Conditions d'utilisation de Glovo

Dernière mise à jour en Octobre 2025

Note d’information à l’attention des restaurants et café partenaires

Mis à jour en Août 2025

Par la présente note informative, et conformément à l’accord transactionnel conclu avec le Conseil de la Concurrence du Maroc le 24 juillet 2025, Glovoapp Morocco SARL (« GLOVO ») informe ses partenaires cafés et restaurants de la suppression de toute clause d’exclusivité ou à effet équivalent figurant le cas échéant dans les contrats conclus avec ses partenaires commerciaux à compter du 25 septembre 2025.

Les partenaires concernés recevront une notification spécifique de la part de GLOVO.

GLOVO continuera à encourager un environnement concurrentiel sain et inclusif.

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Mis à jour en Octobre 2025

Par le biais des présentes conditions générales d'utilisation et informations légales (ci-après, les « Conditions générales pour les partenaires »), Glovoapp Morocco S.A.R.L. (ci-après, « GLOVO ») met à la disposition des Partenaires (ci-après, le « PARTENAIRE » ou les « PARTENAIRES ») le site web, avec le domaine www.glovoapp.com, et l'application mobile Glovo (ci-après, conjointement, l'« APPLICATION »). Les présentes Conditions générales pour les partenaires s'appliquent à l'utilisation de la Plateforme par chaque PARTENAIRE ainsi qu'à tous les sites connexes ou liés à GLOVO à partir de www.glovoapp.com (ci-après, collectivement, le « site »). Le présent site est la propriété exclusive de GLOVO. En y accédant ou en l’utilisant, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et les accepter sans réserve. Toute utilisation du site implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, veuillez vous abstenir de l'utiliser.

Aux fins des présentes Conditions générales pour les Partenaires, les termes en majuscules suivants ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

Services Marketplace : intermédiation technologique par laquelle GLOVO met à disposition via l’APPLICATION GLOVO les produits et/ou services proposés par le PARTENAIRE aux utilisateurs de l'APPLICATION GLOVO. Le PARTENAIRE assure lui-même la livraison des commandes au moyen de sa propre flotte de coursiers sur le territoire où GLOVO est présent. Ce service comprend la création du profil du magasin dans l’APPLICATION, la visibilité du PARTENAIRE auprès des millions d'utilisateurs de l’APPLICATION, la génération de ventes, la mise à disposition d’une passerelle de paiement, l’accès aux rapports de vente et aux données opérationnelles du Partenaire, ainsi que la facilitation du développement de l'entreprise.
Services d'intermédiation : intermédiation technologique par laquelle Glovo met à disposition, via l’APPLICATION, les produits et/ou services proposés par le PARTENAIRE et les livre aux utilisateurs de l'APPLICATION par l'intermédiaire de coursiers indépendants et/ou de sociétés indépendantes qui fournissent leurs services via l'APPLICATION (« MANDATAIRE » ou « MANDATAIRES »).

1. OBJET

1.1. L'objectif commun des présentes Conditions générales pour les partenaires est de rendre les produits et/ou services proposés par le PARTENAIRE disponibles via l'APP. Par le biais de l'APPLICATION, GLOVO : (a) crée les profils des magasins des PARTENAIRES dans l'APPLICATION ; (b) fournit une intermédiation technologique dans la génération de prospects et le traitement des paiements et autres services liés aux ventes en magasin et à la livraison des produits par l'intermédiaire des MANDATAIRES ; et (c) gère les incidents liés aux commandes. Le PARTENAIRE est le « détaillant », « fournisseur » ou « vendeur » physique de tous les produits et, dans le cas des Services Marketplace, il est également responsable des services de livraison liés à ces produits. Le PARTENAIRE peut disposer de divers établissements ou magasins (ci-après dénommés les « Affiliés »), dont les coordonnées doivent être fournies à GLOVO à l'avance afin qu'ils puissent être activés et habilités sur l'APPLICATION. En outre, le PARTENAIRE peut avoir des franchisés qui, afin de se conformer aux présentes Conditions générales pour les partenaires, doivent signer le « Formulaire d'adhésion des franchisés » fourni à l'annexe I.

1.2. En ce qui concerne les PARTENAIRES qui utilisent uniquement les Services Marketplace, GLOVO:

(a) Ne sera en aucun cas responsable des services de livraison fournis par le PARTENAIRE avec sa propre flotte de coursiers, ni des coûts, de la formation, de l'assurance, de l'équipement, des contrats, des obligations fiscales ou liées au travail, ou de toute autre responsabilité de quelque nature que ce soit pouvant être liée à cette flotte ou pouvant en découler, et toutes ces responsabilités seront entièrement assumées par le PARTENAIRE.

(b) Peut agir en tant qu'agent de recouvrement désigné par le PARTENAIRE, dans le seul but d'accepter des paiements pour le compte du PARTENAIRE via la fonctionnalité de traitement des paiements fournie sur l'APPLICATION par un fournisseur externe. Le PARTENAIRE accepte que les paiements effectués à GLOVO (ou à une filiale de GLOVO agissant en tant qu'agent de GLOVO) soient considérés comme équivalents à des paiements effectués directement au PARTENAIRE. Peut désigner le PARTENAIRE comme agent de recouvrement des frais de service (tels que définis ci-dessous) facturés directement par Glovo aux utilisateurs dans les territoires où l'argent liquide est accepté.

