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Conditions d'utilisation

Conditions d'utilisation de Promotool et de la publicité en libre-service

Dernière mise à jour : août 2025

1.- Définitions 

Les termes suivants sont définis comme suit :

« Campagne » : toute action ou événement promotionnel(le), commercial(e), publicitaire ou marketing qui est destiné(e) à promouvoir les opérations du Partenaire dans l’Application Glovo et qui peut être conçu(e) par le Partenaire par le biais de la plateforme Promotool et/ou de l’outil de publicité en libre-service.

« Budget de la campagne », également appelé « coût de la campagne » : le coût total établi par le Partenaire par le biais des outils (tel que définis ci-dessus) pour chaque Campagne spécifique.

« Glovo » : toute entreprise de notre groupe, détenue par la société Glovoapp23, SL, dont le siège social est sis en Espagne, à Barcelone (08005), Calle Llull, 108, et dont le numéro de TVA est A-66362906. Glovo est une entreprise technologique dont l'activité principale est le développement et la gestion d'une plateforme qui permet à certains magasins (voir la définition du Partenaire ci-dessous) de certaines villes de proposer leurs produits par le biais de l'Application Glovo.

« Application Glovo » : la plateforme technologique (application et site internet) développée et gérée par Glovo qui permet à certains établissements locaux (voir la définition de Partenaire ci-dessous) de certaines villes de proposer leurs produits par le biais d'une application/d'un site internet.

« Parties » : Glovo et le Partenaire sont désignés ensemble comme les Parties.

« Partenaire(s) », également « Vous », « Votre » et « Vôtre » : tout magasin ou restaurant qui a accepté les Conditions d'utilisation pour les Partenaires et/ou a signé l'Accord de partenariat.

« Restaurant (s) » : Partenaires 

« Accord de partenariat » : Conditions d'utilisation pour les Partenaires conclues entre tout Partenaire et Glovo.

« Promotool » : plateforme située dans la section Promotion du Manager Portal mise à la disposition des Partenaires afin qu'ils puissent demander et gérer leurs applications de marketing. 

« Conditions d'utilisation » : les présentes Conditions d'utilisation régissant l'utilisation de la plateforme Promotool et de l'outil de publicité en libre-service.

« Outils » : conjointement, la plateforme Promotool et l’outil de publicité en libre-service.

« Utilisateurs » : tout utilisateur, client ou consommateur final des services ou produits du Partenaire par le biais de l'Application Glovo.

« Publicité en libre-service » : plateforme dans la section Publicité du Manager Portal, mise à disposition des Partenaires pour leur permettre de demander et gérer leurs demandes en matière de publicité. 

« Budget mensuel » : le coût maximum établi par le Partenaire par le biais de l'Outil de publicité en libre-service (tel que défini ci-dessous) pour chaque mois.

« Manager Portal » : plateforme de gestion pour les Partenaires, dans laquelle, entre autres options de gestion, vous trouverez les Outils.

2.- Objet des présentes conditions d'utilisation

Les présentes Conditions d'utilisation s'appliquent aux Partenaires qui demandent, par le biais des Outils, la création, la configuration et la mise en œuvre de promotions et/ou publicités spécifiques mises à disposition du Partenaire par Glovo dans l’Application Glovo. 

Les présentes Conditions d'utilisation ne remplacent en aucun cas l'Accord de partenariat qui a été signé ou conclu entre le Partenaire et Glovo, le cas échéant. Ces Conditions d'utilisation les complètent et peuvent être modifiées et étendues par Glovo à tout moment, avec ou sans préavis au Partenaire. Par conséquent, l'Accord de partenariat régira tout ce qui n'est pas spécifiquement traité dans les présentes Conditions d'utilisation. 

En utilisant les Outils, vous acceptez d'être lié par les conditions et vous autorisez Glovo à mettre en œuvre une campagne promotionnelle et/ou publicitaire en votre nom dans l'Application Glovo.

3.- Quels sont les outils disponibles ?

  1. Qu'est-ce que le service Promotool ? 

Promotool est une plateforme mise par Glovo à disposition de ses Partenaires sélectionnés qui répondent aux exigences décrites dans l'article 5, et qui leur permet de présenter, créer, activer ou désactiver dans l’Application leurs propres offres et promotions aux utilisateurs en sélectionnant et en définissant : 

  • le nom de leur propre campagne,
  • les villes et les établissements dans lesquels cette campagne sera applicable, 
  • les dates de début et de fin de la campagne, 
  • le budget de la campagne, 
  • le nombre total de commandes pour lesquelles une promotion peut être utilisée,
  • le moment où la promotion doit être désactivée.

