appareil et pour tenir la plateforme à l'écart des attaquants qui pourraient tenter d'accéder à votre compte en se faisant passer pour vous ;
ii) surveiller toutes les actions susceptibles de provoquer une fraude ou de commettre une infraction pénale liée au moyen de paiement que vous avez utilisé ; si des irrégularités sont détectées, Glovo se réserve le droit de conserver les données fournies et de les partager avec les Autorités compétentes afin de mener à bien l'enquête pertinente,
iii) nous assurer que vous respectez les exigences légales relatives aux produits spécifiques que vous pouvez commander via la Plateforme (par exemple, l'âge légal pour les boissons alcoolisées).
À des fins statistiques et de recherche.
Glovo traite vos statistiques sur la base de vos Données à caractère personnel pour :
i) analyser les tendances, les comportements d'achat et les caractéristiques,
ii) comprendre la manière dont vous utilisez notre Plateforme,
iii) gérer et améliorer les services proposés, y compris la possibilité d'ajouter des fonctionnalités et des services nouveaux ou différents pour améliorer la qualité des services.
À des fins commerciales et de marketing
Glovo traite vos données à caractère personnel pour :
i) mener des activités de marketing, de communication, de recherche et développement,
ii) analyser et rechercher la manière d’améliorer nos services à la fois hors ligne et sur la Plateforme, en utilisant les données que vous avez fournies (telles que dans des groupes de discussion, des critiques, des évaluations des services, des enquêtes de satisfaction, des commentaires ou tout autre type, etc.),
iii) vous fournir des offres personnalisées, des promotions, des remises, des suggestions, des vues et des options dans l'App, par e-mail ou par tout autre moyen de communication, y compris l'utilisation de cookies ou d'autres technologies pour la publicité sur des sites Web ou des applications tiers, conformément à notre Politique en matière de cookies et uniquement si vous avez accepté,
iv) mener des activités promotionnelles pour la livraison d'échantillons ou de produits gratuits dans le cadre de la commande que vous avez passée, qui peuvent être de votre intérêt pour promouvoir les produits ou services de Glovo et de nos Partenaires,
v) mener des activités promotionnelles telles que des concours, des tirages au sort, des appels d'offres, des quiz, des concours entre utilisateurs lorsqu'ils se sont abonnés et/ou ont envoyé leurs données pour de telles campagnes,
vi) créer des audiences personnalisées avec Facebook ou d'autres prestataires pour vous contacter ou contacter d'autres personnes présentant des caractéristiques similaires, qui pourraient être intéressées par l'utilisation des services Glovo ; vous pouvez gérer votre confidentialité dans les paramètres de votre Facebook ou d'autres plateformes tierces,
vii) utiliser comme matériel commercial ou marketing que vous publiez sur vos profils de réseaux sociaux lorsque Glovo a été expressément mentionnée par vous (c'est-à-dire via hashtag ou @).
Nous pouvons personnaliser les communications marketing en utilisant l'activité de l'Utilisateur dans notre App (y compris vos commandes passées) et l'interaction avec l'App, la publicité en ligne, les e-mails précédents, les promotions, etc. Cependant, cette personnalisation n'est pas effectuée uniquement par des moyens automatisés, ni n'a aucun effet juridique ni n'affecte l'Utilisateur de la même manière.
Glovo peut utiliser les services Push sur l'appareil mobile de l'Utilisateur pour fournir des communications marketing. Si l'Utilisateur ne souhaite pas recevoir ces communications marketing, il doit se désabonner dans le centre de notifications. Veuillez noter que la désactivation des notifications Push empêchera également l’Utilisateur de recevoir des notifications concernant le statut de toute commande.
À des fins non commerciales
Glovo traite vos données à caractère personnel pour :
i) générer et vous fournir des reçus pour chacune de vos Commandes passées via notre App,
ii) vous informer de tout incident sur la Plateforme ou du fonctionnement des services, y compris les incidents liés à vos commandes. Ces informations peuvent être envoyées par e-mail ou SMS, et toute autre application de messagerie, que vous et Glovo pouvez utiliser à tout moment,
ii) vous informer de toute modification apportée à nos Conditions d'utilisation, à notre politique de confidentialité, à notre politique en matière de cookies, à nos services, et plus généralement pour vous informer de toute communication non commerciale pertinente,
iii) traiter les incidents et les réclamations auprès des compagnies d'assurance dans le cas où vous signalez la survenance de dommages ou d'événements imprévus qui pourraient être couverts par la police d'assurance de Glovo.
5.2 Quels types de données détenons-nous à votre sujet et comment vos données à caractère personnel sont-elles collectées ?
Glovo détient les données suivantes vous concernant :
1. Informations que vous fournissez directement :
1.1. Données d'inscription : les informations que vous fournissez lors de la création d'un compte sur la Plateforme Glovo : nom d'utilisateur et adresse e-mail.
1.2. Informations sur le profil de l'Utilisateur : les informations ajoutées par vous sur la Plateforme afin de pouvoir utiliser le service Glovo, c'est-à-dire vos numéro de téléphone mobile et adresse de livraison. Vous pouvez consulter et modifier les données à caractère personnel de votre profil quand vous le souhaitez.
1.3. Informations de paiement : informations de paiement lors du traitement de vos commandes ; les données de la carte seront traitées par nos prestataires de services de paiement électronique, qui recevront les données directement de votre part. Glovo n'aura accès à ces informations que pour répondre à la demande de toute autorité compétente,
Glovo propose à ses utilisateurs de stocker les informations de paiement ou les détails de la carte. Dans ce cas, les détails de la carte sont tokenisés (convertis en un code unique). Ce jeton est utilisable sur la plateforme Glovo, ce qui permet à Glovo de faciliter l'utilisation de la plateforme en empêchant l'introduction des détails de la carte chaque fois que vous souhaitez effectuer un paiement et en fournissant une sécurité supplémentaire, car les détails de la carte ne sont jamais stockés dans nos systèmes. Vous pouvez effacer ce jeton à tout moment dans votre espace de profil.
1.4. Informations supplémentaires : toute information que vous pourriez fournir à Glovo à d'autres fins, par exemple, votre photo ou l'adresse de facturation si vous avez demandé à recevoir des factures de Glovo.
1.5. Informations sur les communications précédentes avec Glovo : informations que vous avez fournies pour la résolution de toute question ou plainte concernant l'utilisation de la plateforme, que ce soit via le formulaire de contact (site Web : glovoapp.com>>Nous contacter>>Politiques, App : Aide>>Sans rapport avec une commande>>Politiques), par e-mail ou par téléphone via le service client.
1.6. Informations sur les accidents : informations sur l’une des parties impliquées dans la fourniture de services par l'intermédiaire de la Plateforme pour déclarer un sinistre ou mener toute autre action avec les compagnies d'assurance contractées par Glovo.
1.7. Informations sur les conversations tenues avec Glovo : Transcription et enregistrement des conversations pour le traitement d'incidents, de requêtes ou d'autres consultations qui peuvent être effectuées pour garantir et améliorer la qualité de nos services et pour des raisons de sécurité.
1.8. Informations sur les communications : communications échangées entre vous et les Coursiers sur le système de chat fourni sur la Plateforme chaque fois que cela est nécessaire pour traiter un incident ou une discussion entre les Utilisateurs et les Coursiers, ou pour répondre à toute demande formulée par les autorités. Glovo n'accédera jamais aux communications si cela n'est pas strictement nécessaire et veillera toujours à la confidentialité de ses utilisateurs et à la confidentialité de toutes les informations échangées sur sa plateforme.
1.9. Toute information supplémentaire que vous fournissez dans vos demandes, commentaires ou questions.
2. Informations fournies indirectement par les Utilisateurs :
2.1. Données issues de l'Utilisation de la Plateforme : Glovo collecte les données issues de votre Utilisation de la Plateforme chaque fois que vous interagissez avec la Plateforme.
2.2. Données relatives à l'application et à l'appareil : Glovo stocke les données sur l'appareil et l'Application que vous utilisez pour accéder aux services :
i) l'adresse IP que vous utilisez pour vous connecter à Internet à l'aide de votre ordinateur ou de votre téléphone mobile, et pour empêcher le détournement frauduleux ou l'accès non autorisé à votre compte par des tiers,
ii) des informations concernant votre ordinateur ou votre téléphone mobile, telles que votre connexion Internet, le type de navigateur, la version et le système d'exploitation, ainsi que le type d'appareil,
iii) le Clickstream complet du localisateur uniforme de ressources (URL) (les informations relatives à votre navigation sur notre site Web ou l'Application, les liens suivis, etc.), y compris la date et l'heure,
iv) les données de votre compte : informations sur les commandes que vous avez passées, ainsi que en tant que retour d’information et/ou commentaires que vous avez faits,
v) votre historique de navigation et vos préférences.
2.3. Données provenant de l'origine de l'Utilisateur : si vous arrivez sur la Plateforme Glovo par le biais d'une source externe (telle qu'un lien provenant d'un autre site Web ou d'un réseau social, tant que vous l'avez autorisé sur ces sites Web), Glovo collecte des données sur la source d'où vous êtes arrivé.