1.3. En ce qui concerne les PARTENAIRES qui utilisent les Services d'intermédiation pour les MANDATAIRES, GLOVO permettra, via l'APPLICATION, à des entreprises telles que le PARTENAIRE de se connecter avec les MANDATAIRES (comme décrit dans les Conditions générales d'utilisation de l'APPLICATION GLOVO). Les MANDATAIRES peuvent choisir de payer le prix des produits en espèces dans le magasin du PARTENAIRE par l'intermédiaire des MANDATAIRES qui collectent les produits. Cela doit être reflété dans les factures correspondantes et n'aura aucune incidence sur le calcul du paiement pour l'utilisation de l'APPLICATION décrit à la clause 3.1 ci-dessous.

Chaque partie est uniquement responsable de ses propres employés dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions générales pour les partenaires et du respect de ses propres obligations en vertu des présentes.

La relation découlant des présentes Conditions générales pour les partenaires est strictement une relation commerciale entre des parties indépendantes, qui conviennent de se présenter sur le marché comme des opérateurs indépendants à tout moment, en évitant toute confusion entre les services fournis par chacune d'entre elles. Les deux parties s'engagent à travailler ensemble de bonne foi sur certains projets collaboratifs.

2. DURÉE ET APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

2.1. Le PARTENAIRE s'engage à maintenir son profil activé sur l'APPLICATION pendant les heures indiquées à GLOVO pendant VINGT-QUATRE (24) mois (« Période initiale ») à compter de la date d'acceptation des présentes Conditions générales pour les partenaires, qui seront prolongées indéfiniment pour des périodes successives de même durée.

2.2. Si l'une des parties souhaite mettre fin à la relation, elle doit donner à l'autre partie un préavis écrit d'au moins SOIXANTE (60) jours. Si le PARTENAIRE ne respecte pas le délai de préavis susmentionné, GLOVO facturera au PARTENAIRE un supplément de DIX POUR CENT (10 %) du montant total des transactions effectuées via l'APPLICATION au cours des TROIS (3) DERNIERS MOIS, et se réserve le droit de désactiver le profil du PARTENAIRE sur le site web mis à disposition par GLOVO (« Vendor ou Manager Portal »).

En outre, le non-respect de l'une des obligations énoncées dans les présentes Conditions générales pour les partenaires constituera un motif de résiliation de la relation, à moins que ce manquement ne soit corrigé dans les QUINZE (15) jours suivant la notification de cette violation par la partie lésée, et le non-paiement par le PARTENAIRE, pendant deux mois consécutifs, des frais dus à GLOVO conformément aux présentes Conditions générales pour les partenaires constituera également un motif de résiliation de la relation. GLOVO se réserve également le droit de restreindre, suspendre ou supprimer à tout moment les produits et/ou services du PARTENAIRE, et/ou le profil du PARTENAIRE sur l'APPLICATION pour des motifs légitimes tenant notamment à l’ordre public, à la nature des risques pour les consommateurs et utilisateurs en cas de consommation et/ou d’utilisation des produits proposés par un PARTENAIRE ou aux commentaires partagés par certains consommateurs et utilisateurs relativement à la qualité des produits proposés par le PARTENAIRE. GLOVO communiquera cette décision au PARTENAIRE quinze (15) jours avant la suppression définitive de son profil, accompagnée d'une explication des faits et circonstances qui la justifient. Sauf s'il s'agit d'une obligation légale ou réglementaire applicable à GLOVO, ou en cas de violation répétée des présentes « Conditions générales » par le PARTENAIRE, GLOVO ne sera pas tenu de respecter le délai de préavis susmentionné .

2.3. Si GLOVO souhaite modifier/supprimer une clause ou inclure une clause supplémentaire, il doit en informer le PARTENAIRE par écrit, par e-mail ou via l'application Web ou le portail Manager, au moins QUINZE (15) jours calendaires avant la date à laquelle il souhaite que la modification/suppression/inclusion soit effective. Si ledit délai expire sans que le PARTENAIRE ait exprimé son opposition, le contenu de la modification/suppression/ajout notifié sera contraignant pour les deux parties et restera en vigueur pendant toute la durée de la relation. Le fait que le PARTENAIRE continue à accéder à l'APPLICATION ou à l'utiliser après l'entrée en vigueur de la modification/suppression/ajout sera considéré comme une acceptation de celle-ci par le PARTENAIRE.

3. CONDITIONS FINANCIÈRES

3.1. Le paiement pour l'utilisation de l'APPLICATION et pour une partie du service de livraison fourni par les MANDATAIRES, si ce service a été convenu par les Parties, sera calculé sur la base du pourcentage convenu (%) + TVA, le cas échéant, sur la base du chiffre d'affaires brut (produits/services + taxes applicables) des produits et/ou services obtenus par le PARTENAIRE grâce à sa visibilité sur l'APP GLOVO (ci-après, les « Frais de services contractés »). Les Parties déclarent que le pourcentage utilisé pour le calcul des frais de services contractés a été librement convenu, de bonne foi et en tenant compte des conditions et des besoins des deux Parties.

En outre, le cas échéant, le PARTENAIRE paiera le prix d'encaissement en espèces fournis par le MANDATAIRE. Dans ce cas, le PARTENAIRE sera facturé pour ces services directement par le MANDATAIRE ou, en cas d'accord exprès des Parties, refacturé par GLOVO.

Les frais de services contractuels pour les Services Marketplace sont calculés : (i) en déduisant les offres propres à GLOVO ; (ii) sans déduire les remboursements aux clients ; et (iii) indépendamment du fait qu'ils aient été livrés avec succès ou non.

Le PARTENAIRE reconnaît que GLOVO facture aux utilisateurs des frais de service pour l'utilisation de la Plateforme afin d'améliorer en permanence l'ensemble des services de GLOVO, en leur offrant un choix plus large de fournisseurs et en améliorant continuellement l'expérience des utilisateurs, entre autres (ci-après, les « Frais de service »).

