Conditions d'utilisation de Glovo

Dernière mise à jour en juillet 2024

Au moyen des présentes conditions générales d'utilisation et des informations légales (ci-après, les « Conditions générales pour les Partenaires »), Glovoapp Morocco SARL (ci-après, « GLOVO ») met le site Web, avec le domaine www.glovoapp.com, et l'application mobile Glovo (ci-après, conjointement, l'APPLICATION) à la disposition des Partenaires (ci-après, le « PARTENAIRE » ou les « PARTENAIRES »). Les présentes Conditions générales pour les Partenaires s'appliquent à l'utilisation par chaque PARTENAIRE de la Plateforme et de tous les sites qui lui sont liés ou auxquels GLOVO renvoie à partir de www.glovoapp.com (ci-après, collectivement, le « site »). Le site appartient à GLOVO. En utilisant le site, vous acceptez automatiquement les présentes Conditions générales d'utilisation. Si vous n'êtes pas d'accord, vous devez alors vous abstenir de l'utiliser.

Aux fins des présentes Conditions générales pour les Partenaires, les termes commençant par une majuscule suivants ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

Services Marketplace : Intermédiation technologique dans le but de rendre disponibles les produits et/ou services proposés par le PARTENAIRE sur l’APPLICATION GLOVO et leur livraison aux utilisateurs de l’APPLICATION GLOVO par sa propre flotte de coursiers. Création du compte de l’établissement dans l’APPLICATION, visibilité auprès des millions d’utilisateurs de l’APPLICATION, génération des ventes, passerelle de paiement, accès aux rapports de vente et aux données opérationnelles du PARTENAIRE, facilitation de la croissance de l’entreprise.
Services d'intermédiation des MANDATAIRES : Intermédiation technologique dans le but de rendre disponibles les produits et/ou services proposés par le PARTENAIRE sur l’APPLICATION GLOVO et de les livrer aux utilisateurs de l’APPLICATION GLOVO par le biais des coursiers indépendants et/ou des entreprises indépendantes qui fournissent leurs services sur l’APPLICATION GLOVO (« MANDATAIRE » ou « MANDATAIRES »).

Nom de la société : GLOVOAPP MOROCCO S.A.R.L.

Siège social : Rue Soumaya, Résidence Shehrazade 3, Etage 5, n°22, Palmiers, Casablanca

Inscription au registre du commerce : 406867

Numéro d'identification fiscale : ICE 26046117

1.- OBJET.-

1.1. L’objet des présentes Conditions générales pour les Partenaires est de rendre disponibles sur l'APPLICATION les produits et/ou services proposés par le PARTENAIRE. Par le biais de l’APPLICATION, GLOVO : (a) crée le compte de l’établissement dans l'APPLICATION (b) assure l'intermédiation technologique dans la génération de prospects et le traitement des paiements et autres services liés aux ventes en établissement et à la livraison des produits par le biais de MANDATAIRES ; et (b) traite les incidents liés aux commandes. Le PARTENAIRE sera le « détaillant », « fournisseur » ou « vendeur » physique de tous les produits et pourra, dans le cas des Services Marketplace, se charger également des services de livraison correspondants. Le PARTENAIRE pourra disposer de différents établissements ou magasins (ci-après, les « AFFILIÉS »), dont les coordonnées devront être préalablement communiquées à GLOVO pour qu'elles puissent être activées sur l’APPLICATION. En outre, le PARTENAIRE pourra avoir des franchisés qui, pour se conformer aux présentes Conditions générales pour les Partenaires, devront signer le « Formulaire d'adhésion du franchisé » fourni à l'Annexe I.

1.2. Concernant les PARTENAIRES qui utilisent uniquement les Services Marketplace, GLOVO :

a) Ne sera en aucun cas responsable des services de livraison fournis par le PARTENAIRE avec sa propre flotte de coursiers, ni des frais, de la formation, des assurances, des équipements, des contrats, des obligations de travail ou fiscales ou de toute autre responsabilité de quelque nature que ce soit qui pourrait être liée à, ou qui pourrait découler de, cette flotte, et ces responsabilités seront entièrement assumées par le PARTENAIRE.

b) Agira en tant qu'agent d’encaissement des paiements nommé par le PARTENAIRE, dans le seul but d'accepter des paiements pour le compte du PARTENAIRE par le biais de la fonction de traitement des paiements fournie sur l’APPLICATION par un fournisseur externe. GLOVO peut facturer des frais pour ce service, tels que définis dans la clause 3 des présentes Conditions générales. Le PARTENAIRE reconnaît que les paiements effectués envers GLOVO (ou tout affilié de GLOVO agissant en tant qu'agent de GLOVO) seront considérés comme équivalents aux paiements effectués directement envers le PARTENAIRE. Peut désigner le PARTENAIRE en tant qu’agent de recouvrement des Frais de service (tels que définis ci-dessous) directement facturés par GLOVO aux Utilisateurs dans les territoires où les espèces sont acceptées.