2.4. Données résultant de la gestion des incidents : si vous contactez la Plateforme Glovo via le formulaire de contact (site Web : glovoapp.com>>Nous contacter>>Politiques ou App : Aide>>Sans rapport avec une commande>>Politiques), le Chat de Glovo ou sur le numéro de téléphone de Glovo, Glovo collectera les messages reçus dans le format que vous avez utilisé et pourra les utiliser et les stocker pour gérer les incidents actuels ou futurs.
2.5. Données provenant des « cookies » : Glovo utilise ses propres cookies et ceux de tiers pour faciliter la navigation de ses utilisateurs et à des fins statistiques, entre autres (veuillez consulter la Politique en matière de cookies pour plus de détails).
2.6. Données de géolocalisation : sous réserve que vous l'ayez autorisé, Glovo collectera des données relatives à votre position, y compris la position géographique en temps réel de votre ordinateur ou appareil mobile.
2.7. Données provenant de tiers externes :
i) Glovo collecte des données à caractère personnel ou des informations auprès de tiers externes uniquement si vous autorisez ces tiers à partager ces informations avec Glovo. Par exemple, si vous créez un compte via votre compte Facebook ou Google, ces plateformes peuvent nous communiquer vos données à caractère personnel qui se trouvent sur votre profil Facebook/Google (telles que votre nom, votre sexe ou votre âge).
ii) Si vous choisissez de nous envoyer des messages à partir des réseaux sociaux (y compris Twitter, Facebook et WhatsApp), nous collecterons les informations que vous nous fournissez aux fins énoncées dans la présente politique de confidentialité, y compris répondre à votre demande, vous fournir un service client et résoudre les problèmes.
5.3. Quels sont les destinataires de vos données et pourquoi les communiquons-nous ?
Glovo garantit que tous les partenaires commerciaux, techniciens, fournisseurs ou tiers indépendants sont liés par l’obligation contractuelle de traiter les informations qui leur sont communiquées conformément aux indications de Glovo, à la présente Politique de confidentialité et à la législation applicable en matière de protection des données.
Nous ne divulguerons jamais vos données à caractère personnel à un tiers qui n'agit pas selon nos instructions, et aucune communication n'impliquera la vente, la location, le partage ou toute autre forme de divulgation des informations personnelles des clients à des fins commerciales en violation des engagements pris dans la présente Politique de confidentialité.
Lors de l'exécution d'une commande, les données peuvent être partagées avec :
- Le Coursier qui effectue les tâches de collecte et de livraison du produit.
- L'établissement ou le lieu chargé de la vente du produit, si vous avez demandé l'achat d'un produit. Si vous contactez directement les prestataires susmentionnés et que vous leur communiquez directement vos données, Glovo ne sera pas responsable de l'utilisation de ces données par les prestataires.
- Les Services d'assistance clientèle contractés par Glovo dans le but de vous avertir de tout incident possible ou de vous demander pourquoi un commentaire négatif a été donné ; les données seront utilisées pour gérer tout incident pouvant survenir pendant la fourniture des services.
- La Plateforme de paiement et les prestataires de services de paiement pour que le montant puisse être débité de votre compte.
- Les prestataires de services de télécommunications, s'ils sont utilisés pour envoyer des communications concernant des commandes ou des incidents relatifs aux commandes.
- Les prestataires qui fournissent des services d’enquête de satisfaction au nom de Glovo.
Partage de vos données avec des tiers :
Pour continuer à fournir les services proposés par le biais de la Plateforme, Glovo peut partager certaines de vos données à caractère personnel avec :
- Les Prestataires de services : les prestataires de services qui envoient des colis, exécutent les commandes et/ou résolvent les incidents liés aux livraisons ont accès à vos informations personnelles dans la mesure où cela peut être nécessaire uniquement pour exercer leurs fonctions. Ils doivent traiter lesdites informations personnelles comme prévu dans la présente Politique de confidentialité et dans la législation applicable en matière de protection des données.
- Les Pharmacies : Glovo peut fournir le nom et le numéro de téléphone d'un Utilisateur aux pharmaciens qui délivrent des produits à cet Utilisateur pour assurer la fourniture de conseils pharmaceutiques conformément à la législation applicable en vigueur.
- Les Prestataires de services de paiement : Lorsque vous saisissez votre numéro de carte sur l'App, celui-ci est stocké directement par les Plateformes de paiement contractées par Glovo, ce qui permet de débiter le paiement de votre compte. Nos prestataires de services de paiement ont été choisis en fonction de leurs mesures de sécurité et, dans tous les cas, en conformité avec les mesures de sécurité stipulées dans la législation sur les services de paiement, et ils sont conformes à la norme PCI du Payment Card Industry Data Security Standard (PCI DSS). Glovo ne stocke en aucun cas ces données.
- Les Prestataires de services à des fins de lutte contre la fraude : Glovo partagera vos données avec des prestataires de services de lutte contre la fraude afin d'évaluer le risque des transactions effectuées.
- Les Prestataires de services pour l'anonymisation de certaines données : Afin d'empêcher l'utilisation abusive de vos données par des prestataires de services tiers, vos données peuvent être rendues anonymes afin qu'elles puissent être utilisées uniquement pour la fourniture du service. Glovo peut, par exemple, envoyer vos numéros de téléphone à des tiers afin de les rendre anonymes et les fournir sous cette forme aux prestataires utilisés pour réaliser les services que vous avez contractés.
- Les entreprises de sécurité et les forces ou organismes chargés de l'application de la loi : Glovo peut divulguer des informations et données à caractère personnel concernant les comptes de ses clients si elle estime qu'une telle divulgation est nécessaire pour se conformer à la loi, pour faire respecter ou appliquer les « Conditions d'utilisation », ou pour protéger les droits, les biens ou la sécurité de Glovo, de ses utilisateurs ou de tiers. Cela inclut l'échange d'informations avec d'autres sociétés (par exemple, Glovo utilise le service reCAPTCHA Enterprise de Google pour protéger les utilisateurs contre les cyberattaques ou les menaces sur leurs comptes) et organisations et avec les forces et agences chargées de l'application de la loi pour se protéger contre la fraude et réduire le risque de crédit.
- Un centre d'appel et des services de gestion des incidents : Afin de fournir un Service client et des centres d'appels, des actions visant à mesurer votre degré de satisfaction et la fourniture de services d'assistance administrative, vos données peuvent être divulguées à des entreprises situées en dehors de l'Espace économique européen.
- Des services de télécommunications : Afin de pouvoir vous fournir des services de contact téléphonique, Glovo peut faire appel à des sociétés de télécommunications qui fournissent des lignes et des systèmes sécurisés pour vous contacter.
- Les sociétés du groupe Glovo : Pour être en mesure de fournir ses services, Glovo peut transférer certaines de vos données à caractère personnel à des filiales, en fonction de la zone géographique à partir de laquelle les utilisateurs demandent nos services. Lorsque vous vous inscrivez sur la Plateforme depuis n'importe quel pays dans lequel Glovo opère, vos données sont stockées dans la base de données de Glovo, qui est située en Irlande et appartient à la société espagnole Glovoapp23, S.A. Dans le cas des filiales situées en dehors de l'Espace économique européen, les données seront transférées, en utilisant les systèmes établis par la Commission européenne et le RGPD, vers des pays ayant un niveau de protection des données à caractère personnel adéquat ou par le biais de contrats approuvés par la Commission européenne établissant et garantissant les droits des personnes concernées.
- Les médias sociaux connectés par les Utilisateurs : Si vous connectez votre compte Glovo à d'autres médias sociaux ou à une plateforme tierce, Glovo peut utiliser les informations fournies à ces médias sociaux ou à ce tiers conformément à la politique de confidentialité des médias sociaux ou de la plateforme tierce en question.
- Les tiers associés à Glovo à des fins de communications commerciales : Glovo peut transférer vos données à caractère personnel à des tiers associés à Glovo, à condition que vous ayez donné votre consentement exprès, éclairé et sans équivoque à ce transfert de données et que vous connaissiez l'objectif et le destinataire de ce transfert.
- Un changement de propriétaire : En cas de changement de propriétaire de Glovo ou d'acquisition de la majorité de ses actifs par un tiers, vous êtes informé que Glovo transférera vos données aux entreprises acquéreuses afin de continuer à fournir les services faisant l'objet du traitement des données.
Comme Glovo continue de croître, nous pouvons acheter ou vendre des unités commerciales, des actifs, des actions ou des entités juridiques, de sorte que les informations des personnes concernées peuvent également être transférées. Ces informations, lorsqu'elles sont acquises par Glovo, seront traitées comme toute autre information telle que décrite dans notre politique de confidentialité. Vous reconnaissez qu'un tel transfert peut avoir lieu et que nous serons autorisés à utiliser vos informations personnelles à l'une des fins décrites dans la présente Politique de confidentialité. Le nouveau contrôleur de fichiers informera les Utilisateurs de ses données d'identification. Glovo déclare qu'elle se conformera à son devoir d'information et qu'elle informera les Utilisateurs du changement de contrôleur de fichiers si et quand cela se produira. Ce traitement sera effectué dans le cadre du contrat conclu avec Glovo. - Les compagnies d'assurances : Glovo peut fournir vos données aux assureurs et aux courtiers d'assurance avec lesquels elle a un accord pour la gestion et le traitement des sinistres ou pertes découlant de l'activité exercée par Glovo et les parties qui collaborent avec elle.