En ce qui concerne ce qui précède, et pour les PARTENAIRES qui utilisent uniquement les Services de la Marketplace, dans les territoires où l'argent liquide est accepté, le PARTENAIRE accepte que le montant en espèces collecté par sa propre flotte de coursiers en rapport avec les Frais de service, lors de l'utilisation de la Plateforme, soit ajouté aux Frais de services contractuels que le PARTENAIRE paie pour l'utilisation desdits Services de la Marketplace. Les deux montants seront versés à GLOVO.

3.2. Le PARTENAIRE : a) désigne GLOVO comme son agent de recouvrement de paiements dans le seul but d'accepter des paiements pour le compte du PARTENAIRE via la fonctionnalité de traitement des paiements fournie par un fournisseur tiers sur l'APPLICATION ; et b) accepte que le paiement à GLOVO (ou à une filiale de GLOVO agissant en tant qu'agent de cette dernière) soit considéré comme équivalent à un paiement effectué directement au PARTENAIRE. GLOVO n'agira en aucun cas en tant qu'intermédiaire et ne sera en aucun cas responsable des transactions payées en espèces.

3.3. Le montant brut des ventes des produits et/ou services proposés par le PARTENAIRE et payés en espèces doit être versé par le PARTENAIRE à GLOVO dans les SEPT (7) jours calendaires suivant leur réalisation. Tout retard de paiement donnera lieu à une pénalité équivalente au taux d'intérêt légal applicable sur le territoire au moment de la rupture du contrat.

3.4. GLOVO se réserve le droit de compenser, de facturer ou de recouvrer directement sur les soldes détenus par GLOVO au nom du PARTENAIRE toutes les sommes qui lui sont dues par le PARTENAIRE et qui n'ont pas été payées dans les TRENTE (30) jours calendaires à compter de leur date d'échéance.

3.5. GLOVO paiera au PARTENAIRE toutes les ventes générées via l'APPLICATION, moins les frais de services contractuels et tout montant dû par le PARTENAIRE, directement ou indirectement, en rapport avec l'utilisation de l'APPLICATION (ci-après, le « Montant payable ») comme indiqué ci-dessous : i) Pour le montant total des ventes générées, déduction faite des commissions, des frais de service et des remboursements ou de toute autre pénalité, du 1er au 15 de chaque mois inclus, GLOVO versera le Montant payable dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrables à compter du 20 du mois ; et ii) Pour le montant total des ventes générées, moins les commissions, les frais de service et les remboursements ou toute autre pénalité, du 16 au dernier jour du mois inclus, GLOVO versera le montant payable dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrables à compter du 5 du mois suivant.

Toutefois, dans le cas où le PARTENAIRE souhaite recevoir les paiements provenant des ventes générées par l'application (moins les frais de services contractuels, les remboursements, les pénalités et les factures en attente) avant le paiement standard (ci-après « paiement anticipé »), le PARTENAIRE reconnaît et accepte qu'il lui sera facturé des frais de paiement (« frais de paiement »), déterminés dans le portail du gestionnaire, avant son acceptation. Ces frais de paiement s'ajoutent aux frais de services contractuels déjà convenus. À tout moment, le PARTENAIRE peut se désabonner du paiement anticipé directement depuis le portail des fournisseurs ou le portail des gestionnaires. Le PARTENAIRE reconnaît que si GLOVO estime qu'il existe un risque de fraude (c'est-à-dire la création de fausses commandes), il peut désactiver le paiement anticipé au PARTENAIRE sans préavis. Le PARTENAIRE reconnaît qu'il ne recevra pas le paiement anticipé s'il présente un solde négatif (factures en attente envers GLOVO).

3.6. GLOVO peut décider de facturer au PARTENAIRE des frais (« Frais de commande Prime ») afin de lui donner accès à un groupe dédié d'utilisateurs qui démontrent une forte demande et une fréquence de commande élevée via l'application GLOVO et de mener des promotions spécifiques pour ces utilisateurs (« Utilisateurs Prime »).

Les frais de commande Prime sont un montant fixe pouvant aller jusqu'à 4 DH par commande facturés au PARTENAIRE. En cas d'application, ces frais de commande Prime seront clairement détaillés et indiqués dans la facture finale, conformément à la clause 3.5 des Conditions générales pour les partenaires. En traitant et en exécutant les commandes passées par les Utilisateurs Prime, le PARTENAIRE accepte l'application de ces frais de commande Prime.

GLOVO se réserve le droit de revoir et d'ajuster les frais de commande Prime après en avoir informé préalablement le PARTENAIRE, conformément aux dispositions relatives aux modifications énoncées dans les présentes Conditions générales pour les partenaires.

3.7. Le terme « Appareil » peut désigner les appareils (avec ou sans imprimante) fournis par GLOVO, ou le téléphone ou la tablette fournis par GLOVO. Le PARTENAIRE accepte que GLOVO conserve la propriété exclusive des Appareils fournis au PARTENAIRE par GLOVO, pendant toute la durée de validité du présent Contrat et après sa résiliation ;

GLOVO se réserve le droit exclusif de fournir, mettre à niveau, modifier, remplacer ou reprendre l'Appareil, ou tout autre équipement de transmission ou logiciel, à tout moment et à sa seule discrétion ;

Dans tous les cas, une fois la relation commerciale entre le PARTENAIRE et GLOVO terminée, le PARTENAIRE sera tenu de restituer le dispositif en parfait état - sous réserve de l'usure normale résultant d'une utilisation normale et responsable du matériel - dans un délai maximum de QUINZE (15) jours calendaires à compter de la fin de la collaboration. GLOVO prendra contact avec le PARTENAIRE pour coordonner la collecte du dispositif. Si le PARTENAIRE ne restitue pas l'appareil à la demande de GLOVO, il devra s'acquitter d'une pénalité de DEUX MILLE CENT HUIT DIRHAMS (2108) MAD. La même pénalité s'appliquera en cas de perte ou d'utilisation abusive de l'appareil.

