Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : juin 2025

Au moyen des présentes conditions générales d'utilisation et des informations légales (ci-après, les « Conditions d'utilisation pour les Partenaires »), Glovoapp 23, S.A. (ci-après, «GLOVO») met le site web, avec le domaine www.glovoapp.com , et l'application mobile Glovo (ci-après, conjointement, l'APPLICATION) à la disposition des Partenaires (ci-après, le « PARTENAIRE » ou les « PARTENAIRES »). Les présentes Conditions générales pour les Partenaires s'appliquent à l'utilisation par chaque PARTENAIRE de la Plateforme et de tous les sites qui lui sont liés ou auxquels GLOVO renvoie à partir de www.glovoapp.com (ci-après, collectivement, le « site »). Le site appartient à GLOVO. En utilisant le site, vous acceptez les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'êtes pas d'accord, vous devez vous abstenir de l'utiliser.

Aux fins des présentes Conditions générales pour les Partenaires, les termes suivants commençant par une majuscule ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

Services Marketplace : intermédiation technologique dans le but de rendre disponibles les produits et/ou services proposés par le PARTENAIRE sur l’APPLICATION GLOVO et leur livraison aux utilisateurs de l’APPLICATION GLOVO par sa propre flotte de coursiers sur le territoire où GLOVO est présent. Création du compte de l’établissement dans l’APPLICATION, visibilité auprès des millions d’utilisateurs de l’APPLICATION, génération des ventes, passerelle de paiement, accès aux rapports de vente et aux données opérationnelles du PARTENAIRE, facilitation de la croissance de l’entreprise.
Intermédiation technologique de MANDATAIRE : Intermédiation technologique dans le but de rendre disponibles les produits et/ou services proposés par le PARTENAIRE dans l’APPLICATION GLOVO et de les livrer aux utilisateurs de l’APPLICATION GLOVO par le biais des coursiers indépendants qui fournissent leurs services dans l’APPLICATION GLOVO (« MANDATAIRE » ou « MANDATAIRES »).

1. OBJET

L’objet de ces Conditions générales pour les Partenaires est de rendre disponibles sur l'APPLICATION les produits et/ou services proposés par le PARTENAIRE. Par le biais de l’APPLICATION, GLOVO : (a) créé le compte de l’établissement dans l'APPLICATION (b) assure l'intermédiation technologique dans la génération de prospects et le traitement des paiements et autres services liés aux ventes en établissement et à la livraison des produits par le biais de MANDATAIRES ; et (b) traite les incidents liés aux commandes. Le PARTENAIRE sera le « détaillant », « fournisseur » ou « vendeur » physique de tous les produits et pourra, dans le cas des Services marketplace, se charger également des services de livraison correspondants. Le PARTENAIRE pourra disposer de différents établissements ou magasins (ci-après, les « AFFILIÉS »), dont les coordonnées devront être préalablement communiquées à GLOVO pour qu'elles puissent être activées dans l’APPLICATION. En outre, le PARTENAIRE pourra avoir des franchisés qui, pour se conformer aux présentes Conditions générales pour les Partenaires, devront signer le « Formulaire d'adhésion du franchisé » fourni à l'Annexe I.
Concernant les PARTENAIRES qui utilisent uniquement les Services marketplace, GLOVO :

Ne sera en aucun cas responsable des services de livraison fournis par le PARTENAIRE avec sa propre flotte de coursiers, ni des frais, de la formation, des assurances, des équipements, des contrats, des obligations de travail ou fiscales ou de toute autre responsabilité de quelque nature que ce soit qui pourrait être liée à, ou qui pourrait découler de, cette flotte, et ces responsabilités seront entièrement assumées par le PARTENAIRE.
Agira en tant qu'agent d’encaissement des paiements nommé par le PARTENAIRE, dans le seul but d'accepter des paiements pour le compte du PARTENAIRE par le biais de la fonction de traitement des paiements fournie sur l’APPLICATION par un fournisseur externe. Le PARTENAIRE reconnaît que les paiements effectués envers GLOVO (ou tout affilié de GLOVO agissant en tant qu'agent de GLOVO) seront considérés comme équivalents aux paiements effectués directement envers le PARTENAIRE. Peut désigner le PARTENAIRE en tant qu’agent de recouvrement des Frais de service (tels que définis ci-dessous) directement facturés par Glovo aux Utilisateurs dans les territoires où les espèces sont acceptées.

Concernant les PARTENAIRES qui utilisent les Services d'Intermédiation pour les MANDATAIRES, GLOVO devra, par le biais de l'APPLICATION : Permettre à des entreprises comme le PARTENAIRE de se mettre en contact avec les MANDATAIRES (tel que décrit dans les Conditions générales de l’APPLICATION GLOVO). GLOVO pourra choisir de payer les produits en espèces à l'établissement du PARTENAIRE par l'intermédiaire du MANDATAIRE qui collecte les produits. Cela devra être reflété dans les factures correspondantes et n'aura pas d'impact sur le calcul du paiement de l'utilisation de l’APPLI tel que décrit dans l’article 3.1 ci-dessus.

Chaque Partie ne sera responsable que de ses propres employés concernant l'exécution des présentes Conditions générales pour les Partenaires et l'accomplissement de ses propres obligations en vertu des présentes.

La relation découlant des présentes Conditions générales pour les Partenaires est une relation strictement commerciale entre des parties indépendantes, qui acceptent de se présenter en tout temps sur le marché en tant qu'opérateurs indépendants, en évitant toute confusion entre les services fournis par chacune d'elles. Les deux Parties conviennent de travailler ensemble de bonne foi sur certains projets fondés sur la collaboration.

2. DURÉE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

2.1. Le PARTENAIRE s'engage à maintenir son profil activé dans l'APPLICATION aux heures indiquées à GLOVO pendant VINGT-QUATRE (24) mois (« Période initiale ») à compter de la date d’acceptation des présentes Conditions générales pour les Partenaires, qui seront prolongées indéfiniment pour des périodes successives de même durée.

2.2. Si l'une ou l'autre des parties souhaite mettre fin à la relation, elle devra donner à l'autre partie un préavis écrit d'au moins SOIXANTE (60) jours. Si le PARTENAIRE ne donne pas le préavis mentionné ci-dessus, GLOVO pourra facturer au PARTENAIRE un supplément de DIX POUR CENT (10 %) du montant total des transactions effectuées par le biais de l'APPLICATION au cours des TROIS (3) DERNIERS MOIS, et se réserve le droit de désactiver le profil du PARTENAIRE sur le site web mis à disposition par GLOVO pour la gestion de son compte (ci-après, le « Manager Portal »).

De même, tout manquement à l'une des obligations prévues dans les présentes Conditions générales pour les Partenaires constituera un motif de résiliation de la relation, à moins qu'il n'y soit remédié dans un délai de QUINZE (15) jours suivant la notification de ce manquement par la partie affectée non défaillante, et le non-paiement par le PARTENAIRE, pendant deux mois consécutifs, des honoraires accumulés au profit de GLOVO en vertu des présentes Conditions générales pour les Partenaires constituera également un motif de résiliation de la relation. GLOVO se réserve également le droit de restreindre, suspendre, supprimer, à tout moment et pour une durée indéterminée, les produits et/ou services du PARTENAIRE, et/ou le compte du PARTENAIRE dans l’APPLICATION. GLOVO communiquera cette décision au PARTENAIRE quinze (15) jours avant la suppression définitive de son compte, ainsi qu'une explication des faits et circonstances qui la justifient. Sauf à se conformer à une obligation légale ou réglementaire applicable à GLOVO, ainsi qu’à un manquement répété du PARTENAIRE aux présentes « Conditions d'utilisation », GLOVO n'aura pas l'obligation de respecter l’avis précité.

2.2. Si GLOVO souhaite modifier/supprimer une clause ou inclure une clause supplémentaire, elle doit informer le PARTENAIRE par écrit par e-mail, ou dans l'interface partenaire ou le Manager Portal, de la modification au moins QUINZE (15) jours calendaires avant la date à laquelle elle souhaite que la modification/suppression/inclusion soit effectué(e). Dans le cas où ledit délai expire sans que le PARTENAIRE ait exprimé son opposition, le contenu de la modification/suppression/inclusion notifiée liera les deux parties et restera en vigueur pendant la durée de la relation. L'accès ou l'utilisation continue de l’APPLICATION par le PARTENAIRE après l'entrée en vigueur de la modification/suppression /inclusion sera considéré(e) comme une acceptation de celle-ci par le PARTENAIRE.

3. CONDITIONS FINANCIÈRES

3.1. Le prix de l'utilisation de l’APPLICATION et, le cas échéant, d'une partie de la livraison fournie par les MANDATAIRES, si les Parties ont convenu d'un tel service, sera calculé à partir du pourcentage convenu (%) + TVA, sur la base des ventes brutes de produits et/ou services réalisées par le PARTENAIRE du fait de sa visibilité dans l’APPLICATION GLOVO (ci-après les « Frais de services contractés »). Les Parties déclarent que le pourcentage pour le calcul des Frais de service contractés a été librement convenu, de bonne foi et en tenant compte des conditions et des besoins des deux Parties.

De plus, le cas échéant, le PARTENAIRE paiera le prix des services de livraison et d’encaissement fournis par le MANDATAIRE. Dans un tel cas, le PARTENAIRE sera facturé pour ces prestations directement par le MANDATAIRE ou, en cas d’accord exprès des Parties, refacturé par GLOVO.

Les Frais de services contractés pour les Services marketplace devront être calculés : (i) en déduisant les offres de GLOVO ; (ii) sans déduire de frais relatifs aux remboursements des clients ; et (iii) que les services aient été ou non fournis avec succès.

En outre, GLOVO facturera au PARTENAIRE des Frais de traitement des paiements pour le service fourni par GLOVO de traitement des paiements au nom du PARTENAIRE par le biais de la fonction de traitement des paiements correspondante (ci-après, les « Frais de traitement des paiements »). Les Frais de traitement des paiements seront calculés en pourcentage jusqu'à 1,5 % + TVA, sur la base des montants traités par GLOVO lorsqu'ils sont payés par les utilisateurs pour les produits et/ou services proposés par le PARTENAIRE dans l'APPLICATION.

Le PARTENAIRE reconnaît que GLOVO facture aux utilisateurs des Frais de service pour l’utilisation de la Plateforme afin d’améliorer continuellement l’ensemble des services de GLOVO en leur fournissant un plus grand choix de fournisseurs et en améliorant continuellement expérience des utilisateurs, entre autres (ci-après, les « Frais de service »).

En ce qui concerne ce qui précède, et pour les PARTENAIRES qui utilisent uniquement les Services Marketplace, dans les territoires où les espèces sont acceptées, le PARTENAIRE accepte que le montant d’argent collecté par la propre flotte de coursiers du PARTENAIRE liée aux Frais de service, lors de l’utilisation de la Plateforme, soit ajouté aux Frais de services contractuels que le PARTENAIRE paie pour l’utilisation desdits Services Marketplace. Les deux montants seront versés à GLOVO.

3.3. Le PARTENAIRE : a) désigne GLOVO en tant qu’agent de collecte de paiements, uniquement aux fins d’accepter les paiements en son nom via la fonctionnalité de traitement des paiements fournie par un prestataire tiers sur l’APPLICATION ; et b) accepte que tout paiement effectué à GLOVO (ou à une société affiliée de GLOVO agissant en tant qu’agent de cette dernière) soit considéré comme équivalent à un paiement effectué directement au PARTENAIRE. En aucun cas, GLOVO n’agira en tant qu’intermédiaire ni ne sera responsable des transactions réglées en espèces.

3.4. Les ventes brutes des produits et/ou services proposés par le PARTENAIRE payées en espèces devront être payées par le PARTENAIRE à GLOVO dans les SEPT (7) jours calendaires. Tout retard de paiement donnera lieu à une pénalité équivalente au taux d'intérêt légal applicable sur le territoire concerné au moment de la rupture du contrat.

3.5. GLOVO se réserve le droit de compenser, imputer ou recouvrer directement sur tout solde détenu par GLOVO au nom du PARTENAIRE toutes les sommes qui lui sont dues par le PARTENAIRE et qui n'ont pas été payées dans un délai de TRENTE (30) jours calendaires à compter de leur date d'exigibilité.

3.6. GLOVO devra payer au PARTENAIRE toutes les ventes générées sur l’APPLICATION, après déduction des Frais de services contractuels et de tout montant dû par le PARTENAIRE directement ou indirectement dans le cadre de l'utilisation de l’APPLICATION (ci-après, le « Montant à payer ») tel que prévu ci-dessous : i) Pour le montant total des ventes générées moins les remboursements ou toute autre pénalité, du 1er au 15 de chaque mois inclus, GLOVO devra payer le Montant à payer dans un maximum de trois (3) jours ouvrables à compter du 5 du mois suivant ; et ii) Pour le montant total des ventes générées moins les remboursements ou toute autre pénalité du 16 au dernier jour du mois inclus, GLOVO devra payer le Montant à payer dans un maximum de trois (3) jours ouvrables après le 20du mois suivant.

Toutefois, dans le cas où le PARTENAIRE souhaite recevoir les paiements des ventes générées par l'intermédiaire de l'APPLICATION (moins les Frais de services contractuels, les remboursements, les pénalités et les factures en attente) avant le paiement standard (ci-après « Paiement anticipé »), le PARTENAIRE reconnaît et accepte que des frais de paiement (« Frais de paiement »), déterminés dans le Manager Portal, lui soient facturés avant son acceptation. Ces Frais de paiement s'ajoutent aux Frais de services contractuels déjà convenus. À tout moment, le PARTENAIRE peut se désinscrire du Paiement anticipé directement dans le Vendor ou Manager Portal. Le PARTENAIRE reconnaît que, si GLOVO considère qu'il y a un risque de fraude (c'est-à-dire la création de fausses commandes), GLOVO peut désactiver le Paiement anticipé au PARTENAIRE sans préavis. Le PARTENAIRE reconnaît qu'il ne recevra pas le Paiement anticipé s'il a un solde négatif (factures en attente ) à l'égard de GLOVO.

3.7. GLOVO peut facturer au PARTENAIRE des frais (« Frais de commande Prime ») afin de donner accès à un groupe dédié d'utilisateurs qui démontrent une forte demande et une fréquence de commande élevée via l'APPLICATION GLOVO et de mener des promotions spécifiques pour ces utilisateurs (« Utilisateurs Prime »).

Les Frais de commande Prime sont un montant fixe pouvant atteindre 254 CFA par commande facturée au PARTENAIRE. Ces Frais de commande Prime seront clairement détaillés et reflétés dans la facture finale conformément à la clause 3.6 des Conditions générales pour les Partenaires. En traitant et en exécutant les commandes passées par les Utilisateurs Prime, le PARTENAIRE accepte l'application de ces Frais de commande Prime.

GLOVO se réserve le droit d'examiner et d'ajuster les Frais de commande Prime avec notification préalable au PARTENAIRE, conformément aux dispositions de modification décrites dans les présentes Conditions générales pour les Partenaires.

3.8. GLOVO peut facturer des Frais d'activation au PARTENAIRE et à chacun de ses AFFILIÉS , avec un montant applicable de 60 000 CFA plus TVA, le cas échéant, pour son enregistrement dans l'APPLICATION. Ce montant sera inclus dans la première facture émise par GLOVO ou, si la première facture ne comprend pas cette somme, dans les factures suivantes jusqu'à ce que ce montant entier ait été facturé. En plus, et seulement si les Parties en conviennent ainsi, le PARTENAIRE devra payer à GLOVO un montant mensuel d'un maximum de 5 500 CFA (ci-après, les « Frais de plateforme »), qui sera déduit tous les quinze jours du total des ventes réalisées par le biais de l’APPLICATION, selon le même processus de paiement que celui décrit à la clause 3.6. Dans le cas où l'indice des prix à la consommation (IPC) enregistre un changement positif, GLOVO se réserve le droit d'ajuster les frais proportionnellement à l'IPC. Ces frais peuvent varier de temps à autre. Dans le cas où une carte SIM est fournie au PARTENAIRE, un montant mensuel supplémentaire pouvant atteindre 2 300 CFA par établissement sera appliqué dans les Frais de plateforme.

3.9. L'« Appareil » peut faire référence aux appareils (avec ou sans imprimante) fournis par GLOVO, ou au téléphone ou à la tablette fournis par GLOVO. Le PARTENAIRE accepte que GLOVO conserve l’entière propriété du ou des Appareils fournis au PARTENAIRE par GLOVO, pendant toute la durée de validité du présent Accord et après sa résiliation ;

GLOVO se réserve le droit de fournir, mettre à niveau, modifier, remplacer ou reprendre l'Appareil, ou tout autre équipement ou logiciel de transmission, à tout moment et à la seule discrétion de GLOVO ;

Dans tous les cas, une fois la relation commerciale entre le PARTENAIRE et GLOVO terminée, le PARTENAIRE sera tenu de restituer l'appareil en parfait état - sous réserve d’une usure normale résultant d'une utilisation normale et responsable du matériel - dans un délai maximum de QUINZE (15) jours calendaires à compter de la fin de la collaboration. GLOVO prendra contact avec le PARTENAIRE pour coordonner la collecte de l'appareil. Dans le cas où le PARTENAIRE ne renvoie pas l'appareil à la demande de GLOVO , le PARTENAIRE appliquera une pénalité de 131 191,40 CFA. La même pénalité s'appliquera en cas de perte ou d'utilisation abusive de l'appareil.

Dans le cas où le PARTENAIRE achète l’appareil auprès de GLOVO, le PARTENAIRE devient propriétaire de l’appareil et la pénalité ci-dessus et son retour ne seront pas applicables.