1.3. Concernant les PARTENAIRES qui utilisent les Services d'Intermédiation pour les MANDATAIRES, GLOVO devra, par le biais de l'APPLICATION :

a) Permettre à des entreprises comme le PARTENAIRE de se mettre en contact avec les MANDATAIRES (tel que décrit dans les Conditions générales d'utilisation et de passation de contrats de l’APPLICATION GLOVO pour les Partenaires).

b) GLOVO pourra choisir de payer les produits en espèces à l'établissement du PARTENAIRE par l'intermédiaire des MANDATAIRES qui collectent les produits. Cela devra être reflété dans les factures correspondantes et n'aura pas d'impact sur le calcul du paiement de l'utilisation de l’APPLICATION tel que décrit dans la Clause 3.1 ci-dessous.

Chaque Partie ne sera responsable que de ses propres employés concernant l'exécution des présentes Conditions générales pour les Partenaires et l'accomplissement de ses propres obligations en vertu des présentes.

La relation découlant des présentes Conditions Générales pour les Partenaires est strictement une relation commerciale entre des parties indépendantes, qui s’engagent à se présenter sur le marché en tant qu’opérateurs indépendants à tout moment, en évitant toute confusion entre les services fournis par chacun d’entre eux. Les deux Parties conviennent de travailler ensemble de bonne foi sur certains projets fondés sur la collaboration.

2.- DURÉE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION.-

2.1. Le PARTENAIRE s'engage à maintenir son compte activé sur l'APPLICATION aux heures indiquées à GLOVO pendant VINGT-QUATRE (24) mois à compter de la date d’acceptation des présentes Conditions Générales pour les Partenaires, qui seront prolongées indéfiniment pour des périodes successives de même durée.

2.2. Si l'une ou l'autre des parties souhaite mettre fin à la relation, elle devra donner à l'autre partie un préavis écrit d'au moins SOIXANTE (60) jours. Si le PARTENAIRE ne donne pas le préavis mentionné ci-dessus, GLOVO pourra lui facturer un supplément de DIX POUR CENT (10 %) du montant total des transactions effectuées par le biais de l'APPLICATION, et se réserve le droit de désactiver le compte du PARTENAIRE sur le site Web mis à disposition du PARTENAIRE par GLOVO pour la gestion de son compte (ci-après, l' « Application Web »).

De même, tout manquement à l'une des obligations prévues dans les présentes Conditions Générales pour les Partenaires constituera un motif de résiliation de la relation, à moins qu'il n'y soit remédié dans un délai de QUINZE (15) jours suivant la notification de ce manquement par la Partie affectée non défaillante, et le non-paiement par le PARTENAIRE, pendant deux mois consécutifs, des frais accumulés au profit de GLOVO en vertu des présentes Conditions Générales pour les Partenaires constituera également un motif de résiliation de la relation. GLOVO se réserve également le droit de restreindre, suspendre, supprimer, à tout moment et pour une durée indéterminée, les produits et/ou services du PARTENAIRE, et/ou le compte du PARTENAIRE sur l’APPLICATION. GLOVO communiquera cette décision au PARTENAIRE quinze (15) jours avant la suppression définitive de son compte, ainsi qu'une explication des faits et circonstances qui la justifient. Sauf à se conformer à une obligation légale ou réglementaire applicable à GLOVO, ainsi qu’à un manquement répété du PARTENAIRE aux présentes « Conditions d'utilisation », GLOVO ne sera pas tenue de respecter l’avis précité.

2.3. Si GLOVO souhaite modifier/supprimer une clause ou ajouter une clause supplémentaire, elle devra en informer le PARTENAIRE par écrit par e-mail ou par le biais de l'Application Web ou du “Manager Porta”l au moins QUINZE (15) jours calendaires avant la date à laquelle GLOVO souhaite que la modification/suppression ou l’ajout soit effectué(e). Dans le cas où ledit délai expire sans que le PARTENAIRE ait exprimé son opposition, le contenu de la modification/suppression/inclusion notifiée liera les deux Parties et restera en vigueur pendant la durée de la relation. L'accès ou l'utilisation continue de l'APPLICATION par le PARTENAIRE après l'entrée en vigueur de la modification/suppression/inclusion sera considéré(e) comme une acceptation de celle-ci par le PARTENAIRE.