Dans le cas où le PARTENAIRE achète l'appareil auprès de GLOVO, le PARTENAIRE devient propriétaire de l'appareil et la pénalité susmentionnée ainsi que son retour ne s'appliquent pas.

4. OBLIGATIONS DU PARTENAIRE

4.1 Le PARTENAIRE est soumis aux obligations suivantes :

a) Fournir à GLOVO et inclure dans le Portail du gestionnaire toutes les informations nécessaires, pour chacun de ses produits et/ou services, sous la forme demandée par GLOVO, ainsi que les informations relatives aux allergies. Le PARTENAIRE s'engage à être seul responsable de la fourniture de ces informations aux utilisateurs de GLOVO et à dégager GLOVO de toute responsabilité pouvant lui incomber en cas de blessures ou de dommages. Dans tous les cas, les descriptions de ces produits et/ou services figurant sur l'application doivent toujours être strictement conformes aux informations fournies par le PARTENAIRE. Toute divergence entre la description figurant sur l'APPLICATION et le produit et/ou service effectivement proposé dans l'établissement du PARTENAIRE (comme, par exemple, mais sans s'y limiter, une différence entre le prix indiqué sur l'APPLICATION et le prix proposé en magasin) sera de la responsabilité du PARTENAIRE, qui devra donc supporter tout coût supplémentaire qui pourrait en découler.

b) Le PARTENAIRE reconnaît et accepte que pour être activé sur l'APPLICATION, il doit maintenir au minimum 100 % du total des photos et descriptions et autres obligations requises (telles que les informations nutritionnelles) de ses produits sur le menu. Le PARTENAIRE s'engage à compléter le menu en ajoutant des photos et des descriptions précises ainsi que les autres informations requises concernant ses produits sur la plateforme GLOVO. GLOVO se réserve le droit de compléter le menu du PARTENAIRE dans le cas où celui-ci ne les aurait pas fournis au préalable, ainsi que de supprimer les produits sans photos et/ou description.

c) Préparer et fournir les commandes traitées via l'application GLOVO uniquement et exclusivement à partir de ses propres cuisines ou de celles qui peuvent être mises à sa disposition par GLOVO afin de se conformer à ses obligations en matière d'hygiène et de santé publique énoncées dans les présentes conditions générales pour les partenaires, ainsi que pour se conformer aux critères d'efficacité et de logistique convenus entre les parties.

d) Le PARTENAIRE s'engage à préparer la commande avec diligence, à ses propres risques et frais, dans les délais suggérés par GLOVO ou choisis par le PARTENAIRE. En cas de non-respect des délais de préparation par le PARTENAIRE, pendant plus de 10 minutes, le PARTENAIRE devra assumer un coût de base de sept (7) MAD et un coût par minute de 0,5 MAD/min après le délai susmentionné jusqu'à ce que la commande soit récupérée par le MANDATAIRE. GLOVO se réserve le droit de modifier le seuil des minutes, mais jamais en dessous des 10 minutes indiquées.

e) En cas de livraison incomplète, incorrecte ou de problème de qualité de tout produit et/ou service pour des raisons imputables au PARTENAIRE, celui-ci peut être tenu de supporter l'intégralité du coût (taxes comprises) correspondant au prix du produit et/ou service incomplet, majoré des taxes par produit et/ou service incomplet, ainsi qu'une pénalité pouvant aller jusqu'à 30 % de la valeur des produits + TVA, le cas échéant (qui sera facturée lors du prochain cycle de facturation).

f) En cas d'annulation de la totalité de la commande pour une raison imputable au PARTENAIRE (par exemple, entre autres, si son magasin est fermé pendant les heures de travail spécifiées, s'il ne dispose pas des produits nécessaires pour exécuter intégralement la commande ou pour toute autre raison empêchant le PARTENAIRE de préparer la commande), le PARTENAIRE peut se voir facturer une pénalité de dix (10) MAD + TVA, le cas échéant, pour chaque commande annulée (qui sera facturée lors du prochain cycle de facturation).

g) Pour l'une des plaintes précédentes, le PARTENAIRE peut déposer une plainte formelle par écrit auprès de GLOVO uniquement dans un délai d'un (1) mois civil à compter de la prise de connaissance de tout problème lié à cette clause. GLOVO accusera réception de la plainte dans un délai de dix (10) jours ouvrables et fera des efforts raisonnables pour traiter et résoudre la plainte de bonne foi.

h) Fournir un certificat bancaire garantissant la propriété du code IBAN et supporter les frais pouvant découler de la fourniture d'informations erronées concernant ce numéro de compte.

i) Le PARTENAIRE ne doit pas communiquer les identifiants à un tiers non autorisé par GLOVO. Si le PARTENAIRE décide de passer un contrat avec un intégrateur tiers ou un système de point de vente intégré, il doit s'assurer que toutes les fonctionnalités opérationnelles sont mises en œuvre et développées par l'intégrateur ou le PARTENAIRE.

j) GLOVO peut proposer et le PARTENAIRE peut accepter de participer à des promotions et actions visant à favoriser le positionnement et la visibilité du PARTENAIRE dans l'APPLICATION. Ces actions seront régies et soumises aux conditions convenues entre les Parties. GLOVO peut également fournir au PARTENAIRE des services de marketing (promotions, publicité, etc.), à la demande du PARTENAIRE et conformément aux conditions générales de GLOVO pour ce service spécifique, dans le cadre duquel GLOVO fournira au PARTENAIRE les services de marketing demandés. Les services de marketing sont régis par leurs propres conditions générales, disponibles sur le portail Manager. Le PARTENAIRE est conscient que GLOVO a le droit de collecter les données télémétriques du PARTENAIRE, à savoir l'identifiant utilisateur, la date, l'heure, entre autres, à partir de l'outil en libre-service à des fins d'assistance et techniques.