4. OBLIGATIONS DU PARTENAIRE

4.1 Le PARTENAIRE est soumis aux obligations suivantes :

Fournir à GLOVO et inclure dans le Manager Portal toutes les informations nécessaires, pour chacun de ses produits et/ou services sous la forme demandée par GLOVO et leurs informations sur les allergies. Le PARTENAIRE s'engage à être seul responsable de la fourniture de ces informations aux Utilisateurs de GLOVO et à dégager GLOVO de toute responsabilité quant aux blessures ou dommages qu'ils pourraient subir. Dans tous les cas, la description de ces produits et/ou services figurant sur l'APPLI devra toujours être strictement conforme aux informations fournies par le PARTENAIRE. Toute divergence entre la description figurant dans l'APPLICATION et le produit et/ou service effectivement proposé dans l'établissement du PARTENAIRE(comme, par exemple, mais sans s'y limiter, une différence entre le prix indiqué dans l'APPLICATION et le prix proposé en établissement) sera à la charge du PARTENAIRE qui devra donc prendre en charge tout coût supplémentaire qui pourrait en découler.
Le Partenaire reconnaît et accepte que pour être activé dans l’APPLICATION, il doit maintenir un minimum de 100 % du total des photos et descriptions et autres obligations requises (telles que les informations nutritionnelles) de ses produits sur le menu. Le PARTENAIRE s'engage à compléter le menu en ajoutant des photos et des descriptions exactes et d'autres informations nécessaires de ses produits sur la Plateforme de GLOVO . GLOVO se réserve le droit de compléter le menu du PARTENAIRE dans le cas où le PARTENAIRE ne les a pas fournis au préalable.
Préparer et fournir les commandes traitées par le biais de l’APPLICATION GLOVO uniquement et exclusivement à partir de ses propres cuisines, ou de celles qui peuvent être mises à sa disposition par GLOVO afin de respecter ses obligations en matière d'hygiène et de santé publique énoncées dans les présentes Conditions générales pour les Partenaires, ainsi que pour respecter les critères d'efficacité et de logistique convenus entre les Parties.
Le PARTENAIRE s'engage à préparer la commande avec diligence, à ses propres risques et frais, dans le délai suggéré par GLOVO ou choisi par le PARTENAIRE. Dans le cas où le PARTENAIRE ne respecte pas les délais de préparation, pendant plus de 10 minutes, le PARTENAIRE devra assumer un tarif de base de 390 XOF et un tarif par minute de 39 XOF/min après le délai susmentionné jusqu'à ce que la commande soit récupérée par le MANDATAIRE. GLOVO se réserve le droit de modifier le seuil de minutes, mais jamais en dessous des 10 minutes indiquées.
En cas de livraison incomplète, incorrecte ou de problème de qualité d'un produit et/ou d'un service pour des raisons imputables au PARTENAIRE, ce dernier sera tenu de supporter le coût total (TTC ) correspondant au prix du produit et/ou du service incomplet, majoré d'une taxe par produit et/ou service incomplet, ainsi qu'une pénalité de jusqu'à 30 % de la valeur des produits + TVA, le cas échéant, (qui sera facturée lors du cycle de facturation suivant).
Dans le cas où la totalité de la commande est annulée pour une raison imputable au PARTENAIRE (par exemple, si son établissement est fermé pendant les heures de travail spécifiées, s'il ne dispose pas des produits nécessaires à l'exécution complète de la commande ou pour toute autre raison empêchant le PARTENAIRE de préparer la commande), le PARTENAIRE paiera une pénalité de trois-mille deux cents (3 200) francs CFA + TVA pour chaque commande annulée (qui sera facturée lors du cycle de facturation suivant).
Pour l’une des réclamations précédentes, le PARTENAIRE ne peut déposer une réclamation formelle par écrit auprès de GLOVO que dans un délai d’un (1) mois calendaire à compter de la date à laquelle il a pris connaissance de toute préoccupation liée à la présente clause. GLOVO accusera réception de la plainte dans un délai de dix (10) jours ouvrables et déploiera des efforts raisonnables pour traiter et résoudre la plainte de bonne foi.
Fournir une Attestation bancaire qui garantit la propriété du numéro IBAN et prendre en charge les coûts qui peuvent découler de la fourniture de fausses informations relatives à un tel numéro de compte.
Le PARTENAIRE s’engage à ne pas fournir les informations de connexion à des tiers non autorisés par GLOVO. Dans le cas où le PARTENAIRE décide de conclure un contrat avec un intégrateur tiers ou un système de point de vente intégré, le PARTENAIRE doit s’assurer que toutes les fonctionnalités opérationnelles doivent être mises en œuvre et développées par l’intégrateur ou le PARTENAIRE.
GLOVO peut proposer et le PARTENAIRE peut accepter de participer à des promotions et à des actions visant à favoriser le positionnement et la visibilité du PARTENAIRE dans l'APPLICATION. Ces actions seront régies par et soumises aux conditions convenues entre les Parties. GLOVO peut également fournir au PARTENAIREdes Services de marketing (promotions, publicité...), à la demande du PARTENAIRE et en accord avec les Conditions de GLOVO pour ce service spécifique dans lequel GLOVO fournira au PARTENAIRE les Services de marketing demandés. Les Services de marketing sont régis par leurs propres Conditions d'utilisation, disponibles sur le Manager Portal. Le PARTENAIRE est conscient que GLOVO a le droit de capturer les données télémétriques du PARTENAIRE , à savoir l'identifiant de l'Utilisateur, la date et l'heure, entre autres, à partir de l'outil Self-Service, à des fins techniques et d'assistance.
Placer dans ses établissements et établissements franchisés les supports visuels et marketing fournis par GLOVO pour rendre la collaboration plus visible auprès du public (tels que des autocollants sur les portes de ses établissements). Ces supports doivent être librement choisis par GLOVO, à la condition expresse qu'ils soient en pleine conformité avec toutes les lois, statuts et règlements pertinents et applicables.
Les parties reconnaissent que GLOVO peut développer des services supplémentaires à valeur ajoutée, et ces services seront mis à disposition sur le Manager Portal.
Mettre à la disposition de GLOVO un canal de communication par e-mail, SMS et toute plateforme de messagerie instantanée, y compris, mais sans s'y limiter, WhatsApp, comme convenu par les Parties. De même, le PARTENAIRE s'engage à mettre à la disposition de GLOVO un numéro de téléphone et une adresse e-mail comme canaux de communication supplémentaires. Ces données ne seront utilisées à aucune autre fin. Pour plus d'informations sur le traitement des données, le Partenaire peut se référer à la Politique de confidentialité de GLOVO (Conditions d'utilisation de Glovo).
Le PARTENAIRE sera seul responsable de la fixation du prix de ses produits et des frais de livraison. Cependant, dans le seul but d'éviter de profiter indûment des efforts de promotion et de développement commercial du PARTENAIRE menés par GLOVO, le PARTENAIRE garantit à GLOVO que les produits vendus par le biais de l'APPLICATION GLOVO ne seront pas proposés aux utilisateurs de GLOVO à des prix supérieurs à ceux proposés par le PARTENAIRE sur sa propre plateforme et dans ses propres établissements physiques, le cas échéant (ci-après appelé le « Modèle paritaire »). En cas de violation de cette obligation, GLOVO sera en droit de facturer au PARTENAIRE un supplément de 10 % sur la base du total des ventes brutes de produits et/ou services obtenus par le PARTENAIRE grâce à l’utilisation de l’APPLICATION GLOVO pendant la période de violation.
Le PARTENAIRE et les Affiliés peuvent prétendre à des avantages en fonction de leurs performances dans le cadre du présent Accord. Ces avantages peuvent inclure, sans s'y limiter, des incitations financières, des primes ou d'autres récompenses convenues d'un commun accord. Les performances du Partenaire et des Affiliés sont évaluées périodiquement et les critères d'évaluation des performances sont fondés sur les mesures et les indicateurs clés de performance (ICP) décrits ICI. Ces paramètres et ICP peuvent être modifiés de temps à autre si cela est jugé nécessaire par GLOVO. GLOVO se réserve le droit d'ajuster ou de modifier les avantages en fonction des performances du PARTENAIRE déterminées par les métriques et les ICP, à sa seule discrétion. Si le PARTENAIRE ou l'Affilié ne respecte pas systématiquement les normes de performance convenues, GLOVO se réserve le droit de résilier le présent Contrat moyennant un préavis écrit de 15 jours. Ces ICP doivent être atteints sur la base de l'Affiliation. Dans le cas où un Affilié d’un PARTENAIRE n’atteindrait pas le seuil d’ICP susmentionné, les conséquences ne s’appliqueront qu’à cet Affilié.

4.2 Concernant les services de livraison fournis par le PARTENAIRE, ladite partie devra en outre :

S'assurer que les coursiers du PARTENAIRE qui fournissent le service de livraison à domicile : a) ont le permis de conduire nécessaire ; b) ont, le cas échéant, une police d'assurance automobile au tiers en cours de validité, ainsi qu'une police d'assurance couvrant le transport de marchandises ; c) bénéficient d'une couverture minimale de protection par le PARTENAIRE (comme une assurance accident) ; et d) sont à jour dans le paiement et le respect de leurs obligations fiscales et de sécurité sociale.
Sans préjudice d’une réclamation éventuelle entre le PARTENAIRE et le transporteur, la responsabilité de tout incident lié à la livraison d'une commande ou à la qualité d'un produit (comme les retours, les réclamations ou les plaintes concernant le mauvais état des produits, les livraisons incomplètes et les retards) incombera au PARTENAIRE.
Facturer directement aux utilisateurs de GLOVO les livraisons et ventes de produits en personne et, lorsque l’utilisateur le demande, les produits et services demandés.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1. Pendant la durée des présentes Conditions générales pour les Partenaires, le PARTENAIRE accorde par la présente à GLOVO une licence libre de droits, qui est non exclusive, valide dans le monde entier, ainsi que le droit d'utiliser sa Propriété intellectuelle, y compris, mais sans s'y limiter : les droits d'auteur, le savoir-faire, les marques déposées, les images, les textes et, en général, l'ensemble du contenu publié sur le site web (« PI du PARTENAIRE ») fournis par le PARTENAIRE aux fins de i) l'exécution des présentes Conditions générales pour les Partenaires et ii) la réalisation d'activités marketing pour ses commandes en ligne et iii) à toute autre fin connexe. En aucun cas, ce qui précède ne signifie que le PARTENAIRE transfère ses droits de PI à GLOVO (sauf accord contraire dans un Contrat séparé).

Le PARTENAIRE déclare, garantit et accepte qu'il détient la propriété de sa PI (par le biais d'une propriété ou d'une licence valide), et le PARTENAIRE a le droit de concéder une licence ou une sous-licence de l'utilisation de cette PI à GLOVO aux fins des présentes conditions d'utilisation, et il n'a connaissance d'aucune violation de ses droits de propriété intellectuelle par un tiers. Le PARTENAIRE ne conclura aucun accord ultérieur qui pourrait restreindre le droit de GLOVO d'utiliser la PI du PARTENAIRE.

Tous et toutes les marques, noms de domaine, logiciels et autres créations soumises aux droits de Propriété industrielle et intellectuelle de l'APPLICATION, y compris les éventuelles modifications futures, sont la propriété de GLOVO. Le PARTENAIRE s'engage à ne pas enregistrer ni demander l'enregistrement de ces droits ou de droits similaires en quelque lieu que ce soit, ni à les modifier, ni à les annuler, et il reconnaît expressément qu'aucune disposition des présentes Conditions générales pour les Partenaires ne lui confère de droits futurs en rapport avec ces droits.

6. DONNÉES

Dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions générales et dans le but d'exécuter les Commandes, le PARTENAIRE a accès aux données personnelles appartenant aux utilisateurs de Glovo, telles que le nom, le numéro de téléphone et l'adresse des utilisateurs, ou toute autre information fournie par les utilisateurs jugée nécessaire pour livrer les Commandes. Les deux parties agissent en tant que responsables indépendants du traitement des données dans le cadre des activités de traitement. Le PARTENAIRE est conscient qu'il est le Responsable du traitement des données à caractère personnel traitées dans le cadre des Commandes, de l'utilisation de la Plateforme et des présentes Conditions d'utilisation. Le PARTENAIRE déclare et garantit qu'il traitera les données à caractère personnel conformément au Règlement général sur la protection des données 2016/679 (RGPD) de l'UE, ainsi qu'à toute autre loi applicable en matière de protection des données, et assume l'entière responsabilité du traitement à partir du moment où les données à caractère personnel sont reçues. Les données sont transférées uniquement dans le but d'exécuter les Commandes. À cette fin, le PARTENAIRE : (i) s'engage à ne pas traiter les données à d'autres fins, sauf s'il dispose d'une base légale valable pour le faire, étant en tout état de cause entièrement responsable de tout traitement effectué à des fins autres que l'exécution des Commandes ; et (ii) dégagera GLOVO de toute responsabilité en cas de réclamation présentée par une autorité ou un tiers, y compris les frais de justice et l'application de la présente clause contractuelle. Les Parties conviennent de coopérer de bonne foi en ce qui concerne toute violation de la sécurité des données affectant les données à caractère personnel transférées en vertu du présent Accord.

Les données personnelles incluses dans les présentes Conditions d'utilisation seront traitées pour la gestion et la supervision de la relation contractuelle. La base juridique du traitement est l'exécution du présent contrat. Les données seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et, par la suite, aussi longtemps que nécessaire pour faire face à toute responsabilité légale potentielle.

Chaque Partie informe les personnes concernées dont elle fournit les données de ce traitement et leur indique qu'elles peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition en adressant une demande avec la référence « Protection des données » à l'adresse e-mail suivante : gdpr@glovoapp.com.

7. CONFORMITÉ

7.1. Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions générales pour les Partenaires, le PARTENAIRE et ses employés, agents et représentants doivent respecter scrupuleusement toutes les lois locales applicables en matière de lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, les lois antitrust et toutes autres lois pouvant s’appliquer à ses activités. En outre, il doit exercer ses activités conformément aux principes et idéaux les plus stricts en matière d’éthique, d’intégrité et de bonne foi, en s'abstenant de participer, directement ou par l'intermédiaire de tiers, à des activités commerciales illégales.

Lorsqu’ils remplissent leurs obligations en vertu de l'Accord, le PARTENAIRE, ses employés, ses agents et ses représentants doivent se conformer pleinement à toutes les lois locales applicables relatives à la lutte contre la corruption, contre le blanchiment et le financement du terrorisme (AML/CFT), contre les monopoles (lois antitrust) et autres applications à leur activité. En plus de mener ses activités conformément aux concepts et principes déontologiques les plus stricts, avec intégrité et bonne foi, en évitant, par elle-même et/ou par l'intermédiaire de tiers, de participer à des activités commerciales illicites. Le PARTENAIRE déclare par la présente avoir pris connaissance du Code de conduite des tiers de GLOVO (le « Code ») et être en conformité avec ces normes ; le PARTENAIRE garantit qu'il ne violera pas les dispositions qu’elles contiennent. Le PARTENAIRE peut trouver le code et d'autres politiques sur le site Web Glovo Compliance : https://compliance.glovoapp.com/public/compliance.

Sur demande, le PARTENAIRE s'engage à fournir, dans un délai maximum de 30 (trente) jours, des documents corroborant de manière organisée et valide la légalité de ses activités, ainsi que des clarifications supplémentaires sur son activité à des fins d'audit, si nécessaire. À défaut de fournir ces documents , le transfert sera suspendu jusqu'à la remise effective des documents demandés par Glovo. En cas de violation de la loi ou du Code de conduite des tiers, GLOVO peut mettre fin à la relation commerciale avec le PARTENAIRE sans assumer de sanctions.

8. DIVERS

8.1. En acceptant les présentes Conditions générales, le PARTENAIRE s'engage à avoir une police d'assurance responsabilité civile générale en place. Cette police devra être établie par une compagnie d'assurance reconnue. En outre, cette assurance ne pourra pas être annulée ou réduite de façon substantielle. La preuve de l'assurance requise dans le présent document devra être fournie par le PARTENAIRE sur demande de GLOVO. En aucun cas, les limites d'une police ne seront considérées comme limitant la responsabilité du PARTENAIRE en vertu des présentes Conditions générales pour les Partenaires.

8.2. Dans le cas où le PARTENAIRE entreprendrait, directement ou indirectement, une action qui pourrait nuire ou porter atteinte à l'image ou la réputation de GLOVO (par exemple divulgation d'informations sur l'activité de GLOVO à des concurrents de GLOVO ou commentaires négatifs sur GLOVO, promotion d'autres plateformes utilisant la marque GLOVO, comme par exemple des promotions, prospectus et toute autre communication commerciale de quelque nature que ce soit en faveur de ses propres plateformes ou de plateformes tierces dans le cadre des commandes traitées dans l’APPLICATION GLOVO), GLOVO se réserve le droit de cesser d'appliquer les présentes Conditions générales pour les Partenaires ainsi que l'ensemble des accords conclus avec le PARTENAIRE, d'engager une action en justice et de réclamer des dommages et intérêts au PARTENAIRE.

8.3. En outre, en acceptant les présentes Conditions générales pour les Partenaires, le PARTENAIRE s'engage à ne pas développer ou commercialiser des applications qui seraient en concurrence directe avec l’APPLICATION GLOVO pendant toute la durée de la relation contractuelle. Cet engagement n'empêche pas le PARTENAIRE de développer ou d'acquérir des applications pour la vente exclusive de ses propres produits. Le PARTENAIRE s'engage à ne pas mener d'activités promotionnelles ou marketing pour ses propres canaux de vente par le biais des services fournis par GLOVO et, en particulier, s'abstiendra d'inclure du matériel promotionnel provenant de ses propres canaux tels que des brochures ou des dépliants dans les commandes passées dans l'APPLICATION GLOVO.

