DERNIÈRE MISE À JOUR : 28 DÉCEMBRE 2023.

CONDITIONS D’UTILISATION DE LA PLATEFORME GLOVO POUR LES COURSIERS

En tant que plateforme intermédiaire technologique, nous nous soucions de la sécurité et du traitement des données des coursiers utilisant la plateforme GLOVO et nous nous engageons à protéger vos données personnelles lors de l’utilisation de notre plateforme. En acceptant les présentes Conditions d'utilisation, vous reconnaissez avoir lu et expressément accepté nos Politiques de confidentialité et de cookies publiées à la fois sur le site Web et dans l’application (collectivement dénommées « la Plateforme »), qui font partie des présentes Conditions d'utilisation.

En outre, nous vous informons que nous pouvons mettre à jour nos Politiques de confidentialité et de cookies de temps à autre directement sur notre site Web et/ou notre application et le coursier accepte que les versions les plus mises à jour soient applicables à tout moment.

Les personnes qui ne sont pas d’accord ou n’acceptent pas les présentes Conditions d'utilisation, qui sont obligatoires et contraignantes, s’abstiendront d’utiliser le site et/ou les services puisque le traitement des données personnelles décrit ci-dessous est nécessaire à la bonne exécution de l’utilisation de la Plateforme, comme prévu à l’article 6.1 du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel (ci-après dénommé le « RGPD »).

1. Conditions générales

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme GLOVO s’appliquent à la fourniture de tous les services technologiques fournis par Glovoapp Cote d'Ivoire SARL, Abidjan Rue du 7 Décembre, Marcory Sud Lot 76737, 27 BP 654 Abidjan 27, N RCCM : CI-ABJ-03-2019-B13-0260, Numéro d'identification fiscale : 53703324719 (« GLOVO », la « Plateforme GLOVO », ou « Nous » selon le contexte), au pays dans lequel le Prestataire de services (le « Coursier », l'« Utilisateur » ou « Vous », selon le contexte), doit s’inscrire sur notre Plateforme. L’activité principale de GLOVO est le développement et la gestion d’une plateforme technologique à travers laquelle certains magasins locaux (ci-après, les « Magasins ») dans certaines villes peuvent proposer leurs produits via une application mobile ou Web (ci-après, les « Services GLOVO », les « Services » ou l'« Application ») ; et, accessoirement, le cas échéant et si demandé par l’utilisateur client final (ci-après, « l’Utilisateur client ») desdits Magasins par le biais de l’Application, peut agir en tant qu’intermédiaire dans la livraison immédiate des produits. Ses objectifs comprennent également l’intermédiation dans les processus de collecte et/ou de paiement et l’acceptation et l’exécution des commandes pour effectuer des collectes et recevoir des livraisons pour le compte de l’Utilisateur client et des Magasins.

1.1 Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer à certains Services. Celles-ci incluent, mais sans s’y limiter, les politiques pour un événement, une activité ou une promotion particulière, et vous en serez informé en relation avec les Services applicables. Les conditions supplémentaires s’ajoutent et seront considérées comme faisant partie des Conditions d'utilisation aux fins des Services applicables. En cas de conflit avec les Services applicables, les conditions supplémentaires des présentes Conditions d'utilisation prévaudront.

1.2 Les présentes Conditions d'utilisation et Annexes constituent un document unique et doivent être lues sous une forme unitaire.

1. Pays dans lesquels GLOVO fonctionne.

2.1. Juridiction

Les présentes Conditions d’utilisation et tout litige qui en découle seront régis et interprétés conformément à la loi applicable du pays dans lequel GLOVO fonctionne et dans lequel vous vous connectez à la Plateforme.

Nonobstant les dispositions de la clause précédente, les Parties conviennent irrévocablement que, sous réserve des dispositions énoncées ci-dessous, les Tribunaux locaux auront compétence exclusive sur tout litige.

Rien dans la présente clause ne limite le droit de GLOVO d’intenter une action contre Vous devant tout autre tribunal de toute juridiction compétente, et le commencement des procédures dans une ou plusieurs juridictions n’empêche pas les procédures d’être engagées par GLOVO dans toute autre juridiction, simultanément ou non, dans la mesure permise par les lois de l’autre juridiction.

Vous renoncez à toute objection à une procédure devant ces tribunaux sur la base de ce qui précède pour des raisons de localisation ou sur la base du fait que la procédure a été engagée dans une juridiction irrecevable. Toute procédure que vous pouvez intenter contre GLOVO à l’égard d’un litige doit être portée devant un tribunal compétent.

2.2. Votre acceptation

Afin d’utiliser les Services GLOVO, il est essentiel de répondre aux exigences suivantes :

(i) Vous devez accepter électroniquement les conditions d'utilisation particulières en fonction du pays dans lequel vous utiliserez la Plateforme, via le canal décrit que GLOVO peut fournir en temps opportun.

(ii) Vous devez accepter les présentes Conditions d’utilisation.

(iii) Vous devez accepter la Politique de confidentialité et de protection des données fournie ci-dessous.

(iv) Vous devez accepter la Politique en matière de cookies.

(v) Vous devez accepter les Normes d’éthique et de conduite des affaires pour les tiers de GLOVO, ainsi que toutes les Politiques applicables à la Communauté GLOVO.

(vi) Vous exercerez votre activité, en contractant la Plateforme directement ou par l’intermédiaire d’une société spécialisée dans les services logistiques (3PL), selon le cas dans votre pays, pour un prix facturé toutes les deux semaines, toutes les semaines ou selon le cas.

(vii) L’acceptation des présentes Conditions d'utilisation et de leurs annexes signifie la modification de toutes les Conditions d’utilisation de la Plateforme que vous aviez précédemment acceptées, indiquant qu’à compter de l’acceptation et de l’entrée en vigueur des présentes, elles annulent toute version précédente qui sera remplacée par les présentes Conditions d'utilisation.

Les Parties reconnaissent la véracité, l’authenticité, l’exhaustivité, la validité et l’efficacité des présentes Conditions d'utilisation et de leurs annexes, ainsi que de leurs conditions sous forme électronique et/ou signées par les Parties au moyen d’un certificat électronique ou de tout autre logiciel de signature numérique auquel les Parties ont conféré la pleine validité. En outre, les Parties accordent, autorisent, acceptent et reconnaissent expressément comme valide toute forme de preuve de la paternité des Parties signataires des présentes Conditions d'utilisation au moyen de leurs signatures respectives avec des certificats électroniques, même s’il s’agissait de certificats électroniques non délivrés par l’autorité locale. Tout certificat doit être suffisant pour asseoir la véracité, l’authenticité, l’intégrité, la validité et l’efficacité des présentes Conditions d'utilisation et de leurs termes, ainsi que pour la liaison respective des Parties à leurs conditions.

En accédant aux Services GLOVO et en vous inscrivant pour la première fois sur la Plateforme, en saisissant les données d’identification de votre compte (ci-après, les « Données d’identification du compte »), vous acceptez les présentes Conditions d'utilisation, ainsi que toutes les annexes qu’elles incluent.

Vous devez accéder à votre compte personnel (le « Compte ») en vous connectant avec le nom d’utilisateur et le code de sécurité personnel de votre choix (le « Code de sécurité »). Vous acceptez de préserver la confidentialité de votre Code de sécurité et de modifier fréquemment votre Code de sécurité. Chaque Compte est personnel et unique, il vous est donc interdit de vous inscrire ou d’avoir plus d’un Compte. En outre, le Compte n’est pas transférable, sauf pour les Pays où la législation locale le permet.

En cas d’utilisation illégitime ou de fraude, GLOVO peut annuler, suspendre ou désactiver deux ou plusieurs Comptes contenant les mêmes données ou données connexes qu’elle peut détecter, par intervention humaine à tout moment d’un agent GLOVO et permettant dans tous les cas au Coursier de déposer une plainte et/ou une réclamation contre ladite décision en cas de divergence. Vous serez responsable de toutes les transactions effectuées sur votre Compte (que ce soit par Vous ou par vos éventuels remplaçants), car il n’est accessible qu’avec le Code de sécurité et est soumis à l’acceptation de nos Conditions d'utilisation, y compris, mais sans s’y limiter, la responsabilité pénale. Vous acceptez d’informer immédiatement, par des moyens appropriés et sécurisés, de toute utilisation frauduleuse ou illégitime de votre Compte, ainsi que de tout accès à celui-ci par des tiers non autorisés. Pour éviter toute ambiguïté, toute vente, cession et transfert du Compte chaque fois qu’ils peuvent être considérés comme illégaux sont interdits en toutes circonstances, sauf en cas de sous-location/sous-traitance de votre compte conformément à la réglementation locale applicable.

2.3. Modifications

Glovo se réserve le droit de modifier les prix sur la Plateforme à tout moment. Ces modifications prendront effet immédiatement après leur publication.

Si GLOVO apporte des modifications importantes aux Conditions d'utilisation, vous serez informé le cas échéant des circonstances, par exemple, par e-mail, SMS, newsletter, notifications sur la Plateforme, etc. Par conséquent, vous devez vous assurer de lire attentivement ces avis.

Si vous ne souhaitez pas continuer d’utiliser le Service dans la version modifiée des Conditions d'utilisation, vous pouvez annuler votre Compte.

Votre accès continu ou votre utilisation des Services après une telle publication constitue le consentement implicite, nécessaire et suffisant pour être lié par les Conditions d'utilisation telles que modifiées.

L'Utilisateur autorise expressément Glovo ou au livreur indépendant en charge de la livraison des produits à lui envoyer par voie électronique, à l'adresse email fournie par l'Utilisateur lors de son inscription, les reçus des services contractés et/ou les factures générées au titre desdits services. Si une facture est requise, l'Utilisateur devra saisir sur la Plateforme les renseignements fiscaux demandés avant de passer la commande, lesquels seront alors partagés avec le livreur indépendant dans le cas où les services qui ont été fournis inclus également les services de livraison.

1. La Plateforme Numérique GLOVO (les « Services Technologiques »)

3.1 Options de service

Vous trouverez une description de nos options de Service technologique sur notre site Web, et nous vous expliquerons quelles options de Service s’offrent à vous lorsque vous créez un compte GLOVO. Les présentes Conditions d'utilisation s’appliqueront à tous nos Services technologiques si vous vous inscrivez sur la Plateforme en tant qu’Utilisateur de messagerie.