k) Placer dans ses magasins et ses magasins franchisés le matériel visuel et marketing fourni par GLOVO afin de rendre la collaboration plus visible au public (par exemple, des autocollants sur les portes de ses magasins, entre autres). Ce matériel sera librement choisi par GLOVO, à la condition expresse qu'il soit en totale conformité avec toutes les lois, statuts et réglementations pertinents et applicables.

l) Les parties reconnaissent que GLOVO peut développer des services à valeur ajoutée supplémentaires, et que ces services seront mis à disposition sur le portail du gestionnaire.

m) Mettre à la disposition de GLOVO un canal de communication par e-mail, SMS et toute plateforme de messagerie instantanée, y compris, mais sans s'y limiter, Whatsapp, comme convenu par les parties. De même, le PARTENAIRE s'engage à mettre à la disposition de GLOVO un numéro de téléphone et une adresse e-mail comme canaux de communication supplémentaires, à des fins de communication de toute nature. Ces données ne seront pas utilisées à d'autres fins. Pour plus d'informations sur le traitement des données, le Partenaire peut se référer à la Politique de confidentialité de Glovo (Conditions générales de Glovo).

n) Le PARTENAIRE est seul responsable de la fixation des prix de ses produits.

o) Le PARTENAIRE et les Affiliés pourront bénéficier d'avantages en fonction de leurs performances dans le cadre du présent Contrat. Ces avantages peuvent inclure, sans s'y limiter, des incitations financières, des primes ou d'autres récompenses convenues d'un commun accord. Les performances du Partenaire et des Affiliés seront évaluées périodiquement, et les critères d'évaluation des performances seront basés sur des mesures objectives et non discriminatoires et sur les indicateurs clés de performance (KPI) décrits dans la présente. Ces mesures et KPI peuvent être modifiés si nécessaire. En outre, les avantages peuvent également être modifiés par GLOVO sur la base des performances du Partenaire ou de l'Affilié, telles que déterminées par les mesures objectives et non discriminatoires et les KPI. Si le partenaire et/ou l'affilié ne parviennent pas à respecter de manière constante les normes de performance convenues, GLOVO se réserve le droit de résilier le présent accord moyennant un préavis écrit de 15 jours. Ces KPI doivent être respectés par chaque affilié. Si un affilié d'un partenaire ne respecte pas le seuil KPI susmentionné, les conséquences s'appliqueront uniquement à cet affilié.

4.2 En ce qui concerne les services de livraison effectués par le PARTENAIRE, celui-ci est en outre tenu :

a) De s'assurer que les coursiers du PARTENAIRE qui assurent le service de livraison à domicile : a) possèdent le permis de conduire nécessaire ; b) disposent, le cas échéant, d'une police d'assurance responsabilité civile automobile en cours de validité, ainsi que d'une police d'assurance couvrant le transport de marchandises ; c) bénéficient d'une couverture minimale en matière de sécurité de la part du PARTENAIRE (telle qu'une assurance accident) ; et d) sont à jour dans le paiement et le respect de leurs obligations fiscales et sociales.

b) Sans préjudice d'éventuelles réclamations entre le PARTENAIRE et le transporteur, la responsabilité de tout incident lié à la livraison d'une commande ou à la qualité d'un produit (tels que les retours, les réclamations ou les plaintes concernant des produits en mauvais état, des livraisons incomplètes ou des retards) incombe au PARTENAIRE.

c) Facturer directement aux utilisateurs de GLOVO les livraisons et ventes de produits en personne et, à la demande des utilisateurs, les produits et services demandés.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1. Pendant la durée des présentes Conditions générales pour les partenaires, le PARTENAIRE accorde à GLOVO une licence gratuite, non exclusive et valable dans le monde entier, ainsi que le droit d'utiliser sa propriété intellectuelle, y compris, mais sans s'y limiter : les droits d'auteur, le savoir-faire, les marques commerciales, les images, les textes et, en général, l'ensemble du contenu publié sur son site web (« PI ») fourni par le PARTENAIRE aux fins i) d'exécuter les présentes Conditions générales pour les partenaires, ii) de mener des activités de marketing pour ses commandes en ligne et iii) à toute autre fin connexe. En aucun cas, ce qui précède ne signifie que le PARTENAIRE transfère sa PI à GLOVO (sauf accord contraire dans un contrat séparé).

Le PARTENAIRE déclare, garantit et accepte qu'il détient la propriété de sa propriété intellectuelle (par le biais d'un titre de propriété ou d'une licence valide) et qu'il a le droit de concéder sous licence ou en sous-licence l'utilisation de cette propriété intellectuelle à GLOVO aux fins des présentes conditions générales, et qu'il n'a connaissance d'aucun tiers violant ses droits de propriété intellectuelle. Le PARTENAIRE ne conclura aucun accord ultérieur susceptible de restreindre le droit de GLOVO d'utiliser la propriété intellectuelle du PARTENAIRE.

Toutes les marques, noms de domaine, logiciels et autres créations soumis à des droits de propriété industrielle et intellectuelle en relation avec l'APPLICATION, y compris toute modification future éventuelle, sont la propriété de GLOVO. Le PARTENAIRE s'engage à ne pas enregistrer ou demander l'enregistrement de ceux-ci ou de tout autre élément similaire où que ce soit, ni à les altérer, modifier ou annuler, et il accepte expressément que rien dans les présentes Conditions générales pour les partenaires ne lui confère de droits futurs en relation avec ces droits.