Vos données ne seront pas divulguées à des tiers, sauf si :
i) cela est nécessaire pour fournir les services demandés si Glovo collabore avec des tiers ;
ii) si Glovo dispose de votre autorisation expresse et sans ambiguïté ;
iii) lorsque cela a été demandé par une autorité compétente dans le cadre de ses fonctions (afin d'enquêter, de prévenir ou de prendre des mesures relatives à des actions illégales) ;
iv) enfin, lorsque la loi l'exige.
Partage de vos données avec des Partenaires de Glovo
Glovo peut également partager vos données avec certains des meilleurs Partenaires de Glovo et uniquement sous certaines conditions :
i) avoir obtenu votre consentement exprès via la case à cocher de consentement qui peut apparaître (a) lors de la première commande que vous avez passée ou (b) dans chaque commande que vous avez passée précédemment pour procéder au paiement lors de la commande via l’établissement Partenaire.
Après avoir donné votre consentement, vous pourrez le retirer à tout moment, en utilisant le Formulaire de contact (site Web : glovoapp.com >>Nous contacter>> Politiques ou App : Aide>>Sans rapport avec une commande>>Politiques).
ii) avoir signé un Accord de partage de données avec le Partenaire et s'assurer que toutes les mesures légales, techniques et de sécurité sont respectées.
5.4 Pendant combien de temps conservons-nous vos données ?
Glovo conservera vos données pendant toute la durée de la relation contractuelle et, après la fin de celle-ci, pendant la période fixée par la loi pour l'introduction ou la défense des actions en justice appropriées. Celle-ci est fixée à un maximum de quinze (15) ans pour se conformer aux obligations légales de Glovo - qui comprennent, si nécessaire, le devoir d'aider les forces de l’ordre dans les enquêtes et la poursuite des crimes en vertu de l'intérêt supérieur de la sécurité publique - et se défendre ou prendre toute mesure en matière de fiscalité et de sécurité sociale.
Ladite période peut être plus courte en fonction de la disposition légale applicable à chaque finalité du traitement des données et des décisions prises par l'ARTCI, telles qu'établies dans le tableau des périodes de conservation figurant à l'Annexe II.
ANNEXE I- DURÉES DE CONSERVATION GÉNÉRALES
GÉNÉRALITÉS
| DURÉE | DESCRIPTION | RÉF. JURIDIQUE |
PROTECTION DES DONNÉES
| - | - | Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel |
ACTIONS CIVILES PERSONNELLES | 15 ans | Toutes les actions résultant d'une obligation, à l'exception de celles pour lesquelles un délai de prescription spécifique a été établi. | Article 387 du code civil marocain (Code des obligations et des contrats) |
COMPTABILITÉ | 10 ans
| A des fins commerciales : Tous les documents comptables, à savoir : - les livres comptables obligatoires : journal, grand livre, livre d'inventaire qui doivent être conservés pendant 10 ans à compter de la date de la dernière opération enregistrée ;
- les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) ainsi que toutes les pièces justificatives (bons de commande, de livraison ou de réception, factures, etc.) doivent être conservés dans leur version originale pendant 10 ans à compter de la fin de l'exercice comptable. | Article 26 du code de commerce marocain et article 22 de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants.
|
10 ans | A des fins fiscales : Les contribuables ainsi que les personnes physiques ou morales sont tenus de conserver pendant dix (10) ans les doubles des factures de vente ou des tickets de caisse, les pièces justificatives des dépenses et des investissements, ainsi que les documents comptables nécessaires au contrôle fiscal, notamment les livres sur lesquels les opérations ont été enregistrées, le grand livre, le livre d'inventaire, les inventaires détaillés s'ils ne sont pas copiés intégralement sur ce livre, le livre journalier et les fichiers de clients et de fournisseurs, ainsi que tout autre document prévu par les lois et règlements en vigueur. | Article 22 du code général des impôts marocain | |
INFORMATIONS PERTINENTES POUR LES ACTIONS CRIMINELLES | 4 à 15 ans | Toute information et documentation pouvant être pertinente pour la poursuite ou la défense d'une procédure pénale relative à la responsabilité pénale des personnes morales. Il peut s'agir de factures, de reçus de paiement, de réclamations ou de plaintes, d'itinéraires de livraison avec géolocalisation, de documentation fiscale et, en général, de toute autre information de toute personne concernée qui peut être utile pour défendre les intérêts juridiques de Glovo. | Article 5 du Code de procédure pénale marocain |
UTILISATEURS
| DURÉE | DESCRIPTION | RÉF. JURIDIQUE |
UTILISATEURS ET CONSOMMATEURS | 5 ans | Les demandes visant à faire exécuter le service en raison d'une non-conformité au contrat sont soumises à un délai de prescription de cinq ans après la livraison du produit. | Article 5 du Code de commerce marocain |
COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET SERVICES DE LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION | 5 ans | Toutes les obligations nées dans le cadre d'affaires entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants. | Article 5 du Code de commerce marocain |
BLANCHIMENT D'ARGENT | 15 ans | Documents formalisant le respect des obligations prévues par la loi. | Article 5 du Code de procédure pénale marocain |
6. Informations utiles si vous êtes un COURSIER:
Glovo traitera les données à caractère personnel des Coursiers aux fins suivantes :
1. À des fins légales.
2. À des fins contractuelles.
3. Pour des raisons de sécurité.
4. À des fins statistiques et de recherche.
Finalités légales
Glovo traite vos données à caractère personnel pour :
i) détecter et enquêter sur les fraudes et les éventuels crimes commis contre notre Plateforme et tous les utilisateurs,
ii) nous conformer à la législation au cas où des réglementations légales nous obligeraient à conserver vos données pendant une période définie (veuillez consulter l'Annexe II sur la conservation des données),
iii) gérer et exécuter votre/vos demande(s) d'exercer les droits établis dans la Loi, le RGPD et les réglementations locales,
iv) intenter, soumettre et défendre des actions en justice contre toute entité de notre Groupe,
v) gérer et exécuter vos réclamations liées à une Commande, à des problèmes de livraison et à différents types d'incidents généraux générés par l'utilisation de la Plateforme.
Finalités contractuelles
Glovo traite vos données à caractère personnel pour :
i) gérer l'activité de Glovo, en vous permettant d'accéder à, et de communiquer avec, la plateforme Glovo afin de fournir leurs services par son intermédiaire,
ii) vous fournir des sessions d'information avant le début des services (groupes de discussion) et pour vous conformer aux services offerts par les prestataires via la plateforme technologique, ainsi qu'aux obligations découlant de la relation contractuelle,
iii) étudier l'utilisation que vous faites de la plateforme et la performance de groupes de discussion avec vous afin de comprendre leur opinion et leurs commentaires sur les services fournis,
iv) vous fournir l'équipement et le matériel nécessaires pour fournir les services, sur demande,
v) activer l'assurance en cas d'incident survenant lors de la livraison d'une Commande,
vi) vous attribuer des Commandes et montrer aux Clients votre position lors de la livraison de leurs Commandes,
vii) vous assister lors de l'exécution des services en contactant les centres clients,
xiii) vous informer des modifications ou mises à jour de nos services, de nos conditions d'utilisation, de notre politique de confidentialité, de notre politique en matière de cookies et de tout autre document d'entreprise susceptible de vous affecter de manière substantielle.ç
Finalités de sécurité
Glovo traite vos données à caractère personnel pour :
i) contrôler l'accès des visiteurs aux installations des centre des Coursiers et assurer la sécurité de vos marchandises et de vos installations,
ii) utiliser l'appareil, l'emplacement, le profil, l'utilisation et d'autres données pour prévenir et détecter les paiements irréguliers, le blanchiment d'argent, en particulier lorsque vous payez en espèces,
iii) à la demande d'une autorité, d'une administration ou d'un tribunal, collabore avec les Autorités publiques chaque fois qu'elles demandent des informations Glovo utiles à l'objectif de leur enquête (par exemple, des projets antidrogue, des projets antifraude, des projets antiterroristes),
iv) défendre les intérêts de Glovo en cas de conflit entre les parties lié à l'interprétation ou à l'exécution du contrat,
v) respecter les obligations en matière de rémunération, de comptabilité, de fiscalité et d'économie.
À des fins statistiques et de recherche.
Glovo traite vos statistiques sur la base de vos données à caractère personnel :
i) Pour effectuer des calculs statistiques ou financiers sur la base de données agrégées et non identifiables.
ii) Pour envoyer des questionnaires anonymes et non obligatoires, ainsi que des enquêtes, des concours et des communications d'intérêt pour le vous, afin d'évaluer la qualité de la relation et les opinions que vous pouvez avoir.