Services inclus dans les Frais d’utilisation de la Plateforme :

• Accès à la Plateforme qui vous permettra d’offrir volontairement et librement vos services de livraison, en pouvant vous connecter à tout moment conformément à la possibilité de choisir librement les commandes que vous souhaitez effectuer. Cet accès inclut la possibilité pour Vous d’offrir vos services à l’un des autres Utilisateurs de la Plateforme (Utilisateurs clients, Magasins, etc.), quelle que soit la société du Groupe GLOVO (GLOVO et/ou ses filiales et/ou sociétés liées) qui gère la Plateforme à laquelle vous vous connectez et toujours en fonction de la disponibilité du pays dans lequel vous vous connectez.
• Accès à une couverture d’assurance pour la durée de la connexion à la Plateforme.
• Accès au support et au service d’aide pour tout inconvénient technique pouvant survenir.
• Gestion et intermédiation dans le service Recouvrement et Paiements.
• Acquisition et / ou utilisation des matériaux pouvant être nécessaires.

Services inclus dans les Frais d'activation (le cas échéant dans le pays où vous vous connectez):

•  Création du profil de livreur pour utiliser la plateforme de GLOVO.
• Acquisition et / ou utilisation des matériaux pouvant être nécessaires.

Services inclus dans les Frais de réactivation (si applicable au pays où vous vous connectez):

• Réactivation du Profil du Coursier pour utiliser la Plateforme GLOVO, si Votre Compte est annulé ou désactivé pour les raisons définies dans les présentes Conditions Générales et réactivé pour quelque raison que ce soit.

De même, GLOVO peut offrir d’autres Produits et Services non inclus dans le Tarif et que le Coursier, le cas échéant selon la législation de chaque pays, peut acquérir ou contracter volontairement par l’intermédiaire de l’un de nos canaux de vente.

3.2 Promotions

De temps à autre, en vertu d’accords conclus avec des marchands partenaires, nous pouvons proposer des promotions, des promotions générales ou avec des frais GLOVO réduits (« Promotion »). GLOVO peut établir si vous êtes admissible à une Promotion, ainsi que retirer ou modifier les conditions de la Promotion, à tout moment, sans préavis et sans responsabilité, dans la mesure permise par la loi applicable. Il est enregistré que le vendeur peut décider d’accepter, de refuser librement s’il participe à la Promotion.

Vous acceptez par la présente que la Promotion :

(i) doit être utilisée aux fins prévues et de manière licite ;

(ii) ne peut être utilisée que conformément aux conditions spécifiques énoncées par GLOVO pour cette Promotion ;

(iii) peut expirer avant que vous ne l’ayez utilisée ;

(iv) GLOVO se réserve le droit de retenir ou de déduire des crédits ou d’autres particularités ou avantages que Vous ou tout autre Utilisateur auriez obtenus en utilisant une Promotion si elle décide ou croit que l’utilisation ou l’échange de la Promotion est fait(e) par erreur, frauduleusement, illégalement ou en violation des conditions applicables de la Promotion ou des présentes Conditions d’utilisation. Dans tous les cas, le processus de retenue ou de déduction de crédits ou d’autres avantages comprendra une intervention humaine d’un agent GLOVO et permettra dans tous les cas au Coursier de déposer une plainte et/ou de formuler une réclamation contre ladite décision en cas de divergence par les canaux de communication fournis.

3.3. Informations

Afin de prioriser votre expérience en tant que Coursier via la Plateforme, GLOVO peut vous proposer des panels informatifs ou des communications, sans engagement, afin de fournir des informations précieuses pour que vous puissiez profiter pleinement de l’utilisation des services contractés auprès de GLOVO. GLOVO n’est pas responsable de l’utilisation de ces informations et/ou de toute erreur involontaire pouvant survenir à leur égard.

3.4 Pannes

GLOVO n’est pas responsable de toute cas de force majeure, à titre d’illustration et non exhaustif : coupures de courant ou interruptions dans le service Internet ou dans l’infrastructure de télécommunications, décisions des autorités ou de l’administration locales qui sont indépendantes de leur volonté et qui peuvent affecter ou interrompre la disponibilité de la Plateforme ou la bonne exécution des Services fournis par GLOVO.

GLOVO peut, temporairement et conformément aux intérêts légitimes de ses Utilisateurs, restreindre la disponibilité de la Plateforme GLOVO ou de certaines zones ou fonctions de celle-ci si nécessaire en raison de limites de capacité, de sécurité ou d’intégrité de nos serveurs, ou pour effectuer des actions de maintenance afin d’assurer le bon fonctionnement ou l’amélioration du fonctionnement de la Plateforme GLOVO. De temps à autre, GLOVO peut introduire des améliorations et modifier la Plateforme GLOVO et introduire de nouveaux Services. GLOVO informera les Utilisateurs de toute modification apportée à la Plateforme, sauf s’ils sont mineurs et n’ont aucun effet matériel sur l’utilisation normale de la Plateforme.

1. Utilisation des services technologiques de GLOVO

4.1 Qui est le Coursier ?

En acceptant les présentes Conditions d'utilisation, vous devenez également un utilisateur de l’application GLOVO. De cette façon, vous pouvez utiliser et vous connecter à la plateforme GLOVO de manière flexible et à votre seule discrétion. Vous accédez à la Plateforme afin d’utiliser une technologie de la Plateforme qui Vous permet de vous connecter avec d’autres Utilisateurs de la Plateforme. Il peut s’agir de : Magasins, Utilisateurs clients, autres Coursiers ou autres Utilisateurs.

Si dans votre pays, vous utilisez Glovo comme : 

• Utilisateur de messagerie indépendant : Vous pouvez définir vos propres horaires pour vous connecter à la Plateforme et conserver votre profil enregistré. Vous agirez en votre propre nom et intérêt, en utilisant également vos propres documents pour développer l’activité.
• Utilisateur de messagerie dans une entreprise de services logistiques : En tant que professionnel d’une entreprise de services logistiques qui utilise les Services de la Plateforme, vous dépendrez des instructions de votre entreprise.

GLOVO ne dirigera, ne contrôlera ni ne sera considérée comme dirigeant ou contrôlant ses actions ou sa conduite dans le cadre des présentes Conditions d'utilisation, y compris en ce qui concerne la fourniture de ses services à d’autres Utilisateurs de la Plateforme.

Vous reconnaissez qu’il n’y a aucune obligation ou relation d’exclusivité entre Vous et GLOVO, de sorte que Vous pouvez, à votre seule discrétion, offrir des services ou effectuer toute autre activité commerciale ou de travail liée ou non au secteur d’activité de GLOVO.

4.2 Résiliation des Services

Avant la résiliation des Services, les Parties conviennent de régler toute dette, obligation en cours ou tout engagement préalablement convenu à leur égard. 

Les Parties peuvent résilier les Services pour les raisons suivantes :

1. À leur gré, à tout moment et sans préavis, à moins que les Parties n’en conviennent autrement par écrit.
2. Pour violation de l’une des obligations établies dans les présentes Conditions d'utilisation.
3. En cas d’impossibilité de se conformer à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions d'utilisation.
4. Non-respect des Normes d’éthique et de conduite des affaires pour les tiers de GLOVO et/ou de toute autre politique GLOVO applicable à tous les Utilisateurs de la Plateforme.
5. En violation de la législation locale par le Coursier qui peut constituer un manquement à la bonne foi entre les Parties.
6. Toute autre circonstance entraînant des dommages fiscaux, sociaux, financiers, commerciaux, organisationnels ou de réputation à l’autre Partie ou à un Tiers, quel que soit le montant ou l’ampleur du dommage causé. 
7. L’utilisation de la Plateforme GLOVO à des fins abusives ou frauduleuses qui pourraient causer des dommages matériels et/ou immatériels à l’un des Utilisateurs de la Plateforme.
8. Dans des situations de force majeure, conformément à la clause 8.5 de ces termes et conditions.
9. Obligations et restrictions

5.1. Utilisateur de messagerie :

5.1.1 Votre utilisation des Services technologiques de GLOVO :

Pour utiliser les Services Technologiques de GLOVO, il est nécessaire de s’inscrire et de créer un Compte complet, à jour et actif. Cela comprend, le cas échéant, mais sans s’y limiter, les obligations suivantes :

1. Être enregistré correctement pour pouvoir effectuer l’activité de livraison à toutes fins légales, sociales et fiscales et conformément à la réglementation locale en vigueur à l’époque.
2. Payer ponctuellement les Services convenus avec la Plateforme.
3. Vous devez envoyer à GLOVO certaines informations, qu’elles soient personnelles ou en tant que prestataire de services, telles que votre nom, adresse, numéro de téléphone portable et âge (l’âge légal de votre juridiction s’appliquera), ainsi qu’au moins un moyen de paiement valide.
4. Vous devez conserver des informations exactes, complètes et à jour sur votre Compte. Vous serez responsable de toute inexactitude figurant dans les informations fournies.
5. Vous serez responsable de toutes les activités effectuées sous votre Compte, y compris celles que des tiers effectuent en votre nom, ainsi que du maintien de la sécurité et de la confidentialité du nom d’utilisateur et du mot de passe de votre compte (Code de sécurité) en tout temps.  
6. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois applicables, y compris les réglementations locales, nationales et supranationales lorsque vous utilisez les Services Technologiques GLOVO, et vous ne pouvez utiliser les Services qu’à des fins légitimes.
7. Vous acceptez de ne pas utiliser la Plateforme Technologique GLOVO pour causer des inconvénients, des fraudes ou des dommages matériels à des tiers.
8. Dans le cas où vous décidez de sous-traiter votre compte d’Utilisateur de messagerie, vous devez le faire conformément à la réglementation locale, chaque fois qu’elle le permet, et des processus internes seront appliqués pour adapter l’opération. GLOVO ne sera pas responsable des dommages ou des violations que vous et/ou vos sous-traitants pourriez causer. En ce sens, afin d’éviter tout comportement abusif et/ou frauduleux, GLOVO peut demander des documents concernant la conformité au Coursier détenant le Compte GLOVO et à ses sous-traitants.
9. Vous déclarez avoir la capacité juridique de conclure des contrats et être majeur dans le pays correspondant.
10. Seuls les biens et services qui ne sont pas tacitement ou expressément interdits dans les Conditions d'utilisation ou d’autres politiques de GLOVO ou par la législation en vigueur peuvent être inclus dans les présentes Conditions d'utilisation. Pour plus d’informations sur les produits ou services interdits, veuillez vous référer à nos Politiques relatives aux articles interdits dans les présentes Conditions d'utilisation ou dans les Conditions générales d’utilisation applicables aux Utilisateurs clients.
11. GLOVO donnera toujours la priorité à votre expérience Utilisateur dans le cadre de ses services. GLOVO peut créer des panneaux d’information afin d’inclure vos préférences en tant qu’Utilisateur de la Plateforme numérique GLOVO et d’améliorer votre expérience grâce à elle.
12. En tant que professionnel et Coursier, Vous êtes responsable de la prestation de vos services et des risques et de l’avenir de votre entreprise. Ainsi que, le cas échéant, des coursiers sous-traités par Vous.
13. Le Coursier s’engage à vérifier et à respecter les exigences légales pertinentes en termes de santé et de sécurité qui sont appropriées pour différents types de marchandises (à titre d’exemple mais sans limitation : celles liées à la pharmacie, à l’alcool et au tabac) et exemptera GLOVO de toute responsabilité en cas de non-respect des réglementations susmentionnées.
14. En cas de transport de denrées alimentaires, dans le respect de la réglementation applicable en la matière, le Coursier s’engage à les effectuer via des transporteurs et dans des conteneurs qui lui conviennent.
15. Vous déclarez vous conformer à la législation applicable dans la fourniture de vos services de livraison, tels que la fiscalité, la main-d’œuvre, civile, pénale, le transport de marchandises, la santé, la sécurité et l’hygiène et cette législation inhérente à l’activité, y compris les polices d’assurance applicables à votre région (comme l'assurance automobile obligatoire).