3.- CONDITIONS FINANCIÈRES.-

3.1. Le paiement pour l'utilisation de l'APPLICATION et pour une partie du service de livraison fourni par les MANDATAIRES, si ce service a été convenu par les Parties, sera calculé sur la base du pourcentage convenu (%) + TVA, basé sur les ventes brutes (produits/service+ taxes en vigueur) de produits et/ou services obtenues par le PARTENAIRE grâce à sa visibilité dans l'APPLICATION GLOVO (ci-après, les « Frais de services contractés »). Les Parties déclarent que le pourcentage pour le calcul des Frais de service contractés a été librement convenu, de bonne foi et en tenant compte des conditions et des besoins des deux Parties.

De plus, le cas échéant, le PARTENAIRE paiera le prix des services de livraison et d’encaissement fournis par le MANDATAIRE. Dans un tel cas, le PARTENAIRE sera facturé pour ces prestations directement par le MANDATAIRE ou, en cas d’accord exprès des Parties, refacturé par GLOVO.

Les Frais de services contractés pour les Services Marketplace devront être calculés : (i) en déduisant les offres de GLOVO ; (ii) sans déduire de frais relatifs aux retours des produits effectués par le client ; et (iii) que les services aient été ou non fournis avec succès.

En outre, GLOVO facturera au PARTENAIRE des frais de traitement des paiements pour le service fourni par GLOVO de traitement des paiements au nom du PARTENAIRE par le biais de la fonction de traitement des paiements correspondante (ci-après, les « Frais de Traitement des Paiements »). La commission de traitement des paiements est calculée comme un pourcentage allant jusqu'à 1,5 % + TVA, sur la base des montants traités par GLOVO lorsqu'ils sont payés par les utilisateurs pour les produits et/ou services offerts par le PARTENAIRE dans l'APP.

Le PARTENAIRE reconnaît que GLOVO facture aux utilisateurs des Frais de service pour l’utilisation de la Plateforme afin d’améliorer continuellement l’ensemble des services de GLOVO en leur fournissant un plus grand choix de fournisseurs et en améliorant continuellement l’expérience des utilisateurs, entre autres (ci-après, les « Frais de service »).

En ce qui concerne ce qui précède, et pour les PARTENAIRES qui utilisent uniquement les Services Marketplace, dans les territoires où les espèces sont acceptées, le PARTENAIRE accepte que le montant d’argent collecté par la propre flotte de coursiers du PARTENAIRE liée aux Frais de service, lors de l’utilisation de la Plateforme, soit ajouté aux Frais de services contractuels que le PARTENAIRE paie pour l’utilisation desdits Services Marketplace. Les deux montants seront versés à GLOVO.

3.3. Le PARTENAIRE : a) désigne GLOVO comme son agent de recouvrement des paiements aux seules fins d'accepter les paiements pour le compte du PARTENAIRE par le biais de la fonction de traitement des paiements fournie par un fournisseur tiers sur l’APPLICATION ; et (b) convient que tout paiement àGLOVO (ou à une filiale de GLOVO agissant comme agent de cette dernière) sera considéré être équivalent à un paiement effectué directement au PARTENAIRE. En aucun cas GLOVO n’agira comme intermédiaire ni ne sera responsable des transactions réglées en espèces.

3.4. Les ventes brutes des produits et/ou services proposés par le PARTENAIRE payées en espèces devront être payées par le PARTENAIRE à GLOVO dans les SEPT (7) jours calendaires. Tout retard de paiement donnera lieu à une pénalité équivalente au taux d'intérêt légal applicable sur le territoire concerné au moment de la rupture du contrat. GLOVO se réserve le droit de compenser, imputer ou recouvrer directement sur tout solde détenu par GLOVO au nom du PARTENAIRE toutes les sommes qui lui sont dues par le PARTENAIRE mais qui n'ont pas été payées dans les TRENTE (30) jours calendaires à compter de leur date d'exigibilité.

3.5. GLOVO versera au PARTENAIRE l’intégralité des ventes générées sur l’APPLICATION, déduction faite de la Commission de Partenariat, les Frais de Traitement des Paiements et de toute somme due par le PARTENAIRE directement ou indirectement dans le cadre de l’utilisation de l’APPLICATION (ci-après, le « Montant à payer ») comme prévu ci-dessous : i) Pour le montant total des ventes générées diminué des remboursements, du 1er au 15 de chaque mois inclus, GLOVO paiera le Montant à payer dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrables ; et ii) Pour le montant total des ventes générées moins les remboursements du 16 au dernier jour du mois inclus, GLOVO paiera le Montant à payer dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrables.