8.4. Sauf disposition expresse dans les présentes Conditions générales pour les Partenaires ou dans une Annexe ultérieure, le PARTENAIRE ne pourra pas publier un communiqué de presse ou faire référence à GLOVO de quelque manière que ce soit en lien avec les présentes Conditions générales pour les Partenaires, ou de toute autre manière, sans le consentement écrit préalable de GLOVO.

8.5. Le PARTENAIRE déclare connaître et respecter les réglementations ivoiriennes et européennes, détenir toutes les licences d'exploitation requises et appliquer la législation relative à la protection des données dans le cadre de ses propres activités économiques. En outre, le PARTENAIRE reconnaît que GLOVO peut mettre en œuvre de manière proactive certaines modifications dans l'APPLICATION afin de se conformer aux réglementations susmentionnées (c'est-à-dire la directive (UE) 2019/2161 « Directive Omnibus », la loi sur les services numériques, entre autres).

8.6. GLOVO se réserve le droit d'utiliser les paramètres qu'il juge appropriés pour la classification et le positionnement du PARTENAIRE dans l'APPLICATION. Les principaux paramètres utilisés pour le classement comprennent les préférences des utilisateurs de GLOVO, les performances des partenaires, entre autres liées à la performance des commandes, la zone de collecte et de livraison, le rayon et le délai de livraison estimé. GLOVO informera le PARTENAIRE quinze (15) jours à l'avance de toute modification substantielle des paramètres susmentionnés.

8.7. GLOVO se réserve le droit de mettre en œuvre des actions de visibilité sponsorisées, payées par l'un ou l'autre de ses PARTENAIRES, qui peuvent avoir une incidence sur le classement et le positionnement des PARTENAIRES au sein de l'APPLICATION et des paramètres mentionnés ci-dessus. Lesdites actions de visibilité sponsorisées peuvent inclure, sans qu'il s'agisse d'une liste exhaustive, des actions telles que des actions de vente croisée, des échantillonnages ciblés, ainsi qu'un positionnement plus élevé ou plus pratique au sein de l'Application, le tout pour un certain prix. GLOVO veillera à ce que lesdites actions de visibilité sponsorisées se déroulent toujours sur une base non discriminatoire et qu'elles soient conformes à toute loi applicable, notamment dans les domaines de la vie privée et de la protection des consommateurs.

8.8. GLOVO se réserve le droit de transférer cette relation à toute entité appartenant directement ou indirectement à GLOVO (les sociétés et filiales du groupe GLOVO). Au cas où GLOVO ou toute société ou filiale du groupe GLOVO est impliquée dans une fusion, une consolidation, un changement de contrôle, une cession substantielle d'actifs, une restructuration ou une liquidation, GLOVO pourra, à sa seule discrétion, transférer ou céder la présente relation à la partie liée ou à l'une de ses filiales.

8.9. Dans le cas où le PARTENAIRE a un incident, un problème, une plainte ou une réclamation concernant les services fournis par GLOVO, le PARTENAIRE peut contacter GLOVO gratuitement dans l'interface, le Manager Portal ou via tout autre canal convenu. Une fois la plainte ou la réclamation du PARTENAIRE reçue, une procédure interne de traitement des plaintes sera lancée afin que l'équipe d'assistance puisse suivre le cas et procéder à son étude et à sa résolution. GLOVO assume l'obligation d'examiner la plainte dans un délai raisonnable et de communiquer les résultats de la plainte individuellement et en toute simplicité.

8.10. Aucune des Parties ne sera responsable du manquement à ses obligations au titre des présentes Conditions générales pour les Partenaires si leur exécution est retardée ou impossible à la suite d'un cas de force majeure, à condition que la Partie concernée notifie et tient l'autre Partie informée de la nature, portée, durée estimée et effet du cas de force majeure. La Partie concernée prendra toutes les mesures raisonnables et possibles pour minimiser les dommages ou les retards pour l'autre Partie. Sont considérés comme « Événement de Force Majeure » : (a) les révoltes, les guerres, les invasions et les hostilités extérieures, le terrorisme, les guerres civiles, les rébellions, les blocus des communautés locales, les révolutions, les insurrections ou les coups d'État ; (b) les tremblements de terre, inondations, incendies, explosions et toute autre catastrophe naturelle, mais à l'exclusion des conditions météorologiques normales, quelle qu'en soit la gravité ; (c) les grèves ou conflits relatifs au travail au niveau national ou régional, ou qui affectent le personnel non employé par la Partie concernée, ses Sous-traitants (à tout niveau) et fournisseurs, mais qui affectent de manière significative une partie substantielle du Travail ; et (d) toute action ou omission d'une autorité locale ou gouvernementale qui affecte les licences, permis, autorisations ou approbations requis par la Société dans le cadre de ses opérations ; mais seulement dans la mesure où ces événements : (i) échappent au contrôle et à la volonté de la Partie qui les invoque, (ii) sont inévitables, malgré la diligence raisonnable de la Partie concernée ; et (iii) ne résultent pas du manquement par la Partie concernée à ses obligations au titre des présentes Conditions générales pour les Partenaires, ni d'une faute ou négligence de la Partie concernée.

9. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

9.1. Les présentes Conditions générales pour les Partenaires sont régies par les lois en vigueur en Côte d'Ivoire.

9.2. Les Parties s'engagent à trouver un accord amiable en cas de litige entre elles. En cas d'échec, les Parties peuvent soumettre le litige à un médiateur spécialisé du Centre pour le règlement efficace des différends (https://cedr.com/p2bmediation/) ou à l'organe de médiation du Barreau de la ville où GLOVO a son siège social, nommant conjointement le médiateur pour résoudre le différend. Le processus de médiation doit être mené dans la langue des présentes Conditions générales des Partenaires.

9.3. Le PARTENAIRE, renonçant à toute compétence qui pourrait lui être autrement applicable, convient de soumettre la résolution de tout litige pouvant survenir en relation avec la rédaction, l'exécution ou l'application des présentes Conditions générales pour les Partenaires à la compétence des tribunaux d’ Abidjan.

9.4. En cas de conflit entre les présentes Conditions générales pour les Partenaires et toute autre condition, les présentes Conditions générales prévaudront, sauf accord écrit contraire.

Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour en janvier 2024

Au moyen des présentes conditions générales d'utilisation et des informations légales (ci-après, les « Conditions générales pour les Partenaires »), Glovoapp Côte d’Ivoire SARL, (ci-après, « GLOVO ») met le site Web, avec le domaine www.glovoapp.com, et l'application mobile Glovo (ci-après, conjointement, l'”APPLICATION”) à la disposition des Partenaires (ci-après, le « PARTENAIRE » ou les « PARTENAIRES »). Les présentes Conditions générales pour les Partenaires s'appliquent à l'utilisation par chaque PARTENAIRE de la l’APPLICATION et de tous les sites qui lui sont liés ou auxquels GLOVO renvoie à partir de www.glovoapp.com (ci-après, collectivement, le « Site »). Le Site appartient à GLOVO. En utilisant le Site, vous acceptez les présentes Conditions générales d'utilisation. Si vous n'êtes pas d'accord, vous devez vous abstenir de l'utiliser.

Aux fins des présentes Conditions générales pour les Partenaires, les termes commençant par une majuscule suivants ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

Services Marketplace : Intermédiation technologique dans le but de rendre disponibles les produits et/ou services proposés par le PARTENAIRE sur l’APPLICATION GLOVO et leur livraison aux utilisateurs de l’APPLICATION GLOVO par sa propre flotte de coursiers. Création du compte de l’établissement dans l’APPLICATION, visibilité auprès des millions d’utilisateurs de l’APPLICATION, génération des ventes, passerelle de paiement, accès aux rapports de vente et aux données opérationnelles du PARTENAIRE, facilitation de la croissance de l’entreprise.
Services d'intermédiation des MANDATAIRES : Intermédiation technologique dans le but de rendre disponibles les produits et/ou services proposés par le PARTENAIRE sur l’APPLICATION GLOVO et de les livrer aux utilisateurs de l’APPLICATION GLOVO par le biais des coursiers indépendants et/ou des entreprises indépendantes qui fournissent leurs services sur l’APPLICATION GLOVO (« MANDATAIRE » ou « MANDATAIRES »).

Nom de la société : Glovoapp Côte d’Ivoire SARL

Siège social :Abidjan – Cocody Riviera Mbadon – Rue Ambassade de Chine – 27 BP 654 Abidjan 27 Côte d’Ivoire. Inscription au registre du commerce : CI-ABJ-03-2019-B13-0260

Numéro d'identification fiscale (NIF) : 53703324719

1.- OBJET.-

1.1. L’objet des présentes Conditions générales pour les Partenaires est de rendre disponibles dans l'APPLICATION les produits et/ou services proposés par le PARTENAIRE. Par le biais de l’APPLICATION, GLOVO : (a) créé le compte de l’établissement dans l'APPLICATION (b) assure l'intermédiation technologique dans la génération de prospects et le traitement des paiements et autres services liés aux ventes en établissement et à la livraison des produits par le biais de MANDATAIRES ; et (b) traite les incidents liés aux commandes. Le PARTENAIRE sera le « détaillant », « fournisseur » ou « vendeur » physique de tous les produits et pourra, dans le cas des Services Marketplace, se charger également des services de livraison correspondants. Le PARTENAIRE pourra disposer de différents établissements ou magasins (ci-après, les « AFFILIÉS »), dont les coordonnées devront être préalablement communiquées à GLOVO pour qu'elles puissent être activées sur l’APPLICATION. En outre, le PARTENAIRE pourra avoir des franchisés qui, pour se conformer aux présentes Conditions générales pour les Partenaires, devront signer le « Formulaire d'adhésion du franchisé » fourni à l'Annexe I.

1.2. Concernant les PARTENAIRES qui utilisent uniquement les Services Marketplace, GLOVO :

a) Ne sera en aucun cas responsable des services de livraison fournis par le PARTENAIRE avec sa propre flotte de coursiers, ni des frais, de la formation, des assurances, des équipements, des contrats, des obligations de travail ou fiscales ou de toute autre responsabilité de quelque nature que ce soit qui pourrait être liée à, ou qui pourrait découler de, cette flotte, et ces responsabilités seront entièrement assumées par le PARTENAIRE.

b) Agira en tant qu'agent d’encaissement des paiements nommé par le PARTENAIRE, dans le seul but d'accepter des paiements pour le compte du PARTENAIRE par le biais de la fonction de traitement des paiements fournie sur l’APPLICATION par un fournisseur externe. Le PARTENAIRE reconnaît que les paiements effectués envers GLOVO (ou tout affilié de GLOVO agissant en tant qu'agent de GLOVO) seront considérés comme équivalents aux paiements effectués directement envers le PARTENAIRE. Peut désigner le PARTENAIRE en tant qu’agent de recouvrement des Frais de service (tels que définis ci-dessous) directement facturés par Glovo aux Utilisateurs dans les territoires où les espèces sont acceptées.

1.3. Concernant les PARTENAIRES qui utilisent les Services d'Intermédiation pour les MANDATAIRES, GLOVO devra, par le biais de l'APPLICATION :

a) Permettre à des entreprises comme le PARTENAIRE de se mettre en contact avec les MANDATAIRES (tel que décrit dans les Conditions générales d'utilisation et de passation de contrats de l’APPLICATION GLOVO pour les Partenaires).

b) GLOVO pourra choisir de payer les produits en espèces à l'établissement du PARTENAIRE par l'intermédiaire des MANDATAIRES qui collectent les produits. Cela devra être reflété dans les factures correspondantes et n'aura pas d'impact sur le calcul du paiement de l'utilisation de l’APPLICATION tel que décrit dans la Clause 3.1 ci-dessous.

La relation découlant des présentes Conditions Générales pour les Partenaires est strictement une relation commerciale entre des parties indépendantes, qui s’engagent à se présenter sur le marché en tant qu’opérateurs indépendants à tout moment, en évitant toute confusion entre les services fournis par chacun d’entre eux. Les deux Parties conviennent de travailler ensemble de bonne foi sur certains projets fondés sur la collaboration.

2.- DURÉE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION.-

2.1. Le PARTENAIRE s'engage à maintenir son compte activé sur l'APPLICATION aux heures indiquées à GLOVO pendant VINGT-QUATRE (24) mois à compter de la date d’acceptation des présentes Conditions Générales pour les Partenaires, qui seront prolongées indéfiniment pour des périodes successives de même durée.

2.2. Si l'une ou l'autre des parties souhaite mettre fin à la relation, elle devra donner à l'autre partie un préavis écrit d'au moins SOIXANTE (60) jours. Si le PARTENAIRE ne donne pas le préavis mentionné ci-dessus, GLOVO pourra lui facturer un supplément de DIX POUR CENT (10 %) du montant total des transactions effectuées par le biais de l'APPLICATION, et se réserve le droit de désactiver le compte du PARTENAIRE sur le site Web mis à disposition du PARTENAIRE par GLOVO pour la gestion de son compte (ci-après, l' « Application Web »).

De même, tout manquement à l'une des obligations prévues dans les présentes Conditions Générales pour les Partenaires constituera un motif de résiliation de la relation, à moins qu'il n'y soit remédié dans un délai de QUINZE (15) jours suivant la notification de ce manquement par la Partie affectée non défaillante, et le non-paiement par le PARTENAIRE, pendant deux mois consécutifs, des frais accumulés au profit de GLOVO en vertu des présentes Conditions Générales pour les Partenaires constituera également un motif de résiliation de la relation. GLOVO se réserve également le droit de restreindre, suspendre, supprimer, à tout moment et pour une durée indéterminée, les produits et/ou services du PARTENAIRE, et/ou le compte du PARTENAIRE sur l’APPLICATION. GLOVO communiquera cette décision au PARTENAIRE quinze (15) jours avant la suppression définitive de son compte, ainsi qu'une explication des faits et circonstances qui la justifient. Sauf à se conformer à une obligation légale ou réglementaire applicable à GLOVO, ainsi qu’à un manquement répété du PARTENAIRE aux présentes « Conditions d'utilisation », GLOVO ne sera pas tenue de respecter l’avis précité.

2.3. Si GLOVO souhaite modifier/supprimer une clause ou ajouter une clause supplémentaire, elle devra en informer le PARTENAIRE par écrit par e-mail ou par le biais de l'Application Web ou du Manager Portal au moins QUINZE (15) jours calendaires avant la date à laquelle GLOVO souhaite que la modification/suppression ou l’ajout soit effectué(e). Dans le cas où ledit délai expire sans que le PARTENAIRE ait exprimé son opposition, le contenu de la modification/suppression/inclusion notifiée liera les deux Parties et restera en vigueur pendant la durée de la relation. L'accès ou l'utilisation continue de l'APPLICATION par le PARTENAIRE après l'entrée en vigueur de la modification/suppression/inclusion sera considéré(e) comme une acceptation de celle-ci par le PARTENAIRE.

3.- CONDITIONS FINANCIÈRES.-

3.1. Le paiement pour l'utilisation de l'APPLICATION et pour une partie du service de livraison fourni par les MANDATAIRES, si ce service a été convenu par les Parties, sera calculé sur la base du pourcentage convenu (%) + TVA, basé sur les ventes brutes (produits/service+ taxes en vigueur) de produits et/ou services obtenues par le PARTENAIRE grâce à sa visibilité dans l'APPLICATION GLOVO (ci-après, les « Frais de services contractés »). Les Parties déclarent que le pourcentage pour le calcul des Frais de service contractés a été librement convenu, de bonne foi et en tenant compte des conditions et des besoins des deux Parties.

Les Frais de services contractés pour les Services Marketplace devront être calculés : (i) en déduisant les offres de GLOVO ; (ii) sans déduire de frais relatifs aux retours des produits effectués par le client ; et (iii) que les services aient été ou non fournis avec succès.

Le PARTENAIRE reconnaît que GLOVO facture aux utilisateurs des Frais de service pour l’utilisation de la Plateforme afin d’améliorer continuellement l’ensemble des services de GLOVO en leur fournissant un plus grand choix de fournisseurs et en améliorant continuellement l’expérience des utilisateurs, entre autres (ci-après, les « Frais de service »).

En ce qui concerne ce qui précède, et pour les PARTENAIRES qui utilisent uniquement les Services Marketplace, dans les territoires où les espèces sont acceptées, le PARTENAIRE accepte que le montant d’argent collecté par la propre flotte de coursiers du PARTENAIRE liée aux Frais de service, lors de l’utilisation de la Plateforme, soit ajouté aux Frais de services contractuels que le PARTENAIRE paie pour l’utilisation desdits Services Marketplace. Les deux montants seront versés à GLOVO.

3.2. Le PARTENAIRE : a) désigne GLOVO comme son agent de recouvrement des paiements aux seules fins d'accepter les paiements pour le compte du PARTENAIRE par le biais de la fonction de traitement des paiements fournie par un fournisseur tiers sur l’APPLICATION ; et (b) convient que tout paiement à GLOVO (ou à une filiale de GLOVO agissant comme agent de cette dernière) sera considéré être équivalent à un paiement effectué directement au PARTENAIRE. En aucun cas GLOVO n’agira comme intermédiaire ni ne sera responsable des transactions réglées en espèces.

3.3. Les ventes brutes des produits et/ou services proposés par le PARTENAIRE payées en espèces devront être payées par le PARTENAIRE à GLOVO dans les SEPT (7) jours calendaires. Tout retard de paiement donnera lieu à une pénalité équivalente au taux d'intérêt légal applicable sur le territoire concerné au moment de la rupture du contrat. GLOVO se réserve le droit de compenser, imputer ou recouvrer directement sur tout solde détenu par GLOVO au nom du PARTENAIRE toutes les sommes qui lui sont dues par le PARTENAIRE mais qui n'ont pas été payées dans les TRENTE (30) jours calendaires à compter de leur date d'exigibilité.