Les données relatives aux campagnes dans Promotool doivent être correctement et précisément saisies par le Partenaire dans le logiciel avant de placer chaque demande de campagne. Sauf indication contraire de Glovo, le Partenaire sera limité à l'utilisation des éléments de campagne fournis par le biais du Promotool et sera seul responsable de la définition de tous ces éléments fournis. 

Glovo est librement autorisé à inclure et/ou retirer à tout moment un nouveau service ou une nouvelle modalité marketing dans Promotool. Entre autres, à titre d'exemple et sans constituer une liste exhaustive ni créer d'obligation pour Glovo, les actions de marketing suivantes pourraient être activées : 

  • Livraison gratuite : l'utilisateur reçoit le repas/produit sans payer de frais de livraison.
  • Livraison forfaitaire : le cas échéant, l'utilisateur paie un forfait de livraison (qui inclut une remise - par exemple -1 €)
  • Pourcentage de remise sur les produits : l'utilisateur bénéficie d’un pourcentage de remise sur le menu total (ou sur des produits spécifiques) - par exemple 20 % sur l'ensemble du restaurant.
  • Remise sur les produits : l'utilisateur bénéficie d'une remise sur le menu total (ou sur des produits spécifiques) - par exemple 10 € de remise sur un produit.
  • Dépensez X, obtenez Y : les utilisateurs paient un certain montant dans un restaurant et obtiennent un produit gratuitement.
  • 2 pour 1 : l’utilisateur achète un produit et en reçoit un autre (identique) gratuitement.
  • Panier minimum: l'utilisateur doit atteindre une taille minimale de panier pour bénéficier de certaines de ces promotions.
  • Public cible: les promotions peuvent cibler des segments de public spécifiques comme les nouveaux clients de l'établissement, les utilisateurs Glovo Prime, etc., tels que définis par le partenaire dans l'Outil.
  • Remise forfaitaire : le cas échéant, l'utilisateur bénéficie d'une remise forfaitaire sur la totalité du menu.
  • Offres flash: offres à durée limitée avec une remise sur le menu complet ciblant les Utilisateurs nouveaux et dormants, tels que définis par Glovo. Le Partenaire peut définir un plafond quotidien sur le nombre de nouveaux Utilisateurs à cibler. 


Ce qui précède dépendra du modèle commercial adopté par chaque Partenaire et du type de produits/services qu'il propose au moyen de l'application Glovo, ainsi que du contrat de partenariat spécifique qu'il a conclu avec Glovo. Par conséquent, il est possible que certaines des options susmentionnées pour définir les Campagnes ne soient pas disponibles pour certains Partenaires.


  1. Qu'est-ce que le service de publicité en libre-service ? 

L'outil de publicité en libre-service est une plateforme mise par Glovo à disposition de ses Partenaires sélectionnés qui répondent aux exigences décrites dans l'article 5, et qui leur permet de présenter, créer, activer ou désactiver dans le Vendor Portal leur propre Campagne aux Utilisateurs en sélectionnant et en définissant, entre autres : 

  • les dépenses mensuelles maximales de chaque Campagne,
  • la date de début de la Campagne.

Glovo pourra, à tout moment, ajouter de nouveaux éléments et critères pour définir et mettre en place des Campagnes sans avoir besoin de les communiquer expressément au Partenaire, à condition que ceux-ci améliorent l'expérience et les fonctionnalités de l'Outil de publicité en libre-service.

Les données relatives aux Campagnes dans l'outil de publicité en libre-service doivent être saisies correctement et avec précision par le Partenaire dans le logiciel avant de déposer la demande de Campagne. Sauf indication contraire de Glovo, le Partenaire sera limité à l'utilisation des éléments de Campagne fournis par l'Outil de publicité en libre-service et sera seul responsable de la définition de tous ces éléments fournis.

Glovo se réserve le droit d'inclure et/ou de retirer à tout moment tout nouveau service ou toute nouvelle modalité de marketing au sein de l'outil de publicité en libre-service sans avoir à le communiquer expressément au Partenaire.

Glovo est librement autorisé à faire toute suggestion et/ou recommandation aux Partenaires en ce qui concerne les options et le paramétrage de la Campagne. Le Partenaire est néanmoins libre de paramétrer les Campagnes comme il le souhaite, à condition qu'elles soient conformes aux exigences minimales établies par Glovo et à toutes les lois applicables. 