6. DONNÉES

Dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions générales et aux fins de l'exécution des Commandes, le PARTENAIRE a accès aux données personnelles des utilisateurs de Glovo, telles que le nom, le numéro de téléphone et l'adresse de l'utilisateur, ou toute autre information fournie par les utilisateurs jugée nécessaire à la livraison des Commandes. Les deux parties agissent en tant que responsables indépendants du traitement des données dans le cadre des activités de traitement. Le PARTENAIRE est conscient qu'il est le responsable du traitement des données à caractère personnel traitées dans le cadre des Commandes, de l'utilisation de la Plateforme et des présentes Conditions générales. Le PARTENAIRE déclare et garantit qu'il traitera les données personnelles conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel du 18 février 2009 (« loi n° 09-08 »), ainsi qu'à toute autre loi applicable en matière de protection des données, et assume l'entière responsabilité du traitement dès la réception des données personnelles. Les données sont transférées uniquement dans le but d'exécuter les Commandes. À cette fin, le PARTENAIRE : (i) s'engage à ne pas traiter les données à d'autres fins, sauf s'il dispose d'une base juridique valable pour le faire, étant dans tous les cas entièrement responsable de tout traitement effectué à des fins autres que l'exécution des Commandes ; et (ii) dégagera GLOVO de toute responsabilité en cas de réclamation introduite par une autorité ou un tiers, y compris les frais juridiques et l'application de la présente clause contractuelle. Les Parties conviennent de coopérer de bonne foi en cas de violation de la sécurité des données affectant les données à caractère personnel transférées dans le cadre du présent Contrat.

Les données à caractère personnel incluses dans les présentes Conditions générales seront traitées aux fins de la gestion et du contrôle de la relation contractuelle . La base juridique du traitement est l'exécution du présent contrat. Les données seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et, par la suite, aussi longtemps que nécessaire pour faire face à d'éventuelles responsabilités juridiques.

Chaque partie informera les personnes concernées dont elle fournit les données de ce traitement et leur indiquera qu'elles peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition en adressant une demande avec la mention « Protection des données » aux adresses électroniques suivantes : gdpr@glovoapp.com.

7. CONFORMITÉ

7.1. Afin de se conformer à ses obligations en vertu des présentes Conditions générales pour les partenaires, le PARTENAIRE et ses employés, agents et représentants doivent se conformer pleinement à toutes les lois locales applicables en matière de lutte contre la corruption, le blanchiment d'argent et le terrorisme financier, les lois antitrust, les lois sur les devises étrangères, la protection des consommateurs, la sécurité alimentaire et autres lois pouvant s'appliquer à l'activité. En outre, il doit exercer ses activités conformément aux principes et idéaux les plus stricts d'éthique, d'intégrité et de bonne foi, en évitant, directement et/ou par l'intermédiaire de tiers, toute implication dans des activités commerciales illégales.

Dans le cadre de l'exécution de ses obligations au titre du Contrat, le PARTENAIRE, ses employés, agents et représentants doivent se conformer pleinement à toutes les lois locales applicables, en particulier les lois relatives à la lutte contre la corruption, la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, les lois antitrust, les lois sur les devises étrangères, la protection des consommateurs, la sécurité alimentaire et autres lois applicables à l'activité. En plus de mener ses activités conformément aux concepts et principes les plus stricts en matière d'éthique, d'intégrité et de bonne foi, en évitant, par lui-même et/ou par l'intermédiaire de tiers, toute participation à des activités commerciales illicites. Le PARTENAIRE déclare par la présente se conformer au Code de conduite des tiers de Glovo (le « Code ») et déclare avoir pris connaissance de son contenu et garantit qu'il ne violera pas les dispositions qui y sont contenues. Le PARTENAIRE peut consulter le Code et les autres politiques sur le site web de Glovo Compliance : https://compliance.glovoapp.com/public/compliance.

Sur demande, le PARTENAIRE s'engage à fournir, dans un délai maximum de 30 (trente) jours, des documents corroborant la légalité des activités de manière organisée et valide, ainsi que des éclaircissements supplémentaires sur son activité à des fins d'audit, si nécessaire. Le défaut de fourniture des documents entraînera la suspension du transfert jusqu'à la remise effective des documents demandés par Glovo. En cas de violation de la loi ou du Code de conduite des tiers, GLOVO peut mettre fin à la relation commerciale avec le PARTENAIRE sans encourir de pénalités.

8. DIVERS

8.1. En acceptant les présentes Conditions générales, le PARTENAIRE s'engage à souscrire une police d'assurance responsabilité civile générale. Cette police doit être établie par une compagnie d'assurance reconnue. En outre, elle ne peut être résiliée ou réduite de manière substantielle. La preuve de l'assurance requise dans le présent document doit être fournie par le PARTENAIRE à la demande de GLOVO. En aucun cas, les limites d'une police d'assurance ne seront considérées comme limitant la responsabilité du PARTENAIRE en vertu des présentes Conditions générales pour les partenaires.

8.2. Dans le cas où le PARTENAIRE prendrait, directement ou indirectement, des mesures susceptibles de nuire ou de porter atteinte à l'image et à la réputation de GLOVO (par exemple, divulguer des informations sur les activités de GLOVO à ses concurrents ou faire des commentaires négatifs sur GLOVO, promouvoir d'autres plateformes en utilisant la marque GLOVO, comme par exemple des promotions, des flyers et toute autre communication commerciale de quelque nature que ce soit en faveur de ses propres plateformes ou de celles de tiers dans le cadre des commandes traitées sur l'application GLOVO), GLOVO se réserve le droit de cesser d'appliquer les présentes Conditions générales pour les partenaires ainsi que l'ensemble des accords conclus avec le PARTENAIRE, d'intenter une action en justice et de réclamer des dommages-intérêts au PARTENAIRE.