3.4. GLOVO devra payer au PARTENAIRE toutes les ventes générées sur l’APPLICATION, après déduction de la Frais de service contractuels et de tout montant dû par le PARTENAIRE directement ou indirectement dans le cadre de l'utilisation de l’APPLICATION (ci-après, le « Montant à payer ») tel que prévu ci-dessous : i) Pour le montant total des ventes générées moins les remboursements, du 1er au 15 de chaque mois inclus, GLOVO devra payer le Montant à payer dans un maximum de trois (3) jours ouvrables à compter du 5 du mois suivant ; et ii) Pour le montant total des ventes générées moins les remboursements du 16 au dernier jour du mois inclus, GLOVO devra payer le Montant à payer dans un maximum de trois (3) jours ouvrables après le 20 du mois suivant.

Toutefois, dans le cas où le PARTENAIRE souhaite recevoir des paiements sur les ventes générées par l'intermédiaire de l’APPLICATION (moins les Frais de services contractuels) avant le paiement standard (ci-après « Paiement anticipé »). Le PARTENAIRE reconnaît et accepte que des frais de paiement (« Frais de paiement »), déterminés dans le Manager Portal, lui soient facturés avant son acceptation. Ces Frais de paiement s'ajoutent aux Frais de services contractuels déjà convenus. À tout moment, le PARTENAIRE peut se désinscrire du Paiement anticipé directement à partir du Manager Portal. Le PARTENAIRE reconnaît que si GLOVO considère qu'il y a un risque de fraude (c'est-à-dire la création de fausses commandes), il peut désactiver le Paiement anticipé au PARTENAIRE sans préavis. Le PARTENAIRE reconnaît qu'il ne recevra pas le Paiement anticipé s'il a un solde négatif (factures en attente) à l'égard deGLOVO).

3.5. GLOVO pourra facturer avec des Frais d’activation au PARTENAIRE et à chacun de ses AFFILIÉS le montant applicable de cinquante-neuf mille (59 000) francs CFA plus TVA pour son enregistrement sur l’APPLICATION. Ce montant sera inclus dans la première facture émise par GLOVO ou, si la première facture ne comprend pas cette somme, dans les factures suivantes jusqu'à ce que ce montant entier ait été facturé. Dans le cas où l'indice des prix à la consommation (IPC) enregistre un changement positif, GLOVO se réserve le droit d'ajuster les frais proportionnellement à l'IPC.

3.6. L'« Appareil » peut faire référence aux appareils (avec ou sans imprimante) fournis par GLOVO ou au téléphone ou à la tablette « Interface partenaire » fournie par GLOVO. Le PARTENAIRE accepte que GLOVO conserve l’entière propriété du ou des Appareils et/ou de l’Application Web Partenaire fournis au PARTENAIREpar GLOVO, pendant toute la durée de validité du présent Contrat et après sa résiliation ;

GLOVO se réserve le droit de fournir, mettre à niveau, modifier, remplacer ou reprendre l’Appareil ou l’Application Web Partenaire, ou tout autre équipement ou logiciel de transmission, à tout moment et à la seule discrétion de GLOVO ;

Dans tous les cas, une fois la relation commerciale entre le PARTENAIRE et GLOVO terminée, le PARTENAIRE sera tenu de restituer le terminal PDV en parfait état - sous réserve d’une usure normale résultant d'une utilisation normale et responsable du matériel - dans un délai maximum de QUINZE (15) jours calendaires à compter de la fin de la collaboration. Si le PARTENAIRE ne renvoie pas l'appareil à la demande de GLOVO, le PARTENAIRE appliquera une pénalité de QUATRE-VINGT DIX-HUIT MILLE ET SOIXANTE DIX-SEPT CFA (98077 CFA) ;

4.- OBLIGATIONS DU PARTENAIRE.-

4.1. Le PARTENAIRE sera soumis aux obligations suivantes :

a) Fournir à GLOVO et inclure dans l’Application Web et/ou le Manager Portal toutes les informations nécessaires, pour chacun de ses produits et/ou services sous la forme demandée par GLOVO et leurs informations sur les allergies. Le PARTENAIRE s'engage à être seul responsable de la fourniture de ces informations aux Utilisateurs de GLOVO et à dégager GLOVO de toute responsabilité quant aux blessures ou dommages qu'ils pourraient subir. Dans tous les cas, la description de ces produits et/ou services figurant sur l'APPLICATION devra toujours être strictement conforme aux informations fournies par le PARTENAIRE. Toute divergence entre la description figurant sur l’APPLICATION et le produit et/ou service effectivement proposé dans l’établissement du PARTENAIRE (comme, par exemple, mais sans s’y limiter, une différence entre le prix indiqué sur l’APPLICATION et le prix proposé en établissement) sera à la charge du PARTENAIRE qui devra donc supporter tout coût supplémentaire qui pourrait en découler.

b) Le Partenaire reconnaît et accepte que pour être activé sur l'APPLICATION, il doit maintenir un minimum de 70 % du total des photos et descriptions et autres obligations requises (telles que les informations nutritionnelles) de ses produits sur le menu. Le PARTENAIRE s'engage à compléter le menu en ajoutant des photos et des descriptions exactes et d'autres informations nécessaires de ses produits sur la Plateforme de GLOVO. GLOVO se réserve le droit de compléter le menu du PARTENAIRE dans le cas où le PARTENAIRE ne les a pas fournis au préalable.

c) Préparer et fournir les commandes traitées par le biais de l’APPLICATION GLOVO uniquement et exclusivement à partir de ses propres cuisines, ou de celles qui peuvent être mises à sa disposition par GLOVO afin de respecter ses obligations en matière d'hygiène et de santé publique énoncées dans les présentes Conditions Générales pour les Partenaires, ainsi que pour respecter les critères d'efficacité et de logistique convenus entre les Parties.

d) Compléter l'Annexe II « Sécurité du transport des aliments » selon les exigences qui peuvent s'appliquer au MANDATAIRE pour le transport des produits. Dans le cas où le PARTENAIRE utilise sa propre flotte, il fournira à ses coursiers un protocole d’excellence en matière de qualité et de manipulation des aliments afin que les produits soient livrés aux utilisateurs en parfait état et conformément aux conditions nécessaires en matière de sécurité alimentaire, de qualité et d’exigences techniques pour la livraison.

e) Le PARTENAIRE s'engage à ne pas faire attendre le MANDATAIRE plus de 10 minutes après son arrivée. Dans le cas où le PARTENAIRE dépasserait le délai susmentionné, GLOVO se réserve le droit d’appliquer une pénalité pouvant aller jusqu’à 780 XOF (plus les TAXES le cas échéant). Le PARTENAIRE devra assumer un tarif de base de 390 XOF et un tarif par minute de 39 XOF/min après le délai susmentionné jusqu’à ce que la commande soit récupérée par le MANDATAIRE.

f) En cas de livraison incomplète, incorrecte ou de problème de qualité d'un produit et/ou d'un service pour des raisons imputables au PARTENAIRE, ce dernier sera tenu de supporter le coût total (TTC) correspondant au prix du produit et/ou du service incomplet, majoré d'une taxe par produit et/ou service incomplet, ainsi qu'une pénalité de jusqu'à 30 % de la valeur des produits + TVA (qui sera facturée lors du cycle de facturation suivant).

g) Dans le cas où la totalité de la commande est annulée pour une raison imputable au PARTENAIRE (par exemple, si son établissement est fermé pendant les heures de travail spécifiées, s'il ne dispose pas des produits nécessaires à l'exécution complète de la commande ou pour toute autre raison empêchant le PARTENAIRE de préparer la commande), le PARTENAIRE paiera une pénalité de deux mille 2000) francs CFA + TVA pour chaque commande annulée (qui sera facturée lors du cycle de facturation suivant.

h) Pour l’une des réclamations précédentes, le PARTENAIRE ne peut déposer une réclamation formelle par écrit auprès de GLOVO que dans un délai d’un (1) mois calendaire à compter de la date à laquelle il a pris connaissance de toute préoccupation liée à la présente clause. GLOVO accusera réception de la plainte dans un délai de dix (10) jours ouvrables et déploiera des efforts raisonnables pour traiter et résoudre la plainte de bonne foi.

i) Fournir un Certificat bancaire qui garantit la propriété du code IBAN et supporter les coûts qui peuvent découler de la fourniture de fausses informations relatives à un tel numéro de compte.

j) Le PARTENAIRE s’engage à ne pas fournir les informations de connexion à des tiers non autorisés par GLOVO. Dans le cas où le PARTENAIRE décide de conclure un contrat avec un intégrateur tiers ou un système de point de vente intégré, le PARTENAIRE doit s’assurer que toutes les fonctionnalités opérationnelles doivent être mises en œuvre et développées par l’intégrateur ou le PARTENAIRE.

k) GLOVO peut proposer et le PARTENAIRE peut accepter de participer à des promotions et à des actions visant à favoriser le positionnement et la visibilité du PARTENAIRE dans l'APPLICATION. Ces actions seront régies par et soumises aux conditions convenues entre les Parties. GLOVO peut également fournir au PARTENAIRE des Services de marketing (Promotions, Publicité...), à condition que le PARTENAIRE et en accord avec les Conditions de GLOVO pour ce service spécifique dans lequel GLOVO fournira au PARTENAIRE les Services de marketing demandés. Les Services de marketing sont régis par leurs propres Conditions générales, disponibles sur le Manager Portal. Le PARTENAIRE est conscient que GLOVO a le droit de capturer les données du PARTENAIRE à savoir l'identifiant de l'Utilisateur, la date et l'heure, entre autres, à partir de l'outil Self-Service, à des fins techniques et d'assistance.

l) Les parties reconnaissent que GLOVO peut développer des services supplémentaires à valeur ajoutée, et ces services seront mis à disposition sur le Manager Portal.

m) Mettre à la disposition de GLOVO un canal de communication par e-mail, SMS et toute plateforme de messagerie instantanée, y compris, mais sans s'y limiter, WhatsApp, comme convenu par les Parties. De même, le PARTENAIRE s'engage à mettre à la disposition de GLOVO un numéro de téléphone et une adresse e-mail comme canaux de communication supplémentaires. Ces données ne seront utilisées à aucune autre fin. Pour plus d'informations sur le traitement des données, le Partenaire peut se référer à la Politique de confidentialité de Glovo (Conditions d'utilisation de Glovo).

n) Le PARTENAIRE et les Affiliés peuvent prétendre à des avantages en fonction de leurs performances dans le cadre du présent Contrat. Ces avantages peuvent inclure, sans s'y limiter, des incitations financières, des primes ou d'autres récompenses convenues d'un commun accord. Les performances du Partenaire et des Affiliés sont évaluées périodiquement et les critères d'évaluation des performances sont fondés sur les mesures et les indicateurs clés de performance (ICP) décrits ICI . Ces paramètres et ICP peuvent être modifiés de temps à autre si cela est jugé nécessaire par GLOVO. GLOVO se réserve le droit d'ajuster ou de modifier les avantages en fonction des performances du Partenaire déterminées par les métriques et les IPC, à sa seule discrétion. Si le Partenaire ne respecte pas systématiquement les normes de performance convenues, GLOVO se réserve le droit de résilier le présent Contrat moyennant un préavis écrit de 15 jours au Partenaire.Ces ICP doivent être atteints sur la base de l'Affiliation. Dans le cas où un Affilié d’un Partenaire n’atteindrait pas le seuil d’ICP susmentionné, les conséquences ne s’appliqueront qu’à cet Affilié.

4.2 Concernant les services de livraison fournis par le PARTENAIRE, ladite partie devra en outre :

a) S'assurer que les coursiers du PARTENAIRE qui fournissent le service de livraison à domicile : a) ont le permis de conduire nécessaire ; b) ont, le cas échéant, une police d'assurance automobile au tiers en cours de validité, ainsi qu'une police d'assurance couvrant le transport de marchandises ; c) bénéficient d'une couverture minimale de protection par le PARTENAIRE (comme une assurance accident) ; et d) sont à jour dans le paiement et le respect de leurs obligations fiscales et de sécurité sociale.

b) Sans préjudice d’une réclamation éventuelle entre le PARTENAIRE et le transporteur, la responsabilité de tout incident lié à la livraison d'une commande ou à la qualité d'un produit (comme les retours, les réclamations ou les plaintes concernant le mauvais état des produits, les livraisons incomplètes et les retards) incombera au PARTENAIRE.

c) Facturer directement aux utilisateurs de GLOVO les livraisons et ventes de produits en personne et, lorsque les utilisateurs le demandent, les produits et services demandés.

5.- DIVERS.-

5.1. En acceptant les présentes Conditions générales, le PARTENAIRE s'engage à avoir une police d'assurance responsabilité civile générale en place. Cette police devra être établie par une compagnie d'assurance reconnue. En outre, cette assurance ne pourra pas être annulée ou réduite de façon substantielle. La preuve de l'assurance requise dans le présent document devra être fournie par le PARTENAIRE sur demande de GLOVO. En aucun cas, les limites d'une police ne seront considérées comme limitant la responsabilité du PARTENAIRE en vertu des présentes Conditions générales pour les Partenaires.

5.2. Dans le cas où le PARTENAIRE entreprendrait, directement ou indirectement, une action qui pourrait nuire ou porter atteinte à l'image ou la réputation de GLOVO (par exemple divulgation d'informations sur l'activité de GLOVO à des concurrents de GLOVO ou commentaires négatifs sur GLOVO, promotion d'autres plateformes utilisant la marque GLOVO, comme par exemple des promotions, prospectus et toute autre communication commerciale de quelque nature que ce soit en faveur de ses propres plateformes ou de plateformes tierces dans le cadre des commandes traitées dans l’APPLICATION GLOVO), GLOVO se réserve le droit de cesser d'appliquer les présentes Conditions Générales pour les Partenaires ainsi que l'ensemble des accords conclus avec le PARTENAIRE, d'engager une action en justice et de réclamer des dommages et intérêts au PARTENAIRE.

5.3. En outre, en acceptant les présentes Conditions générales pour les Partenaires, le PARTENAIRE s'engage à ne pas développer ou commercialiser des applications qui seraient en concurrence directe avec l’APPLICATION GLOVO pendant toute la durée de la relation contractuelle. Cet engagement n'empêche pas le PARTENAIRE de développer ou d'acquérir des applications pour la vente exclusive de ses propres produits. Le PARTENAIRE s'engage à ne pas mener d'activités promotionnelles ou marketing pour ses propres canaux de vente par le biais des services fournis par GLOVO et, en particulier, s'abstiendra d'inclure du matériel promotionnel provenant de ses propres canaux tels que des brochures ou des dépliants dans les commandes passées par le biais de l'APPLICATION GLOVO.

5.4. Tous et toutes les marques, noms de domaine, logiciels et autres créations soumises aux droits de Propriété industrielle et intellectuelle de l'APPLICATION, y compris les éventuelles modifications futures, sont la propriété de GLOVO. Le PARTENAIRE s'engage à ne pas enregistrer ni demander l'enregistrement de ces droits ou de droits similaires en quelque lieu que ce soit, ni à les modifier, ni à les annuler, et il reconnaît expressément qu'aucune disposition des présentes Conditions générales pour les Partenaires ne lui confère de droits futurs en rapport avec ces droits.

5.5. Sauf disposition expresse dans les présentes Conditions générales pour les Partenaires ou dans une Annexe ultérieure, le PARTENAIRE ne pourra pas publier un communiqué de presse ou faire référence à GLOVO de quelque manière que ce soit en lien avec les présentes Conditions générales pour les Partenaires, ou de toute autre manière, sans le consentement écrit préalable de GLOVO.

5.6. Pendant la durée des présentes Conditions générales pour les Partenaires, le PARTENAIRE accorde par la présente à GLOVO une licence libre de droits, qui est non exclusive, valide dans le monde entier, ainsi que le droit d'utiliser sa Propriété intellectuelle, y compris, mais sans s'y limiter : les droits d'auteur, les secrets commerciaux, le savoir-faire, les marques déposées, les images, les textes et, en général, l'ensemble du contenu publié sur le site Web (« PI ») fournis par le PARTENAIRE aux fins de i) l'exécution des présentes Conditions générales pour les Partenaires et ii) la réalisation d'activités marketing pour ses commandes en ligne et iii) à toute autre fin connexe. En aucun cas, ce qui précède ne signifie que le PARTENAIRE transfère sa PI à GLOVO (sauf accord contraire dans un Contrat séparé).

Le PARTENAIRE déclare, garantit et accepte qu'il détient sa PI (par le biais d'une propriété ou d'une licence valide), et le PARTENAIRE a le droit de concéder sous licence ou de sous-licencier l'utilisation de cette PI à GLOVO aux fins des présentes conditions d'utilisation, et il n'a connaissance d'aucune tierce partie violant ses droits de PI. Le PARTENAIRE ne doit pas conclure d'accords ultérieurs qui pourraient restreindre le droit de GLOVO d'utiliser la PI du PARTENAIRE.

5.7. Le PARTENAIRE déclare connaître et respecter toutes les réglementations locales et régionales, toutes les licences d'exploitation requises et la législation relative à la protection des données dans le cadre de ses propres activités économiques.

5.8. Que ce soit en utilisant les Services Marketplace ou les Services d’intermédiation MANDATAIRE, le PARTENAIRE reconnaît qu’il traitera les données à caractère personnel des utilisateurs pour le compte de GLOVO aux fins de préparer les produits de la commande passée par eux dans l’APPLICATION. À cette fin, GLOVO et le PARTENAIRE seront liés par les conditions d'utilisation énoncées dans l’Accord de traitement des données (ci-après, l’« ATD ») joint à l’Annexe IV, dans lequel les obligations et responsabilités de GLOVO et du PARTENAIRE en tant que responsable du traitement des données et sous-traitant, respectivement, sont définies. Le PARTENAIRE n’est pas autorisé à traiter les données à caractère personnel des utilisateurs de GLOVO à d’autres fins que celles établies dans l’ATD, sauf accord contraire des Parties.