4.- Responsabilités et droits des Parties 

  1. Informations du Partenaire

Le Partenaire garantit que toutes les informations concernant son identité et sa capacité fournies à Glovo sont vraies, exactes et complètes. En outre, le Partenaire s'engage à tenir à jour ses informations. Si un Partenaire fournit des informations fausses, inexactes ou incomplètes, ou si Glovo considère qu'il y a des raisons fondées de douter de la véracité, de l'exactitude ou de l'intégrité de ces informations, Glovo pourra refuser à ce Partenaire l'accès actuel ou futur aux Outils, à son contenu et/ou ses services, ainsi que leur utilisation.

Le Partenaire s'engage à ne pas divulguer les éléments de son compte et à ne pas en permettre l'accès à un tiers. Le Partenaire sera seul responsable de toute utilisation de ces données ou des Outils qui pourrait être faite par un tiers, y compris les déclarations et/ou les contenus saisis sur les Outils, ou de toute autre action effectuée sous son nom d'utilisateur et/ou son mot de passe. Glovo ne pourra pas garantir l'identité des Partenaires enregistrés, et ne sera donc pas responsable de l'éventuelle utilisation par un tiers non enregistré de l'identité d'un Partenaire enregistré. Le Partenaire s'engage à informer immédiatement Glovo, en utilisant les canaux de communication mis à disposition par Glovo, si ses identifiants sont volés, divulgués ou perdus.

  1. Caractéristiques de campagne et utilisation des Outils

Les données relatives aux Campagnes saisies par le Partenaire dans les Outils, conformément à la section 3 ci-dessus, doivent être saisies de manière correcte et rigoureuse par le Partenaire avant la demande de campagne. Glovo ne saurait être tenu responsable de toute défaillance et/ou de tout dommage lié à la saisie de données et d'indications erronées par le Partenaire.

Sauf indication contraire de Glovo, le Partenaire est seul responsable de la définition de toutes les informations et de tous les détails pour la mise en place des Campagnes, comme disponibles par le biais des Outils. Entre autres, en fonction du type de Campagne à activer, le Partenaire peut être invité à établir un budget mensuel et la date de début spécifique de la Campagne. En outre, le Partenaire pourra annuler la Campagne à tout moment, comme prévu dans la section ci-dessous « Annulation de la campagne ». 

Pour les Offres Flash, le Partenaire reconnaît et accepte que la visibilité de la Campagne s'arrêtera automatiquement une fois que le plafond d'Utilisateurs quotidien défini sera atteint. Cependant, le Partenaire reste responsable de toute commande supplémentaire exécutée au-delà de ce plafond, y compris, mais sans s’y limiter, celles résultant de plusieurs Utilisateurs éligibles passant une commande en même temps ou de la latence du système dans la désactivation de l’offre. Toutes ces commandes exécutées seront facturées au Partenaire au budget applicable pour la Campagne. La nature de la Campagne se poursuivra indéfiniment, jusqu'à ce que le Partenaire décide d'annuler l'Offre Flash.

Le Partenaire est seul responsable de toutes les activités qui se déroulent dans le cadre de ses Outils, que ces activités soient ou non autorisées ou entreprises par le Partenaire.

Le Partenaire s'engage à n'utiliser les Outils que de manière légale et à ne pas en faire un usage différent de celui décrit dans le présent document. Dans le cas où Glovo détecte que le Partenaire a violé ses obligations en vertu des présentes dispositions, Glovo est en droit de désactiver le profil du Partenaire et les Campagnes promotionnelles et publicitaires au sein de l'Application Glovo. De même, le Partenaire sera responsable et dégagera Glovo de toute réclamation et/ou de tout préjudice pouvant découler d'une utilisation illégale, illicite et/ou fautive des Outils. 

  1. Annulation de la campagne

Une fois que le Partenaire a lancé une Campagne dans les Outils, la Campagne est acceptée par Glovo ; cette acceptation peut avoir lieu automatiquement. Le Partenaire devra payer à Glovo le montant effectivement consommé de chaque Campagne qu'il aura demandée par le biais des outils conformément à l’article 6 des présentes Conditions d'utilisation.

Le Partenaire reconnaît et accepte que les frais déjà encourus pendant la période où la Campagne a été activée et réalisée pour son compte par le biais de l'Application ne seront pas remboursables. Aucun remboursement ni crédit ne sera accordé au Partenaire pour compenser le montant du budget total qui aura déjà été utilisé pour les investissements marketing ou les frais de la campagne. 

Si le Partenaire souhaite annuler la Campagne avant son terme, il a la possibilité de le faire dans les Outils. Le Partenaire a le droit d'annuler la Campagne à tout moment pendant la période où la Campagne est active et assume le coût des Campagnes réalisées. 