Toutefois, dans le cas où le PARTENAIRE souhaite recevoir des paiements sur les ventes générées par l'intermédiaire de l’APPLICATION (moins les Frais de services contractuels et les Frais de Traitement des Paiements) avant le paiement standard (ci-après « Paiement anticipé »). Le PARTENAIRE reconnaît et accepte que des frais de paiement (« Frais de paiement »), déterminés dans le Manager Portal, lui soient facturés avant son acceptation. Ces Frais de paiement s'ajoutent aux Frais de services contractuels déjà convenus. À tout moment, le PARTENAIRE peut se désinscrire du Paiement anticipé directement à partir du Manager Portal. Le PARTENAIRE reconnaît que si GLOVO considère qu'il y a un risque de fraude (c'est-à-dire la création de fausses commandes), il peut désactiver le Paiement anticipé au PARTENAIRE sans préavis. Le PARTENAIRE reconnaît qu'il ne recevra pas le Paiement anticipé s'il a un solde négatif (factures en attente) à l'égard deGLOVO).

3.6. GLOVO pourra facturer des Frais d’activation au PARTENAIRE et à chacun de ses AFFILIÉS un montant qui devra être convenu entre les Parties et qui pourra varier de MIL DEUX- CENTS Dirhams marocains (1200 MAD) en plus de la TVA pour son enregistrement sur l’APPLICATION. Ce montant sera inclus dans la première facture émise par GLOVO ou, si la première facture ne comprend pas cette somme, dans les factures suivantes jusqu'à ce que ce montant entier ait été facturé. Dans le cas où l'indice des prix à la consommation (IPC) enregistre un changement positif, GLOVO se réserve le droit d'ajuster les frais proportionnellement à l'IPC.

4.- OBLIGATIONS DU PARTENAIRE.-

4.1. Le PARTENAIRE sera soumis aux obligations suivantes :

a) Fournir à GLOVO et inclure dans l’Application Web et/ou le “Manager Porta”l toutes les informations nécessaires, pour chacun de ses produits et/ou services sous la forme demandée par GLOVO et leurs informations sur les allergies. Le PARTENAIRE s'engage à être seul responsable de la fourniture de ces informations aux Utilisateurs de GLOVO et à dégager GLOVO de toute responsabilité quant aux blessures ou dommages qu'ils pourraient subir. Dans tous les cas, la description de ces produits et/ou services figurant sur l'APPLICATION devra toujours être strictement conforme aux informations fournies par le PARTENAIRE. Toute divergence entre la description figurant sur l’APPLICATION et le produit et/ou service effectivement proposé dans l’établissement du PARTENAIRE (comme, par exemple, mais sans s’y limiter, une différence entre le prix indiqué sur l’APPLICATION et le prix proposé en établissement) sera à la charge du PARTENAIRE qui devra donc supporter tout coût supplémentaire qui pourrait en découler.

b) Le Partenaire reconnaît et accepte que pour être activé sur l'APPLICATION, il doit maintenir un minimum de 70 % du total des photos et descriptions et autres obligations requises (telles que les informations nutritionnelles) de ses produits sur le menu. Le PARTENAIRE s'engage à compléter le menu en ajoutant des photos et des descriptions exactes et d'autres informations nécessaires de ses produits sur la Plateforme de GLOVO. GLOVO se réserve le droit de compléter le menu du PARTENAIRE dans le cas où le PARTENAIRE ne les a pas fournis au préalable.

c) Préparer et fournir les commandes traitées par le biais de l’APPLICATION GLOVO uniquement et exclusivement à partir de ses propres cuisines, ou de celles qui peuvent être mises à sa disposition par GLOVO afin de respecter ses obligations en matière d'hygiène et de santé publique énoncées dans les présentes Conditions Générales pour les Partenaires, ainsi que pour respecter les critères d'efficacité et de logistique convenus entre les Parties.

d) Compléter l'Annexe II « Sécurité du transport des aliments » selon les exigences qui peuvent s'appliquer au MANDATAIRE pour le transport des produits. Dans le cas où le PARTENAIRE utilise sa propre flotte, il fournira à ses coursiers un protocole d’excellence en matière de qualité et de manipulation des aliments afin que les produits soient livrés aux utilisateurs en parfait état et conformément aux conditions nécessaires en matière de sécurité alimentaire, de qualité et d’exigences techniques pour la livraison.

e) Le PARTENAIRE s'engage à ne pas faire attendre le MANDATAIRE plus de 10 minutes après son arrivée. Dans le cas où le PARTENAIRE dépasserait le délai susmentionné, GLOVO se réserve le droit d’appliquer une pénalité pouvant aller jusqu’à 12 MAD (plus les TAXES le cas échéant). Le PARTENAIRE devra assumer un tarif de base de 7 MAD et un tarif par minute de 0.5 MAD/min après le délai susmentionné jusqu’à ce que la commande soit récupérée par le MANDATAIRE.