5.9. Afin de se conformer à ses obligations en vertu des présentes Conditions générales pour les Partenaires, le PARTENAIRE et ses employés, agents et représentants devront pleinement respecter toutes les lois locales applicables en matière de lutte contre la corruption, le blanchiment d'argent et le terrorisme financier, les lois antitrust et les autres lois qui peuvent s'appliquer à leur activité. En outre, ils doivent exercer leurs activités conformément aux principes et idéaux les plus stricts en matière d’éthique, d’intégrité et de bonne foi, en s’abstenant de toute implication directe et/ou indirecte dans des activités commerciales illégales.

Lorsqu’ils remplissent leurs obligations en vertu du Contrat, le PARTENAIRE, ses employés, ses agents et ses représentants doivent se conformer pleinement à toutes les lois locales applicables relatives à la lutte contre la corruption, contre le blanchiment et le financement du terrorisme (AML/CFT), contre les monopoles (lois antitrust) et autres applications à leur activité. En plus de mener ses activités conformément aux concepts et principes déontologiques les plus stricts, avec intégrité et bonne foi, en évitant, par elle-même et/ou par l'intermédiaire de tiers, de participer à des activités commerciales illicites. Le PARTENAIRE déclare par la présente avoir pris connaissance du Code de conduite des tiers de Glovo (le « Code ») et être en conformité avec ces normes ; le PARTENAIRE garantit qu'il ne violera pas les dispositions qu’elles contiennent. Le PARTENAIRE peut trouver le code et d'autres politiques sur le site Web Glovo Compliance : https://compliance.glovoapp.com/public/compliance. Sur demande, le PARTENAIRE s'engage à fournir, dans un délai maximum de 30 (trente) jours, des documents corroborant de manière organisée et valide la légalité de ses activités, ainsi que des clarifications supplémentaires sur son activité à des fins d'audit, si nécessaire. À défaut de fournir ces documents, le transfert sera suspendu jusqu'à la remise effective des documents demandés par Glovo. En cas de violation de la loi ou du Code de conduite des tiers, GLOVO peut mettre fin à la relation commerciale avec le PARTENAIRE sans assumer de sanctions.

5.10. GLOVO se réserve le droit d'utiliser les paramètres qu'il juge appropriés pour la classification et le positionnement du PARTENAIRE au sein de l'APPLICATION. Les principaux paramètres utilisés pour le classement comprennent les préférences des utilisateurs de GLOVO, les performances des partenaires, entre autres liées à la performance des commandes, la zone de collecte et de livraison, le rayon et le délai de livraison estimé. GLOVO informera le PARTENAIRE quinze (15) jours à l'avance de toute modification substantielle des paramètres susmentionnés.

5.11. GLOVO se réserve le droit de mettre en œuvre des actions de visibilité sponsorisées, payées par l'un ou l'autre de ses PARTENAIRES, qui peuvent avoir une incidence sur le classement et le positionnement des PARTENAIRES au sein de l'APPLICATION et des paramètres mentionnés ci-dessus. Lesdites actions de visibilité sponsorisées peuvent inclure, sans qu'il s'agisse d'une liste exhaustive, des actions telles que des actions de vente croisée, des échantillonnages ciblés, ainsi qu'un positionnement plus élevé ou plus pratique au sein de l'Application, le tout pour un certain prix. GLOVO veillera à ce que lesdites actions de visibilité sponsorisées se déroulent toujours sur une base non discriminatoire et qu'elles soient conformes à toute loi applicable, notamment dans les domaines de la vie privée et de la protection des consommateurs.

5.12. GLOVO se réserve le droit de céder la présente relation à toute entité appartenant directement ou indirectement à GLOVO (les sociétés et filiales du groupe GLOVO). Au cas où GLOVO ou toute société ou filiale du groupe GLOVO est impliquée dans une fusion, une consolidation, un changement de contrôle, une cession substantielle d'actifs, une restructuration ou une liquidation, GLOVO pourra, à sa seule discrétion, transférer ou céder cette relation à la partie liée ou à l'un de ses affiliés.

5.13. Dans le cas où le PARTENAIRE ait un incident, un problème, une plainte ou une réclamation concernant les services fournis par GLOVO, le PARTENAIRE peut contacter GLOVO gratuitement via l’Application Web, le Manager Portal ou tout autre canal convenu. Une fois la plainte ou la réclamation du PARTENAIRE reçue, une procédure interne de traitement des plaintes sera lancée afin que l'équipe d'assistance puisse suivre le cas et procéder à son étude et à sa résolution. GLOVO assume l'obligation d'examiner la plainte dans un délai raisonnable et de communiquer les résultats de la plainte individuellement et de manière simple.

5.14. Aucune des Parties ne sera responsable du manquement à ses obligations au titre des présentes Conditions générales pour les Partenaires si leur exécution est retardée ou impossible à la suite d'un cas de force majeure, à condition que la Partie concernée notifie et tienne l'autre Partie informée de la nature, portée, durée estimée et effet du cas de force majeure. La Partie concernée prendra toutes les mesures raisonnables et possibles pour minimiser les dommages ou les retards pour l'autre Partie. Sont considérés comme « Événement de Force Majeure » : (a) les révoltes, les guerres, les invasions et les hostilités extérieures, le terrorisme, les guerres civiles, les rébellions, les blocus des communautés locales, les révolutions, les insurrections ou les coups d'État ; (b) les tremblements de terre, inondations, incendies, explosions et toute autre catastrophe naturelle, mais à l'exclusion des conditions météorologiques normales, quelle qu'en soit la gravité ; (c) les grèves ou conflits relatifs au travail au niveau national ou régional, ou qui affectent le personnel non employé par la Partie concernée, ses Sous-traitants (à tout niveau) et fournisseurs, mais qui affectent de manière significative une partie substantielle du Travail ; et (d) toute action ou omission d'une autorité locale ou gouvernementale qui affecte les licences, permis, autorisations ou approbations requis par la Société dans le cadre de ses opérations ; mais seulement dans la mesure où ces événements : (i) échappent au contrôle et à la volonté de la Partie qui les invoque, (ii) sont inévitables, malgré la diligence raisonnable de la Partie concernée ; et (iii) ne résultent pas du manquement par la Partie concernée à ses obligations au titre des présentes Conditions générales pour les Partenaires, ni d'une faute ou négligence de la Partie concernée.

6.- JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE.-

6.1. Les présentes Conditions générales pour les Partenaires sont régies par les lois en vigueur en Côte d'Ivoire.

6.2. Les Parties s'engagent à trouver un accord amiable en cas de litige entre elles. En cas d'échec, les Parties peuvent soumettre le litige à un médiateur spécialisé du Centre pour le règlement efficace des différends (https://cedr.com/p2bmediation/) ou à l'organe de médiation du Barreau de la ville où GLOVO a son siège social, nommant conjointement le médiateur pour résoudre le différend. Le processus de médiation doit être mené dans la langue des présentes Conditions générales des Partenaires.

6.3. Le PARTENAIRE, renonçant à toute compétence qui pourrait lui être autrement applicable, convient de soumettre la résolution de tout litige pouvant survenir en relation avec la rédaction, l'exécution ou l'application des présentes Conditions générales pour les Partenaires à la compétence des tribunaux d’Abidjan.

6.4. En cas de conflit entre les présentes Conditions générales pour les Partenaires et toute autre condition, les présentes Conditions générales prévaudront, sauf accord écrit contraire.

Annexe

Conditions d’utilisation pour les Partenaires Qcom

Conditions d’utilisation pour les Partenaires Qcom

Au moyen des présentes Conditions d’utilisation pour les Partenaires, GLOVOAPP23, S.A. et ses Affiliées (ci-après, « GLOVO ») met le site Web, avec le domaine www.glovoapp.com, et l’application mobile Glovo (ci-après, conjointement, l’APPLICATION ou la Plateforme) à la disposition des Partenaires (ci-après, le « PARTENAIRE » ou les « PARTENAIRES »). Les présentes Conditions d’utilisation pour les Partenaires s’appliquent à l’utilisation par chaque PARTENAIRE de la Plateforme et de tous les sites qui lui sont liés ou auxquels GLOVO renvoie à partir de www.glovoapp.com (ci-après, collectivement, le « site »). Le site appartient à GLOVO. En utilisant le site, le PARTENAIRE accepte les présentes Conditions d’utilisation pour les Partenaires. Si vous n’êtes pas d’accord, vous devez vous abstenir de l’utiliser.

Aux fins des présentes Conditions générales pour les Partenaires, les termes suivants commençant par une majuscule ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

Services Marketplace : intermédiation technologique dans le but de rendre disponibles les produits et/ou services proposés par le PARTENAIRE sur l’APPLICATION GLOVO et leur livraison aux utilisateurs de l’APPLICATION GLOVO par sa propre flotte de coursiers sur le territoire où GLOVO est présent. Création du compte de l’établissement dans l’APPLICATION, visibilité auprès des millions d’utilisateurs de l’APPLICATION, génération des ventes, passerelle de paiement, accès aux rapports de vente et aux données opérationnelles du PARTENAIRE, facilitation de la croissance de l’entreprise.

Intermédiation technologique de MANDATAIRE : Intermédiation technologique dans le but de rendre disponibles les produits et/ou services proposés par le PARTENAIRE dans l’APPLICATION GLOVO et de les livrer aux utilisateurs de l’APPLICATION GLOVO par le biais des coursiers indépendants qui fournissent leurs services dans l’APPLICATION GLOVO (« MANDATAIRE » ou « MANDATAIRES »).

OBJET

L’objet de ces Conditions d’utilisation pour les Partenaires est de rendre disponibles sur l’APPLICATION les produits et/ou services proposés par le PARTENAIRE.
GLOVO : (a) assure l’intermédiation technologique dans la génération de prospects et le traitement connexe des paiements et autres services liés aux ventes en magasin et à la livraison des produits par le biais des MANDATAIRES indépendants (Services d’intermédiation des mandataires) ; et (b) traite les incidents liés aux commandes. Le PARTENAIRE sera le « détaillant », « fournisseur » ou « vendeur » physique de tous les produits. Le PARTENAIRE pourra disposer de différents établissements, magasins ou groupements (ci-après, les « AFFILIÉS »), dont les coordonnées devront être préalablement communiquées à GLOVO pour pouvoir être activées dans l’APPLICATION. En outre, le PARTENAIRE pourra avoir des franchisés qui, pour se conformer aux présentes Conditions d’utilisation pour les Partenaires, devront signer le « Formulaire d’adhésion du franchisé » fourni à l’Annexe I.

GLOVO fournira au PARTENAIRE l’accès à l’APPLICATION que le PARTENAIRE doit utiliser de manière appropriée, professionnelle et dans les règles de l’art uniquement aux fins du traitement de toutes les commandes passées par les clients de GLOVO. L’APPLICATION reste la propriété de GLOVO à tout moment. Le PARTENAIRE ne doit pas, ni permettre à quiconque, directement ou indirectement : de copier, modifier, procéder à une ingénierie inverse, décompiler ou désassembler ou autrement tenter de reconstruire ou de découvrir tout code source ou idées sous-jacentes de l’APPLICATION, sauf avec le consentement écrit exprès et préalable de GLOVO. GLOVO se réserve le droit de mettre à jour périodiquement l’APPLICATION et l’ équipement du PARTENAIRE (par exemple, la solution de préparation des commandes). Le PARTENAIRE ne doit pas contester la propriété, la validité ou le caractère exécutoire de l’APPLICATION.

L’APPLICATION est mise à la disposition du PARTENAIRE pour une utilisation « en l’état » et le PARTENAIRE comprend et accepte qu’il n’a aucun droit sur l’APPLICATION, ou toute partie de celle-ci, que ce soit par le biais d’une licence ou d’une propriété. GLOVO ne garantit pas, et décline spécifiquement toute garantie, représentation ou garantie, expresse ou implicite (y compris toute garantie implicite de qualité marchande) concernant l’exactitude du logiciel ou tout autre élément concernant l’APPLICATION ou les services fournis par GLOVO dans les présentes.

Le PARTENAIRE comprend et accepte que l’APPLICATION puisse cesser de fonctionner à la seule discrétion de GLOVO sans aucune responsabilité, à condition qu’un avis conforme aux termes des présentes Conditions d’utilisation pour les Partenaires puisse être fourni. GLOVO peut limiter ou suspendre, sans responsabilité, l’utilisation de toute partie de l’APPLICATION par le PARTENAIRE et/ou les clients, lorsque l’un des événements suivants se produit :
pour toute maintenance ou inspection régulière, à condition que GLOVO fasse tout son possible pour que ces opérations aient lieu en dehors des heures d’ouverture ;
perte de connectivité des télécommunications ;
en cas d’urgence nationale, de défaillance des installations de service ou d’utilisation abusive des services.

GLOVO ne sera pas responsable des dommages, directs ou indirects, résultant d’une suspension ou d’une limitation découlant des dispositions de la présente section.

La relation découlant des présentes Conditions d’utilisation pour les Partenaires est une relation strictement commerciale entre des parties indépendantes, qui acceptent de toujours se présenter sur le marché en tant qu' opérateurs indépendants, en évitant toute confusion entre les services fournis par chacune d’elles. Les deux Parties conviennent de travailler ensemble de bonne foi sur certains projets fondés sur la collaboration. Les Parties pourront à tout moment modifier d’un commun accord les présentes Conditions d’utilisation pour les Partenaires en signant une Annexe. Chaque Partie ne sera responsable que de ses propres employés concernant l’exécution des présentes Conditions d’utilisation pour les Partenaires et l’accomplissement de ses propres obligations en vertu des présentes.
Le présent accord s'applique aux Partenaires qui commercialise à titre principale un ou plusieur des produits ci-après :

Produits alimentaires et gastronomiques : alimentation générale, produits frais, de boucherie, de charcuterie, de boulangerie, de pâtisserie, produits laitiers, produits surgelés, fruits et légumes, épicerie fine, cafés, thés d'exception, confiserie, snacks, boissons hygiéniques, boissons alcoolisées et non alcoolisées, ainsi que produits issus de l'agriculture biologique ;
Équipements et articles de la personne : articles de mode, d'habillement, de maroquinerie, sacs, bagages, bijouterie, horlogerie, articles de sport, de loisirs et d'équipement individuel ;
Beauté et parapharmacie : produits cosmétiques, de beauté, d'hygiène corporelle, de bien-être, ainsi que produits de parapharmacie et dispositifs d'optique non soumis au monopole médical sous réserve des agréments requis ;
Équipement du foyer et univers de la maison : ameublement, articles de décoration, arts de la table, appareils électroniques, électroménagers, articles de fête, jeux et jouets ;
Univers de la maternité et de la petite enfance : équipements, produits et vêtements destinés à la maternité, aux nourrissons et à la puériculture ;
Horticulture et espaces verts : fleurs, plantes, végétaux et accessoires d'espaces verts ;
Automobile et mobilité : véhicules automobiles, engins de mobilité, pièces détachées et accessoires y afférents ;
Produits pour animaux : alimentation, accessoires et produits d'hygiène pour animaux de compagnie ;
Produits réglementés : produits du vapotage et articles destinés exclusivement aux personnes majeures, dans le respect strict des dispositions légales relatives à la protection des mineurs.
La prestation de services connexes et la billetterie : la fourniture de tous services associés aux activités susmentionnées, la gestion de supermarchés ou surfaces de vente, l'émission, la distribution et la revente de titres d'accès ou de billetterie pour spectacles, événements culturels, sportifs ou de loisirs, ainsi que l'organisation et la commercialisation de prestations récréatives et touristiques ;

DURÉE ET RÉSILIATION

Le PARTENAIRE s’engage à maintenir son compte activé dans l’APPLICATION aux heures indiquées à GLOVO pendant VINGT-QUATRE (24) mois à compter de la date d’acceptation des présentes Conditions d’utilisation pour les Partenaires, qui seront prolongées indéfiniment pour des périodes successives de même durée.

Si l’une ou l’autre des parties souhaite mettre fin à la relation, elle devra donner à l’autre partie un préavis écrit d’au moins QUATRE-VINGT-DIX (90) jours. Si le PARTENAIRE ne donne pas le préavis mentionné ci-dessus, GLOVO pourra facturer au PARTENAIRE un supplément de DIX POUR CENT (10 %) du montant total des transactions effectuées par le biais de l’APPLICATION au cours des DOUZE (12) mois précédents, et se réserve le droit de désactiver le compte du PARTENAIRE sur le site Web mis à disposition du PARTENAIRE par GLOVO pour la gestion de son compte (ci-après, le « Vendor Portal ou Manager Portal »).

Le manquement à l’une des obligations énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation pour les Partenaires constituera un motif de résiliation de la relation, à moins qu’il ne soit remédié dans les QUINZE (15) jours suivant la notification de ce manquement par la partie non défaillante concernée.

Dans le cas où le PARTENAIRE entreprendrait, directement ou indirectement, une action qui pourrait nuire ou porter atteinte à l’image ou la réputation de GLOVO (par exemple divulgation d’informations sur l’activité de GLOVO à des concurrents de GLOVO ou commentaires négatifs sur GLOVO, promotion d’autres plateformes utilisant la marque GLOVO, comme par exemple des promotions, prospectus et toute autre communication commerciale de quelque nature que ce soit en faveur de ses propres plateformes ou de plateformes tierces dans le cadre des commandes traitées dans l’APPLICATION GLOVO), GLOVO se réserve le droit de cesser d’appliquer les présentes Conditions d’utilisation pour les Partenaires ainsi que l’ensemble des accords conclus avec le PARTENAIRE, d’engager une action en justice et de réclamer des dommages et intérêts au PARTENAIRE.

Le non-paiement par le PARTENAIRE, pendant deux (2) mois consécutifs, des honoraires accumulés au profit de GLOVO en vertu des présentes Conditions d’utilisation pour les Partenaires constituera également un motif de résiliation de la relation.