La Campagne se poursuivra indéfiniment jusqu'à ce que le Partenaire décide de l'annuler.

  1. Responsabilités et obligations

Disponibilité des outils : Glovo se réserve le droit d'interrompre, de désactiver, de modifier, de cesser, de suspendre ou de réactiver les services des Outils, ainsi que de mettre à jour et de modifier les présentes conditions d'utilisation à tout moment, à sa seule discrétion, sans obligation d'envoyer un avis préalable au Partenaire, sauf si un tel avis est requis par la loi applicable. En outre, certaines des fonctionnalités des Outils peuvent ne pas être disponibles pour certains Partenaires, en raison du pays dans lequel ils opèrent, de certaines exigences légales, des performances sur l'application Glovo, entre autres circonstances.

En ce sens, le Partenaire accepte que ni Glovo ni aucune de ses filiales ne seront responsables dans de tels cas. 

Fraude : Glovo se réserve le droit d'annuler les campagnes promotionnelles et publicitaires demandées par le Partenaire si elle a connaissance d'une utilisation frauduleuse des Outils par le Partenaire. En outre, Glovo se réserve le droit de réclamer au Partenaire le montant duquel Glovo aura été escroquée suite à une telle utilisation ainsi que tout préjudice supplémentaire créé par un tel comportement malveillant ou négligent.

Contenu de la Campagne : le Partenaire est entièrement responsable de l'utilisation correcte et de l'accès à son compte et aux Outils, ainsi qu'autres contenus de leurs Campagnes conformément à la législation en vigueur, qu'elle soit nationale ou internationale, du pays à partir duquel il utilise les Outils, ainsi qu'aux principes de bonne foi, de morale, de coutumes généralement acceptées et de l'ordre public. En particulier, il s'engage à respecter les présentes Conditions d'utilisation avec diligence. Glovo ne saurait être considéré comme ayant la responsabilité éditoriale des Campagnes des Partenaires et déclare expressément ne pas s'identifier aux opinions qui pourraient être émises par les Partenaires par le biais des Outils, dont les conséquences relèveront de la seule responsabilité du Partenaire.

Force majeure : Glovo n'acceptera aucune responsabilité si, en raison d'un événement de force majeure ou d'un autre événement indépendant de sa volonté ou dont la nécessité est justifiée, elle est obligée d'annuler, d'écourter, de prolonger ou de modifier les conditions des campagnes. En particulier, Glovo rejettera toute responsabilité si le site web n'est pas disponible à un certain moment pendant une promotion ou une Campagne en raison d’un dysfonctionnement de l’Application Glovo ou des Outils. À cet effet, le Partenaire reconnaît et accepte que les outils sont fournis « en l'état » et que l'utilisation des outils se fait à ses risques et périls. Glovo ne garantit pas que les outils répondront aux exigences du client ou seront disponibles, sans interruption, sans défaut ou sans erreur, et Glovo ne saurait être tenu responsable des conséquences de toute interruption ou erreur.

Informations fournies par les Outils : le Partenaire reconnaît et accepte que les informations disponibles dans les Outils relatifs à leurs Campagnes ou à leurs résultats peuvent ne pas être exactes, bien que Glovo fasse son maximum pour mettre à jour et développer les Outils afin de s'assurer que ceux-ci soient aussi exacts que possible. Dans tous les cas, Glovo n'endossera aucune responsabilité pour toute information, suggestion et/ou recommandation fournie par le biais des Outils ; de même Glovo n'endossera aucune responsabilité pour toute décision prise par le Partenaire sur la base desdites informations, suggestions et/ou recommandations.

5.- Conditions pour l'utilisation des Outils

Pour utiliser le service des Outils, vous devez avoir un compte Partenaire Glovo actif et saisir les informations nécessaires lors de l'utilisation des Outils. En outre, pour utiliser le service des Outils, il est essentiel que vous remplissiez les conditions suivantes :

6.- Prix et paiement de la Campagne

  1. Coût ou budget de la Campagne

Les Outils sont un service fourni par Glovo, qui permet aux Partenaires de créer leurs propres Campagnes en payant à Glovo le montant effectivement consommé de la Campagne. Par conséquent, le paiement du coût du budget de la Campagne incombe entièrement au Partenaire.

Dans le cas des Offres Flash, des frais d'Offre Flash seront facturés au Partenaire en fonction de la valeur totale de la Commande pour chaque Commande exécutée dans le cadre de la Campagne (modèle de coût par commande). Le Partenaire reconnaît que ces frais s'appliquent à toutes les commandes éligibles, y compris celles qui dépassent le plafond quotidien du Partenaire.