6.2 Quels types de données détenons-nous à votre sujet et comment vos données à caractère personnel sont-elles collectées ?
Glovo détient les données suivantes vous concernant :
- Nom et prénom : poursuite de la relation contractuelle.
- Carte d'identité (DNI) / Passeport N. Carte de résident étranger : poursuite de la relation contractuelle — facturation et conformité légale.
- Numéro de sécurité sociale : gestion des paiements et conformité légale.
- Informations bancaires et de facturation : informations à des fins de facturation, numéros de compte courant ou de carte de crédit, si nécessaire pour remplir des obligations contractuelles ou gérer des achats ou des services.
- Photo : sécurité routière, prévention de la fraude liée aux comptes et sécurité publique.
- Image : surveillance vidéo et contrôle d'accès lors de l'entrée sur l'un des sites de l'entreprise.
- Voix (sans biométrie) des appels du service Client : poursuite de la relation contractuelle et conformité légale.
- Signature : poursuite de la relation contractuelle.
- Date de naissance : conformité légale.
- Informations sur la résidence (résident/non-résident) : conformité légale.
- Détails du traitement de l'assurance accident : gestion de l'assurance accident.
- Permis de conduire : sécurité routière.
- Véhicule propre : poursuite de la relation contractuelle.
- Assurance automobile : poursuite de la relation contractuelle.
- Géolocalisation : gestion de la localisation du prestataire de services lors de la prestation de services pour des raisons de sécurité routière et afin de respecter les obligations fiscales et comptables.
- Numéro de téléphone et e-mail (coordonnées) : poursuivre la relation contractuelle et être en mesure de communiquer avec le Coursier en envoyant certaines communications via différents canaux tels que : SMS, e-mail, messages WhatsApp, etc.
- Connexion Internet : poursuite de la relation contractuelle.
- Informations sur la conversation : transcription et enregistrement des conversations entre les Coursiers et Glovo afin de garantir et d'améliorer la qualité de nos services, le traitement des incidents et pour des raisons de sécurité.
6.3 Quels sont les destinataires de vos données et pourquoi les communiquons-nous ?
Vos données ne pourront être divulguées à des tiers que si cela est nécessaire pour l'établissement, l'exécution ou la cessation de la relation contractuelle avec Glovo. Les destinataires tiers des Données, désignés en tant que Sous-traitants de Données, incluent :
i) des conseillers et des consultants pour l'exercice d'activités de comptabilité, de travail, de fiscalité, d'assurance, juridiques et techniques,
ii) les organismes gouvernementaux (administration fiscale, système de sécurité sociale, etc.),
iii) les forces de sécurité de l'État, les tribunaux, les organes de médiation et d'arbitrage,
iv) les gouvernements pour les questions réglementaires.
Au cours de l'exécution de la relation et pour vous assurer que vous pouvez mener à bien votre activité, les Données seront divulguées :
i) aux établissements avec lesquels Glovo a des CG commerciales,
ii) aux utilisateurs qui ont passé une commande que vous avez accepté d'exécuter,
iii) aux prestataires de services externes qui proposent des offres commerciales avec des avantages et/ou des remises pour vous.
Glovo vous informe par la présente que les Données pourront être divulguées aux sociétés du groupe Glovo concernant les objectifs décrits dans la présente clause.
Les Données pourront également être transférées, dans ou hors de l'Union européenne, à des sociétés du groupe ou à des tiers chargés de l'archivage et de la gestion des données informatiques, uniquement à des fins liées à la gestion de la relation contractuelle entre les Parties et dans le plein respect de la législation applicable en matière de protection des données. Glovo déclare par les présentes qu'elle a pris les mesures nécessaires pour que la divulgation de vos données du soit effectuée conformément à la législation susmentionnée.
6.4 Pendant combien de temps conservons-nous vos données ?
Glovo conservera vos données pendant toute la durée de la relation contractuelle et, après la fin de celle-ci, pendant la période fixée par la loi pour l'introduction ou la défense des actions en justice appropriées. Celle-ci est fixée à un maximum de quinze (15) ans pour se conformer aux obligations légales de Glovo - qui comprennent, si nécessaire, le devoir d'aider les forces de l’ordre dans les enquêtes et la poursuite des crimes en vertu de l'intérêt supérieur de la sécurité publique - et se défendre ou prendre toute mesure en matière de fiscalité et de sécurité sociale.
Cette période peut être plus courte en fonction de la disposition légale applicable à chaque objectif de traitement de données, tel qu’établi dans le tableau des durées de conservation figurant à l'Annexe II.
ANNEXE I- DURÉES DE CONSERVATION GÉNÉRALES
GÉNÉRALITÉS
| DURÉE | DESCRIPTION | RÉF. JURIDIQUE |
PROTECTION DES DONNÉES
| - | - | Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel |
ACTIONS CIVILES PERSONNELLES | 15 ans | Toutes les actions résultant d'une obligation, à l'exception de celles pour lesquelles un délai de prescription spécifique a été établi. | Article 387 du code civil marocain (Code des obligations et des contrats) |
COMPTABILITÉ | 10 ans
| A des fins commerciales : Tous les documents comptables, à savoir : - les livres comptables obligatoires : journal, grand livre, livre d'inventaire qui doivent être conservés pendant 10 ans à compter de la date de la dernière opération enregistrée ;
- les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) ainsi que toutes les pièces justificatives (bons de commande, de livraison ou de réception, factures, etc.) doivent être conservés dans leur version originale pendant 10 ans à compter de la fin de l'exercice comptable. | Article 26 du code de commerce marocain et article 22 de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants.
|
10 ans | A des fins fiscales : Les contribuables ainsi que les personnes physiques ou morales sont tenus de conserver pendant dix (10) ans les doubles des factures de vente ou des tickets de caisse, les pièces justificatives des dépenses et des investissements, ainsi que les documents comptables nécessaires au contrôle fiscal, notamment les livres sur lesquels les opérations ont été enregistrées, le grand livre, le livre d'inventaire, les inventaires détaillés s'ils ne sont pas copiés intégralement sur ce livre, le livre journalier et les fichiers de clients et de fournisseurs, ainsi que tout autre document prévu par les lois et règlements en vigueur. | Article 22 du code général des impôts marocain | |
INFORMATIONS PERTINENTES POUR LES ACTIONS CRIMINELLES | 4 à 15 ans | Toute information et documentation pouvant être pertinente pour la poursuite ou la défense d'une procédure pénale relative à la responsabilité pénale des personnes morales. Il peut s'agir de factures, de reçus de paiement, de réclamations ou de plaintes, d'itinéraires de livraison avec géolocalisation, de documentation fiscale et, en général, de toute autre information de toute personne concernée qui peut être utile pour défendre les intérêts juridiques de Glovo. | Article 5 du Code de procédure pénale marocain |
COURSIERS
| DURÉE | DESCRIPTION | RÉF. JURIDIQUE |
ACCORDS COMMERCIAUX OU CONTRATS | La durée du contrat | Les accords signés entre le Courrier et Glovo en cas de relations commerciales | Article 3 de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. |
UTILISATEURS ET CONSOMMATEURS | 5 ans | Les demandes visant à faire exécuter le service en raison d'une non-conformité au contrat sont soumises à un délai de prescription de trois ans après la livraison du produit. | Article 5 du Code de commerce marocain |
COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET SERVICES DE LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION | 5 ans |
| Article 5 du Code de commerce marocain |
7. Informations utiles si vous êtes un PARTENAIRE:
7.1 Quelles sont les finalités du traitement des données et la base légitime du traitement ?
Glovo traite vos données à caractère personnel afin de :
i) vous donner la possibilité de créer votre propre compte et de maintenir la relation commerciale avec Glovo afin de fournir une intermédiation technologique dans la génération de prospects et le traitement des paiements et autres services liés aux ventes en magasin et à la livraison de produits, également à gérer les incidents liés aux commandes,
ii) vous fournir un service client pour répondre à vos questions ou consultations.
7.2 Quels types de données détenons-nous à votre sujet et comment vos données à caractère personnel sont-elles collectées ?
Glovo détient les données suivantes vous concernant :
1. Informations que vous fournissez directement :
1.1. Données d'inscription : les informations que vous fournissez lors de la création d'un compte sur la Plateforme Glovo : nom d'utilisateur et adresse e-mail.
1.2. Numéro de téléphone et adresse e-mail du profil de l'Utilisateur ; poursuite de la relation commerciale et possibilité de communiquer avec le Partenaire ou l'Investisseur en envoyant certaines communications via différents canaux tels que : SMS, e-mail.
1.3. Informations sur les conversations tenues avec Glovo : Transcription et enregistrement des conversations pour le traitement d'incidents, de requêtes ou d'autres consultations qui peuvent être effectuées pour garantir et améliorer la qualité de nos services et pour des raisons de sécurité.