Si GLOVO souhaite modifier,supprimer ou inclure une clause supplémentaire, GLOVO informera le PARTENAIRE par écrit de la modification ou de l’addendum au moins QUINZE (15) jours calendaires avant la date d’entrée en vigueur prévue. Dans le cas où ledit délai expire sans que le PARTENAIRE ait exprimé son opposition, le contenu de la modification notifiée liera les Parties et restera en vigueur pendant la durée de la relation. La soumission continue de ses produits ou services dans l’APPLICATION par le PARTENAIRE après l’entrée en vigueur sera considérée comme une acceptation par le PARTENAIRE.

Toute modification que GLOVO souhaiterait apporter aux présentes Conditions d’utilisation pour les partenaires ne sera en aucun cas rétroactive, sauf si GLOVO est tenue de se conformer à une réglementation légale ou réglementaire qui s’applique à elle ou lorsque de telles modifications sont bénéfiques pour le PARTENAIRE.

Si le PARTENAIRE souhaite apporter une modification, ladite Partie doit contacter GLOVO par le biais du Vendor Portal ou du Manager Portal ou de tout autre canal convenu. La modification proposée doit être expressément acceptée par GLOVO afin de devenir contraignante pour les deux Parties.

GLOVO se réserve le droit de restreindre ou de suspendre à tout moment les produits et/ou services du PARTENAIRE proposés via le compte du PARTENAIRE dans l’APPLICATION, ce qui peut inclure, à titre d’exemple et sans s’y limiter, des situations impliquant des alertes sanitaires, des articles légalement interdits et des circonstances similaires. GLOVO communiquera à l’avance cette décision au PARTENAIRE, en fournissant une justification raisonnable à cette décision, ainsi qu’en expliquant les faits et les circonstances qui la motivent.

GLOVO se réserve le droit de supprimer, à tout moment et pour une durée indéterminée, le profil du PARTENAIRE dans l’APPLICATION. GLOVO communiquera cette décision au PARTENAIRE trente (30) jours avant la suppression définitive de son compte, ainsi qu’une explication des faits et circonstances qui la justifient. Dans le cas où la suppression du profil du PARTENAIRE est motivée par une obligation légale ou réglementaire applicable à GLOVO, ainsi que par la violation répétée par le PARTENAIREdes présentes Conditions d’utilisation pour les Partenaires, GLOVO ne sera pas tenue de respecter le préavis de TRENTE (30) jours susmentionné.

Le PARTENAIRE a le droit de déposer une plainte par le biais de l’interface partenaire de GLOVO, du Vendor Portal ou par e-mail, lorsqu’il n’est pas d’accord avec les raisons qui ont conduit GLOVO à restreindre, suspendre et/ou éliminer ses produits et/ou services ou toute autre décision adoptée par GLOVO. Une fois la plainte reçue, une procédure interne sera engagée, dont le suivi, l’étude et la résolution seront effectués par l’équipe de support de GLOVO. Cette équipe s’engage à l’examiner, la résoudre et communiquer sa décision dans un délai raisonnable, d’une manière individuelle et simple.

CONDITIONS FINANCIÈRES

Le paiement pour l’utilisation de l’APPLICATION et pour le service de livraison fourni par les MANDATAIRES sera calculé sur la base du pourcentage convenu (%) + TVA, sur la base des ventes brutes de produits et/ou services réalisées par le PARTENAIRE du fait de sa visibilité dans l’APPLICATION GLOVO (ci-après, les « Frais de services contractuels »). Les Parties déclarent que le pourcentage pour le calcul des Frais de service contractuels a été librement convenu, de bonne foi et en tenant compte des conditions et des besoins des deux Parties.

En outre, GLOVO facturera au PARTENAIRE des Frais de traitement des paiements calculés en pourcentage jusqu'à 1,5 % + TVA...

De plus, le PARTENAIRE paiera le prix des services de livraison fournis par les MANDATAIRES. Dans un tel cas, le MANDATAIRE facturera directement le PARTENAIRE pour ces services ou, en cas d’accord exprès entre les Parties, ils seront refacturés par GLOVO.

Le PARTENAIRE reconnaît que GLOVO facture aux utilisateurs des Frais de service pour l’utilisation de la Plateforme afin de perfectionner continuellement l’ensemble des services proposés par GLOVO, de fournir aux utilisateurs un plus grand choix de Partenaires et d’améliorer continuellement l’expérience utilisateur, entre autres (ci-après les « Frais de service »).

Les Parties peuvent convenir d’établir cette relation en vertu d’un partenariat préférentiel dans la mesure autorisée par la législation applicable. Lorsque le PARTENAIRE utilise l’APPLICATION dans le cadre d’un accord préférentiel, GLOVO peut facturer au PARTENAIRE un pourcentage de 5 % en plus des Frais de services contractuels convenus au paragraphe précédent si le PARTENAIRE s’engage dans des partenariats similaires avec d’autres entreprises du secteur (notamment, à titre d’exemple, mais sans s’y limiter) : Deliveroo, Uber Eats, Amazon Prime Now, Just Eat, Wolt, Jumia, Ifood, Pyszne, Bolt, Meituan, Yandex, Yango, entre autres. Ce supplément sera effectif à compter de la date à laquelle le PARTENAIRE initie sa collaboration avec un tiers du secteur.

Le PARTENAIRE : a) désigne GLOVO comme son agent de recouvrement aux seules fins d’accepter des paiements au nom du PARTENAIRE, par le biais de la fonction de traitement des paiements fournie par un fournisseur tiers dans l’APPLICATION ; et b) accepte que tout paiement effectué à GLOVO (ou à une filiale de GLOVO agissant en tant qu’agent de GLOVO) soit considéré comme équivalent à un paiement effectué directement au PARTENAIRE.

GLOVO devra payer au PARTENAIRE toutes les ventes générées sur l’APPLICATION, après déduction des Frais de service contractuels et de tout montant dû par le PARTENAIRE directement ou indirectement dans le cadre de l’utilisation de l’APPLICATION (ci-après, le « Montant à payer ») tel que prévu ci-dessous : i) Pour le montant total des ventes générées moins les remboursements, du 1er au 15 de chaque mois inclus, GLOVO devra régler le Montant à payer dans un maximum de trois (3) jours ouvrables à compter du 15 du mois suivant ; et ii) Pour le montant total des ventes générées moins les remboursements du 16 au dernier jour du mois inclus, GLOVO devra régler le Montant à payer dans un maximum de trois (3) jours ouvrables après le 20 du mois suivant.

Nonobstant ce qui précède, dans le cas où le PARTENAIRE souhaite recevoir des paiements pour des ventes générées par l’intermédiaire de l’APPLICATION (nets des Frais de services contractuels) avant la date de paiement standard (ci-après « Paiement anticipé »), le PARTENAIRE reconnaît et accepte que des frais pour ce paiement (« Paiement anticipé »), déterminés dans le portail partenaire, lui soient facturés avant l’acceptation. Ces Frais de paiement anticipé seront ajoutés aux Frais de services contractuels déjà convenus. À tout moment, le PARTENAIRE peut se désinscrire du Paiement anticipé directement dans le portail partenaire. Le PARTENAIRE reconnaît que si GLOVO considère qu’il y a un risque de fraude (par exemple, la création de fausses commandes), ce dernier peut désactiver le Paiement anticipé au PARTENAIRE sans préavis. Le PARTENAIRE reconnaît qu’il ne recevra pas de Paiement anticipé s’il s’avère qu’il a un solde négatif (factures impayées dues à GLOVO).

3.6. GLOVO se réserve le droit de compenser, imputer ou recouvrer directement sur tout solde détenu par GLOVO au nom du du PARTENAIRE toutes les sommes qui lui sont dues par le PARTENAIRE et qui n’ont pas été payées dans un délai de TRENTE (30) jours calendaires à compter de leur date d’exigibilité.

3.7. GLOVO facturera des Frais d’activation au PARTENAIRE et à chacun de ses AFFILIÉS, avec un montant applicable d’un maximum de Trente-trois mille FCFA (33 000 FCFA) plus TVA, pour son enregistrement dans l’APPLICATION. Ce montant sera inclus dans la première facture émise par GLOVO ou, si la première facture ne comprend pas cette somme, dans les factures suivantes jusqu’à ce que ce montant entier ait été facturé. En plus, et seulement si les Parties en conviennent ainsi, le PARTENAIRE devra payer à GLOVO un montant mensuel d’un maximum de 2 500 FCFA (ci-après, les « Frais de plateforme »), qui sera déduit tous les quinze jours du total des ventes réalisées par le biais de l’APPLICATION, selon le même processus de paiement que celui décrit à la Clause 3.4. Dans le cas où l’indice des prix à la consommation (IPC) enregistre un changement positif, GLOVO se réserve le droit d’ajuster les frais proportionnellement à l’IPC.

GLOVO peut facturer au PARTENAIRE des frais (« Frais de commande Prime ») afin de lui donner accès à un groupe dédié d'utilisateurs qui démontrent une forte demande et une fréquence de commande élevée via l'application GLOVO et de mener des promotions spécifiques pour ces utilisateurs (« Utilisateurs Prime »). Les frais de commande Prime correspondent à un montant fixe pouvant aller jusqu'à 700 FCFA par commande facturé au PARTENAIRE. Ces frais de commande Prime seront clairement détaillés et indiqués sur la facture finale, conformément à la clause 3.5 des Conditions générales pour les partenaires. En traitant et en exécutant les commandes passées par les Utilisateurs Prime, le PARTENAIRE accepte l'application de ces frais de commande Prime. GLOVO se réserve le droit de revoir et d'ajuster les frais de commande Prime après en avoir informé préalablement le PARTENAIRE, conformément aux dispositions relatives aux modifications énoncées dans les présentes Conditions générales pour les partenaires.

3.8 L’« Appareil » peut faire référence aux appareils (avec ou sans imprimante) fournis par GLOVO, ou à la « solution de préparation de commandes » pour téléphone ou tablette fournie par GLOVO. Le PARTENAIRE accepte que GLOVO conserve l’entière propriété du ou des Appareils et/ou du portail partenaire ou du Manager Portal fournis au PARTENAIRE par GLOVO, pendant toute la durée de validité des présentes Conditions d’utilisation pour les Partenaires et après leur résiliation ; GLOVO se réserve le droit de fournir, mettre à niveau, modifier, remplacer ou reprendre l’Appareil ou l’Application Interface partenaire, ou tout autre équipement ou logiciel de transmission, à tout moment à la seule discrétion de GLOVO ;

Dans tous les cas, une fois la relation commerciale entre le PARTENAIRE et GLOVO terminée, le PARTENAIRE sera tenu de restituer l’appareil en parfait état, sous réserve d’une usure normale résultant d’une utilisation normale et responsable du matériel, dans un délai maximum de QUINZE (15) jours calendaires à compter de la fin de la collaboration. Si le PARTENAIRE ne renvoie pas l’appareil à la demande de GLOVO, le PARTENAIRE devra payer une pénalité de Cent trente et un mille cent quatre-vingt-onze virgule quarante FCFA(131 191,40 FCFA) par appareil fourni ;

OBLIGATIONS DU PARTENAIRE

Le PARTENAIRE sera tenu de :

Fournir à GLOVO, et inclure dans le portail partenaire ou le Manager Portal, toutes les informations nécessaires (y compris les informations sur les détails nutritionnels et les allergènes) et la fiche technique de chacun de ses produits et/ou services sous la forme demandée par GLOVO. Le PARTENAIRE s’engage à être seul responsable de la fourniture de ces informations aux Utilisateurs de GLOVO et à dégager GLOVO de toute responsabilité quant aux blessures ou dommages qu’ils pourraient subir en raison de ce manque d’informations. Les informations doivent être partagées dans un fichier CSV ou Excel et inclure les éléments suivants : les identifiants des produits, les EAN des produits (si disponibles), les noms des produits, les catégories de produits et une URL pour les images dans un format approprié pour être mis en ligne dans l’APPLICATION. Le PARTENAIRE a également la possibilité de partager l’unité de poids pour les articles pesés.

Tenir GLOVO informé à tout moment des produits disponibles dans l’APPLICATION, et de préférence de son stock disponible dans chacun de ses points de vente, avec une mise à jour quotidienne minimale. Les mises à jour à cet égard peuvent être effectuées par intégration (Application Programming Interface « API ») ou solution Secure File Transfer Protocol (« SFTP »), conformément au processus, aux caractéristiques spécifiques, aux instructions et aux détails à envoyer par e-mail au PARTENAIRE. Si le PARTENAIRE n’est pas en mesure de mettre à jour les produits conformément à ce processus, il doit garantir la mise à jour manuelle des informations via l’outil en libre-service fourni, à savoir le Manager Portal.

Dans le cas où le PARTENAIRE utilise une solution d’intégration, le PARTENAIRE s’engage à la mettre entièrement en place dans un délai maximum de DEUX (2) mois pour l’API et TROIS (3) semaines pour le SFTP après l’activation du premier établissement. En l’absence d’intégration, le PARTENAIRE s’engage à signaler par le biais du portail partenaire, sur demande de GLOVO, toute indisponibilité ou rupture de stock des produits et/ou services placés sur l’APPLICATION.

Si le Partenaire n’est pas en mesure de fournir à GLOVO des informations précises sur les stocks, il permet à GLOVO d’utiliser l’apprentissage automatique pour prédire les ruptures de stock et modifier la disponibilité des produits en fonction de cette prévision.

S’il ne dispose pas en stock des produits nécessaires à la préparation d’une commande, le PARTENAIRE doit modifier les informations de la solution de préparation utilisée (telle que, mais sans s’y limiter, Pelican, Instaleap, solution de préparation propre au Partenaire) pour mettre à jour la commande et assurer que l’utilisateur reçoive le bon remboursement et les informations mises à jour sur la commande.

Lorsque cela est disponible, si le PARTENAIRE souhaite partager des promotions financées par le PARTENAIRE avec GLOVO , il doit partager l’identifiant, le type, les prix, les produits, les dates de début et, si possible, les dates de fin des promotions. La date de fin est obligatoire dans le cas où le territoire du Partenaire relève de la législation Omnibus. Ces informations doivent être partagées dans les fichiers de l’API ou SFTP. Le PARTENAIRE a également la possibilité de gérer manuellement ses promotions dans le Manager Portal. Le PARTENAIRE comprend que des limitations aux activités promotionnelles peuvent s’appliquer à certaines catégories de produits et il est entièrement responsable de toute pénalité découlant d’activités promotionnelles ou promotions interdites.

Dans le cas où le PARTENAIRE utilise une solution de préparation de commandes personnalisée (c’est-à-dire qu’il n’utilise pas les outils de préparation de commandes internes de Glovo), le PARTENAIRE s’engage à mettre entièrement en place une solution qui permet les fonctionnalités minimales suivantes : accepter la commande, préparer la commande (supprimer des articles, remplacer des articles, ajouter des articles, modifier les prix, gérer les articles au poids, gérer les préférences du client pour les remplacements), modifier le prix total de la commande, marquer la commande comme prête pour la prise en charge et recevoir les notifications d’annulation de commande. Glovo informera à l’avance de toute modification ou nouvelle version de l’API, et le partenaire s’engage à les mettre en œuvre intégralement dans un délai maximum de QUATRE (4) mois. Dans le cas où la Solution de préparation de commandes proposée par le PARTENAIRE ne répond pas aux fonctionnalités minimales, le PARTENAIRE utilisera les solutions de préparation de commandes proposées par GLOVO.

Rembourser directement les utilisateurs dans le cas où ils retournent directement un produit dans l’établissement du PARTENAIRE avec la preuve d’achat et la facture/le reçu pour la commande GLOVO . Dans le cas où le produit ne répond pas aux exigences de la politique de retour du PARTENAIRE, ou s’il y a soupçon d’abus ou de toute conduite contraire aux Conditions d’utilisation pour les partenaires, le PARTENAIRE doit en informer GLOVO par l’intermédiaire du portail partenaire par e-mail.

Le PARTENAIRE est responsable de la définition et de la gestion de la politique de retour des produits vendus par le biais de l’APPLICATION. Le PARTENAIRE s’engage à (i) appliquer la même politique de retour que ses établissements physiques (ii) fournir à GLOVO une URL active ou un équivalent détaillant sa politique de retour officielle et les conditions légales associées. Cela sera affiché dans l’APPLICATION et (iii) informer GLOVO par écrit de toute modification de la politique de retour qui diffère des pratiques en établissement et mettre immédiatement à jour la politique de retour correspondante.

Si le produit du PARTENAIRE parvient à l’utilisateur de GLOVO dans des conditions de mauvaise qualité (par exemple s’il a expiré ou est obsolète) uniquement en raison d’une faute du PARTENAIRE, le PARTENAIRE assumera la responsabilité et remboursera le prix du produit payé par le consommateur, TVA comprise et, en outre, le PARTENAIRE paiera les frais de livraison applicables, le cas échéant.

Si la totalité de la commande est annulée pour des raisons imputables au PARTENAIRE (telles que la fermeture de l’établissement pendant les heures d’ouverture enregistrées, l’absence d’un des produits de la Commande en stock, ou pour toute autre raison l’empêchant de préparer la commande), le PARTENAIRE paiera une pénalité de trois mille deux cents FCFA (3200 FCFA) plus TVA pour chaque commande annulée (à payer dans le cycle de facturation suivant).

Le PARTENAIRE s’engage à ne pas faire attendre le MANDATAIRE plus de 10 minutes après son arrivée. Dans le cas où le PARTENAIRE dépasserait le délai susmentionné, GLOVO se réserve le droit d’appliquer une pénalité pouvant aller jusqu’à 780 FCFA (plus les TAXES le cas échéant). Le PARTENAIRE devra assumer un tarif de base de 390 FCFA et un tarif par minute de 39 FCFA/min après le délai susmentionné jusqu’à ce que la commande soit récupérée par le MANDATAIRE.