5.1.2 Tant que GLOVO est un intermédiaire qui assure la liaison entre les différents Utilisateurs de la Plateforme (Utilisateurs de messagerie, Utilisateurs clients, Magasins, etc.) et ne participe pas aux transactions effectuées entre eux, Vous serez responsable de toutes les obligations et frais fiscaux applicables à la fourniture de vos services, sans que GLOVO n’ait aucune responsabilité pour les manquements à cet égard et devez informer, si nécessaire aux fins des présentes Conditions d'utilisation, de toute modification ou changement de votre situation juridique, fiscale, du travail, de sécurité sociale, etc. Vous déclarez vous conformer à tout moment à la loi locale dans vos services de livraison.

5.1.3 Le Coursier déclare par la présente se conformer aux Normes d’éthique et de conduite des affaires pour les tiers (applicables à tous les Utilisateurs de la plateforme) de GLOVO et déclare qu’il connaît leur contenu et qu’il ne violera pas les dispositions qu’elles contiennent.

5.1.4 En acceptant une commande, le Coursier reconnaît que cette commande peut inclure le service de retour/retour ou tel qu’indiqué par l’Utilisateur client ou le Magasin avec lequel il a conclu le contrat.

5.1.5 En vertu des accords conclus avec les Utilisateurs clients, et dans le but d’éviter la fraude, au moment de la livraison, les Coursiers et les Utilisateurs clients attendront dix minutes avant d’annuler la commande.

5.1.6 Le Coursier accepte que les Magasins et l’Utilisateur client demandent un service de livraison selon le prix et la qualité conformément aux directives du marché.

5.1.7 Le Coursier reconnaît qu’en sa qualité de prestataire de services, il est seul responsable du résultat de ces services, ce qui peut entraîner des coûts supplémentaires liés à : des annulations, des manquements au service, une impossibilité de poursuivre ou de résilier une commande, une indemnisation des autres Utilisateurs pour le risque dérivé de leur activité, etc., qui seront supportés seuls à chaque fois. Conformément à la législation locale en vigueur dans le pays à partir duquel Vous vous connectez, cette responsabilité peut également incomber à la société de services logistiques qui Vous concerne.

5.1.8 Le Coursier accepte que le point de collecte et/ou de livraison indiqué sur la Plateforme puisse varier jusqu’à 200 mètres en raison d’inconvénients et/ou d’erreurs système ou associés aux informations fournies par d’autres Utilisateurs.

5.1.9 Le Coursier reconnaît qu’en acceptant une commande, le cas échéant sur la base des réglementations locales de son pays, il a conclu un contrat commercial avec le Magasin et l’Utilisateur client. Cela signifie que la Boutique et l’Utilisateur client peuvent annuler et/ou réaffecter le Service à tout moment en cas de désaccord avec celui-ci ou de violation des engagements pris.

5.1.10 Glovo se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires au cas où il est identifié que le prix par service a été modifié de manière frauduleuse ou par l'utilisation de bugs du système.

5.2. Restrictions

Sans préjudice des mesures supplémentaires qui pourraient être prises, le Compte de messagerie peut être temporairement ou définitivement désactivé si :

1. Conformément au Code d’éthique qui régit tous les Utilisateurs de la Plateforme, si Vous utilisez la Plateforme pour insulter, offenser, menacer et/ou agresser des Tiers, y compris, entre autres, les Utilisateurs clients, les Magasins, les autres Coursiers et/ou le personnel de GLOVO. 
2. Vous enfreignez toute loi ou l’une des dispositions des Conditions d'utilisation ou d’autres politiques de GLOVO.
3. Vous vous livrez à des actes ou à des comportements frauduleux.
4. Vous abusez de vos droits dans l’application de GLOVO, causant des dommages matériels et/ou immatériels à un autre Utilisateur de la plateforme (Coursiers, Utilisateurs clients et/ou Magasins).  
5. Dans le domaine de la prévention des actions frauduleuses, si l’identité de l’Utilisateur de la Plateforme et/ou de ses remplaçants ou sous-traitants n’a pas pu être vérifiée et/ou si toute information fournie par Vous et/ou vos remplaçants ou sous-traitants était incorrecte.
6. Selon la disponibilité du pays et conformément à la législation applicable, si demandé par la société de services logistiques qui vous concerne.
7. Afin de préserver la sécurité de tous les Utilisateurs de la Plateforme en cas de Violation de la Politique Marchandises, sous réserve de ce qui suit :

Dans le cas où Vous ne respectez pas l’une des Conditions d'utilisation, GLOVO peut désactiver Votre Compte, sans préjudice de toute action en justice/action qui pourrait résulter de crimes, de violations ou de dommages civils qui pourraient avoir été causés.

5.3 Revenus

5.3.1 Facturation et paiements

Le traitement des paiements sera soumis à toutes les conditions du Processeur de paiement, aux conditions et aux politiques de confidentialité, et Vous aurez votre propre compte individuel ou professionnel, selon le pays en question, auprès du Processeur de paiement. 

Par l’intermédiaire d’un processeur de paiement, GLOVO se connectera et agira en tant qu’intermédiaire dans les paiements entre les Utilisateurs clients, les Magasins et les Coursiers (ou la société de services logistiques associée).

Vous reconnaissez et acceptez que, en fonction de la réglementation locale applicable, ainsi que de la manière dont Vous vous connectez à la Plateforme (directement ou par l’intermédiaire d’une société de services logistiques), les services que Vous proposez peuvent et devront être facturés ou refacturés à l’Utilisateur client et/ou au Magasin, qui paiera en définitive le prix des services que Vous proposez.

Vous acceptez que les frais de services que Vous paierez à GLOVO comprennent, si Vous l’autorisez et le cas échéant conformément à la législation locale de Votre pays, ainsi que la manière dont Vous vous connectez à la Plateforme (directement ou par l’intermédiaire d’une société de services logistiques), la gestion et l’intermédiation de la facturation correspondant à Vos services. Dans ce cas, ces factures seront considérées comme acceptées dans le cas où Glovo ne recevrait aucune communication de votre part dans les 5 jours suivant l’émission des factures.

Le Coursier reconnaît et accepte sa responsabilité pour l’argent qui lui a été remis par les Utilisateurs clients et qui appartient aux Magasins. En ce sens, Vous acceptez que, en fonction de votre façon de vous connecter à la Plateforme, le prix du service qui vous est payé par le Magasin comprend le service de collecte de l’argent qui doit être remis audit Magasin.

5.3.2 Paiement et frais GLOVO

Vous acceptez que votre utilisation des Services GLOVO ait un coût associé pour les services ou les biens que Vous recevez (« Frais »). GLOVO peut facturer, à sa seule discrétion, des frais standard, des frais supplémentaires ou un ajustement applicable pour l’utilisation de la Plateforme et les coûts d’activation et, le cas échéant, réactiver du Profil de votre Compte.

Les frais que vous devez payer correspondront à l’utilisation des services que vous avez contractés via la Plateforme, ou aux éventuels produits/biens que vous pouvez acquérir par son intermédiaire. Il est enregistré que l’utilisation des services et des produits peut être momentanément ou définitivement suspendue ou désactivée sur la Plateforme, en fonction du pays à partir duquel vous vous connectez.

GLOVO se réserve le droit d’adopter les mesures judiciaires et extrajudiciaires qu’elle juge appropriées pour obtenir le paiement des sommes dues. 

GLOVO se réserve le droit de modifier, changer, augmenter ou annuler les tarifs en vigueur à tout moment en informant les Utilisateurs de sa Plateforme. En outre, GLOVO peut modifier temporairement les Frais et la Politique ainsi que les tarifs de ses Services à la suite de promotions ou de remises. Ces modifications prendront effet lorsque la promotion sera rendue publique ou que l’Utilisateur bénéficiaire en sera informé.

Tous les Frais pour les Produits et/ou Services contractés auprès de GLOVO seront facturés immédiatement conformément au moyen de paiement autorisé dans votre pays et à la méthode préférée désignée dans votre Compte et mis à la disposition des Services GLOVO. Une fois téléversés, GLOVO vous enverra un reçu par e-mail. Le paiement peut également être effectué en compensant les factures impayées entre les parties.

Si votre moyen de paiement principal est considéré comme expiré, invalide ou indisponible pour les frais, GLOVO vous contactera et/ou organisera d’autres modes de paiement applicables à votre Compte.

GLOVO déploiera des efforts raisonnables pour vous informer de tous les frais qui pourraient s’appliquer.

GLOVO peut éliminer et/ou réviser de temps à autre tous les frais, offres et/ou remises applicables à tous les Utilisateurs de la Plateforme, y compris Vous. GLOVO peut appliquer des frais de service ou d’autres frais précédemment annoncés sur les médias sociaux applicables, sauf si GLOVO ne les applique pas à votre région, auquel cas vous ne serez pas facturé.

La forme de collecte des Frais dépendra toujours de la manière dont vous vous connectez à la Plateforme, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une société de services logistiques.

5.4 Sécurité des Services et de la Plateforme GLOVO

5.4.1 Dans certains cas, dans un souci de prévention de la fraude, vous pouvez être tenu de fournir une preuve de votre identité et/ou, le cas échéant en vertu de la loi locale, de vos remplaçants ou sous-traitants pour accéder ou utiliser les Services, et Vous acceptez que Vous puissiez vous voir refuser l’accès ou l’utilisation des Services si Vous ou vos remplaçants ou sous-traitants refusez de fournir une telle preuve d’identité. GLOVO peut également faire appel à des prestataires de services tiers dans le but de vérifier votre identité ou celle de vos remplaçants ou sous-traitants. 