1.4. Toute information supplémentaire que vous fournissez dans vos demandes, commentaires ou questions
7.3 Pendant combien de temps conservons-nous vos données ?
Glovo conservera vos données pendant toute la durée de la relation contractuelle et, après la fin de celle-ci, pendant la période fixée par la loi pour l'introduction ou la défense des actions en justice appropriées. Celle-ci est fixée à un maximum de quinze (15) ans pour se conformer aux obligations légales de Glovo - qui comprennent, si nécessaire, le devoir d'aider les forces de l’ordre dans les enquêtes et la poursuite des crimes en vertu de l'intérêt supérieur de la sécurité publique - et se défendre ou prendre toute mesure en matière de fiscalité et de sécurité sociale.
Cette période peut être plus courte en fonction de la disposition légale applicable à chaque objectif de traitement de données, tel qu’établi dans le tableau des durées de conservation figurant à l'Annexe II.
ANNEXE I- DURÉES DE CONSERVATION GÉNÉRALES
GÉNÉRALITÉS
| DURÉE | DESCRIPTION | RÉF. JURIDIQUE |
PROTECTION DES DONNÉES
| - | - | Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel |
ACTIONS CIVILES PERSONNELLES | 15 ans | Toutes les actions résultant d'une obligation, à l'exception de celles pour lesquelles un délai de prescription spécifique a été établi. | Article 387 du code civil marocain (Code des obligations et des contrats) |
COMPTABILITÉ | 10 ans
| A des fins commerciales : Tous les documents comptables, à savoir : - les livres comptables obligatoires : journal, grand livre, livre d'inventaire qui doivent être conservés pendant 10 ans à compter de la date de la dernière opération enregistrée ;
- les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) ainsi que toutes les pièces justificatives (bons de commande, de livraison ou de réception, factures, etc.) doivent être conservés dans leur version originale pendant 10 ans à compter de la fin de l'exercice comptable. | Article 26 du code de commerce marocain et article 22 de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants.
|
10 ans | A des fins fiscales : Les contribuables ainsi que les personnes physiques ou morales sont tenus de conserver pendant dix (10) ans les doubles des factures de vente ou des tickets de caisse, les pièces justificatives des dépenses et des investissements, ainsi que les documents comptables nécessaires au contrôle fiscal, notamment les livres sur lesquels les opérations ont été enregistrées, le grand livre, le livre d'inventaire, les inventaires détaillés s'ils ne sont pas copiés intégralement sur ce livre, le livre journalier et les fichiers de clients et de fournisseurs, ainsi que tout autre document prévu par les lois et règlements en vigueur. | Article 22 du code général des impôts marocain | |
INFORMATIONS PERTINENTES POUR LES ACTIONS CRIMINELLES | 4 à 15 ans | Toute information et documentation pouvant être pertinente pour la poursuite ou la défense d'une procédure pénale relative à la responsabilité pénale des personnes morales. Il peut s'agir de factures, de reçus de paiement, de réclamations ou de plaintes, d'itinéraires de livraison avec géolocalisation, de documentation fiscale et, en général, de toute autre information de toute personne concernée qui peut être utile pour défendre les intérêts juridiques de Glovo. | Article 5 du Code de procédure pénale marocain |
PARTENAIRES
| DURÉE | DESCRIPTION | RÉF. JURIDIQUE |
ACCORDS COMMERCIAUX OU CONTRATS | La durée du contrat | Les accords signés entre le Coursier et Glovo en cas de relations commerciales. | Article 3 de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. |
UTILISATEURS ET CONSOMMATEURS | 5 ans | Les demandes visant à faire exécuter le service en raison d'une non-conformité au contrat sont soumises à un délai de prescription de trois ans après la livraison du produit. | Article 5 du Code de commerce marocain |
COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET SERVICES DE LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION | 5 ans | Toutes les obligations nées dans le cadre d'affaires entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants. | Article 5 du Code de commerce marocain |
BLANCHIMENT D'ARGENT | 15 ans | Documents formalisant le respect des obligations prévues par la loi. | Article 5 du Code de procédure pénale marocain |
8. Informations utiles si vous êtes un INVESTISSEUR:
8.1 Quelles sont les finalités du traitement des données et la base légitime du traitement?
Glovo traitera vos données à caractère personnel aux fins suivantes :
i) satisfaire aux exigences du Modèle de conformité de Glovo pour la mise en œuvre d'une procédure de Diligence raisonnable envers les Investisseurs,
ii) formaliser la relation avec vous en tant qu'Investisseur,
iii) vous informer sur les questions relatives à l'entreprise et vous informer des résultats de Glovo.
8.2 Quels types de données détenons-nous à votre sujet et comment vos données à caractère personnel sont-elles collectées ?
1. Informations que vous fournissez directement :
1.1. Données d'inscription : les informations que vous fournissez lors de la création d'un compte sur la Plateforme Glovo : nom d'utilisateur et adresse e-mail.
1.2. Numéro de téléphone et adresse e-mail du profil de l'Utilisateur ; poursuite de la relation commerciale et possibilité de communiquer avec le Partenaire ou l'investisseur en envoyant certaines communications via différents canaux tels que : SMS, e-mail.
1.3. Informations sur les conversations tenues avec Glovo Transcription et enregistrement des conversations pour le traitement d'incidents, de requêtes ou d'autres consultations qui peuvent être effectuées pour garantir et améliorer la qualité de nos services et pour des raisons de sécurité.
1.4. Toute information supplémentaire que vous fournissez dans vos demandes, commentaires ou questions.
8.3 Pendant combien de temps conservons-nous vos données ?
Glovo conservera vos données pendant toute la durée de la relation contractuelle ou d’investissement et, après la fin de celle-ci, pendant la période fixée par la loi pour l'introduction ou la défense des actions en justice appropriées. Celle-ci est fixée à un maximum de quinze (15) ans pour se conformer aux obligations légales de Glovo - qui comprennent, si nécessaire, le devoir d'aider les forces de l’ordre dans les enquêtes et la poursuite des crimes en vertu de l'intérêt supérieur de la sécurité publique - et se défendre ou prendre toute mesure en matière de fiscalité et de sécurité sociale.
Cette période peut être plus courte en fonction de la disposition légale applicable à chaque objectif de traitement de données, tel qu’établi dans le tableau des durées de conservation figurant à l'Annexe II.
ANNEXE I- DURÉES DE CONSERVATION GÉNÉRALES
GÉNÉRALITÉS
| DURÉE | DESCRIPTION | RÉF. JURIDIQUE |
PROTECTION DES DONNÉES
| - | - | Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel |
ACTIONS CIVILES PERSONNELLES | 15 ans | Toutes les actions résultant d'une obligation, à l'exception de celles pour lesquelles un délai de prescription spécifique a été établi. | Article 387 du code civil marocain (Code des obligations et des contrats) |
COMPTABILITÉ | 10 ans
| A des fins commerciales : Tous les documents comptables, à savoir : - les livres comptables obligatoires : journal, grand livre, livre d'inventaire qui doivent être conservés pendant 10 ans à compter de la date de la dernière opération enregistrée ;
- les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) ainsi que toutes les pièces justificatives (bons de commande, de livraison ou de réception, factures, etc.) doivent être conservés dans leur version originale pendant 10 ans à compter de la fin de l'exercice comptable. | Article 26 du code de commerce marocain et article 22 de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants.
|
10 ans | A des fins fiscales : Les contribuables ainsi que les personnes physiques ou morales sont tenus de conserver pendant dix (10) ans les doubles des factures de vente ou des tickets de caisse, les pièces justificatives des dépenses et des investissements, ainsi que les documents comptables nécessaires au contrôle fiscal, notamment les livres sur lesquels les opérations ont été enregistrées, le grand livre, le livre d'inventaire, les inventaires détaillés s'ils ne sont pas copiés intégralement sur ce livre, le livre journalier et les fichiers de clients et de fournisseurs, ainsi que tout autre document prévu par les lois et règlements en vigueur. | Article 22 du code général des impôts marocain | |
INFORMATIONS PERTINENTES POUR LES ACTIONS CRIMINELLES | 4 à 15 ans | Toute information et documentation pouvant être pertinente pour la poursuite ou la défense d'une procédure pénale relative à la responsabilité pénale des personnes morales. Il peut s'agir de factures, de reçus de paiement, de réclamations ou de plaintes, d'itinéraires de livraison avec géolocalisation, de documentation fiscale et, en général, de toute autre information de toute personne concernée qui peut être utile pour défendre les intérêts juridiques de Glovo. | Article 5 du Code de procédure pénale marocain |
9. Informations utiles si vous êtes CANDIDAT À UN EMPLOI :
9.1 Quelles sont les finalités du traitement des données et la base légitime du traitement?
Glovo traitera vos données à caractère personnel aux fins suivantes :
i) évaluer votre aptitude actuelle ou future à occuper l'un des postes disponibles chez Glovo. En outre, Glovo traitera vos données dans le but de mener les entretiens qu'elle jugera nécessaires pour le poste, de tester vos connaissances, de contacter les entreprises pour lesquelles vous avez déjà travaillé, de vérifier les références et d'évaluer vos compétences et capacités en général.
ii) vous fournir des informations qui vous intéressent concernant nos offres d'Emploi.