Fournir des informations véridiques sur son numéro de compte bancaire et prendre en charge tous les coûts pouvant découler de la fourniture de toute fausse information de quelque nature que ce soit en relation avec le numéro de compte et tenir ces informations à jour à tout moment, en informant GLOVO de tout changement relatif.

Mettre à la disposition de GLOVO un canal de communication par e-mail, SMS et toute plateforme de messagerie instantanée, y compris, mais sans s’y limiter, WhatsApp, comme convenu par les Parties. De même, le PARTENAIRE s’engage à mettre à la disposition de GLOVO un numéro de téléphone et une adresse e-mail comme canaux de communication supplémentaires. Ces données ne seront utilisées à aucune autre fin. Pour plus d’informations sur le traitement des données, le Partenaire peut se référer à la Politique de confidentialité de Glovo.

Placer dans ses établissements et établissements franchisés les supports visuels et marketing fournis par GLOVO pour rendre la collaboration plus visible auprès du public (tels que des autocollants sur les portes de ses établissements). Ces supports doivent être librement choisis par GLOVO, à la condition expresse qu’ils soient en pleine conformité avec tous les statuts, lois et règlements pertinents et applicables.

GLOVO conserve le droit de réaliser des actions de visibilité marketing en rapport avec certaines marques (tiers) de son choix au sein de l’établissement partenaire dans l’application. Le PARTENAIRE reconnaît que GLOVO sera en mesure de négocier librement avec n’importe quelle marque à sa seule discrétion. GLOVO s’engage à informer le PARTENAIRE sur toutes les activités à venir avant leur mise en œuvre. Les actions de GLOVO en rapport avec les produits vendus par le PARTENAIRE doivent être strictly limitées aux actions de visibilité marketing et ne doivent interférer en aucune façon avec les promotions et campagnes mises en place par le PARTENAIRE.

Accepter, le cas échéant, d’utiliser le logiciel mis à disposition par GLOVO à des fins de préparation de commandes, et inclure la possibilité de modifier et de remplacer certaines commandes et/ou produits si les commandes sont préparées avec la solution de préparation de commandes du PARTENAIRE.

GLOVO peut proposer et le PARTENAIRE peut accepter de participer à des promotions et à des actions visant à favoriser le positionnement et la visibilité du PARTENAIRE dans l’APPLICATION. Ces actions seront régies par et soumises aux conditions convenues entre les Parties.

Le PARTENAIRE sera seul responsable de la fixation du prix de ses produits. Cependant, dans le seul but d’éviter de profiter indûment des efforts de promotion et de développement commercial du PARTENAIRE menés par GLOVO, le PARTENAIRE garantit à GLOVO que les produits vendus par le biais de l’APPLICATION GLOVO ne seront pas proposés aux utilisateurs de GLOVO à des prix supérieurs à ceux proposés par le PARTENAIRE dans ses propres établissements physiques, s’il en a (ci-après appelé le « Modèle paritaire »). Cet engagement n’empêche pas le PARTENAIRE de définir des frais de livraison pour ses propres établissements dans ses propres canaux de vente. Le PARTENAIRE peut exiger que GLOVO fasse figurer dans l’APPLICATION une clause de non-responsabilité ou une étiquette, visible par tous les utilisateurs de l’APPLICATION, indiquant que les prix proposés dans son établissement virtuel dans l’APPLICATION sont les mêmes que ceux proposés dans les établissements physiques. GLOVO supprimera ladite clause à tout moment à la demande du PARTENAIRE. En cas de violation du Modèle de parité, GLOVO sera en droit de facturer au PARTENAIRE jusqu’à 5 % supplémentaires sur la base du montant total des ventes brutes de produits et/ou services obtenus par le PARTENAIRE grâce à l’utilisation de l’APPLICATION GLOVO pendant la période de violation.

Le PARTENAIRE s’engage à disposer d’employés dédiés à la sélection et à l’emballage des produits provenant de l’inventaire du magasin afin de préparer les commandes en ligne passées via l’APPLICATION GLOVO, et ce pendant toutes les heures d’ouverture du magasin (« Pickers »).

Lors de la fourniture de services de gestion d’incidents au PARTENAIRE , GLOVO agira dans tous les cas comme un simple intermédiaire, en facilitant le contact avec les utilisateurs qui ont utilisé l’APPLICATION. Le coût et les conséquences financières de l’incident en question seront entièrement pris en charge par le PARTENAIRE dans tous les cas.

Les Parties conviennent que, en ce qui concerne le territoire inclus dans les présentes Conditions d’utilisation pour les partenaires, GLOVO sera pleinement autorisé à établir l’indice ou le rayon de couverture de service pour chacun des établissements du PARTENAIRE. En outre, les Parties conviennent que les présentes Conditions d’utilisation pour les partenaires s’appliquent à tous les établissements intégrés du PARTENAIRE ainsi qu’à ses franchises.

Afin de garantir un service de qualité aux utilisateurs de l’APPLICATION, le PARTENAIRE s’engage à respecter les niveaux de service définis à l’Annexe II (ci-après, l’« Accord de niveau de service » ou « SLA »).

Le PARTENAIRE déclare et garantit que :

Les produits sont conformes aux lois applicables (y compris, mais sans s’y limiter, les réglementations en matière de sécurité alimentaire et d’étiquetage).
Les produits seront conformes aux exigences de GLOVO qui peuvent être fournies par GLOVO au PARTENAIRE de temps à autre (le cas échéant).
Si applicable, les produits sont préparés par le PARTENAIRE conformément aux normes de qualité standard du secteur,
Si applicable, les informations nutritionnelles et sur les allergies fournies par lui à GLOVO sont exactes et conformes aux lois en vigueur. Il doit se conformer à toutes les lois et réglementations applicables et obtenir et conserver toutes les licences, autorisations et consentements nécessaires (y compris, sans s’y limiter, toute législation et/ou réglementation sanitaire ou relative aux aliments et boissons et/ou à la santé et à la sécurité) qui peuvent être nécessaires pour s’acquitter de ses obligations en vertu des présentes Conditions d’utilisation pour les Partenaires.

Le PARTENAIRE défendra, indemnisera et dégagera GLOVO, sa société mère, ses Affiliés et leurs administrateurs, dirigeants et employés respectifs de toute responsabilité en cas de réclamation, poursuite, action, jugement, demande, responsabilité, perte, dommage, dépense ou coût (y compris les honoraires d’avocat), et paiera toute indemnité finale, amende ou montant de règlement et toute responsabilité ou dépense encourue par GLOVO, à la suite de : (i) toute violation des déclarations et garanties susmentionnées et (ii) en raison de cette violation, de toute enquête ou procédure judiciaire ou administrative devant toute institution gouvernementale, réglementaire ou judiciaire dans toute juridiction et en vertu de toute loi applicable ; et (ii) toute réclamation découlant de cette violation, directement ou indirectement, de la part de tiers privés ou publics alléguant que GLOVO est en violation de la présente clause.

Le PARTENAIRE défendra, à ses frais, GLOVO, ses sociétés mères, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants ou agents (collectivement, les « Indemnisés ») contre :

toute réclamation qui, si elle est vraie, constituerait une violation des présentes Conditions d’utilisation pour les Partenaires par le PARTENAIRE, ses employés, agents ou représentants ;
toute réclamation liée à une blessure ou au décès d’une personne ou à des dommages à des biens découlant des obligations du PARTENAIRE en vertu des présentes Conditions d’utilisation pour les Partenaires ou s’y rapportant ;
toute réclamation découlant de la négligence, des actes ou des omissions du PARTENAIRE, de ses employés, agents ou représentants ; ou
toute réclamation liée à l’un des employés du PARTENAIRE.

Pour éviter toute ambiguïté, le PARTENAIRE est responsable de toutes les réclamations formulées par les clients concernant tout produit, y compris, mais sans s’y limiter, les réclamations liées à une intoxication alimentaire. Le PARTENAIRE indemnisera et dégagera les Parties indemnisées de toute responsabilité concernant les coûts, pertes, réclamations, responsabilités, dommages et frais (y compris les frais juridiques raisonnables) associés à ces circonstances. Sauf disposition contraire impérative de la loi, aucune disposition des présentes Conditions d’utilisation pour les Partenaires ne limite la responsabilité du PARTENAIRE envers GLOVO ou ses clients.

Aucune disposition des présentes Conditions d’utilisation pour les Partenaires ne limite ou n’exclut la responsabilité du PARTENAIRE en cas de fraude, d’activité frauduleuse, de décès ou de blessure corporelle causés par sa négligence ou celle de ses employés, agents ou sous-traitants, selon le cas.

Aucune des Parties ne sera responsable envers l’autre Partie pour toute perte ou tout dommage indirect ou consécutif découlant des présentes Conditions d’utilisation pour les Partenaires ou en relation avec celles-ci.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le PARTENAIRE s’abstiendra de divulguer des secrets d’affaires ou des informations confidentielles auxquels il a eu accès en raison de sa relation professionnelle avec GLOVO. À cet égard, les Parties traiteront comme des informations confidentielles toutes les données et tous les documents auxquels le PARTENAIRE a directement ou indirectement accès, y compris tous les documents, recherches, analyses, propositions, projets d’accords, lettres d’intention, correspondances (à la fois par écrit et sous forme électronique), ainsi que toutes les notes de réunions, présentations, plans d’affaires, modèles et processus, prix, tarifs, coûts, etc., données (sous forme écrite et électronique), et toute autre information de nature juridique, commerciale, comptable, personnelle ou technique concernant GLOVO ou son statut juridique, ses droits réels, contractuels et autres, ses obligations, son activité commerciale, ses clients, ses partenaires commerciaux, ses propriétaires, ses employés et autres.

En outre, en acceptant les présentes Conditions d’utilisation pour les Partenaires, le PARTENAIRE s’engage à ne pas développer ou commercialiser des applications qui seraient en concurrence directe avec l’APPLICATION GLOVO pendant toute la durée de la relation contractuelle. Cet engagement n’empêche pas le PARTENAIRE de développer ou d’acquérir des applications pour la vente exclusive de ses propres produits. Le PARTENAIRE s’engage à ne pas mener d’activités promotionnelles ou marketing pour ses propres canaux de vente par le biais des services fournis par GLOVO et, en particulier, s’abstiendra d’inclure du matériel promotionnel provenant de ses propres canaux tels que des brochures ou des dépliants dans les commandes passées par le biais de l’APPLICATION GLOVO.

Tous et toutes les marques, noms de domaine, programmations logicielles et autres créations soumises aux droits de propriété industrielle et intellectuelle de l’APPLICATION, y compris les éventuelles modifications futures, sont la propriété de GLOVO. Le PARTENAIRE s’engage à ne pas enregistrer ni demander l’enregistrement de ces droits ou de droits similaires en quelque lieu que ce soit, ni à les modifier, ni à les annuler, et il reconnaît expressément qu’aucune disposition des présentes Conditions d’utilisation pour les PARTENAIRES ne lui confère de droits futurs en rapport avec ces droits.

Sauf disposition expresse dans les présentes ou dans une Annexe ultérieure, le PARTENAIRE ne pourra pas publier un communiqué de presse ou faire référence à GLOVO de quelque manière que ce soit en lien avec les présentes Conditions d’utilisation pour les Partenaires, ou de toute autre manière, sans le consentement écrit préalable de GLOVO.

Pendant la durée des présentes Conditions d’utilisation pour les Partenaires, le PARTENAIRE accorde par la présente à GLOVO une licence libre de droits, qui est non exclusive, valide dans le monde entier, ainsi que le droit d’utiliser sa Propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter : les marques déposées, les images, les textes et, en général, l’ensemble du contenu publié sur le site web («PI du PARTENAIRE ») fournis par le PARTENAIRE aux fins de i) l’exécution des présentes Conditions d’utilisation pour les Partenaires et ii) la réalisation d’activités marketing pour ses commandes en ligne et iii) à toute autre fin connexe. En aucun cas, ce qui précède ne signifie que le PARTENAIRE transfère ses droits de PI à GLOVO (sauf accord contraire dans un Contrat séparé).

Le PARTENAIRE déclare, garantit et accepte qu’il détient la propriété de sa PI du PARTENAIRE (par le biais d’une propriété ou d’une licence valide), et le PARTENAIRE a le droit de concéder une licence ou une sous-licence de l’utilisation de cette PI à GLOVO aux fins des présentes conditions d’utilisation, et il n’a connaissance d’aucune violation de ses droits de propriété intellectuelle par un tiers. Le PARTENAIRE ne conclura aucun accord ultérieur qui pourrait restreindre le droit de GLOVO d’utiliser la PI du PARTENAIRE.

DATA

Dans l’exécution des présentes Conditions Générales et aux fins de l’exécution des Commandes, le PARTENAIRE a accès à des données à caractère personnel appartenant aux utilisateurs de Glovo, telles que le nom, le numéro de téléphone et l’adresse de l’utilisateur, ou toute autre information fournie par les utilisateurs jugée nécessaire à la livraison des Commandes. Les deux parties agissent en tant que Responsables du traitement indépendants pour les activités de traitement concernées. Le PARTENAIRE est conscient qu’il est Responsable du traitement des données à caractère personnel traitées dans le cadre des Commandes, de l’utilisation de la Plateforme et des présentes Conditions Générales. Le PARTENAIRE déclare et garantit qu’il traitera les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), ainsi qu’à toute autre législation applicable en matière de protection des données, et assume l’entière responsabilité du traitement à compter de la réception des données à caractère personnel. Les données sont transférées uniquement aux fins de l’exécution des Commandes.

À cette fin, le PARTENAIRE : (i) s’engage à ne pas traiter les données à d’autres fins, à moins de disposer d’une base juridique valable à cet effet, étant en tout état de cause entièrement responsable de tout traitement effectué à des fins autres que l’exécution des Commandes ; et (ii) tiendra GLOVO quitte et indemne de toute réclamation introduite par une autorité ou un tiers, y compris les frais juridiques et l’exécution de la présente clause contractuelle.

Les Parties conviennent de coopérer de bonne foi en cas de violation de la sécurité des données à caractère personnel affectant les données transférées en vertu du présent Accord. Les données à caractère personnel visées par les présentes Conditions Générales seront traitées aux fins de gestion et de supervision de la relation contractuelle. La base juridique du traitement est l’exécution du présent contrat. Les données seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle puis, au-delà, pendant la période nécessaire pour faire face à d’éventuelles responsabilités juridiques.

Chaque Partie informera les personnes concernées dont elle communique les données de ce traitement et indiquera qu’elles peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition en adressant une demande avec la référence « Protection des données » aux adresses e-mail suivantes : gdpr@glovoapp.com

CONFORMITÉ

Lorsqu’ils remplissent leurs obligations en vertu de l’Accord, le PARTENAIRE, ses employés, ses agents et ses représentants doivent se conformer pleinement à toutes les lois locales applicables relatives à la lutte contre la corruption, contre le blanchiment et le financement du terrorisme (AML/CFT), contre les monopoles (lois antitrust) et autres applications à leur activité. En plus de mener ses activités conformément aux concepts et principes déontologiques les plus stricts, avec intégrité et bonne foi, en évitant, par elle-même et/ou par l’intermédiaire de tiers, de participer à des activités commerciales illicites.
Le PARTENAIRE déclare par la présente avoir pris connaissance du Code de conduite des tiers de GLOVO (le « Code ») et être en conformité avec ces normes ; le PARTENAIRE garantit qu’il ne violera pas les dispositions qu’elles contiennent. Le PARTENAIRE peut trouver le Code et d’autres politiques sur le site Web Compliance de Glovo : https://compliance.glovoapp.com/public/compliance.
Sur demande, le PARTENAIRE s’engage à fournir, dans un délai maximum de 30 (trente) jours, des documents corroborant de manière organisée et valide la légalité de ses activités, ainsi que des clarifications supplémentaires sur son activité à des fins d’audit, si nécessaire. À défaut de fournir ces documents, la relation sera suspendue jusqu’à la remise effective des documents demandés par GLOVO.
En cas de violation de la loi ou du Code par le PARTENAIRE, GLOVO peut mettre fin à la relation commerciale avec le PARTENAIRE sans encourir aucune pénalité.

DIVERS

En acceptant les présentes Conditions d’utilisation pour les partenaires, le PARTENAIRE s’engage à maintenir une police d’assurance responsabilité civile générale en place. Cette police devra être rédigée par une compagnie d’assurances reconnue. En outre, cette assurance ne pourra pas être annulée ou réduite de façon substantielle. La preuve de l’assurance requise dans le présent document devra être fournie par le PARTENAIRE sur demande de GLOVO. En aucun cas, les limites d’une police ne seront considérées comme limitant la responsabilité du PARTENAIRE en vertu des présentes Conditions d’utilisation pour les PARTENAIRES.

Le PARTENAIRE garantit être en possession de toutes les licences requises pour commercialiser les produits/services publiés dans l’APPLICATION GLOVO. Le PARTENAIRE s’engage également à fournir toute sorte de licence, de documentation ou tout autre dossier que GLOVO pourrait exiger pour prouver que le PARTENAIRE est légalement autorisé à commercialiser ces produits. Ne pas fournir ces informations à GLOVO pourrait impliquer une résiliation anticipée des présentes Conditions d’utilisation pour les Partenaires.

Le PARTENAIRE s’engage à ne pas nuire ou porter atteinte à l’image et à la réputation de GLOVO de quelque manière que ce soit, et il peut utiliser la marque GLOVO et/ou celle du PARTENAIRE pour s’identifier auprès du public en tant que partenaire, en utilisant tout moyen de communication utilisé par le PARTENAIRE et/ou GLOVO pour leur propre promotion et pour attirer des utilisateurs. GLOVO, pour sa part, s’engage à ne pas nuire ou porter atteinte à l’image et à la réputation du PARTENAIRE de quelque manière que ce soit lorsqu’il utilise la marque du PARTENAIRE pour s’identifier auprès du public en tant qu’associé, à travers tous les médias utilisés par GLOVO pour ses propres promotions et pour attirer des utilisateurs.