f) En cas de livraison incomplète, incorrecte ou de problème de qualité d'un produit et/ou d'un service pour des raisons imputables au PARTENAIRE, ce dernier sera tenu de supporter le coût total (TTC) correspondant au prix du produit et/ou du service incomplet, majoré d'une taxe par produit et/ou service incomplet, ainsi qu'une pénalité de jusqu'à 30 % de la valeur des produits + TVA (qui sera facturée lors du cycle de facturation suivant).

g) Dans le cas où la totalité de la commande est annulée pour une raison imputable au PARTENAIRE (par exemple, si son établissement est fermé pendant les heures de travail spécifiées, s'il ne dispose pas des produits nécessaires à l'exécution complète de la commande ou pour toute autre raison empêchant le PARTENAIRE de préparer la commande), le PARTENAIRE paiera une pénalité de TRENTE Dirhams marocains (30 MAD) + TVA pour chaque commande annulée (qui sera facturée lors du cycle de facturation suivant.

h) Pour l’une des réclamations précédentes, le PARTENAIRE ne peut déposer une réclamation formelle par écrit auprès de GLOVO que dans un délai d’un (1) mois calendaire à compter de la date à laquelle il a pris connaissance de toute préoccupation liée à la présente clause. GLOVO accusera réception de la plainte dans un délai de dix (10) jours ouvrables et déploiera des efforts raisonnables pour traiter et résoudre la plainte de bonne foi.

i) Fournir un Certificat bancaire qui garantit la propriété du code IBAN et supporter les coûts qui peuvent découler de la fourniture de fausses informations relatives à un tel numéro de compte.

j) Le PARTENAIRE s’engage à ne pas fournir les informations de connexion à des tiers non autorisés par GLOVO. Dans le cas où le PARTENAIRE décide de conclure un contrat avec un intégrateur tiers ou un système de point de vente intégré, le PARTENAIRE doit s’assurer que toutes les fonctionnalités opérationnelles doivent être mises en œuvre et développées par l’intégrateur ou le PARTENAIRE.

k) GLOVO peut proposer et le PARTENAIRE peut accepter de participer à des promotions et à des actions visant à favoriser le positionnement et la visibilité du PARTENAIRE dans l'APPLICATION. Ces actions seront régies par et soumises aux conditions convenues entre les Parties. GLOVO peut également fournir au PARTENAIRE des Services de marketing (Promotions, Publicité...), à condition que le PARTENAIRE et en accord avec les Conditions de GLOVO pour ce service spécifique dans lequel GLOVO fournira au PARTENAIRE les Services de marketing demandés. Les Services de marketing sont régis par leurs propres Conditions générales, disponibles sur le Manager Portal. Le PARTENAIRE est conscient que GLOVO a le droit de capturer les données du PARTENAIRE à savoir l'identifiant de l'Utilisateur, la date et l'heure, entre autres, à partir de l'outil Self-Service, à des fins techniques et d'assistance.

l) Les parties reconnaissent que GLOVO peut développer des services supplémentaires à valeur ajoutée, et ces services seront mis à disposition sur le Manager Portal.

m) Mettre à la disposition de GLOVO un canal de communication par e-mail, SMS et toute plateforme de messagerie instantanée, y compris, mais sans s'y limiter, WhatsApp, comme convenu par les Parties. De même, le PARTENAIRE s'engage à mettre à la disposition de GLOVO un numéro de téléphone et une adresse e-mail comme canaux de communication supplémentaires. Ces données ne seront utilisées à aucune autre fin. Pour plus d'informations sur le traitement des données, le Partenaire peut se référer à la Politique de confidentialité de Glovo (Conditions d'utilisation de Glovo).

n) Le PARTENAIRE peut prétendre à des avantages en fonction de ses performances dans le cadre du présent Contrat. Ces avantages peuvent inclure, sans s'y limiter, des incitations financières, des primes ou d'autres récompenses convenues d'un commun accord. Les performances du Partenaire sont évaluées périodiquement et les critères d'évaluation des performances sont fondés sur les mesures et les indicateurs clés de performance (ICP) décrits ICI. Ces paramètres et ICP peuvent être modifiés de temps à autre si cela est jugé nécessaire par GLOVO. GLOVO se réserve le droit d'ajuster ou de modifier les avantages en fonction des performances du Partenaire déterminées par les métriques et les IPC, à sa seule discrétion. Si le Partenaire ne respecte pas systématiquement les normes de performance convenues, GLOVO se réserve le droit de résilier le présent Contrat moyennant un préavis écrit de 15 (quinze) jours au Partenaire.