9.2 Quels types de données détenons-nous à votre sujet et comment vos données à caractère personnel sont-elles collectées ?
Glovo détient les données suivantes vous concernant :
1. Informations que vous fournissez directement :
1.1. Données d'inscription : les informations que vous fournissez lorsque vous postulez pour le poste disponible chez Glovo ou lorsque vous demandez des informations qui vous intéressent concernant nos offres d'emploi, y compris les informations de votre CV et toute information supplémentaire que vous avez fournie lors des entretiens, les résultats de tout test ou évaluation sur les compétences, les capacités réalisées, les informations sur les entreprises précédentes et les références.
1.2. Données académiques et professionnelles : historique des étudiants, expérience professionnelle, adhésion à des associations professionnelles, formations, qualifications.
1.3. Toute information supplémentaire que vous fournissez dans vos demandes, commentaires ou questions.
9.3 Pendant combien de temps conservons-nous vos données ?
Vos données seront conservées pendant toute la durée du processus de sélection et, si vous n'êtes pas sélectionné, pendant deux (2) ans après la fin de ce processus, afin de pouvoir proposer au candidat tout autre poste vacant qui pourrait être similaire et/ou compatible à ceux pour lesquels il/elle a appliqué.
Si vous vous inscrivez sur notre portail Carrières Glovo, vos données à caractère personnel peuvent être conservées jusqu'à ce que vous supprimiez votre utilisateur ou toute information que vous avez pu inclure dans votre profil de candidat.
Dans certains cas, nous pouvons être amenés à conserver certaines informations pour nous conformer à toute disposition légale applicable, par exemple en cas de fraude sur votre demande, conformément au tableau des périodes de conservation générales figurant à l'Annexe II.
ANNEXE I- DURÉES DE CONSERVATION GÉNÉRALES
GÉNÉRALITÉS
| DURÉE | DESCRIPTION | RÉF. JURIDIQUE |
PROTECTION DES DONNÉES
| - | - | Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel |
ACTIONS CIVILES PERSONNELLES | 15 ans | Toutes les actions résultant d'une obligation, à l'exception de celles pour lesquelles un délai de prescription spécifique a été établi. | Article 387 du code civil marocain (Code des obligations et des contrats) |
COMPTABILITÉ | 10 ans
| A des fins commerciales : Tous les documents comptables, à savoir : - les livres comptables obligatoires : journal, grand livre, livre d'inventaire qui doivent être conservés pendant 10 ans à compter de la date de la dernière opération enregistrée ;
- les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) ainsi que toutes les pièces justificatives (bons de commande, de livraison ou de réception, factures, etc.) doivent être conservés dans leur version originale pendant 10 ans à compter de la fin de l'exercice comptable. | Article 26 du code de commerce marocain et article 22 de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants.
|
10 ans | A des fins fiscales : Les contribuables ainsi que les personnes physiques ou morales sont tenus de conserver pendant dix (10) ans les doubles des factures de vente ou des tickets de caisse, les pièces justificatives des dépenses et des investissements, ainsi que les documents comptables nécessaires au contrôle fiscal, notamment les livres sur lesquels les opérations ont été enregistrées, le grand livre, le livre d'inventaire, les inventaires détaillés s'ils ne sont pas copiés intégralement sur ce livre, le livre journalier et les fichiers de clients et de fournisseurs, ainsi que tout autre document prévu par les lois et règlements en vigueur. | Article 22 du code général des impôts marocain | |
INFORMATIONS PERTINENTES POUR LES ACTIONS CRIMINELLES | 4 à 15 ans | Toute information et documentation pouvant être pertinente pour la poursuite ou la défense d'une procédure pénale relative à la responsabilité pénale des personnes morales. Il peut s'agir de factures, de reçus de paiement, de réclamations ou de plaintes, d'itinéraires de livraison avec géolocalisation, de documentation fiscale et, en général, de toute autre information de toute personne concernée qui peut être utile pour défendre les intérêts juridiques de Glovo. | Article 5 du Code de procédure pénale marocain |
10. Informations utiles si vous êtes un PROSPECT:
10.1 Quelles sont les finalités du traitement des données et la base légitime du traitement ?
Glovo traitera vos données à caractère personnel aux fins suivantes :
i) traiter vos demandes pour obtenir les produits et/ou services proposés par Glovo et gérer la relation potentielle entre les deux parties,
ii) mener des activités de marketing, de communication et de recherche concernant les produits et/ou services de Glovo similaires à ceux inclus dans votre demande.
10.2 Quels types de données détenons-nous à votre sujet et comment vos données à caractère personnel sont-elles collectées ?
Glovo détient les données suivantes vous concernant :
1. Informations que vous fournissez directement :
1.1. Données d'enregistrement : les informations que vous fournissez lorsque vous demandez des informations relatives à nos produits et/ou services.
1.2. Toute information supplémentaire que vous fournissez dans vos demandes, commentaires ou questions.
10.3 Pendant combien de temps conservons-nous vos données ?
Glovo conservera vos données tant que cela est nécessaire pour vous fournir la réponse pertinente à toute question que vous pourriez poser et, après cette période, pendant la période fixée par la loi pour intenter ou défendre les actions en justice appropriées.
Ladite période peut varier en fonction de la disposition légale applicable à chaque objectif de traitement de données, tel qu’établi dans le tableau des durées de conservation figurant à l'Annexe II.
ANNEXE I- DURÉES DE CONSERVATION GÉNÉRALES
GÉNÉRALITÉS
| DURÉE | DESCRIPTION | RÉF. JURIDIQUE |
PROTECTION DES DONNÉES
| - | - | Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel |
ACTIONS CIVILES PERSONNELLES | 15 ans | Toutes les actions résultant d'une obligation, à l'exception de celles pour lesquelles un délai de prescription spécifique a été établi. | Article 387 du code civil marocain (Code des obligations et des contrats) |
COMPTABILITÉ | 10 ans
| A des fins commerciales : Tous les documents comptables, à savoir : - les livres comptables obligatoires : journal, grand livre, livre d'inventaire qui doivent être conservés pendant 10 ans à compter de la date de la dernière opération enregistrée ;
- les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) ainsi que toutes les pièces justificatives (bons de commande, de livraison ou de réception, factures, etc.) doivent être conservés dans leur version originale pendant 10 ans à compter de la fin de l'exercice comptable. | Article 26 du code de commerce marocain et article 22 de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants.
|
10 ans | A des fins fiscales : Les contribuables ainsi que les personnes physiques ou morales sont tenus de conserver pendant dix (10) ans les doubles des factures de vente ou des tickets de caisse, les pièces justificatives des dépenses et des investissements, ainsi que les documents comptables nécessaires au contrôle fiscal, notamment les livres sur lesquels les opérations ont été enregistrées, le grand livre, le livre d'inventaire, les inventaires détaillés s'ils ne sont pas copiés intégralement sur ce livre, le livre journalier et les fichiers de clients et de fournisseurs, ainsi que tout autre document prévu par les lois et règlements en vigueur. | Article 22 du code général des impôts marocain | |
INFORMATIONS PERTINENTES POUR LES ACTIONS CRIMINELLES | 4 à 15 ans | Toute information et documentation pouvant être pertinente pour la poursuite ou la défense d'une procédure pénale relative à la responsabilité pénale des personnes morales. Il peut s'agir de factures, de reçus de paiement, de réclamations ou de plaintes, d'itinéraires de livraison avec géolocalisation, de documentation fiscale et, en général, de toute autre information de toute personne concernée qui peut être utile pour défendre les intérêts juridiques de Glovo. | Article 5 du Code de procédure pénale marocain |
11. Informations utiles si vous êtes un VISITEUR DU SITE WEB:
11.1 Quelles sont les finalités du traitement des données et la base légitime du traitement ?
Glovo traitera vos données à caractère personnel aux fins suivantes :
i) suivre vos commentaires laissés sur le site Web de Glovo ou sur notre Blog. Cela peut inclure, sous réserve de votre consentement, la notification de nouveaux commentaires sur l'article que vous avez commenté et les informations sur les nouvelles entrées sur le blog ou notre site Web.
ii) vous fournir la réponse concernant votre demande.
11.2 Quels types de données détenons-nous à votre sujet et comment vos données à caractère personnel sont-elles collectées ?
Glovo détient les données suivantes vous concernant :
1. Informations que vous fournissez directement :
1.1. Données d'enregistrement : les informations que vous fournissez lorsque vous demandez des informations relatives à nos produits et/ou services.
1.2. Toute information supplémentaire que vous fournissez dans vos demandes, commentaires ou questions.
1.3. Données dérivées des cookies : GLOVO utilise ses propres cookies et des cookies tiers pour faciliter la navigation de ses utilisateurs et à des fins statistiques (voir la Politique en matière de cookies).