Le PARTENAIRE déclare connaître et respecter les réglementations locales et européennes, et posséder toutes les licences nécessaires pour exploiter et vendre les produits de son catalogue, ainsi que la législation sur les données à caractère personnel dans l’exercice de ses activités économiques.

Le PARTENAIRE reconnaît que les données à caractère personnel des utilisateurs de GLOVO qui seront traitées en vertu de l’accord établi dans ces Conditions d’utilisation pour les Partenaires sont de la seule responsabilité de GLOVO, et que le PARTENAIRE ne devra donc à aucun moment y avoir accès, sauf avec le consentement direct préalable de l’utilisateur de GLOVO.

Le PARTENAIRE qui utilise les Services d’intermédiation pour les MANDATAIRES peut avoir accès aux données à caractère personnel des utilisateurs de GLOVO (nom d’utilisateur, numéro de téléphone et détails de la commande) qui utilisent l’APPLICATION pour commander des produits du PARTENAIRE, et il doit n’utiliser ces données qu’aux fins prévues dans les présentes, en tout état de cause conformément aux instructions émises par GLOVO pour l’utilisation de l’APPLICATION et le traitement des données pour le compte de ce dernier. Le PARTENAIRE sera responsable envers GLOVOde toute infraction qu’il pourrait commettre s’il utilise les données à d’autres fins que celles prévues aux présentes Conditions d’utilisation pour les Partenaires ou s’il ne met pas en place les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des données reçues. Le PARTENAIRE ne pourra donc pas externaliser les services constituant l’objet des présentes Conditions d’utilisation pour les Partenaires, sauf autorisation expresse et préalable de GLOVO. En acceptant les présentes Conditions d’utilisation pour les Partenaires, le PARTENAIRE garantit à GLOVO qu’il dispose des mesures de protection appropriées, et qu’il s’engage à respecter la législation qui lui est applicable en tant que responsable du traitement des données et à détruire les données lorsque la finalité du traitement sera atteinte.

Afin de se conformer à ses obligations en vertu des présentes Conditions d'utilisation pour les Partenaires, le PARTENAIRE et ses employés, agents et représentants devront pleinement respecter toutes les lois locales applicables en matière de lutte contre la corruption, le blanchiment d'argent et le terrorisme financier, les lois antitrust et les autres lois qui peuvent s'appliquer à leur activité. En outre, il doit exercer ses activités conformément aux principes et idéaux les plus stricts en matière d'éthique, d'intégrité et de bonne foi, en s'abstenant de participer, directement ou par l'intermédiaire de tiers, à des activités commerciales illégales.

Le PARTENAIRE aura accès aux informations suivantes générées par l'APPLICATION via le Vendor Portal ou le Manager Portal : factures, commandes, évaluations des utilisateurs, nombre de commandes générées, ainsi que toute autre information convenue entre les Parties.

En aucun cas, le PARTENAIRE n'aura accès aux informations d'autres PARTENAIRES avec lesquels GLOVO a conclu un contrat. Toutefois, le PARTENAIRE peut avoir accès à des informations sous forme agrégée sur le volume de commande incomplet, le temps de préparation, le volume de commandes ou d'autres informations pertinentes relatives à la ville ou au rayon où le PARTENAIRE propose ses produits ou services.

Le PARTENAIRE accepte et reconnaît expressément que GLOVO se réserve le droit de céder la présente relation à toute entité appartenant directement ou indirectement à GLOVO (les sociétés et filiales du groupe GLOVO). Au cas où GLOVO ou toute société ou filiale du groupe GLOVO est impliquée dans une fusion, une consolidation, un changement de contrôle, une cession substantielle d'actifs, une restructuration ou une liquidation, GLOVO pourra, à sa seule discrétion, transférer ou céder la présente relation à la partie liée ou à l'une de ses filiales.

GLOVO se réserve le droit de mettre en œuvre des actions de visibilité sponsorisées, payées par l'un ou l'autre de ses PARTENAIRES, qui peuvent avoir une incidence sur le classement et le positionnement des PARTENAIRES au sein de l'APPLICATION et des paramètres mentionnés ci-dessus. Lesdites actions de visibilité sponsorisées peuvent inclure, sans qu'il s'agisse d'une liste exhaustive, des actions telles que des actions de vente croisée, des échantillonnages ciblés, ainsi qu'un positionnement plus élevé ou plus pratique au sein de l'Application, le tout pour un certain prix. GLOVO veillera à ce que lesdites actions de visibilité sponsorisées se déroulent toujours sur une base non discriminatoire et qu'elles soient conformes à toute loi applicable, notamment dans les domaines de la vie privée et de la protection des consommateurs.

Dans le cas où le PARTENAIRE fait face à un incident, un problème, a une plainte ou une réclamation concernant les services fournis par GLOVO, le PARTENAIRE peut contacter GLOVO gratuitement via le Vendor Portal ou par e-mail. Une fois la plainte ou la réclamation du PARTENAIRE reçue, une procédure interne de traitement des plaintes sera lancée afin que l'équipe d'assistance puisse suivre le cas et procéder à son étude et à sa résolution. GLOVO assume l'obligation d'examiner la plainte dans un délai raisonnable et de communiquer les résultats de la plainte individuellement et en toute simplicité.

Aucune des Parties ne sera responsable du manquement à ses obligations au titre des présentes Conditions d'utilisation pour les Partenaires si leur exécution est retardée ou impossible à la suite d'un cas de force majeure, à condition que la Partie concernée notifie et tienne l'autre Partie informée de la nature, portée, durée estimée et de l'effet du cas de force majeure. La Partie concernée prendra toutes les mesures raisonnables et possibles pour réduire les dommages ou les retards pour l'autre Partie. Sont considérés comme « Événement de Force Majeure » : (a) les révoltes, les guerres, les invasions et les hostilités extérieures, le terrorisme, les guerres civiles, les rébellions, les blocus des communautés locales, les révolutions, les insurrections ou les coups d'État ; (b) les tremblements de terre, inondations, incendies, explosions et toute autre catastrophe naturelle, mais à l'exclusion des conditions météorologiques normales, quelle qu'en soit la gravité ; (c) les grèves ou conflits relatifs au travail au niveau national ou régional, ou qui affectent le personnel non employé par la Partie concernée, ses Sous-traitants (à tout niveau) et fournisseurs, mais qui affectent de manière significative une partie substantielle du Travail ; et (d) toute action ou omission d'une autorité locale ou gouvernementale qui affecte les licences, permis, autorisations ou approbations requis par la Société dans le cadre de ses opérations ; mais seulement dans la mesure où ces événements : (i) échappent au contrôle et à la volonté de la Partie qui les invoque, (ii) sont inévitables, malgré la diligence raisonnable de la Partie concernée ; et (iii) ne résultent pas du manquement par la Partie concernée à ses obligations au titre des présentes Conditions d'utilisation pour les Partenaires, ni d'une faute ou négligence de la Partie concernée.

JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions d'utilisation pour les Partenaires sont régies par les lois de Côte d’Ivoire.

Les Parties s'engagent à trouver un accord amiable en cas de litige entre elles. En cas d'échec, les Parties peuvent soumettre le litige à un médiateur spécialisé du Centre pour le règlement efficace des différends (https://cedr.com/p2bmediation/) ou à l'organe de médiation du Barreau de la ville où GLOVO a son siège social, nommant conjointement le médiateur pour résoudre le différend. Le processus de médiation doit être mené dans la langue des présentes Conditions d'utilisation pour les Partenaires.

Le PARTENAIRE, renonçant à toute compétence qui pourrait lui être autrement applicable, convient de soumettre la résolution de tout litige pouvant survenir en relation avec la rédaction, l'exécution ou l'application des présentes Conditions d'utilisation pour les Partenaires à la compétence des tribunaux de Abidjan.

En cas de conflit entre les présentes Conditions d'utilisation pour les Partenaires et toute autre condition, les présentes Conditions d'utilisation prévaudront, sauf accord écrit contraire.

ANNEXE I - FORMULAIRE D'ADHÉSION POUR LES FRANCHISÉS

Demande d'adhésion aux Conditions d'utilisation pour les Partenaires entre [FRANCHISEUR] et GLOVO le [DATE]

À l'attention de GLOVO :

[REPRÉSENTANT DU FRANCHISÉ], personne morale majeure dont le numéro d'identification fiscale est le [NUMÉRO], agissant pour et au nom de la société [FRANCHISÉ], en sa qualité de [MANDATAIRE/ADMINISTRATEUR/REPRÉSENTANT LÉGAL], une fonction que je déclare toujours en vigueur, déclare ce qui suit :

UN : Je déclare avoir adhéré aux Conditions générales pour les Partenaires conclues entre [FRANCHISEUR] et GLOVO le [DATE] et m'engage à les respecter intégralement.

DEUX : Afin de donner effet à l'Adhésion, je soumets par la présente les informations requises de l'établissement exploité par la société [FRANCHISÉ], qui a adhéré à l'Accord, afin que GLOVO puisse l'enregistrer dans ses systèmes :

Société d'exploitation : ___________________

Numéro fiscal : ___________________

Personne à contacter : ___________________

Adresse e-mail de contact général : ___________________

Numéro de téléphone de contact général : ___________________

Compte actuel : ___________________

Liste des magasins inclus :

• Magasin « XX »

Numéro de site : ___________________
Adresse : ___________________
Personne à contacter : ___________________
Adresse e-mail de contact : ___________________
Numéro de téléphone : ___________________

• Magasin « XX »

Numéro de site : ___________________
Adresse : ___________________
Personne à contacter : ___________________
Adresse e-mail de contact : ___________________
Numéro de téléphone : ___________________

TROIS : Afin de fournir les services, il est nécessaire et essentiel que GLOVO dispose des prix des produits que je commercialise dans l'établissement [FRANCHISÉ], qui est situé à [ADRESSE]. J'autorise expressément [FRANCHISEUR] à envoyer directement à GLOVO le tarif des produits que je commercialise, que j'ai moi-même fourni et approuvé.

QUATRE : En outre, je m'engage à informer GLOVO , par e-mail ou sur le Manager Portal, de toute indisponibilité d'un ou de plusieurs produits et/ou de toute modification de leur prix, ce qui est indispensable pour que les informations figurant dans l'APPLICATION GLOVO (application/site web) soient fiables et toujours à jour, tout ceci afin de garantir la bonne prestation du service et le paiement des produits par les clients conformément aux dispositions de la clause 3.4 des Conditions d'utilisation pour les Partenaires.

CINQ : En outre, j'autorise expressément GLOVO à envoyer chaque semaine à [FRANCHISEUR] une liste des transactions effectuées par les utilisateurs concernant les produits [FRANCHISÉ] du ou des établissements qui y ont adhéré.

SIX : Enfin, je m'engage, en mon nom et au nom et pour le compte de [FRANCHISÉ], à respecter la confidentialité des termes du présent document et des Conditions d'utilisation pour les Partenaires.

CINQ : Je reconnais, m'engage et consens expressément au fait que le non-respect des obligations contenues dans les présentes Conditions d'utilisation pour les Partenaires auxquelles j'adhère pourra entraîner la cessation du service d'intermédiation pour la livraison immédiate des produits par le ou les franchisé(s) adhérent(s).

Par la présente, je signe et m'engage à me conformer à ce qui précède à [VILLE] [DATE]

[SIGNATURE]

[FRANCHISÉ]

ANNEXE II - Accords de niveau de service (ANS)/Détails du service

Le présent Accord de niveau de service (ANS) décrit les paramètres en vertu desquels le PARTENAIRE doit offrir ses produits ou services par le biais de l'APPLICATION. Il détaille les objectifs, les responsabilités et les attentes concernant le service.

Le PARTENAIRE s'engage à respecter les mesures définies dans le tableau ci-dessous qui décrit les critères et normes de performance des services fournis. Celles-ci serviront de base à l'évaluation des performances des PARTENAIRES, qui sera effectuée par les Parties sur une base trimestrielle. Si le PARTENAIRE ne respecte pas les mesures indiquées :

a) Entre UN (1) et TROIS (3) Accord(s) de niveau de service, GLOVO aura le droit d'augmenter le pourcentage applicable en tant que Frais de services contractuels d'un demi-point de pourcentage (0,5 %) ;

b) Entre QUATRE (4) et SIX (6) Accords de niveau de service, GLOVO aura le droit d’augmenter d’un point de pourcentage (1 %) le pourcentage applicable en tant que Frais de services contractuels ;

c) Au-delà de SIX (6) Accords de niveau de service, GLOVO aura le droit d’augmenter le pourcentage applicable en tant que Frais de services contractuels d’un point et demi de pourcentage (1,5 %) ;

Par souci de clarté, si le PARTENAIRE ne respecte pas quatre Accords de niveau de service et a des Frais de services contractuels de 10 %, les nouveaux frais après ajustement de la pénalité seront de 11 %.

Secteur

Métriques

NORMES MINIMALES

DÉTAILS

Gestion de l’assortiment

Catalogue

>70 % de disponibilité de tous les codes d’articles internationaux (EAN) dans le catalogue du pays du PARTENAIRE

Avoir un catalogue minimum dans l’APPLICATION GLOVO couvrant plus de 70 % du total des codes d’articles internationaux (EAN) que le PARTENAIRE a dans son catalogue national.

Si le PARTENAIRE a 3 000 EAN ou moins, le PARTENAIRE s’engage à répertorier 100 % de son catalogue sur la plateforme de l’APPLICATION GLOVO.
Si le PARTENAIRE a entre 3 000 et 8 000 EAN, le PARTENAIRE s’engage à répertorier plus de 80 % de son catalogue sur la plateforme de l’APPLICATION GLOVO.
Si le PARTENAIRE a 8 000 EAN ou plus, le PARTENAIRE s’engage à répertorier plus de 70 % de son catalogue sur la plateforme de l’APPLICATION GLOVO.

Gestion de l’assortiment

Photos et descriptions

>90 %

Le PARTENAIRE reconnaît et accepte que pour profiter de l’activation sur l’APPLICATION, il doit maintenir un minimum de 90 % du total des photos, descriptions et autres exigences obligatoires (telles que, par exemple, les informations nutritionnelles) des produits sur le menu. Le PARTENAIRE s’engage à compléter le menu en ajoutant des photos, des descriptions précises et toutes les autres informations requises de ses produits dans l’APPLICATION GLOVO. GLOVO se réserve le droit de compléter le menu du PARTENAIRE dans le cas où le PARTENAIRE ne l’a pas fait au préalable.

Gestion de l’assortiment

Unités de stock

>95 % des UGS avec des unités de stock partagées au minimum quotidiennement

Le PARTENAIRE doit partager les unités de stock (quantités disponibles) de tous les articles avec au moins 1 mise à jour des stocks par jour. Ceci est essentiel pour assurer une bonne disponibilité et une gestion des stocks de sécurité.

Gestion de l’assortiment

Disponibilité des produits

>70 % de disponibilité de toutes les unités de gestion des stocks (UGS) répertoriées dans l’APPLICATION GLOVO

Le PARTENAIRE s’engage à garantir une disponibilité minimale de 70 % du total des unités de gestion de stock (UGS) répertoriées dans l’APPLICATION GLOVO.

Conformément à la clause 4.1. d), le Partenaire comprend que GLOVO peut utiliser l’apprentissage automatique pour prédire les ruptures de stock et modifier la disponibilité des produits en fonction de cette prévision. Le PARTENAIRE ne doit pas être tenu responsable de l’impact des modèles d’apprentissage automatique.

Opérations

Disponibilité

>95 % pendant toutes les heures d’ouverture des établissements du PARTENAIRE

Demeurer actif et maintenir ses services à la disposition des utilisateurs de l’APPLICATION pendant au moins 95 % des heures normales d’ouverture de son(ses) magasin(s) et/ou franchise(s).

Opérations

Mauvaises évaluations sur les commandes en raison d’articles manquants ou erronés

<3,5 % des commandes avec de mauvaises évaluations en raison d’articles erronés ou manquants

Le PARTENAIRE s’engage à maintenir un taux d’évaluations négatives inférieur à 3,5 % sur les commandes en raison d’articles manquants ou erronés.

Opérations

Remplacements des produits partenaires

Lorsque les préférences des clients sont disponibles : >50 % de remplacements

Lorsque les préférences du client ne sont pas disponibles : >30 % de remplacements

Le PARTENAIRE s’engage à remplacer les articles de la commande au cas où certains d’entre eux seraient manquants. Nous avons prévu 2 scénarios possibles :

Lorsque les préférences des clients sont disponibles : >50 % des articles pour lesquels le client a demandé un remplacement doivent être remplacés.
Lorsque les préférences du client ne sont pas disponibles : >30 % des articles non disponibles doivent être remplacés.

Opérations

Articles non livrés

<5 %

Le PARTENAIRE s’engage à maintenir une bonne gestion des stocks pour livrer la plupart des produits que le client a commandés, en s’assurant de pouvoir livrer au moins 95 % des produits commandés par les utilisateurs de GLOVO. Par souci de clarté, sur cent (100) produits placés dans l’établissement, celui-ci doit en livrer au moins quatre-vingt-quinze (95), et les Articles non livrés doivent être inférieurs à 5 %.

Opérations

Délai d’acceptation

<2 minutes

Le PARTENAIRE s’engage à accepter les commandes sur l’Appareil dans un délai de 2 minutes immédiatement après avoir reçu la notification, et à préparer l’intégralité de la commande.

Opérations

Temps de préparation par article

<2 minutes

Le PARTENAIRE s’engage à préparer chaque article en moyenne en moins de 2 minutes à compter du moment où il a été informé de la commande entrante sur le terminal de point de vente ou sur son propre appareil jusqu’à ce que la commande soit marquée comme prête.

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