4.2 Concernant les services de livraison fournis par le PARTENAIRE, ladite partie devra en outre :

a) S'assurer que les coursiers du PARTENAIRE qui fournissent le service de livraison à domicile : a) ont le permis de conduire nécessaire ; b) ont, le cas échéant, une police d'assurance automobile au tiers en cours de validité, ainsi qu'une police d'assurance couvrant le transport de marchandises ; c) bénéficient d'une couverture minimale de protection par le PARTENAIRE (comme une assurance accident) ; et d) sont à jour dans le paiement et le respect de leurs obligations fiscales et de sécurité sociale.

b) Sans préjudice d’une réclamation éventuelle entre le PARTENAIRE et le transporteur, la responsabilité de tout incident lié à la livraison d'une commande ou à la qualité d'un produit (comme les retours, les réclamations ou les plaintes concernant le mauvais état des produits, les livraisons incomplètes et les retards) incombera au PARTENAIRE.

c) Facturer directement aux utilisateurs de GLOVO les livraisons et ventes de produits en personne et, lorsque les utilisateurs le demandent, les produits et services demandés.

5.- DIVERS.-

5.1. En acceptant les présentes Conditions générales, le PARTENAIRE s'engage à avoir une police d'assurance responsabilité civile générale en place. Cette police devra être établie par une compagnie d'assurance reconnue. En outre, cette assurance ne pourra pas être annulée ou réduite de façon substantielle. La preuve de l'assurance requise dans le présent document devra être fournie par le PARTENAIRE sur demande de GLOVO. En aucun cas, les limites d'une police ne seront considérées comme limitant la responsabilité du PARTENAIRE en vertu des présentes Conditions générales pour les Partenaires.

5.2. Dans le cas où le PARTENAIRE entreprendrait, directement ou indirectement, une action qui pourrait nuire ou porter atteinte à l'image ou la réputation de GLOVO (par exemple divulgation d'informations sur l'activité de GLOVO à des concurrents de GLOVO ou commentaires négatifs sur GLOVO, promotion d'autres plateformes utilisant la marque GLOVO, comme par exemple des promotions, prospectus et toute autre communication commerciale de quelque nature que ce soit en faveur de ses propres plateformes ou de plateformes tierces dans le cadre des commandes traitées dans l’APPLICATION GLOVO), GLOVO se réserve le droit de cesser d'appliquer les présentes Conditions Générales pour les Partenaires ainsi que l'ensemble des accords conclus avec le PARTENAIRE, d'engager une action en justice et de réclamer des dommages et intérêts au PARTENAIRE.

5.3. En outre, en acceptant les présentes Conditions générales pour les Partenaires, le PARTENAIRE s'engage à ne pas développer ou commercialiser des applications qui seraient en concurrence directe avec l’APPLICATION GLOVO pendant toute la durée de la relation contractuelle. Cet engagement n'empêche pas le PARTENAIRE de développer ou d'acquérir des applications pour la vente exclusive de ses propres produits. Le PARTENAIRE s'engage à ne pas mener d'activités promotionnelles ou marketing pour ses propres canaux de vente par le biais des services fournis par GLOVO et, en particulier, s'abstiendra d'inclure du matériel promotionnel provenant de ses propres canaux tels que des brochures ou des dépliants dans les commandes passées par le biais de l'APPLICATION GLOVO.

5.4. Tous et toutes les marques, noms de domaine, logiciels et autres créations soumises aux droits de Propriété industrielle et intellectuelle de l'APPLICATION, y compris les éventuelles modifications futures, sont la propriété de GLOVO. Le PARTENAIRE s'engage à ne pas enregistrer ni demander l'enregistrement de ces droits ou de droits similaires en quelque lieu que ce soit, ni à les modifier, ni à les annuler, et il reconnaît expressément qu'aucune disposition des présentes Conditions générales pour les Partenaires ne lui confère de droits futurs en rapport avec ces droits.

5.5. Sauf disposition expresse dans les présentes Conditions générales pour les Partenaires ou dans une Annexe ultérieure, le PARTENAIRE ne pourra pas publier un communiqué de presse ou faire référence à GLOVO de quelque manière que ce soit en lien avec les présentes Conditions générales pour les Partenaires, ou de toute autre manière, sans le consentement écrit préalable de GLOVO.