11.3 Pendant combien de temps conservons-nous vos données ?
Glovo conservera vos données tant que cela est nécessaire pour vous fournir la réponse pertinente à toute question que vous pourriez poser et, après cette période, pendant la période fixée par la loi pour intenter ou défendre les actions en justice appropriées.
Ladite période peut varier en fonction de la disposition légale applicable à chaque objectif de traitement de données, tel qu’établi dans le tableau des durées de conservation figurant à l'Annexe II.
Tout commentaire que vous pourriez publier sur nos articles publiés sur le site Web et/ou le blog de Glovo peut être conservé indéfiniment tant que le billet est encore publié.
ANNEXE I- DURÉES DE CONSERVATION GÉNÉRALES
GÉNÉRALITÉS
DURÉE | DESCRIPTION | RÉF. JURIDIQUE | |
PROTECTION DES DONNÉES
| - | - | Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel |
ACTIONS CIVILES PERSONNELLES | 15 ans | Toutes les actions résultant d'une obligation, à l'exception de celles pour lesquelles un délai de prescription spécifique a été établi. | Article 387 du code civil marocain (Code des obligations et des contrats) |
COMPTABILITÉ | 10 ans
| A des fins commerciales : Tous les documents comptables, à savoir : - les livres comptables obligatoires : journal, grand livre, livre d'inventaire qui doivent être conservés pendant 10 ans à compter de la date de la dernière opération enregistrée ;
- les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) ainsi que toutes les pièces justificatives (bons de commande, de livraison ou de réception, factures, etc.) doivent être conservés dans leur version originale pendant 10 ans à compter de la fin de l'exercice comptable. | Article 26 du code de commerce marocain et article 22 de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants.
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10 ans | A des fins fiscales : Les contribuables ainsi que les personnes physiques ou morales sont tenus de conserver pendant dix (10) ans les doubles des factures de vente ou des tickets de caisse, les pièces justificatives des dépenses et des investissements, ainsi que les documents comptables nécessaires au contrôle fiscal, notamment les livres sur lesquels les opérations ont été enregistrées, le grand livre, le livre d'inventaire, les inventaires détaillés s'ils ne sont pas copiés intégralement sur ce livre, le livre journalier et les fichiers de clients et de fournisseurs, ainsi que tout autre document prévu par les lois et règlements en vigueur. | Article 22 du code général des impôts marocain | |
INFORMATIONS PERTINENTES POUR LES ACTIONS CRIMINELLES | 4 à 15 ans | Toute information et documentation pouvant être pertinente pour la poursuite ou la défense d'une procédure pénale relative à la responsabilité pénale des personnes morales. Il peut s'agir de factures, de reçus de paiement, de réclamations ou de plaintes, d'itinéraires de livraison avec géolocalisation, de documentation fiscale et, en général, de toute autre information de toute personne concernée qui peut être utile pour défendre les intérêts juridiques de Glovo. | Article 5 du Code de procédure pénale marocain |
12. Procédons-nous au transfert international de données?
Lors du choix des prestataires de services, Glovo peut transférer vos données en dehors des frontières du pays où est effectué le traitement des données ci-décrit par exemple aux États-Unis. Dans ce cas, Glovo s'assurera, avant d'envoyer les données, que ces prestataires de services sont en conformité avec les clauses types et les normes minimales de sécurité établies par la Commission européenne et qu'ils traitent toujours les données conformément aux instructions de Glovo.
Base et instructions concernant le transfert international
Glovo pourra avoir avec eux une relation contractuelle avec les prestataires de services en vertu de laquelle ils s'engagent à se conformer aux instructions de Glovo et à mettre en place les mesures de sécurité nécessaires pour protéger vos donnée.
Si Glovo est tenu de procéder à un traitement ultérieur en vertu du droit de l'UE ou du droit des États membres de l'UE auxquels elle est soumise, elle devra informer le prestataire de services de ces exigences légales avant le traitement
Glovo pourra par la suite modifier, compléter ou remplacer les instructions initialement données au prestataire de services au moyen d'instructions individuelles et elle est habilitée à donner des instructions adéquates à tout moment. Cela comprend, entre autres, toute instruction concernant la correction, la suppression ou l'interdiction des données. Toutes les instructions émises devront être documentées par Glovo et le prestataire de services.
Exigences adressées aux prestataires de services
Les prestataires de services ne peuvent collecter, traiter ou utiliser des données qu'en vertu d'un contrat-cadre et conformément aux instructions de Glovo. Cela s’applique en particulier au transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale
Les prestataires de services externes sont tenus d'informer Glovo s'ils estiment qu'une instruction émise par Glovo est contraire à la législation sur la protection des données. En outre, les prestataires de services ont le droit de suspendre l'exécution de l'instruction concernée jusqu'à sa confirmation ou sa modification par Glovo, et ils ont le devoir de refuser d'exécuter toute instruction manifestement illégale.
13. Procédons-nous à une prise de décision automatisée?
Glovo n'adopte aucune décision qui pourrait affecter notre Utilisateur/Coursier/Candidat à un emploi de manière significative sur la seule base du traitement automatisé de ses données (par exemple, repasser des commandes dans les magasins où nos Utilisateurs ont commandé par le passé). Les seuls processus de prise de décision de Glovo sont menés en appliquant une intervention humaine (par exemple, en définissant les conditions que l'Utilisateur doit remplir pour être pris en compte pour une offre, telles que la localisation)
En ce qui concerne l'existence de décisions automatisées ayant des effets juridiques pour le Coursier, il convient de noter que :
- Les décisions ne sont pas prises uniquement sur la base du traitement automatisé des données à caractère personnel de Coursiers, mais, le cas échéant, sur la base d'une évaluation de la performance du service.
- Les consommateurs ou les Établissements ont généré tous les paramètres à prendre en compte manuellement.
- Tous les paramètres et mesures utilisés pour prendre de telles décisions se réfèrent toujours et exclusivement au service et à l’exécution des Conditions d'utilisation, quel que soit le Coursier qui l’exécute.
- Les profils basés sur les données à caractère personnel ou les caractéristiques personnelles des Coursiers ne sont pas créés, comme décrit ci-dessous.
- En aucun cas, les attributs de la personnalité ou de la sphère non professionnelle des Coursiers ne sont pris en compte.
- Les résultats dépendent des actions antérieures et volontaires des Coursiers.
- Les résultats peuvent être corrigés en cas d'erreur et/ou de divergence entre les Coursiers et Glovo.
- Les Coursiers ne sont pas empêchés d'exercer un quelconque droit.
- Les Coursiers ne sont jamais empêchés d'accéder à un bien ou à un service.
- Les Coursiers ne sont pas empêchés de conclure un contrat.
14. Procédons-nous aux créations de profils?
Lorsqu’elle utilise l’application, Glovo classifie les Utilisateurs en se fondant sur les informations qu’ils fournissent eu égard à leur utilisation de l’application pour l’adapter à leurs besoins et l’améliorer.
Il n’est procédé à la classification qu’à partir des données de première partie. Nous utilisons les informations que nos Utilisateurs nous fournissent, telles que l’historique de leurs commandes et la popularité parmi les nouveaux utilisateurs en vue de suggérer des établissements similaires susceptibles de les intéresser. Cette classification vise uniquement à garantir que nos Utilisateurs trouvent des contenus, des Partenaires ou des offres pertinents, entre autres, qui peuvent être adaptés à leurs préférences, et n'auront aucun effet juridique sur eux ou sur la fourniture des services par Glovo, les Partenaires ou les Coursiers.
15. Quelles mesures de sécurité ont été adoptées?
Glovo a pris les mesures nécessaires recommandées par la Commission européenne et l'autorité compétente pour maintenir le niveau de sécurité requis, selon la nature des données personnelles traitées et les circonstances du traitement, afin d'éviter, dans la mesure du possible et toujours conformément à l'état de l'art, leur altération, perte ou accès ou traitement non autorisé. Comme mentionné ci-dessus, les données personnelles fournies ne seront pas divulguées à des tiers sans l'autorisation préalable de la personne concernée.