8.3. Sauf disposition expresse contraire dans les présentes Conditions générales pour les partenaires ou dans une annexe ultérieure, le PARTENAIRE ne peut publier de communiqué de presse ou faire référence à GLOVO de quelque manière que ce soit en rapport avec les présentes Conditions générales pour les partenaires ou de toute autre manière sans l'accord écrit préalable de GLOVO.

8.4. Le PARTENAIRE déclare connaître et respecter les réglementations marocaines et européennes, détenir toutes les licences nécessaires à son activité et appliquer la législation sur la protection des données dans le cadre de ses propres activités économiques. En outre, le PARTENAIRE reconnaît que GLOVO peut mettre en œuvre de manière proactive certaines modifications dans l'APPLICATION afin de se conformer aux réglementations susmentionnées (à savoir la loi 09-08).

8.5. GLOVO se réserve le droit d'utiliser les paramètres qu'il juge opportuns pour le classement et le positionnement du PARTENAIRE dans l'APPLICATION, comme prévu dans le Guide de transparence disponible sur le Vendor Portal. Les principaux paramètres utilisés pour le classement comprennent les préférences des utilisateurs de GLOVO, les performances des partenaires, entre autres liées à l'exécution des commandes, la zone de collecte et de livraison, le rayon et le délai de livraison estimé. GLOVO informera le PARTENAIRE quinze (15) jours à l'avance de tout changement substantiel dans les paramètres susmentionnés.

8.6. GLOVO se réserve le droit de mettre en œuvre des actions de visibilité sponsorisées, payées par l'un de ses PARTENAIRES, qui peuvent affecter le classement et le positionnement des PARTENAIRES dans l'APPLICATION et les paramètres mentionnés ci-dessus. Lesdites actions de visibilité sponsorisées peuvent inclure, sans que cette liste soit exhaustive, des actions telles que des actions de vente croisée, des échantillonnages ciblés, ainsi qu'un positionnement plus élevé ou plus pratique dans l'application, le tout en échange d'un certain prix. GLOVO veillera à ce que lesdites actions de visibilité sponsorisées se déroulent toujours sur une base non discriminatoire et qu'elles soient conformes à toute loi applicable, en particulier dans les domaines de la confidentialité, de la protection des consommateurs et du droit de la concurrence.

8.7. GLOVO se réserve le droit de transférer cette relation à toute entité appartenant directement ou indirectement à GLOVO (les sociétés et filiales du groupe GLOVO). Dans le cas où GLOVO ou toute société ou filiale du groupe GLOVO serait impliquée dans une fusion, une consolidation, un changement de contrôle de l'entreprise, une cession substantielle d'actifs, une restructuration ou une liquidation, GLOVO peut, à sa seule discrétion, transférer ou céder cette relation à la partie liée ou à l'une de ses filiales.

8.8. Dans le cas où le PARTENAIRE aurait un incident, un problème, une plainte ou une réclamation concernant les services fournis par GLOVO, le PARTENAIRE peut contacter GLOVO gratuitement via l'application Web, le portail Manager ou tout autre canal convenu. Une fois la plainte ou la réclamation du PARTENAIRE reçue, une procédure interne de traitement des plaintes sera lancée afin que l'équipe d'assistance puisse suivre le dossier et procéder à son examen et à sa résolution. GLOVO s'engage à examiner la réclamation dans un délai raisonnable et à communiquer les résultats de la réclamation de manière individuelle et simple.

8.9. Aucune des parties ne sera responsable du non-respect de ses obligations en vertu des présentes Conditions générales pour les partenaires si leur exécution est retardée ou rendue impossible à la suite d'un cas de force majeure, à condition que la partie concernée informe l'autre partie de la nature, de la portée, de la durée estimée et des effets du cas de force majeure. La partie concernée prendra toutes les mesures raisonnables et possibles pour minimiser les dommages ou les retards causés à l'autre partie. Sont considérés comme des « cas de force majeure » : (a) les révoltes, guerres, invasions et hostilités extérieures, actes de terrorisme, guerres civiles, rébellions, blocus de communautés locales, révolutions, insurrections ou coups d'État ; (b) les tremblements de terre, inondations, incendies, explosions et autres catastrophes naturelles, à l'exclusion des conditions météorologiques normales, quelle que soit leur gravité ; (c) grève ou conflit social au niveau national ou régional, ou affectant du personnel non employé par la partie concernée, ses sous-traitants (à tous niveaux) et ses fournisseurs, mais affectant de manière significative une partie substantielle de l'activité, y compris les grèves, manifestations ou arrêts de travail collectifs des coursiers indépendants ou autres partenaires de livraison indépendants ; et (d) toute action ou omission d'une autorité locale ou gouvernementale qui affecte les licences, permis, autorisations ou agréments requis par la Société dans le cadre de ses activités ; mais uniquement dans la mesure où ces événements : (i) échappent au contrôle et à la volonté de la partie qui les invoque, (ii) sont inévitables, malgré la diligence raisonnable de la partie concernée ; et (iii) ne résultent pas d'un manquement de la partie concernée à ses obligations en vertu des présentes Conditions générales pour les partenaires, ni d'une faute ou d'une négligence de la partie concernée.

8. 10. Le Partenaire ne doit pas, directement ou indirectement, se livrer à, faciliter ou permettre toute activité frauduleuse, abusive ou manipulatrice sur la Plateforme.