5.6. Pendant la durée des présentes Conditions générales pour les Partenaires, le PARTENAIRE accorde par la présente à GLOVO une licence libre de droits, qui est non exclusive, valide dans le monde entier, ainsi que le droit d'utiliser sa Propriété intellectuelle, y compris, mais sans s'y limiter : les droits d'auteur, les secrets commerciaux, le savoir-faire, les marques déposées, les images, les textes et, en général, l'ensemble du contenu publié sur le site Web (« PI ») fournis par le PARTENAIRE aux fins de i) l'exécution des présentes Conditions générales pour les Partenaires et ii) la réalisation d'activités marketing pour ses commandes en ligne et iii) à toute autre fin connexe. En aucun cas, ce qui précède ne signifie que le PARTENAIRE transfère sa PI à GLOVO (sauf accord contraire dans un Contrat séparé).

Le PARTENAIRE déclare, garantit et accepte qu'il détient sa PI (par le biais d'une propriété ou d'une licence valide), et le PARTENAIRE a le droit de concéder sous licence ou de sous-licencier l'utilisation de cette PI à GLOVO aux fins des présentes conditions d'utilisation, et il n'a connaissance d'aucune tierce partie violant ses droits de PI. Le PARTENAIRE ne doit pas conclure d'accords ultérieurs qui pourraient restreindre le droit de GLOVO d'utiliser la PI du PARTENAIRE.

5.7. Le PARTENAIRE déclare connaître et respecter toutes les réglementations locales et régionales, toutes les licences d'exploitation requises et la législation relative à la protection des données dans le cadre de ses propres activités économiques.

5.8. Que ce soit en utilisant les Services Marketplace ou les Services d’intermédiation MANDATAIRE, le PARTENAIRE reconnaît qu’il traitera les données à caractère personnel des utilisateurs pour le compte de GLOVO aux fins de préparer les produits de la commande passée par eux dans l’APPLICATION. À cette fin, GLOVO et le PARTENAIRE seront liés par les conditions d'utilisation énoncées dans l’Accord de traitement des données (ci-après, l’« ATD ») joint à l’Annexe IV, dans lequel les obligations et responsabilités de GLOVO et du PARTENAIRE en tant que responsable du traitement des données et sous-traitant, respectivement, sont définies. Le PARTENAIRE n’est pas autorisé à traiter les données à caractère personnel des utilisateurs de GLOVO à d’autres fins que celles établies dans l’ATD, sauf accord contraire des Parties.

5.9. Afin de se conformer à ses obligations en vertu des présentes Conditions générales pour les Partenaires, le PARTENAIRE et ses employés, agents et représentants devront pleinement respecter toutes les lois locales applicables en matière de lutte contre la corruption, le blanchiment d'argent et le terrorisme financier, les lois antitrust et les autres lois qui peuvent s'appliquer à leur activité. En outre, ils doivent exercer leurs activités conformément aux principes et idéaux les plus stricts en matière d’éthique, d’intégrité et de bonne foi, en s’abstenant de toute implication directe et/ou indirecte dans des activités commerciales illégales.

Lorsqu’ils remplissent leurs obligations en vertu du Contrat, le PARTENAIRE, ses employés, ses agents et ses représentants doivent se conformer pleinement à toutes les lois locales applicables relatives à la lutte contre la corruption, contre le blanchiment et le financement du terrorisme (AML/CFT), contre les monopoles (lois antitrust) et autres applications à leur activité. En plus de mener ses activités conformément aux concepts et principes déontologiques les plus stricts, avec intégrité et bonne foi, en évitant, par elle-même et/ou par l'intermédiaire de tiers, de participer à des activités commerciales illicites. Le PARTENAIRE déclare par la présente avoir pris connaissance du Code de conduite des tiers de Glovo (le « Code ») et être en conformité avec ces normes ; le PARTENAIRE garantit qu'il ne violera pas les dispositions qu’elles contiennent. Le PARTENAIRE peut trouver le code et d'autres politiques sur le site Web Glovo Compliance : https://compliance.glovoapp.com/public/compliance. Sur demande, le PARTENAIRE s'engage à fournir, dans un délai maximum de 30 (trente) jours, des documents corroborant de manière organisée et valide la légalité de ses activités, ainsi que des clarifications supplémentaires sur son activité à des fins d'audit, si nécessaire. À défaut de fournir ces documents, le transfert sera suspendu jusqu'à la remise effective des documents demandés par Glovo. En cas de violation de la loi ou du Code de conduite des tiers, GLOVO peut mettre fin à la relation commerciale avec le PARTENAIRE sans assumer de sanctions.

5.10. GLOVO se réserve le droit d'utiliser les paramètres qu'il juge appropriés pour la classification et le positionnement du PARTENAIRE au sein de l'APPLICATION. Les principaux paramètres utilisés pour le classement comprennent les préférences des utilisateurs de GLOVO, les performances des partenaires, entre autres liées à la performance des commandes, la zone de collecte et de livraison, le rayon et le délai de livraison estimé. GLOVO informera le PARTENAIRE quinze (15) jours à l'avance de toute modification substantielle des paramètres susmentionnés.