5.4.2 GLOVO peut, mais n’est pas obligée de surveiller, examiner et/ou modifier votre Compte. GLOVO se réserve le droit en tout état de cause de supprimer ou de désactiver l’accès à tout Compte pour quelque raison que ce soit ou sans raison, même s’il estime, à sa seule discrétion, que votre Compte viole les droits de tiers ou les droits protégés par les Conditions d'utilisation.

5.4.3 GLOVO peut prendre de telles mesures sans adresser de préavis à Vous ou à un tiers. La suppression ou la désactivation de l’accès à votre Compte d’utilisateur relèvera de la seule discrétion de GLOVO, et il n’y a aucune obligation de supprimer ou de désactiver l’accès en relation avec des Coursiers spécifiques.

5.5 LIMITATIONS et clause de non-responsabilité de GLOVO 

5.5.1 Clause de non-responsabilité

1. Vous acceptez que votre seul et unique recours en cas de problème ou d'insatisfaction à l'égard du service GLOVO consiste à désinstaller tout logiciel GLOVO et à cesser d'utiliser les services GLOVO.
2. Vous acceptez que GLOVO n’ait aucune obligation ou responsabilité découlant de ou en relation avec des applications tierces, des collaborations ou le contenu de celles-ci mis à disposition via le service GLOVO ou en relation avec la Plateforme, et que votre relation avec ces applications tierces soit régie par des conditions d'utilisation distinctes.

5.5.2 Responsabilité

En aucun cas, GLOVO, ses dirigeants, partenaires, employés, représentants, administrateurs, filiales et entités associées, successeurs, ayants droit, fournisseurs ou concédants de licence ne peuvent être tenus responsables de :

1. Perte ou dommage (y compris les dommages indirects, spéciaux, accessoires, punitifs ou exemplaires).
2. Tout(e) : (i) perte d’usage ; (ii) perte de données ; iii) perte d’activité ; iv) manque à gagner ; ou (v) endommagement des appareils ; 
3. Violation ou mauvaise exécution des obligations contenues dans les Conditions d'utilisation ou pour toute cause qui n’est pas raisonnablement prévisible ou hors du contrôle raisonnable de GLOVO.

La limitation de responsabilité et la clause de non-responsabilité contenues dans la présente clause ne visent pas à limiter la responsabilité ou à modifier vos droits en tant qu’Utilisateur de messagerie et Utilisateur client des services de la Plateforme GLOVO, et ne peuvent être exclues en vertu de la loi applicable.

5.5.3 Les présentes Conditions d'utilisation ne créent aucune relation de partenariat, de franchise ou d’emploi entre GLOVO et Vous. Vous reconnaissez et acceptez que GLOVO n’est partie à aucune transaction et qu’elle n’a aucun contrôle sur la qualité, la sécurité ou la légalité des services offerts par le Coursier et/ou des biens et services annoncés par les Magasins, et/ou la capacité des Utilisateurs clients à conclure des contrats. GLOVO ne peut garantir que l’un de ses Utilisateurs effectuera une transaction. GLOVO ne garantit pas la véracité de la publicité de tiers apparaissant sur le site Web et ne sera pas responsable de toute correspondance ou contrat échangé ou conclu entre les Utilisateurs et ces tiers ou autres Utilisateurs.

5.5.4 Dans le cadre des Services proposés par GLOVO et des frais de service payés parVous ou votre société de services logistiques, Vous pouvez souscrire volontairement une assurance accident et responsabilité civile. En cas de sous-traitance ou de substitution de votre compte, cette possibilité ne sera disponible que pour ces sous-traitants ou substituts qui ont déjà été communiqués à GLOVO conformément à la clause 8.2 de ces termes et conditions. Ces assurances n’incluent ni ne remplacent les assurances qui sont obligatoires pour le Coursier, ou son entreprise, conformément à la législation applicable (comme l'assurance automobile obligatoire).

5.6 Système de réputation

Le Coursier aura une Réputation associée à son profil qui est facile à utiliser et à consulter. Ce système est automatique et mis à jour périodiquement au fur et à mesure que les différents Utilisateurs effectuent des transactions sur la Plateforme GLOVO ; il est soumis aux règles contenues dans les présentes et dont les Utilisateurs sont informés dans ce document et/ou dans l’APPLICATION et/ou par les canaux de communication appropriés, afin qu’ils le connaissent parfaitement et le trouvent utile.

Le système est basé sur des données objectives, des informations numériques et des métriques fournies par les Utilisateurs de la Plateforme et les clients du Coursier : Utilisateurs clients et magasins.

GLOVO ne manipule ni n’intervient dans le processus de formation de la Réputation, mais consolide uniquement les informations objectives, obtenues auprès des Utilisateurs clients et des Magasins, bénéficiaires des services du Coursier.

GLOVO ne vérifie pas la véracité ou l’exactitude des commentaires donnés par d’autres Utilisateurs et n’est pas responsable de ce qui est exprimé sur le site Web ou par d’autres moyens, y compris l’e-mail. Toutes les informations fournies par les Utilisateurs seront incluses sur le site Web sous la seule responsabilité de l’émetteur.

1. Licence

6.1 Sous réserve que Vous vous conformiez aux présentes Conditions d'utilisation, GLOVO Vous accorde une licence limitée, non exclusive et non sous-licenciable (à l’exception de la sous-traitance légitime de votre compte, le cas échéant, conformément à la réglementation et à l’application des Conditions d'utilisation de GLOVO), révocable et non transférable pour : (i) accéder à et utiliser les Applications sur votre appareil personnel uniquement dans le cadre de votre utilisation des Services ; et (ii) accéder à et utiliser tout le contenu, les informations et les documents connexes qui peuvent être disponibles surles Services, dans chaque cas uniquement pour votre usage personnel et non commercial. Les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes sont réservés par les concédants de licence de GLOVO et GLOVO.

1. Propriété intellectuelle

GLOVO respecte les droits de propriété intellectuelle et s’attend à ce que vous fassiez de même. Nous avons établi quelques règles de base que Vous devez suivre lors de l’utilisation des Services, afin de vous assurer que GLOVO reste conviviale pour tout le monde. Vous devez suivre ces règles et encourager les autres Utilisateurs à faire de même. Ce qui suit n’est autorisé en aucun cas :

1. Rétro-ingénierie, décompilation, désassemblage, modification ou création d’œuvres dérivées des Services GLOVO.
2. Copier, redistribuer, reproduire, enregistrer, transférer, exécuter ou afficher au public, transmettre ou mettre à la disposition du public toute partie du logiciel GLOVO.
3. Vendre, louer, concéder en sous-licence ou louer toute partie de la Plateforme GLOVO ou toute autre partie de notre logiciel.
4. Fournir votre mot de passe (code de sécurité) à toute autre personne ou utiliser le nom d’utilisateur et le mot de passe (code de sécurité) de toute autre personne.
5. Autres dispositions

8.1 Les parties déclarent connaître et s’engager à respecter la législation de chaque pays et la législation européenne, le cas échéant, à tout moment tout au long de la relation. 

8.2 Vous ne pouvez pas céder ou transférer ces termes et conditions, en tout ou en partie, sans préavis écrit préalable à GLOVO en cas de sous-traitance ou de substitution de votre compte, et conformément à la loi applicable en vigueur. Vous autorisez GLOVO à céder ou à transférer les présentes Conditions d'utilisation, en tout ou en partie, y compris : (i) à une filiale ou à une société affiliée ; ou (ii) à une partie qui a acquis le capital, la société ou les actifs de GLOVO. Il n’existe aucune relation de coentreprise, de partenariat, d’emploi ou d’agence entre Vous, GLOVO ou tout prestataire tiers à la suite de la relation entre Vous et GLOVO ou de l’utilisation des Services de la Plateforme.

8.3 Les présentes Conditions d'utilisation, ainsi que le consentement que Vous avez donné aux Politiques en matière de cookies et de confidentialité, s’appliquent également si GLOVO délègue ou attribue les activités de traitement liées à vos données personnelles à une autre société dans laquelle GLOVO a une participation directe ou indirecte (c’est-à-dire toute société du groupe GLOVO et de ses filiales), et GLOVO ou l’une des sociétés de son Groupe ont été impliquées dans une fusion et acquisition, une consolidation, un changement de contrôle ou de structure d’entreprise, un transfert substantiel d’actifs, une réorganisation ou une liquidation affectant la structure du groupe GLOVO. GLOVO peut, à sa seule discrétion, transmettre ou céder les activités de traitement liées à vos données personnelles et/ou au consentement que Vous avez donné à toute société liée ou à l’une de ses Sociétés affiliées.  GLOVO vous informe également qu’en cas de fusion et d’acquisition d’une autre société ou par une autre société, vos données peuvent être transférées à la société concernée ou intéressée et votre consentement peut être considéré comme donné à ladite société, sans préjudice de votre droit de le retirer, auquel cas votre relation avec Glovo et la possibilité d’utiliser la Plateforme et ses Services seront automatiquement résiliées.   

8.4 Si une disposition des présentes Conditions générales est jugée illégale, invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, en vertu d’une loi, cette disposition ou une partie de celle-ci sera réputée dans cette mesure ne pas faire partie des présentes Conditions d'utilisation, mais la légalité, la validité et l’applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions d'utilisation générales ne seront pas affectées. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition illégale, invalide ou inapplicable ou une partie de celle-ci par une disposition ou une partie de celle-ci qui est légale, valide et exécutoire et qui a, dans la mesure du possible, un effet similaire à la disposition illégale, invalide ou inapplicable ou une partie de celle-ci, compte tenu du contenu et de l’objectif des présentes Conditions d'utilisation. Les présentes Conditions d'utilisation constituent l’intégralité des Conditions d'utilisation et l’interprétation des parties en ce qui concerne leur objet ; et remplacent toutes les conditions d'utilisation ou engagements antérieurs ou contemporains à l’égard de cet objet. Dans les présentes Conditions d'utilisation, les mots « incluent/inclure/comprennent » et « y compris » signifient « y compris », mais sans s’y limiter.