16. Définitions
Aux fins de ce document :
a) « Responsable du traitement » désigne : l'entité chargée de déterminer les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel
b) « Correspondant » désigne : l'entité chargée du traitement des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement
c) « RGPD » signifie : Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679)
d) « Glover(s) » également appelé « Coursier(s) » désigne : les professionnels indépendants chargés de fournir à l'utilisateur des services de livraison et qui peuvent accéder aux données à caractère personnel de l'Utilisateur afin de fournir ces services
e) « Glovo » également appelé « Nous »/« nous/nous/nôtre » désigne : la société du Groupe Glovo correspondant au pays où l'Utilisateur(s) ou le(s) Coursier(s) se sont enregistrés pour la première fois sur le site Web ou l'App. Les détails juridiques d'une telle société sont inclus ci-après dans la section « Qui est le responsable du traitement de vos données ? »
f) « Investisseur(s) » désigne : toute personne qui montre un intérêt à engager du capital dans l'espoir de recevoir des rendements financiers
g) « Candidat à un emploi » désigne : toute personne postulant à un Emploi sur le site Web ou l'App de Glovo
h) « Réglementation locale » désigne : la réglementation sur la protection des données applicable à votre pays
i) « Commande(s) » désigne : à la fois un produit/service alimentaire et non alimentaire demandé par l'Utilisateur via la Plateforme Glovo
j) « Partenaire(s) » désigne : les magasins locaux, les « détaillants » physiques, les « prestataires » ou les « vendeurs » qui proposent aux Utilisateurs d'inclure leurs produits et/ou services sur la Plateforme Glovo
k) « Données à caractère personnel » désigne : toute information qui concerne directement l'Utilisateur(s), le(s) Coursier(s), le(s) Candidat(s) à un emploi, le(s) Partenaire(s), le(s) Investisseur (s), le(s) Prospect(s), le(s) Visiteur(s) du site Web ou qui peut permettre leur identification
l) « Plateforme » signifie : à la fois et indifféremment le site Web et l'Application Glovo
m) « App » signifie : le mot « App » est utilisé de manière interchangeable avec le mot « Plateforme », les deux mots signifient la même chose : à la fois et indifféremment le site Web et l'Application Glovo
n) « Traitement des données à caractère personnel » également appelé « Activité(s) de données » désigne : toute activité effectuée sur ou avec vos Données à caractère personnel, telle que la collecte, l'organisation, l'accès, la conservation, le stockage, la divulgation, l'adaptation, la destruction, l'effacement ou l'utilisation des Données de quelque manière que ce soit
o) Le « Profilage» est le processus de construction et d'application de profils d'utilisateurs générés par l'analyse de données informatisée, également compréhensible comme l'utilisation d'algorithmes ou d'autres techniques mathématiques qui permettent la découverte de modèles ou de corrélations dans de grandes quantités de données, agrégées dans des bases
p) « Prospects » signifie : toute personne qui laisse ses données sur les formulaires de Glovo pour recevoir des informations sur les services de Glovo
q) « Utilisateur(s) » désigne : toute personne qui s'inscrit sur le site Web ou l'App de Glovo
r) « Visiteur(s) du site Web » désigne : toute personne qui navigue sur le site Web de Glovo, laisse des commentaires concernant les publications de Glovo ou pose des questions par le biais du site Web
s) « Personne concernée » : toute personne physique dont les données sont collectées ou traitées par Glovo ; en substance, le(s) Utilisateur(s), le(s) Agent(s), le(s) Candidat(s), le(s) Partenaire(s), le(s) Investisseur(s), le(s) Client(s) Potentiel(s), le(s) Visiteur(s) du site Web.
17. Canal d'éthique
Le canal d'éthique de Glovo (accessible ici) est un système d'information destiné aux employés et à des tiers, à partir duquel ils peuvent demander des informations sur le modèle de conformité de l'entreprise et/ou les réglementations internes qui le développent et/ou signaler des comportements ou des actes pouvant constituer une violation des réglementations auxquelles Glovo est soumis, du Code d'éthique ou de tout autre règlement interne.
1. Glovo informe ses employés et tiers qu'il traitera les données à caractère personnel fournies dans ce contexte à différentes fins :
i) Pour traiter les demandes/réclamations reçues via le canal des réclamations.
ii) Pour enquêter sur les faits communiqués/réclamés par le biais de ce mécanisme.
iii) Pour proposer des résolutions sur les communications et les plaintes liées à d'éventuels actes criminels ou infractions aux règlements et à l'éthique.
iv) Pour notifier à l'autorité compétente des faits constitutifs d'infractions pénales ou administratives et/ou, le cas échéant, engager des poursuites disciplinaires à l'encontre d'un employé, ainsi que des actions judiciaires et/ou contractuelles à l'encontre des partenaires, distributeurs, fournisseurs ou autres tiers avec lesquels il entretient des relations.
2. Glovo déclare avoir toutes les mesures requises par la réglementation en vigueur pour assurer :
i) La confidentialité de l'identité du plaignant et du dénoncé, ainsi que de toute tierce partie impliquée dans le processus.
ii) La confidentialité de la communication et des documents que le plaignant peut avoir fournis, ainsi que l'accès non autorisé à ceux-ci.
Si nos Personnes concernées ont des questions ou souhaitent obtenir plus d'informations, elles peuvent contacter le service responsable via l'adresse e-mail suivante : compliance@glovoapp.com
Pour tout exercice des droits relatifs à la protection des données, veuillez cliquer sur ICI ou contactez-nous à gdpr@glovoapp.com
ANNEXE I - RENSEIGNEMENTS SUR LES SOCIÉTÉS DU GROUPE GLOVO
Pays | Nom de l'entreprise | Numéro d'identification fiscale (NIF) | Siège social |
Andorra | Glovoapp SLU | L-716443-L | Passatge d'Europa, 1, 4e étage, AD500 Andorre-la-Vieille, Andorre |
Arménie | “GLOVO” Limited liability company (Société à responsabilité limitée « GLOVO ») | 2841979 | V. Sargsyan/26/1 Center 0010 Erevan, Arménie |
Bosnie et | « GlovoApp », Društvo sa ograničenom odgovornošću | 4202880430005 | Sarajevo, opština Centar, ulica Maglajska broj 1, MBS 6501631921 |
Bulgaria | Delivery Hero Bulgarie, EOOD | BG203039843 | Bulgaria, Sofia, Industrial Area Hladilnika 1407, n° 2, Srebarna Str., Mobi Art building, fl. 2 |
Côte d’Ivoire | GLOVOAPP COTE D’IVOIRE SARL | 53703324719 | Rue du 7 décembre, Marcory Zone 4C Sud, Lot 76737, BP 654, Abidjan 27, Côte d’Ivoire |
Croatie | GlovoApp Technology d.o.o. | 48879371584 | Radnicka cesta 52 10000, Zagreb, Croatie |
Géorgie | Glovoapp Georgia Llc | 402099475 | 5 Mikheil Asatiani Street, 6th Floor. Tbilisi |
Ghana | Glovoapp Ghana Limited | CS059890321 | Impact Hub Accra F 393/4 Otswe, Osu, Accra, Ghana |
Italie | Foodinho, S.R.L. | 09080990964 | Piazza Citta' Di Lombardia 1, 20124, Milan, Italie |
Kazakhstan | Glovoapp Kazhastan LLP | 1-90640018883 | Kazakhstan, Almaty city, Bostandyk district, Al-Farabi Avenue, house 17/1, PFC "Nurly-Tau", block 5B, office No. 18, code postal 050059 |
Kenya
| Glovapp Kenya, LLC | P051739866F | The Mirage, Tower 3, 1st Floor, Suite 1, Nairobi |
Kirghizistan | “GLOVO KG” LLC | 2109202010145 | Erkindik Ave. 64B, Office 18, Pervomaysky District, Bichkek, 720040 |
Moldavie | GlovoAppMOL SRL | 1020600034411 | Vlaicu Pircalab 77, ap. 15, Chisinau 2012, Moldova. |
Monténégro | Glovo Montenegro d.o.o. | 03351475 | Rimski trg br. 4, Podgorica, Crna Gora |
Maroc | Glovoapp Morocco sarl | 26046117 | Rue Soumaya Résidence Shehrazade 3, 5ème étage, n° 22 Palmiers 20340 - Casablanca. |
Nigeria | Glovoapp Nigeria Limited | 23916307-0001 | 4th Floor, Adamawa Plaza Plot 1099, 1st Avenue Off Shehu Shagari Way, Central Business District FCT, Abuja, NIGÉRIA |
Pologne | Restaurant Partner Polska Sp. z o.o. | 7252012779 | Piotrkowska 276, 90-361 Łódź, Poland |
Portugal | Glovoapp23, S.L. – Sucursal Em Portugal | 980593573 | Rua Alexandre Herculano, nº 19, 3º, Sala 3. 1250 008 Lisboa, Portugal |
Roumanie | GlovoappRo, S.R.L. | 39053728 | Calea Serban Voda, n° 206, Cladirea U-Center, Etaj 4, Sector 4, Bucarest |
Serbie | Glovoapp Technology d.o.o. Beograd-Vračar | 111507569 | Ruzveltova 48, 11000 Belgrade, Serbie |
Slovénie | Glovoapp SI, d.o.o. | SI 82705844 | Cesta Ljubljanske brigade 21, 1000 Ljubljana, Slovenia |
Espagne | Glovoapp Spain Platform, S.L.U | B67282871 | Carrer Pallars 190, (08005) Barcelone, Espagne |
Tunisie | GLOVO APP TUNISIA, SUARL | 1739051W | Résidence LAKEO, 1er étage, rue du Lac Michigan, les Berges du Lac I – 1053 Tunis, Tunisia |
Ouganda | Glovo Uganda Limited | 1017265563 | 4th Floor, DFCU Towers, 26 Kyadondo Road, Nakasero, Kampala, P O Box 1520, Kampala, Ouganda |
Ukraine | Glovoapp Ukraine LLC | 42555522 | Ukraine, 01011, Kiev, Panasa Myrnoho street, building 11, office 2/21 |