5.11. GLOVO se réserve le droit de mettre en œuvre des actions de visibilité sponsorisées, payées par l'un ou l'autre de ses PARTENAIRES, qui peuvent avoir une incidence sur le classement et le positionnement des PARTENAIRES au sein de l'APPLICATION et des paramètres mentionnés ci-dessus. Lesdites actions de visibilité sponsorisées peuvent inclure, sans qu'il s'agisse d'une liste exhaustive, des actions telles que des actions de vente croisée, des échantillonnages ciblés, ainsi qu'un positionnement plus élevé ou plus pratique au sein de l'Application, le tout pour un certain prix. GLOVO veillera à ce que lesdites actions de visibilité sponsorisées se déroulent toujours sur une base non discriminatoire et qu'elles soient conformes à toute loi applicable, notamment dans les domaines de la vie privée et de la protection des consommateurs.

5.12. GLOVO se réserve le droit de céder la présente relation à toute entité appartenant directement ou indirectement à GLOVO (les sociétés et filiales du groupe GLOVO). Au cas où GLOVO ou toute société ou filiale du groupe GLOVO est impliquée dans une fusion, une consolidation, un changement de contrôle, une cession substantielle d'actifs, une restructuration ou une liquidation, GLOVO pourra, à sa seule discrétion, transférer ou céder cette relation à la partie liée ou à l'un de ses affiliés.

5.13. Dans le cas où le PARTENAIRE ait un incident, un problème, une plainte ou une réclamation concernant les services fournis par GLOVO, le PARTENAIRE peut contacter GLOVO gratuitement via l’Application Web, le Manager Portal ou tout autre canal convenu. Une fois la plainte ou la réclamation du PARTENAIRE reçue, une procédure interne de traitement des plaintes sera lancée afin que l'équipe d'assistance puisse suivre le cas et procéder à son étude et à sa résolution. GLOVO assume l'obligation d'examiner la plainte dans un délai raisonnable et de communiquer les résultats de la plainte individuellement et de manière simple.

5.14. Aucune des Parties ne sera responsable du manquement à ses obligations au titre des présentes Conditions générales pour les Partenaires si leur exécution est retardée ou impossible à la suite d'un cas de force majeure, à condition que la Partie concernée notifie et tienne l'autre Partie informée de la nature, portée, durée estimée et effet du cas de force majeure. La Partie concernée prendra toutes les mesures raisonnables et possibles pour minimiser les dommages ou les retards pour l'autre Partie. Sont considérés comme « Événement de Force Majeure » : (a) les révoltes, les guerres, les invasions et les hostilités extérieures, le terrorisme, les guerres civiles, les rébellions, les blocus des communautés locales, les révolutions, les insurrections ou les coups d'État ; (b) les tremblements de terre, inondations, incendies, explosions et toute autre catastrophe naturelle, mais à l'exclusion des conditions météorologiques normales, quelle qu'en soit la gravité ; (c) les grèves ou conflits relatifs au travail au niveau national ou régional, ou qui affectent le personnel non employé par la Partie concernée, ses Sous-traitants (à tout niveau) et fournisseurs, mais qui affectent de manière significative une partie substantielle du Travail ; et (d) toute action ou omission d'une autorité locale ou gouvernementale qui affecte les licences, permis, autorisations ou approbations requis par la Société dans le cadre de ses opérations ; mais seulement dans la mesure où ces événements : (i) échappent au contrôle et à la volonté de la Partie qui les invoque, (ii) sont inévitables, malgré la diligence raisonnable de la Partie concernée ; et (iii) ne résultent pas du manquement par la Partie concernée à ses obligations au titre des présentes Conditions générales pour les Partenaires, ni d'une faute ou négligence de la Partie concernée.

6.- JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE.-

6.1. Les présentes Conditions générales pour les Partenaires sont régies par les lois en vigueur au Maroc.

6.2. Les Parties s'engagent à trouver un accord amiable en cas de litige entre elles.

6.3. Le PARTENAIRE, renonçant à toute compétence qui pourrait lui être autrement applicable, convient de soumettre la résolution de tout litige pouvant survenir en relation avec la rédaction, l'exécution ou l'application des présentes Conditions générales d’utilisation pour les Partenaires à la compétence des tribunaux commerciaux de Casablanca.

6.4. En cas de conflit entre les présentes Conditions générales pour les Partenaires et toute autre condition, les présentes Conditions générales prévaudront, sauf accord écrit contraire.

Annexe