8.5 Aucune des parties ne peut être tenue responsable de la performance rapide et / ou non performance rapide, en tout ou en partie, de ces obligations si le manquement à cette obligation est causée par un événement de force majeure telle que définie par la loi. La force majeure sera entendue comme tout événement qui ne ressort pas du contrôle des parties, qui soit imprévisible et inévitable, sans que ladite partie est commis une faute ou ait agit de manière négligente, une fois ayant approuvé ces termes et conditions et empêchant les parties de remplir tout ou partie de leurs obligations (par exemple, guerre et catastrophes naturelles). Si, dans les 30 (trente) jours à compter de la date de début de la force majeure, ou dans le cas où il n'était pas possible de prévoir la durée de la situation de force majeure, de par sa nature, chacune des parties sera alors autorisée à considérer la résiliation de droit des présents termes et conditions, sans préavis, sans être sujet à une quelconque formalité et sans possibilité de réclamer de dommages-intérêts à l'autre partie pour cette raison.

1. Politique de protection des données

Lorsque vous vous inscrivez sur notre Plateforme en tant que Coursier, GLOVO traitera vos données personnelles en tant que Responsable du traitement des données, conformément aux dispositions de la présente Clause.

De même, en votre qualité de Coursier, et conformément aux présentes Conditions d'utilisation, vous serez Responsable du Traitement des Données des Utilisateurs clients et des employés des Boutiques, en vertu des conditions exprimées à l’Annexe I des présentes Conditions d'utilisation, GLOVO agissant dans ce cas en tant que responsable du traitement.

Les deux Parties s’engagent à respecter à tout moment les obligations énoncées dans le RÈGLEMENT (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (« Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD ») ainsi que toute autre réglementation locale en vigueur qui pourrait être applicable.

9.1 Identification du Responsable du traitement des données

Le propriétaire du traitement est GLOVOAPP COTE D'IVOIRE SARL, dont le siège social est situé Rue du 7 décembre, Marcory Zone 4C Sud, Lot 76737, BP 654, Abidjan 27, Côte d’Ivoire, titulaire du PIN 53703324719, une société qui, par le biais de son site Web (www.glovoapp.com) et/ou de son application mobile, offre des services aux Utilisateurs de sa Plateforme. GLOVO dispose d’un Délégué à la protection des données, qui peut être contacté par e-mail à l’adresse suivante: gdpr@glovoapp.com.

9.2 Données traitées

Les données du Coursier collectées par le biais de la Plateforme et les outils technologiques que GLOVO fournit au Coursier, seront en règle générale limitées aux données nécessaires à l’exécution de la relation entre les Parties et sont nécessaires afin de pouvoir la développer correctement (ci-après, « les Données »).

Nonobstant ce qui précède, il est possible qu’au moment de l’enregistrement ou de la création d’un Compte par le Coursier ou tout au long de la relation, des données supplémentaires puissent être demandées, soit par le biais de champs facultatifs dans le Compte du Coursier, soit par le biais de campagnes promotionnelles ou d’autres actions que GLOVO peut effectuer. 

Dans tous les cas, GLOVO identifiera toujours au moyen d’un astérisque ou de signaux équivalents les données obligatoires ou non demandées.

Dans le traitement des données du Coursier peuvent être trouvées des données considérées comme sensibles, telles que celles liées aux accidents subis dans le développement de l’activité, afin qu’elles puissent être communiquées aux compagnies d’assurances et/ou aux autorités correspondantes. GLOVO s’engage à ne demander ces informations que lorsqu’elles sont indispensables à l’exécution des présentes Conditions d'utilisation ou au respect d’une exigence légale ou administrative et, le cas échéant, à demander votre consentement ou à les traiter sur la base de toute base de légitimité prévue par le RGPD.

Conformément à ce qui précède, GLOVO peut traiter les catégories de données suivantes, sans préjudice d’autres qui peuvent être demandées tout au long de la relation :

9.3 Géolocalisation

En utilisant l’application fournie par GLOVO pour l’exécution de la relation et, par conséquent, afin de mener à bien l’activité, GLOVO peut recevoir les données de géolocalisation du Coursier dans le cas où il a activé cette fonction directement à partir de son téléphone portable.

GLOVO utilisera les Données obtenues uniquement afin de fournir les Services au Coursier et de les partager avec l’Utilisateur client et le Magasin dont le Coursier a accepté de faire la commande afin que l’Utilisateur client et le Magasin puissent contacter le Coursier en cas d’incident avec lui.

Il est expressément indiqué que le Coursier dispose d’une totale liberté de décision en ce qui concerne l’itinéraire et/ou les itinéraires choisis pour l’offre et la spécification de ses services et en aucun cas Glovo n’utilisera ces données à des fins de contrôle.

9.4 Finalité et base juridique du traitement

Les Données seront traitées exclusivement pour respecter la relation établie et, en particulier :

9.5 Métriques et autres informations relatives à l’exécution du service

En ce qui concerne le système de Réputation et les évaluations des Utilisateurs clients et des Magasins sur le service offert par le Coursier, il convient de tenir compte du fait que :

• Aucun profil n’est établi ou que ce ne sont pas les personnes qui sont évaluées mais l’exécution du service.
• Le Consommateur et le Magasin peuvent évaluer la qualité du service fourni.
• Toutes les métriques obtenues par GLOVO se réfèrent toujours, dans tous les cas et exclusivement au service fourni.
• Aucune donnée relative à la vie privée, à la personnalité ou aux habitudes du Coursier n’est collectée.

De même, en ce qui concerne l’existence de décisions automatisées ayant des effets juridiques pour le Coursier, il convient de tenir compte du fait que :

• Les décisions ne sont pas prises uniquement sur la base du traitement automatisé des données personnelles du Coursier, mais le cas échéant sur la base d’une évaluation pour l’exécution du service.
• Tous les paramètres à prendre en compte ont été générés manuellement par les Clients ou les Magasins.
• Tous les paramètres et mesures utilisés pour prendre de telles décisions se réfèrent toujours et exclusivement au service et à l’exécution des Conditions d'utilisation, quel que soit le Coursier qui l’exécute.
• Aucun profil n’est établi, comme indiqué au point précédent.
• En aucun cas, les attributs de la personnalité ou de la sphère non professionnelle de la Partie ne sont pris en compte.
• Les résultats dépendent des actions antérieures et volontaires du Coursier.
• Les résultats peuvent être corrigés en cas d’erreur et/ou de divergence relevée entre le Coursier et GLOVO.
• Le Coursier n’est pas empêché d’exercer un droit.
• Le Coursier n’est jamais empêché d'accéder à un bien ou à un service.
• Le Coursier n’est pas empêché d’être partie à un contrat.

Sur la base de ce qui précède, et conformément aux dispositions du RGPD, aucun profil n’est établi sur les Coursiers et aucune décision automatisée n’est prise avec des effets juridiques pour le Coursier sur la base de leurs données ou de leurs caractéristiques personnelles, mais seule une évaluation du service et des caractéristiques objectives sur la capacité à fournir le service par le Coursier sont prises en compte.

9.6 Nature de la fourniture des données

En règle générale, les données personnelles demandées par GLOVO sont obligatoires et nécessaires pour pouvoir mener à bien l’activité. Le refus du Coursier, total ou partiel, de faciliter les données obligatoires demandées entraîne l’impossibilité, pour GLOVO, d’établir la relation pour laquelle les Données sont collectées.

Cependant, comme indiqué ci-dessus, des données supplémentaires peuvent être demandées au moment de l’inscription ou tout au long de l’inscription, soit par le biais de champs facultatifs dans l’inscription ou dans votre profil d’Utilisateur ou de Coursier, soit par le biais de campagnes promotionnelles ou d’autres actions que GLOVO peut effectuer. 

Dans tous les cas, GLOVO identifiera toujours au moyen d’un astérisque ou de signaux équivalents les données obligatoires ou non demandées.

9.7 Communications de données et destinataires

Pour la fourniture des services soumis aux présentes Conditions d'utilisation, GLOVO peut communiquer les données personnelles des Coursiers à d’autres sociétés pour les traiter en leur nom (sous-traitants de données), ou pour les traiter en leur propre nom (autres responsables du traitement de données).

Chaque fois que GLOVO doit communiquer des données à des tiers, elle s’assurera qu’elle dispose des contrats appropriés et des bases de légitimité pour le faire avec toutes les garanties requises par la réglementation applicable.

Conformément à ce qui précède, GLOVO peut avoir besoin des services d’autres sociétés aux fins suivantes, mais sans s’y limiter :

• Assistance et conseil pour le développement, entre autres, d’activités comptables, fiscales, d’assurance, juridiques et techniques ;
• Maintenance et archivage externalisé des données personnelles ;
• Services d’infrastructure informatique et technologique ;
• Services d’attention au Coursier et à l’Utilisateur client ;
• Conseil et développement informatique ;
• Banques, Processeurs de paiement 
• Assurance 

De même, lors de l’exécution de la relation, et afin de pouvoir se conformer à l’activité du Coursier et d’achever le processus de facturation, les données personnelles d’identification, de contact et de géolocalisation peuvent être communiquées aux établissements avec lesquels GLOVO a conclu un accord commercial, ainsi qu’aux Utilisateurs clients qui ont passé une commande et que le Coursier a accepté d’exécuter.

En outre, GLOVO peut communiquer les données personnelles des Coursiers à d’autres sociétés du Groupe GLOVO, qui peuvent les traiter indistinctement pour fournir des services entre elles, ou en tant que contrôleurs de données indépendants chaque fois que cela est jugé nécessaire, par exemple, à des fins administratives du Groupe GLOVO lui-même et pour assurer la bonne prestation de Services dans tous les pays dans lesquels GLOVO fournit des Services, ou permettre le changement de pays d’un Coursier, entre autres. Pour plus d’informations sur les sociétés du Groupe GLOVO, vous pouvez consulter la politique de confidentialité et de protection des données applicable à tous les utilisateurs de l’application, et disponible sur https://glovoapp.com/fr/legal/privacy/.

Les Données peuvent également être transférées à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne aux sociétés du groupe ou à des tiers chargés de l’archivage et de la gestion des données informatiques uniquement à des fins liées à la gestion de la relation établie entre les Parties et dans le plein respect des conditions établies par la réglementation applicable en matière de protection des données.

GLOVO informe qu’elle a pris les mesures nécessaires pour s’assurer que la communication des données du Coursier est effectuée conformément à la réglementation susmentionnée.

9.8 Transferts de données internationaux

Lors du choix des prestataires de services, GLOVO pourra transférer les données des Coursiers en dehors des frontières de l'Espace économique européen. Dans ces cas, et avant l’expédition, GLOVO veillera à ce que ces prestataires de services respectent les normes de sécurité minimales établies par la Commission européenne et qu’ils traitent toujours les données conformément aux instructions fournies par GLOVO. 