Si Glovo soupçonne raisonnablement ou identifie une telle activité, Glovo est en droit (a) de suspendre ou de résilier immédiatement le présent Contrat sans préavis ; (b) de retenir tout paiement en attente au Partenaire jusqu'à la fin d'une enquête interne ou externe ; et (c) de réclamer une indemnisation pour tout dommage ou perte financière résultant d'un tel comportement.

Toute activité frauduleuse ou abusive sera considérée comme une violation substantielle des présentes Conditions générales pour les partenaires, autorisant Glovo à prendre toute mesure légale ou contractuelle nécessaire pour protéger ses intérêts et ceux de ses utilisateurs.

9. LOI APPLICABLE

9.1. Les présentes Conditions générales pour les partenaires sont régies par les lois en vigueur au Maroc.

10. REGLEMENT DES DIFFERENDS

10.1.Règlement amiable et clause de médiation

Les Parties tenteront de bonne foi de résoudre à l’amiable tout différend, contestation, ou réclamation survenant entre elles et découlant de, ou relatif au, Contrat (un Différend) préalablement à la mise en œuvre de toute procédure contentieuse.

A cet effet, la Partie qui invoque un différend doit le notifier à l’autre Partie par lettre postale recommandée avec avis de réception. La notification devra faire référence au présent Article et exposer la nature du Différend (la Notification du Différend).

A compter de la date de réception de la Notification du Différend, les Parties disposent d’un délai de trente (30) jours calendaires pour tenter de résoudre à l’amiable le Différend et au besoin en ayant recours à la médiation conventionnelle dans les conditions prévues au Titre second de la loi n° 95-17 relative à l’arbitrage et la médiation conventionnelle. Ce délai peut être prorogé par accord écrit des Parties.

10.2. Juridiction compétente

Tout différend qui n’aura pas été réglé à l'amiable par les Parties dans le délai susmentionné sera tranché définitivement par les tribunaux de Casablanca.

10.3. En cas de conflit entre les présentes Conditions générales pour les Partenaires et toute autre condition, les présentes Conditions générales prévaudront, sauf accord contraire écrit.

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ANNEXE I - FORMULAIRE D'ADHÉSION POUR LES FRANCHISÉS

Demande d'adhésion ayant adhéré aux Conditions générales pour les partenaires entre [FRANCHISEUR] et GLOVO le [DATE]

À l'attention de GLOVO :

[REPRÉSENTANT DU FRANCHISÉ], personne physique majeure, titulaire du numéro d'identification fiscale [NUMÉRO], agissant pour le compte et au nom de la société [FRANCHISÉ], en tant que [MANDATAIRE/ADMINISTRATEUR/REPRÉSENTANT LÉGAL], fonction que je déclare toujours en vigueur, déclare ce qui suit :

PREMIÈREMENT : Je déclare avoir adhéré aux Conditions générales pour les partenaires conclues entre [FRANCHISEUR] et GLOVO le [DATE] et m'engage à les respecter pleinement.

DEUXIÈMEMENT : Afin de donner effet à l'adhésion, je soumets par la présente les informations requises concernant l'établissement exploité par la société [FRANCHISÉ], qui a adhéré à l'accord, afin que GLOVO puisse l'enregistrer dans ses systèmes :

Société exploitante : ___________________

Numéro d'identification fiscale (CIF) : ___________________

Personne à contacter : ___________________

Adresse e-mail générale : ___________________

Numéro de téléphone général : ___________________

Compte courant : ___________________

Liste des magasins inclus :

• Magasin « XX »

Numéro du site : ___________________
Adresse : ___________________
Personne à contacter : ___________________
Adresse e-mail de contact : ___________________
Numéro de téléphone : ___________________

• Boutique « XX »

Numéro du site : ___________________
Adresse : ___________________
Personne à contacter : ___________________
Adresse e-mail de contact : ___________________
Numéro de téléphone : ___________________

TROISIÈMEMENT : Afin de fournir les services, il est nécessaire et essentiel que GLOVO dispose des prix des produits que je commercialise dans la boutique [FRANCHISÉ], située à [ADRESSE]. J'autorise expressément [FRANCHISEUR] à envoyer directement à GLOVO la liste des prix des produits que je commercialise, qui m'a été fournie et que j'ai approuvée.

QUATRE : En outre, je m'engage à informer rapidement GLOVO par e-mail ou via le portail du gestionnaire si un ou plusieurs produits ne sont pas disponibles et/ou si leur prix a changé, car cela est essentiel pour que les informations figurant sur l'application GLOVO (application/site web) soient fiables et toujours à jour, tout cela afin de garantir la bonne prestation du service et le recouvrement du paiement des produits auprès des clients, conformément aux dispositions de la clause 3 des Conditions générales pour les partenaires.

CINQ : En outre, j'autorise expressément GLOVO à envoyer chaque semaine à [FRANCHISEUR] une liste des transactions effectuées par les utilisateurs en relation avec les produits [FRANCHISÉ] de la ou des boutiques qui ont adhéré au présent accord.

SIX : Enfin, je m'engage, en mon nom propre et au nom et pour le compte de [FRANCHISÉ], à respecter la confidentialité des termes du présent document et des Conditions générales pour les partenaires.

SEPT : Je reconnais, m'engage et consens expressément au fait que le non-respect des obligations contenues dans le présent document ou dans les Conditions générales pour les partenaires auxquelles j'adhère peut entraîner la cessation du service d'intermédiation pour la livraison immédiate des produits par la ou les boutiques adhérentes.

Je signe et m'engage à respecter ce qui précède à [VILLE] [DATE]

[SIGNATURE]

[FRANCHISÉ]

Conditions générales d’utilisation