Les frais de campagne d'Offre Flash sont strictement non remboursables, y compris dans les cas où la Campagne est annulée ou lorsque moins du nombre ciblé d'Utilisateurs est atteint un jour donné.

Le partenaire reconnaît et accepte que, s'il atteint 90 % du coût ou du budget total convenu pour une Campagne, Glovo sera en droit d'arrêter ladite Campagne pour éviter de dépasser le budget initial convenu. Nonobstant ce qui précède, les Parties conviennent que, si le coût ou le budget initial de la campagne est dépassé, la différence entre le budget initial et le montant final réel sera facturée au Partenaire par Glovo. Cela s'applique également aux Offres Flash, où le dépassement du plafond quotidien d'Utilisateurs entraînera la facturation du Partenaire pour toutes les commandes effectuées.

  1. Frais des Outils

Actuellement, les Parties conviennent que le prix de l'utilisation des Outils est inclus dans le montant payé par chaque Partenaire à Glovo dans le cadre de l'Accord de partenariat conclu entre les Parties pour l'utilisation de l'Application. 

Nonobstant ce qui précède, Glovo sera en droit d'appliquer des frais d'Outils à tous ses Partenaires, à sa seule discrétion, en les informant par tout moyen écrit avec un préavis d'au moins VINGT (20) jours calendaires avant l'entrée en vigueur de cette redevance. 

  1. Moyens de paiement

Le paiement des frais de chaque Campagne et, le cas échéant, des frais d'outils, sera effectué en déduisant le montant qui a été dépensé par le Partenaire pour chaque Campagne de la ou des facture(s) émise(s) par Glovo au Partenaire, telle(s) que conclue(s) et établie(s) dans le cadre de l'Accord de partenariat correspondant entre les Parties pour l'utilisation de l'Appli Glovo. Ce concept apparaîtra sur la facture sous le terme « Promotions marketing » ou équivalent.

  1. Taxes applicables

Les frais d'outils s'entendent hors TVA (ou toute autre taxe sur les ventes ou taxe similaire), qui, le cas échéant, sera facturée par Glovo au Partenaire et payée par ce dernier conformément à la législation fiscale locale.

En outre, en fonction de l'action marketing déclenchée par le Partenaire, la taxation de chacune de ces actions sera la suivante :

  • Livraison gratuite ou livraison forfaitaire prise en charge par le Partenaire : Glovo facturera au Partenaire le montant correspondant des frais de livraison, le cas échéant, en appliquant la taxe sur la valeur ajoutée correspondante sur le montant des frais de livraison, le cas échéant. Dans ce cas, les frais de livraison seront considérés comme incluant la TVA. 
  • Pourcentage de remise sur le produit ou 2x1 assumé par le Partenaire : Glovo facturera le montant correspondant à la remise ou au coût du produit au Partenaire. Dans ce cas, Glovo ne facturera pas la TVA au Partenaire.
  • Publicité prise en charge par le Partenaire : Glovo facturera le montant correspondant au Partenaire, ainsi que les frais supplémentaires de TVA qui s'imposent en vertu des lois applicables.
  • Offres Flash : Glovo facturera au Partenaire des frais basés sur la valeur totale de la commande pour chaque commande d'Offre Flash livrée, et appliquera toute TVA applicable ou taxe similaire sur ces frais conformément à la législation fiscale locale

7.- Durée et résiliation

Les présentes Conditions d'utilisation entrent en vigueur dès l'inscription du Partenaire aux Outils ou dès son utilisation des Outils, et seront applicables à toute utilisation des Outils par le Partenaire, sauf disposition contraire expresse de Glovo.

Glovo se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d'utilisation à tout moment. Glovo communiquera un préavis de ces modifications lorsque ce sera obligatoire, conformément aux lois applicables. 

En outre, Glovo se réserve le droit de mettre à jour, de modifier ou de supprimer les informations contenues dans les Outils, à tout moment et sans préavis, sauf si cela est obligatoire en vertu de la loi applicable, concernant la mise en page, la présentation et les conditions d'accès, sans pour autant assumer une quelconque responsabilité à cet égard. 

8.- Droit applicable

La relation entre Glovo et le Partenaire en ce qui concerne l'utilisation des Outils sera régie et interprétée conformément aux présentes Conditions d'utilisation, dont la rédaction, la validité et l'application seront régies par l'Accord de partenariat applicable, ainsi que par les lois du pays dans lequel Glovo opère et tout litige sera soumis aux tribunaux du siège social de Glovo dans le pays concerné, sauf disposition contraire de la loi applicable.