GLOVO peut avoir une relation contractuelle avec eux lorsque les prestataires de services s’engagent à se conformer aux instructions de GLOVO et à intégrer les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les données des Coursiers.

Dans tous les cas, chaque fois que GLOVO doit traiter des données personnelles de Coursiers en dehors de l’Espace économique européen, il sera veillé à ce que le traitement soit effectué avec les garanties appropriées conformément aux dispositions du RGPD ou à l’une des lois locales applicables pour les pays situés en dehors de l’UE, ce qui peut inclure l’utilisation de clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne, les certifications des tiers qui traitent les données, ou tout autre mécanisme applicable à tout moment.

Le Coursier peut demander plus d’informations sur les garanties adoptées en contactant GLOVO à l’adresse gdpr@glovoapp.com.

9.9 Délai de conservation des données

GLOVO conservera les données pendant toute la durée de la relation entre les Parties et, une fois résiliée, aussi longtemps que cela est nécessaire pour se conformer aux obligations légales applicables à GLOVO (par exemple, en termes de facturation, les données d’identification existant dans les factures peuvent être conservées pendant la période spécifique de chaque réglementation applicable en fonction du pays en question). Une fois les obligations légales applicables écoulées, GLOVO peut conserver les données personnelles nécessaires, dûment bloquées ou isolées des systèmes de traitement, pendant la période légalement établie pour la formulation ou la défense des actions en justice pertinentes spécifiques à chaque législation locale, qui sont spécifiées dans notre Politique de confidentialité, https://glovoapp.com/fr/legal/privacy/

En ce qui concerne les données de géolocalisation mentionnées à la section 3 ci-dessus, le Coursier est informé que celles-ci seront automatiquement anonymisées après trente (30) jours à compter du jour où elles ont été collectées, à l’exception des données relatives au point de collecte et de livraison de chaque commande, qui seront anonymisées après douze (12) mois à compter du moment où GLOVO les collecte. Nonobstant ce qui précède, toutes les informations de localisation ou de géolocalisation contenues dans les documents nécessaires pour se conformer aux obligations légales (par exemple, dans les factures), seront conservées dans ces documents pendant la période de conservation de ceux-ci.

9.10 Droits des personnes concernées

Le Coursier peut :

• Obtenir la confirmation de l’existence ou non de ses Données dans les systèmes de GLOVO.
• Connaître les objectifs du traitement et ses modalités, les destinataires et la période de conservation.
• Obtenir la rectification ou l’annulation des Données et, le cas échéant, la limitation du traitement.
• S’opposer au traitement.
• Le cas échéant, recevoir les Données dans un format structuré et lisible sur un dispositif automatique et les transmettre à un autre responsable du traitement des données.
• Déposer une plainte directement auprès de l’autorité de contrôle compétente.

Les droits susmentionnés peuvent être exercés en envoyant un e-mail à l’adresse gdpr@glovoapp.com.

De même, au moyen de la même adresse e-mailgdpr@glovoapp.com, le Coursier peut contacter notre Délégué à la protection des données pour tout(e) doute ou question qu’il pourrait avoir sur le traitement des données personnelles, ainsi que communiquer s’il considère que GLOVO a traité les données à des fins incompatibles avec ce qui est indiqué dans les présentes Conditions d’utilisation ou en violation de la réglementation applicable en matière de protection des données. Le Délégué à la protection des données s’efforcera de fournir toutes les informations nécessaires, ainsi que de résoudre tout problème dans les plus brefs délais. Dans tous les cas, si le Coursier n’obtient pas l’attention appropriée du Délégué à la protection des données ou n’en est pas satisfait, il peut en informer l’Autorité compétente.

ANNEXE I

ACCORD DE TRAITEMENT DE DONNÉES POUR LA LIVRAISON DES COMMANDES

Comme le prévoit la Clause 9 des Conditions d'utilisation, GLOVO vous fournit les informations nécessaires pour effectuer la livraison des commandes demandées par les utilisateurs sur la Plateforme. 

Afin d’être pleinement conforme aux dispositions de l'Article 28 du Règlement UE n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des personnes physiques eu égard au traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (le « RGPD »), GLOVOAPP COTE D'IVOIRE SARL (ci-après, le « RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES » ou « GLOVO ») et le Vous (ci-après, le « SOUS-TRAITANT » ou le « COURSIER ») concluent par le présent Accord de traitement des données (ci-après, l’« ATD »), sous réserve de ce qui suit :

CLAUSES

1. Objet et finalité du traitement

a) L’objet, la nature, la portée et la finalité du Traitement des données par le SOUS-TRAITANT sont dérivés des Conditions d'utilisation acceptées dans le but de couvrir et d’établir les relations commerciales entre les Parties (le « Contrat Principal »). La finalité du présent Accord est de donner accès au SOUS-TRAITANT aux données à caractère personnel des Clients ou des Établissements (ci-après, les « Utilisateurs ») qui ont passé une commande par l'intermédiaire de l'APP GLOVO, uniquement et exclusivement en vue de l'exécution de cette commande (le « Traitement »).

b) Le SOUS-TRAITANT ne peut collecter, traiter ou utiliser les données nécessaires envisagées que dans le cadre du Contrat principal et conformément aux instructions du RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES, décrites dans le présent Accord. En aucun cas, le SOUS-TRAITANT ne peut traiter les informations personnelles des Utilisateurs à d’autres fins que celles mentionnées au point précédent.

2. Durée

(a) Le présent Accord reste en vigueur pendant la durée du Contrat principal conclu entre les Parties. À la suite de ce qui précède, la résiliation du Contrat principal entraîne la résiliation automatique du présent Accord et sans préjudice des droits et obligations qui, en raison de leur nature et conformément à la législation applicable de temps à autre, doivent rester en vigueur après la fin du présent Accord.

3. Catégorie de données à caractère personnel et personnes concernées

a) Afin d'effectuer le Traitement (l'exécution des commandes passées par les Utilisateurs sur la Plateforme), le RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES met à la disposition du SOUS-TRAITANT les informations suivantes (y compris à la fois la catégorie de personnes concernées et le type de données) :   

☒ Coordonnées des Utilisateurs (nom, prénom, e-mail et numéro de téléphone).

☒ Données relatives à la commande (point de collecte ou identification de l’établissement, données d’identification et de contact de l’Utilisateur Client, adresse de livraison, données de géolocalisation nécessaires au calcul du kilométrage, de l’itinéraire suivi, des prix et des conditions d’exécution du service indiqués par les Utilisateurs).

4. Obligations du Responsable du traitement des données

Sans préjudice des autres obligations incluses dans le présent Accord, le RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES doit également se conformer aux obligations suivantes : 

• Fournir au SOUS-TRAITANT les données visées à la Clause 3 ci-dessus.
• Effectuer une analyse des risques des opérations de traitement à effectuer par le SOUS-TRAITANT et, le cas échéant, une analyse d’impact liée à la protection des données à caractère personnel dans le cas où elles comportent un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées. 
• Effectuer les consultations préalables nécessaires.
• Garantir la conformité, avant et tout au long du traitement, au RGPD et à toutes les autres dispositions de protection des données qui peuvent s'appliquer au RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES et au SOUS-TRAITANT.

5. Obligations du sous-traitant

Le SOUS-TRAITANT et tout son personnel ayant accès aux données à caractère personnel dont GLOVO est RESPONSABLE, s’engagent à : 

· Utiliser les données à caractère personnel uniquement aux fins du présent accord de traitement des données. 

- Traiter les données à caractère personnel conformément aux instructions émises en tout temps par le RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES.

Si le SOUS-TRAITANT considère que l'une des instructions reçues du RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES enfreint le RGPD ou toute autre disposition applicable en matière de protection des données, le SOUS-TRAITANT en informera immédiatement GLOVO.

- Conserver un enregistrement écrit des activités de traitement effectuées pour le compte du RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES, contenant le nom et les coordonnées du SOUS-TRAITANT ainsi que des responsables du traitement des données pour le compte desquels il agit, qui en tout état de cause doivent avoir été préalablement autorisés par le RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES et, le cas échéant, les coordonnées du Délégué à la protection des données, les catégories de traitement effectuées pour le compte de chaque responsable du traitement, les transferts de données à caractère personnel effectués vers un pays tiers ou une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou organisation internationale, et la documentation appropriée des garanties, dont le RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES doit avoir été informé au préalable en tout état de cause, et des mesures de sécurité techniques et organisationnelles auxquelles se rapporte l'Article 30.1 du RGPD.

· Garder sous son contrôle et sa garde les données à caractère personnel fournies par le RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES et ne pas les divulguer, les transférer, ou de toute autre manière les communiquer à un tiers (y compris par exemple mais sans s’y limiter : sous-traitant, fournisseur externe, autre société du même groupe, collaborateur, etc.) sauf autorisation expresse et préalable du RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES, et sans préjudice des dispositions de la Clause 6 ci-dessous.

· Assister le RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES dans la réalisation d’analyses d’impact sur la protection des données, le cas échéant, et l’aider à mener des consultations préalables avec l’autorité de contrôle, le cas échéant. 

- Mettre à la disposition du RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations, ainsi que pour la réalisation de tout audit ou inspection effectué(e) par le RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ou un autre auditeur autorisé par lui.

- S'assurer que les employés de son organisation qui doivent traiter les données à caractère personnel s'engagent, expressément et par écrit, à respecter la confidentialité des informations personnelles traitées pour le compte du RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES, et à se conformer à l’ensemble des obligations applicables au RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ainsi qu'aux mesures de sécurité correspondantes.

· Veiller à ce que toutes les personnes qui ont eu accès à des données à caractère personnel en vertu du présent Accord entretiennent l’obligation de secret à cet égard, même après sa résiliation.

· Fournir aux personnes concernées des informations concernant le traitement de leurs données effectué dans le cadre du Traitement, au moment de la collecte de leurs données.

- Une fois que le Contrat principal a pris fin, le SOUS-TRAITANT doit en tout état de cause restituer au RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES tous les documents, données et informations personnelles mis à disposition. Une fois renvoyées, le SOUS-TRAITANT doit supprimer les données figurant dans ses systèmes virtuels et fournir une preuve documentée de la suppression appropriée des données, à moins qu'il n'existe une obligation de les conserver en vertu du droit de l'Union européenne ou de la législation de l'État membre de l'Union européenne dans lequel le SOUS-TRAITANT est situé. Les données doivent être bloquées tant que toute responsabilité peut découler de sa relation avec le RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES.

6. Externalisation ou transfert de données à caractère personnel par le sous-traitant

a) GLOVO n'autorise pas le SOUS-TRAITANT à sous-traiter à des tiers tout traitement des données assignées dans le cadre du présent Accord.

b) Si le SOUS-TRAITANT souhaite engager d'autres sociétés pour effectuer certains traitements de données, pour son propre compte ou pour le compte du RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES (ci-après « Sous-traitant ultérieur »), le SOUS-TRAITANT doit préalablement en informer Glovo par écrit, en identifiant clairement et sans ambiguïté la société sous-traitante et ses coordonnées, le lieu où les données seront traitées et stockées, le cas échéant, et les opérations de traitement qui seront effectuées par le sous-traitant ultérieur. 

c) GLOVO n'autorisera le traitement des données que par les Sous-traitants ultérieurs qui fournissent des garanties suffisantes pour appliquer les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de s'assurer que le traitement des données confié est conforme aux dispositions de la législation applicable en matière de protection des données.

d) Dans le cas où GLOVO autorise expressément la sous-traitance du traitement des données, le Sous-traitant ultérieur - qui aura également le statut de Sous-traitant - sera tenu de respecter les obligations en matière de protection des données établies dans le présent Accord. Il incombera au SOUS-TRAITANT de formaliser la relation avec le Sous-traitant ultérieur conformément aux dispositions de l’Article 28 du RGPD. 

e) Si le Sous-traitant ultérieur ne respecte pas les obligations en matière de protection des données stipulées pour le SOUS-TRAITANT dans l'Accord, le SOUS-TRAITANT reste entièrement responsable envers GLOVO de l'exécution desdites obligations. 

f) Dans le cas où le SOUS-TRAITANT transfère des données à caractère personnel qui font partie de la base de données de GLOVO sans l'autorisation expresse du RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES, GLOVO peut, immédiatement et automatiquement :

- Réclamer au SOUS-TRAITANT et au Sous-traitant ultérieur tous les dommages que GLOVO pourrait subir du fait de cette violation,

- Résilier immédiatement le Contrat principal et toutes les modifications y afférentes avec le SOUS-TRAITANT ;

· Engager les actions en justice qu’il pourrait juger appropriées afin de faire valoir ses droits.

7. Transferts internationaux

a) GLOVO n'autorise en aucun cas le SOUS TRAITANT à effectuer des transferts internationaux de données vers un pays tiers pour l'exécution du Traitement confié dans le cadre du présent Accord, sauf accord écrit préalable de GLOVO. 

b) Dans le cas où le SOUS TRAITANT souhaite ou doit effectuer des transferts internationaux vers un pays tiers ou une organisation internationale afin de mener à bien le Traitement, il doit demander l'autorisation expresse de GLOVO, en fournissant toutes les pièces justificatives nécessaires qui démontrent la fourniture de garanties suffisantes pour assurer un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel des Utilisateurs conformément aux dispositions des Articles 44 et suivants du RGPD.

8. Sécurité des données à caractère personnel et notifications de violations

a) Le SOUS-TRAITANT prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau approprié aux risques présentés par le traitement des données confié par le RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES. 

b) Entre autres mesures, le SOUS-TRAITANT s’engage à :

· Pseudonymiser et crypter les données à caractère personnel, si nécessaire.

· Garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience permanentes des systèmes et services de traitement.

· Restaurer rapidement la disponibilité et l’accès aux données à caractère personnel, en cas d’incident physique ou technique.

· Vérifier, évaluer et apprécier, régulièrement, l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre pour garantir la sécurité des données à caractère personnel mettant en cause le traitement.

- Mettre en œuvre les mesures de sécurité (techniques et organisationnelles) éventuellement applicables, conformément à l'analyse des risques effectuée avant le traitement, compte tenu des moyens utilisés, pour garantir la sécurité des informations personnelles traitées et les droits des personnes concernées.

- Notifier au RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES, dans les meilleurs délais, toute atteinte à la sécurité des données à caractère personnel traitées à ses propres frais et pour le compte de ce dernier survenant en raison du Traitement. En tout état de cause, le SOUS-TRAITANT doit informer GLOVO dans un délai de SOIXANTE-DOUZE (72) heures après avoir pris connaissance de la violation. La notification doit contenir les informations nécessaires à la documentation et à la communication de l'incident par le RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES et sera envoyée à l'attention du Délégué à la protection des données de GLOVO, à la boîte aux lettres relatives aux incidents suivante : gdpr@glovoapp.com. Le SOUS-TRAITANT fournit au RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES au moins les informations suivantes relatives à la violation de la sécurité : description de la nature de la violation, des catégories et du nombre approximatif de personnes concernées, des catégories et du nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés, nom et coordonnées du Délégué à la protection des données (s’il est désigné) ou d’un autre contact où des informations complémentaires peuvent être obtenues, les conséquences possibles de la violation de la sécurité des données à caractère personnel et les mesures prises ou proposées pour remédier à la violation. S’il n’est pas possible de fournir les informations simultanément, les informations susmentionnées doivent être fournies progressivement et sans retard injustifié. Aucune notification du SOUS-TRAITANT au RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES n'est requise si la violation de sécurité est peu susceptible de présenter un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

9. Droits des personnes concernées

a) Dans la mesure du possible, le SOUS-TRAITANT assiste le RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES afin qu'il puisse respecter son obligation de répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, suppression, opposition, limitation du traitement, portabilité des données et, le cas échéant, droit de ne pas faire l'objet de décisions individuelles automatisées, y compris le profilage).

b) En cas d'exercice de droits par les personnes concernées auprès du SOUS-TRAITANT, celui-ci doit immédiatement transmettre la demande au RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES et, au plus tard, dans un délai de TROIS (3) jours ouvrables à compter de la réception de la demande, afin que le RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES puisse résoudre la demande en temps utile et en bonne et due forme.

c) En aucun cas, il n'incombe au SOUS-TRAITANT de résoudre les demandes d'exercice des droits des personnes concernées, cette obligation incombant exclusivement au RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES.

10. Responsabilité

a) Le SOUS-TRAITANT défend et indemnise le RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES et le dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les réclamations et les dommages réels ou allégués subis par GLOVO à la suite d'un traitement illégal ou non autorisé, d'une perte accidentelle, d'une divulgation, d'une destruction ou d'un dommage de l'une quelconque des données à caractère personnel fournies par GLOVO au sous-traitant (y compris, le cas échéant, à tout Sous-traitant ultérieur). 

b) Le SOUS-TRAITANT sera responsable et indemnisera le RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES pour tous les dommages que ce dernier pourrait subir du fait d'une violation du présent Accord et de la législation applicable en matière de protection des données. 

11.- Juridiction et droit applicable

a) Les Parties, renonçant expressément à la juridiction qui leur correspond, s’en remettent expressément pour toute divergence, controverse ou tout conflit qui surgit entre elles suite à la validité, l’interprétation et/ou l’application du présent Contrat, aux Cours et Tribunaux de la ville de Abidjan.

b) Le présent Contrat est régi et interprété conformément au RGPD et à toute autre disposition ou réglementation locale, concernant la protection des données, applicable à la fois au RESPONSABLE et au SOUS-TRAITANT. 

Les Parties expriment leur accord avec le présent Contrat de Commande du Traitement, qu’elles octroient et signent virtuellement, avec une signature numérique/électronique ou par l’acceptation des présentes conditions d'utilisation.

ANNEXE II

ACCORD DE TRAITEMENT DE DONNÉES POUR LA FACTURATION DES COMMANDES

Comme régi à la clause 9 des Conditions d'utilisation, le Coursier est le Responsable du Traitement des Clients et des Magasins avec lesquels il gère une commande, GLOVO agissant dans ce cas en tant que Gestionnaire de traitement pour le compte du Coursier.

Afin de se conformer pleinement aux dispositions de l’article 28 du règlement (UE) 2016/769 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (« RGPD »), le Coursier (ci-après, le « RESPONSABLE » ou le « COURSIER ») et GLOVOAPP COTE D'IVOIRE SARL (ci-après le « SOUS-TRAITANT » ou « GLOVO ») formalisent le présent Accord de protection des données (ci-après « APD ») sous réserve de ce qui suit :

CLAUSES

1.- Objet et finalité de la commande

1. a) L’objet, la nature, la portée et la finalité du Traitement des Données par le SOUS-TRAITANT sont dérivés des Conditions d'utilisation acceptées pour couvrir et établir les relations commerciales des deux parties (le « Contrat Principal »). Le présent Contrat a pour objet de confier au SOUS-TRAITANT l’utilisation des données personnelles des Clients ou des magasins (ci-après, les « utilisateurs ») qui ont passé une commande via l’APPLICATION GLOVO uniquement et exclusivement pour la bonne exécution de celle-ci (le « Traitement »), afin de permettre au RESPONSABLE d’exécuter ses obligations de facturation envers les utilisateurs, le cas échéant.
2. b) Le SOUS-TRAITANT ne peut collecter, traiter ou utiliser les données nécessaires envisagées que dans le cadre du Contrat Principal et conformément aux instructions du RESPONSABLE, décrites dans le présent Contrat. En aucun cas, le SOUS-TRAITANT ne peut traiter les informations personnelles des utilisateurs à d’autres fins que celles mentionnées au point précédent, sans préjudice des données que, fortuitement, GLOVO peut traiter en son propre nom en tant que RESPONSABLE du Traitement et conformément à ses propres politiques de confidentialité.

 2.-Durée

1. a) Le présent Contrat sera en vigueur tant que le Contrat Principal des deux Parties restera en vigueur. En conséquence de ce qui précède, la résiliation du Contrat Principal impliquera la résiliation automatique du présent Contrat, sans préjudice des droits et obligations qui, compte tenu de leur nature et conformément à la législation applicable à tout moment, doivent continuer à prendre effet après la résiliation du présent Contrat.
2. b) Aux fins de ce qui précède, compte tenu des obligations de facturation du RESPONSABLE et, en particulier, de la conservation des informations de facturation pendant la période de temps établie à tout moment dans la réglementation applicable, GLOVO peut conserver ces informations pendant une période maximale de trois (3) mois, pendant laquelle le RESPONSABLE peut télécharger ou demander à GLOVO de retourner toutes les informations traitées en son nom. Après trois (3) mois, GLOVO supprimera toutes les informations du RESPONSABLE, en l’exonérant de toute responsabilité à cet égard. En tout état de cause, si le RESPONSABLE a besoin de plus de temps, il pourra en faire la demande au SOUS-TRAITANT, qui les conservera pendant la période convenue entre les deux Parties.

 3.- Catégorie de données personnelles et parties intéressées

1. a) Pour effectuer le Traitement (gestion des données des commandes gérées par le RESPONSABLE aux fins de l’émission des factures correspondantes), le RESPONSABLE confie au SOUS-TRAITANT la collecte et le traitement des informations détaillées ci-dessous (y compris à la fois la catégorie de parties intéressées et la typologie des données) :   

☒ Données d’identification et de contact des utilisateurs (qui peuvent inclure, mais sans s’y limiter, nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone).

☒ Données relatives à la commande (point de collecte ou de commerce, données d’identification et de contact du Consommateur, adresse de livraison, données de géolocalisation nécessaires au calcul du kilométrage, de l’itinéraire suivi, des prix et des conditions d’exécution du service indiqués par les utilisateurs).

 4.- Obligations du Sous-traitant

Le SOUS-TRAITANT et tout son personnel ayant accès aux données personnelles dont le Coursier est RESPONSABLE, s’engagent à : 

• Utiliser les données personnelles uniquement aux fins de cette commande. 
• Traiter les données personnelles conformément aux instructions que, à tout moment, le RESPONSABLE indique.
• Si le SOUS-TRAITANT estime que l’une des instructions reçues par le RESPONSABLE enfreint le RGPD ou toute autre disposition applicable en matière de protection des données, le SOUS-TRAITANT en informera immédiatement le RESPONSABLE.
• Disposer, par écrit, d’un registre des activités de traitement effectuées pour le compte du RESPONSABLE, contenant le nom et les coordonnées du SOUS-TRAITANT et des responsables du traitement pour le compte desquels il agit, et, le cas échéant, les coordonnées du Délégué à la protection des données, les catégories de traitements effectués pour le compte de chaque responsable du traitement, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale, et la documentation des garanties appropriées.
• Garder sous son contrôle et sa garde les données personnelles fournies par le RESPONSABLE et ne pas les divulguer, les transférer, ou de toute autre manière les communiquer à un tiers (à titre indicatif et non exhaustif : sous-traitant, fournisseur externe, autre société du même groupe, collaborateur, etc.) sauf autorisation expresse et préalable du RESPONSABLE, et sans préjudice des dispositions de la clause 6 ci-dessous.
• Assister le RESPONSABLE dans la réalisation d’analyses d’impact sur la protection des données, le cas échéant, et l’aider à mener des consultations préalables avec l’autorité de contrôle, le cas échéant. 
• Mettre à la disposition du RESPONSABLE toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations, ainsi que pour la réalisation d’audits ou d’inspections effectués par le RESPONSABLE ou un autre auditeur autorisé par lui.[ MM1]
• S’assurer que les employés de son organisation chargés de traiter les données personnelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations personnelles traitées pour le compte du RESPONSABLE.
• Veiller à ce que les personnes qui ont eu accès à des données personnelles en vertu du présent Contrat entretiennent l’obligation de secret à cet égard, même après leur résiliation.
• Fournir aux parties intéressées des informations concernant le traitement de leurs données effectué dans le cadre du Traitement, au moment de la collecte de leurs données.
• Une fois le Contrat Principal terminé, le SOUS-TRAITANT doit restituer au RESPONSABLE, dans tous les cas, tous les documents, données et informations personnelles traités pour le compte du RESPONSABLE, conformément aux dispositions de la Clause 2 alinéa b) du présent Contrat. Une fois restitués, le SOUS-TRAITANT doit supprimer ceux qui apparaissent dans ses systèmes virtuels, sauf s’il existe une obligation de les stocker en vertu du droit de l’Union européenne ou de la législation de l’État membre de l’UE respectif dans lequel le SOUS-TRAITANT est situé. La conservation des données doit être soumise au blocage de celles-ci, tant que des responsabilités pourraient découler de leur relation avec le RESPONSABLE.

 5.- Externalisation ou transfert de données personnelles par le Sous-traitant

1. a) Le RESPONSABLE autorise le SOUS-TRAITANT à sous-traiter tous les services technologiques nécessaires à la maintenance et au développement de l’application du SOUS-TRAITANT par lequel les données objet de la commande seront traitées, y compris les services de stockage externalisés. 
2. b) Si le SOUS-TRAITANT souhaite engager d’autres sociétés pour effectuer certains services autres que ceux indiqués ci-dessus, le SOUS-TRAITANT doit préalablement le communiquer par écrit au RESPONSABLE, en identifiant le type de service à sous-traiter, en garantissant au RESPONSABLE le droit de s’opposer à une telle sous-traitance. 
3. c) Le RESPONSABLE peut demander des informations sur les sous-traitants utilisés à tout moment. 
4. d) Dans tous les cas, tous les sous-traitants ultérieurs doivent fournir des garanties suffisantes pour appliquer les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que le traitement des données confié soit conforme aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données.
5. e) Dans le cas où le RESPONSABLE ne s’oppose pas expressément à la sous-traitance du traitement des données, le Sous-traitant ultérieur - qui détiendra également le statut de Sous-traitant - sera tenu de respecter les obligations de protection des données établies dans le présent Contrat. Il incombera au SOUS-TRAITANT de formaliser la relation avec le Sous-traitant ultérieur conformément aux dispositions de l’article 28 du RGPD. 
6. f) Si le Sous-traitant ultérieur ne respecte pas les obligations de protection des données prévues dans le Contrat pour le SOUS-TRAITANT, le SOUS-TRAITANT restera entièrement responsable envers le RESPONSABLE de l’exécution de ces obligations. 
7. g) Dans le cas où le SOUS-TRAITANT transfère des données personnelles qui relèvent de la responsabilité du COURSIER sans l’autorisation expresse du RESPONSABLE, il peut, immédiatement et automatiquement :

• Résilier immédiatement le Contrat Principal et ses modifications correspondantes s’il y en a avec le SOUS-TRAITANT,
• Engager les actions en justice qu’il juge appropriées afin de faire valoir ses droits.

 6.- Transferts internationaux

1. a) Le RESPONSABLE autorise le SOUS-TRAITANT à effectuer les transferts internationaux de données vers un pays tiers pour la réalisation du Traitement confié dans le présent Contrat qui sont strictement nécessaires à l’exécution de celui-ci, sauf accord contraire préalablement convenu par écrit par le RESPONSABLE. 
2. b) Le SOUS-TRAITANT tiendra à la disposition du RESPONSABLE toute la documentation d’assistance nécessaire qui démontre la fourniture de garanties suffisantes pour garantir un niveau adéquat de protection des données personnelles des utilisateurs, conformément aux dispositions des articles 44 et suivants du RGPD.

7.- Sécurité des données personnelles et notifications de violations

1. a) Le SOUS-TRAITANT prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau approprié aux risques présentés par le traitement des données confié par le RESPONSABLE. 
2. b) Entre autres mesures, le SOUS-TRAITANT s’engage à :

• Pseudonymiser et crypter les données personnelles, si nécessaire.
• Garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience permanentes des systèmes et services de traitement.
• Restaurer rapidement la disponibilité et l’accès aux données personnelles, en cas d’incident physique ou technique.
• Vérifier, évaluer et apprécier, régulièrement, l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre pour garantir la sécurité des données personnelles mettant en cause le traitement.
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité (techniques et organisations) applicables, en tenant compte des moyens utilisés, pour garantir la sécurité des informations personnelles traitées et les droits des parties intéressées.
• Notifier au RESPONSABLE, sans retard injustifié, les violations de la sécurité des données personnelles traitées à ses frais et pour son compte qui ont lieu en raison du Traitement. La notification contiendra les informations nécessaires à la documentation et à la communication de l’incident par le RESPONSABLE. Le SOUS-TRAITANT fournit au RESPONSABLE au moins les informations suivantes relatives à la violation de la sécurité : description de la nature de la violation, des catégories et du nombre approximatif de personnes concernées, des catégories et du nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés, nom et coordonnées du Délégué à la protection des données (s’il est désigné) ou d’un autre point de contact où des informations complémentaires peuvent être obtenues, les conséquences possibles de la violation de la sécurité des données à caractère personnel, les mesures prises ou proposées pour remédier à la violation. S’il n’est pas possible de fournir les informations simultanément, les informations susmentionnées doivent être fournies progressivement et sans retard injustifié. La notification du SOUS-TRAITANT au RESPONSABLE ne sera pas nécessaire lorsqu’il est peu probable que la violation de la sécurité constitue un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

8.- Droits des parties intéressées

1. a) Le SOUS-TRAITANT assistera le RESPONSABLE afin qu’il puisse se conformer à son obligation de répondre aux demandes d’exercice des droits des parties intéressées (accès, rectification, suppression, opposition, limitation de la portabilité du traitement des données et, le cas échéant, droit de ne pas faire l’objet de décisions individuelles automatisées, y compris l’élaboration de profils).
2. b) Dans le cas où les parties intéressées exercent un droit devant le SOUS-TRAITANT, le RESPONSABLE autorise GLOVO à gérer la réponse directement avec l’intéressé, conformément aux obligations imposées par le RGPD ou toute réglementation applicable en matière de forme et de délai de réponse. De même, le SOUS-TRAITANT tiendra à la disposition du RESPONSABLE un registre des demandes d’exercice des droits adressées au SOUS-TRAITANT, ainsi que la preuve de la réponse envoyée par le SOUS-TRAITANT.[MM2]

9.- Responsabilité

1. a) Le SOUS-TRAITANT défendra, indemnisera et exonérera le RESPONSABLE de toute responsabilité et le dégagera de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation et de tout dommage réel subi par le RESPONSABLE à la suite d’un traitement illégitime ou non autorisé, d’une perte accidentelle, d’une divulgation, d’une destruction ou d’un dommage à l’une des données personnelles traitées par le SOUS-TRAITANT, à condition qu’il soit prouvé de manière fiable que ces dommages sont la responsabilité exclusive du SOUS-TRAITANT. 

10.- Juridiction et droit applicable

1. a) Les Parties, renonçant expressément à la juridiction qui leur correspond, s’en remettent expressément pour toute divergence, controverse ou tout conflit qui surgit entre elles suite à la validité, l’interprétation et/ou l’application du présent Contrat, aux Cours et Tribunaux de la ville de Abidjan.
2. b) Le présent Contrat est régi et interprété conformément au RGPD et à toute autre disposition ou réglementation locale, concernant la protection des données, applicable à la fois au RESPONSABLE et au SOUS-TRAITANT. 

Les Parties expriment leur accord avec le présent Contrat de Commande du Traitement, qu’elles octroient et signent virtuellement, avec une signature numérique/électronique ou par l’acceptation des présentes conditions d'utilisation.